Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 109

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 109 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 109)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-109

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture

et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 (8 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des

opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le

département de la Gironde (6 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à

Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional

Chorus à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2021-06-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 3 avril 2021

modifié portant interdiction de consommation d’alcool dans les zones à forte

concentration de personnes et dans les communes touristiques de la Gironde (2

pages) Page 24

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-06-08-00001

Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates

d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde

pour la campagne 2021/2022

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature

Fais Unité nature Fraternité

Arrêté du À 8 JUIN 2021 relatif

aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le départe- ment de la Gironde

La Préfète de la Gironde,

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescri- vant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige, VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 30

décembre 2014, ses modificatifs, et sa prorogation jusqu’au 30 juin 2021; VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 entrant en application à partir du 1° juillet 2021 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2021;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde :

VU la consultation du public ayant eu lieu du 7 au 28 mai 2021;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvocynégétique des territoires y compris

pendant la période de chasse anticipée des cervidés et du sanglier ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les dégâts causés par le grand gibier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: Ouverture et clôture générales de la chasse

La période générale de chasse dans le département de la Gironde est fixée du 12 septembre 2021 à 8 heures (heure officielle) au 28 février 2022 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 93 30 33

Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr

wWww.gironde.gouv.fr 1/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 4Article 2 : Modes de chasse et dates spécifiques

2.1. Chasse à tir :

Espèces Date d'ouverture Date de fermeture

Faisan, perdrix grise et rouge,

étourneau sansonnet,

pie bavarde, corneille noire, geai des chênes, corbeau

freux, blaireau, renard, ragondin,

rat musqué, fouine, belette, martre, putois,

raton laveur, chien viverrin

12 septembre 2021 28 février 2022 au soir

Lapin de garenne 12 septembre 2021 28 février 2022 au soir

L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne

Lièvre | 12 septembre 2021 | 2 janvier 2022 au soir

Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants : LES COTEAUX DE DORDOGNE - CREON - L'ENTRE-DEUX-MERS -— L'ESTUAIRE - LE LIBOURNAIS FRONSADAIS — LE NORD GIRONDE - LA PRESQU'ILE - LE REOLAIS ET LES BASTIDES (unique- ment rive droite de la Garonne) - LORMONT

12 septembre 2021

et ouverture antici-

Bernache du Canada pée pour certains 31 janvier 2022 au soir territoires selon

l'arrêté ministériel

Sanglier : Plan de gestion cynégétique du sanglier

En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l’arc est autorisée. La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement. Ces bracelets seront attribués aux dé- tenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retour- nés et le « bilan de chasse 2021-2022 Sanglier» devra être communiqué au siège de la Fédération Départe- mentale des Chasseurs de la Gironde avant le 10 avril 2022. Tout chasseur de sanglier adhérent à la fédéra- tion départementale des chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier).

Cette disposition départementale ne s'applique pas avec Un permis national grand gibier.

Sanglier | 15 août 2021 | 31 mars 2022 au soir

Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche.

. 1” juillet 2021 14 août 2021 au soir Sanglier ee nr =

1“ juin 2022 30 juin 2022 au soir

Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affôt ou à l'approche par les dé- tenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du pré- sident de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus.

Pour la chasse à l’affôt, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gi- ronde - service eau et nature - avec copie à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, le bi-

lan des animaux prélevés entre le 1° juin et le 14 août 2021 avant le 15 septembre 2021.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 5Cervidés :

Les cervidés sont soumis au plan de chasse. A ce titre, ils ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires d’un plan de chasse individuel délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.

La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affôt, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Les bracelets chevreuil pourront être ap- posés sur les daims et cerf sika.

Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « bilan de chasse 2021-2022 obligatoire Chevreuil - Cerf » devra être communiqué au siège de la fédération des chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2022.

1% juillet 2021 11 septembre 2021 au

. . soir Daim — Chevreuil 12 septembre 2021 28 février 2022 au soir

1°" juin 2022 30 juin 2022 au soir

Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série de Paris - respecti- vement 4, 3,75 et 3,5 mm) sont autorisés ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb (diamètre compris entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le

daim. La chasse à l'arc de ces cervidés est autorisée.

