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Conseil Municipal - CM 29092022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29092022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/05
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MORTEFONTAINE EN THELLE, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Jean-Louis GOUPIL, Maire.
Présents : AUSTRUY Philippe CARRA Nadège CARRIERE Virginie COMETTE Jacques
FOURNIER Cédric JABIOL-ANDRIEU Elodie MORESSEE Lionel
Absents : BAZZOCHI Michaël - BOUVRY Stéphane - CRESPEL Cyril (pouvoir à J. COMETTE) - LEROUX
Dominique (pouvoir à L. MORESSEE) - MONTAGNON Corinne (pouvoir à V.CARRIERE) - MORET
Nicolas
Madame Virginie CARRIERE est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 30 août 2022 est adopté à l'unanimité.
l'est procédé à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour :
1. Taxe d'aménagement
2. Autorisations Spéciales d'Absences
3. Attribution chèques cadeaux
TAXE D'AMENAGEMENT
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des
modalités d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe d'aménagement, de fixation du taux de la taxe
d'aménagement et d’instauration d'exonération de taxe d'aménagement.
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques
de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le
décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de
l'urbanisme,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Décide d’instituer la taxe d'aménagement.
e Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire
e Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1
à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d’autorisations d’absences pour les
agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.
Les autorisations spéciales d'absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait
dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit
ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le
chef de service où par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des
nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon
fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d'absence qu'au regard de la
nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/05
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en
amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l'autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel elles sont accordées. Elles
ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en congé pour maladie ou absent
pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du
travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles
pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Ainsi et sauf
exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir sur une année.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2022,
Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous, à compter du 1° octobre 2022 :
- Les autorisations d'absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :
MOTIFS [ DUREE
FONCTIONS ELECTIVES
Différent selon la nature du mandat (se référer aux textes :
Fonctionnaire titulaire d'un mandat local notamment articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1 et
suivants, L.4135-1 et suivants du CGCT)
- 20 jours maximums pour les élections présidentielles,
Participation à la campagne électorale d'un législatives, sénatoriales et européennes
fonctionnaire candidat - 10 jours maximums pour les élections régionales,
cantonales et municipales
Représentants du ersonnel our fs He cost Lo pr LE 2 P : P Délai de route, délai prévisible de la réunion et un temps
participation aux réunions des instances L A : sus égal pour la préparation et le compte rendu des travaux
paritaires
Membre du conseil d'administration d'une | Durée des séances du conseil ou de ses commissions
mutuelle, union ou fédération comprenant le temps de déplacement {Article L.114-24 du code de la mutualité)
DECES D'UN ENFANT
7 jours ouvrés (jours où la collectivité est réellement en
activité (en général du lundi au vendredi)
+ 8 jours, qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai
d'un an à compter du décès
5 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés
(du lundi au samedi))
AUTRES MOTIFS
Examens médicaux ou visites avec le | Pour la durée de l'examen et de la visite comprenant le
médecin du travail ou un autre membre de | temps de déplacement
l'équipe pluridisciplinaire
Participation à un juré d'assises / Citation
comme témoin devant le juge pénal Durée de la session
(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)
Enfant de moins de 25 ans,
ou personne âgée de moins de 25 ans dont
l'agent à la charge effective et permanente
Enfant de plus de 25 ans COMMUNE DE MO RTEFONTAINE EN THELLE | 2022/05
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Les autorisations d'absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :
MOTIFS DUREE (en jours)
MARIAGE ou PACS
Agent 5
Enfant 3
Parents de l'agent, frères, sœurs, petits-enfants 2
Parents par alliance (oncles, tantes, beaux- 1
frères, belles-sœurs, neveux, nièces)
DECES
3 Conjoint (ou partenaire lié par un PACS),
parents du fonctionnaire + prolongation possible en cas de déplacement nécessaire de 48 heures aller/retour
Grands-parents, parents du conjoint, frères,
sœurs, petits-enfants 2
Parents par alliance (neveux, nièces, oncles,
tantes, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, 1
brus)
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint (ou partenaire lié par un PACS), 3
parents, enfants du fonctionnaire
Grands-parents, frères, sœurs, parents du 2 conjoint
GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Aucune limite d'âge p our un enfant atteint d’un handicap)
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Le nombre de jours qui peut être accordé est
fixé par famille. Il est indépendant du nombre
d'enfants.
Le décompte des jours est fait par année
civile (ou, pour les agents travaillant selon le
cycle scolaire, par année scolaire).
Les autorisations d'absence peuvent être
prises par demi-journées.
Les agents doivent fournir un certificat
médical ou toute autre pièce justifiant la
nécessaire présence du parent auprès de
l'enfant.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne
peuvent être reportés sur l’année suivante.