Du T” juillet 2021 au 11 septembre 2021 et du 1° juin 2022 au 30 juin 2022, seules les chasses à l'approche et à l’affüt sont autorisées.

1er septembre 2021 11 septembre 2021 au

Cerf élaphe - Cerf sika soir

12 septembre 2021 28 février 2022 au soir

En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l’arc est autorisée.

Du 1 septembre 2021 au 11 septembre 2021, seules les chasses à l'approche et à l’affüt sont autorisées. Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.]. ». Les bracelets gravés «C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d'un an. Le bracelet « C.E.M,» (Cerf Mâle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.

" Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à mo-

teur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes : tout déplacement doit être précédé de l’an- nonce, par Une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animal chassé et de la meute de chiens.

“ La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. Le port d'un gilet, d’un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire.

“" Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l’objet de règlements particuliers res- trictifs au sein des associations de chasse.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 6F

2.2. Chasse à courre, à cor et à cri:

Toutes espèces de gibier de vénerie :

Espèces de gibier Date d'ouverture Date de fermeture A — —— à) —————————

. . . 15 septembre 2021 31 mars 2022 au soir lièvre, renard, cerf, sanglier, chevreuil

Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.

Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les dé- tenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numé- ro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'association de vénerie dela | Gironde. |

Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse.

2.3. Vénerie sous terre :

Espèces de gibier | Date d'ouverture | Date de fermeture

Blaireau 15 septembre 2021 | 15 janvier 2022 au soir

| _| | = : =

Autres espèces autorisées 15 septembre 2021 15 janvier 2022 au soir

Article 3 : Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite.

Toutefois, pour la. campagne 2021-2022, sont seuls autorisés en temps de neige :

" La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

=“ L'application du plan de chasse.

" La chasse à courre et la vénerie sous terre.

“ La chasse au sanglier, au renard et au lapin.

“ La chasse au ragondin et au rat musqué.

Article 4 : Chasse des oiseaux migrateurs

Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté minis- tériel.

4.1. Chasse de la bécasse

L'arrêté ministériel relatif au prélèvement maximal autorisé (PMA) de la bécasse des bois fixe le prélè-

vement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l’ensemble du territoire métropolitain.

" Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir).

" Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélè-

vements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde - domaine de pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 Ludon-Médoc avant le 30 juin 2022 sont obligatoires.

* Un chasseur ne peut utiliser qu’un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.

=" Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet d’un règlement plus restrictif.

4.2. Gibier d’eau

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 7l'est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour (allant de midi à midi) et par installation.

4.3. Grives et pigeons ramiers

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (pa- lombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).

Article 5 : Recours

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administra- tive, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le lieutenant colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur ré- gional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Landes / nord Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la po- lice de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Bordeaux, le Ÿ 8 JUIN 2021

La Préfète

Pour la Préfètelet par délégation,

le Secrétai énéral

Christophe NOFL du PAYRAT

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 8Annexe à l’Arrêté du

relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le départe-

ment de la Gironde:

INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS

1. La chasse au vol - Extrait de l'article R. 424-4 du code de l’environnement « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le départe-

ment considéré jusqu’au dernier jour du mois de février.

Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « la chasse au vol des espèces

d'oiseaux sédentaires mentionnées à l’article 1° de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. »

2. Chasse de nuit au gibier d’eau :

Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque instal- lation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enrichit d’infor- mations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la fédération des chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2022 à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde - do-

maine de pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 Ludon Médoc.

3. Sécurité publique (Rappels) - Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 : Il est rappelé qu'il est interdit :

- De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi

que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.

- À toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée

à portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.

4, Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) : Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et QU’IL EST PROTÉGÉ PAR LA LOI. Sa capture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des As- sociations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.

5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :

Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde - domaine de pachan - 10 chemin de La- barde 33290 Ludon Médoc ou au siège de l'office français de la biodiversité —- 13 Chemin du Casse 33500 LIBOURNE.

6. Rappel de l’article R. 424-8 du Code de l'Environnement :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut égale- ment chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l’article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier».

7. Rappel de la modification de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 :

« le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artifi- ciels du 1 octobre au 20 novembre inclus, à l’est d’une ligne (ancienne route nationale 10)... »

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 98. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :

L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUE- MENT pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1° août 1986).

9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles :

Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dé- gâts du premier groupe et du deuxième groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute l’année avec ou sans chien.

10. Déterrage - vénerie sous terre et zone à risque tuberculose bovine :

"En application des arrêtés préfectoraux du 04 juin 2019 et 19 novembre 2020 définissant Une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine en Gironde, et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la tuberculose bovine dans cette zone, il convient de rappeler que, sur les communes dites infectées (voir liste arrêté du 19 novembre 2020), le déterrage du blaireau est interdit. Pour les autres espèces, la vénerie sous terre reste autorisée. Elle reste toutefois fortement déconseillée en raison des risques de contamination des chiens. Sur les autres communes classées en zone tampon ou de prospection, le déterrage reste autorisé. || est toute-

fois également déconseillé pour les mêmes raisons".

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 10DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/06/21 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde pour la campagne 2021/2022 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-06-01-00010

Arrêté instituant les commissions de contrôle des

opérations de vote à l'occasion des élections des 20

et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 12PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Liberté et de l'Administration générale gait

Fraternité

Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l’occasion des élec- tions des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

Vu de code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.42 à R.71 et 93-1 à R.93-3 ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 qui porte convocation des collèges électoraux pour procéder

à l’élection des conseillers départementaux et régionaux ;

Vu l’ordonnance de Mme Isabelle GORCE, Première Présidente de la cour d’Appel de Bordeaux,

portant désignation des magistrats chargés de présider les dix commissions de contrôle des opérations

de vote du département de la Gironde ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : il est institué, en vue des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 pour le département de la Gironde, une commission de contrôle des opérations de vote dans chaque commune possédant une population municipale de plus de 20 000 habitants dont la liste figure en annexe.

Article 2 : le siège de chaque commission est fixé dans la commune citée dans le tableau en annexe. Chaque commission se réunira sur la convocation de son président.

Article 3 : la commission de contrôle des opérations de vote est chargée de vérifier, la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en pré- sence le libre exercice de leurs droits.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 13Article 4 : en raison de la crise sanitaire liée à la Covid19, il sera fait, pendant toute la durée de la com- mission, une stricte application des règles sanitaires en matière de distanciation des personnes et d’utili- sation du matériel de protection.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de la Gironde.

Bordeaux, le % f JUIR 2021

La Préfète,

Pour la Préfété et par délégation,

le Secrétale Général

Christophe NOËL du PAYRAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 14COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTES

COMMUNES

PERSONNEL PREFECTURE

(VICE-) PRESIDENT TRIBUNAL

MEMBRE TRIBUNAL

CHAUFFEUR

BORDEAUX

Monsieur SANCHEZ Denis

LIBOURNE MERIGNAC

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Des 20 et 27 juin 2021

1 er

Tour – DIMANCHE 20 JUIN 2021

Monsieur Thierry JAY

(Directeur de la citoyenneté et de la légalité)

Madame Jacqueline DESCOUT

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Monsieur Pascal SERCAN

(Huissier de justice)

Suppléant :

Monsieur Jean ADO

(Huissier de justice)

Monsieur MARTINS Luis

BEGLES

ET TALENCE

Madame Fabienne BARBON

(Chef du bureau de la politique de la ville)

Madame Pascale FOUQUET

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Monsieur Nicolas VANMEENEN

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Nicolas BARRENECHE

(Huissier de justice)

LE BOUSCAT ET EYSINES

Madame Valérie SOLE

(Adjointe au directeur de la DCL)

Madame Stéphanie DEFFEZ (Juge au TJ de Bordeaux)

Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Madame Carole LUZIER

(Huissier de justice)