En cas de dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
réduits.
Pour les agents travaillant à temps complet où temps non
complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services
+ un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'un
agent à temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de
l'intéressé)
Dans le cas d'un couple d’agents territoriaux, les jours
peuvent être répartis entre les parents à leur convenance.
Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la
collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation
de l'administration du conjoint pour connaître le nombre
de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel)
et le nombre d’autorisations obtenues.
Doublement de la durée : l'agent assumant seul la charge
d'un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un
emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant,
bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de
service + 2 jours. || doit apporter la preuve de sa situation :
décision de justice, attestation de l'employeur, certificat
d'inscription à Pôle Emploi, certificat sur l'honneur, etc
GROSSESSE
Surveillance médicale de la grossesse et des
suites de l'accouchement
Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9
août 1995
- À partir du début du 3°" mois de grossesse, dans la limite
d'1h/j, sur avis du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation à
l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors
de vos heures de travail, sur avis du médecin du travail
Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par
l'Assurance maladie
Facilités accordées aux mères allaitant leurs enfants dans
la limite d’1 h / j à prendre en 2 fois
: COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/05
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux
autorisations d'absence dans le cadre d’une
assistance médicale à la procréation
La durée d'absence est proportionnée à la durée de l'acte
médical.
Sous réserve des nécessités de service pour la femme agent
et pour au plus trois des actes médicaux nécessaires à
chaque protocole concernant son conjoint ou lié à PACS où
vivant maritalement avec elle
Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un
PACS afin d'assister aux examens prénataux
de sa compagne
{article L1225-16 du code du travail)
Pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires
ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque
protocole du parcours d'assistance médicale au maximum
MOTIF SYNDICAL
Participation au congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions /
fédérations /confédérations de syndicats
Sur la demande de l'agent, justifiant d’un
mandat et d'une convocation, présentée au
moins trois jours avant la réunion
10 jours par an / agent mandaté par un syndicat non
représenté au CSFPT
20jours par an / agent mandaté par un syndicat représenté
au CSFPT
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées
par l'ensemble des agents
Contingent calculé et attribué aux syndicats par le CDG
pour les collectivités affiliées au comité technique
intercommunal
Représentants du personnel, titulaires et
suppléants membres du CHSCT
Contingent annuel pour l'exercice de leurs missions dont le
volume dépend du périmètre du CHCST
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
AUTRES MOTIFS
Formation professionnelle
Les actions de formation d'intégration et de
professionnalisation étant obligatoires,
l'autorité délivre les autorisations d'absence
nécessaires pour leur suivi sur le temps de
service.
Pour les actions de formation non
obligatoires (perfectionnement, préparation
au concours, mobilisation du CPF ….), les
autorisations sont accordées sous réserve
des nécessités du service.
Durée du stage ou de la formation
Le temps de formation vaut temps de service dans
l'administration
1h
Rentrée scolaire Facilités accordées aux parents d'enfants de la maternelle à Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008 p La GERS
Examens et concours de la fonction publique Jour des épreuves
Déménagement 1 journée
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
(article D121-2 Code de la Santé publique)
Durée de l'absence égale au temps nécessaire au
déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et,
le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux
examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la
période de repos et de collation jugée médicalement
nécessaire
Ces dispositions s'appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de
l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.
Selon cet article: "Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la
parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas
en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations
spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit". COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE | 2022/05
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la
collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les
conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le
présent règlement notamment si elles sont plus favorables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le
Maire et de charger Monsieur le Maire de l'application de la décisions prise.
ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX
Dans le cadre de l'arbre de Noël, il convient de prendre une délibération indiquant l'attribution de chèques
cadeaux aux enfants mortifontains nés en 2012 & 2013 ainsi qu’au personnel communal. Les carnets de chèques
cadeaux sont attribués comme suit :
e carnets de 15 € (Noël enfants) pour 22 enfants nés en 2013,
e carnets de 20 € (Noël enfants) pour 10 enfants nés en 2012,
e carnets de 120 € (Noël adultes) pour les 7 agents communaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, ACTE l'attribution des chèques cadeaux comme
indiqué. Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget (compte 623 — Publicités, publications, relations
publiques).
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
1. l'installation des prises extérieures au foyer socio-culturel a été réalisée par l'entreprise T&M Electricité
(Dieudonné).
2. à compter du mois d'octobre, il sera réalisé à chaque location du foyer socio-culturel (ou prêt) un état des lieux d'entrée et de sortie.
3. le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 15 décembre.
La séance est levée à 21 h45
Mortefontaine-en-Thelle, le 04 octobre 2022