Suppléante : Madame Raphaëlle RENOUX

(Huissier de justice)

Madame BOUCHARA

CENON

ET LORMONT

Monsieur Laurent CASTAGNA

(Chef du SIDPC)

Madame Ludivine LAMOUROUX

(Juge au TJ de Bordeaux) Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Monsieur Régis ROMAIN

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Patrick PEES-MARTIN

(Huissier de justice)

Monsieur CREZEN David

GRADIGNAN

ET VILLENAVE D'ORNON

Madame Flora GUERIN

(Adjointe au chef de bureau BDFL)

Madame Louise LAGOUTTE

(Vice présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux)

Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Monsieur Adrien MILLOT

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Franck GOUGUET

(Huissier de justice)

Monsieur DACCORD

Monsieur Stéphane CHAPUZET

(Chef pôle financier SGC33)

Madame LEMAHIEU

(Vice présidente TJ de Bordeaux) Suppléant: Monsieur Emmanuel FANTAPIE

(Juge d’instruction au TJ de Libourne)

Monsieur Francis BOUSSARD

(Huissier de justice)

Suppléante : Madame Nathalie VACHER

(Huissier de justice)

Monsieur COLLONNAZ Kevin

Madame Gaëlle CARRIERE (chef section contentieux DMI)

Monsieur Vincent RAFFRAY

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Madame BESSE Angélique

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Pierre IGLESIAS

(Huissier de justice)

Monsieur BOULERT Laurent

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 15PESSAC

SAINT-MEDARD-EN-JALLES

Monsieur RAMONATXCHO Henri (Adjoint à la directrice du CERT)

Madame Elisabeth VERCRUYSSE

(Vice présidente auprès de la première présidente de

la cours d’appel de Bordeaux Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Madame Odile BLANCHET

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur David ADAM

(Huissier de justice)

Monsieur GERBEAU Patrice

Madame Christine MAZAUD (Chef du Bureau des moyens

généraux et de la coordination - SGAMI)

Madame Patricia COLOMBET

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Madame Léa PESIN (Huissier de justice) Suppléant : Madame Stéphanie

BONNAMY-VIZOSO (Huissier de justice)

Monsieur GEZE Gaël

LA TESTE-DE-BUCH ET GUJAN-MESTRAS

Madame Anne FREDEFON

(SG sous-prefécture d’Arcachon)

Madame Florence DEFFIEUX

(Juge au TJ de Bordeaux) Suppléante : Madame Louise BECK

(Juge au TJ de Bordeaux)

Monsieur Théophile VAL

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Olivier MONS

(Huissier de justice)

Monsieur BORREGO Quentin

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 16COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTES

2eme Tour – DIMANCHE 27 JUIN 2021

COMMUNES

PERSONNEL PREFECTURE

(VICE-) PRESIDENT TRIBUNAL

MEMBRE TRIBUNAL

CHAUFFEUR

BORDEAUX LIBOURNE MERIGNAC

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Des 20 et 27 juin 2021

Monsieur Thierry JAY

(Directeur de la citoyenneté et de la légalité)

Monsieur Jean-Luc YBRES

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléant :

Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux

Monsieur Pascal SERCAN

(Huissier de justice)

Suppléant :

Monsieur Jean ADO

(Huissier de justice)

Monsieur MARTINS Luis

BEGLES

ET TALENCE

Madame Fabienne BARBON

(Chef de bureau de la politique de la ville)

Madame Marie-Hélène CABANNES

(Vice présidente chargée de l’application des peines

au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Monsieur Nicolas VANMEENEN

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Nicolas BARRENECHE

(Huissier de justice)

Monsieur SANCHEZ Denis

LE BOUSCAT ET EYSINES

Madame Valérie SOLE

(Adjointe au directeur de la Direction de la citoyenneté et de

la légalité)

Monsieur Charles MOYNOT

(1

er

Vice président adjoint au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Madame Carole LUZIER

(Huissier de justice)

Suppléante : Madame Raphaëlle RENOUX

(Huissier de justice)

Madame BOUCHARA

CENON

ET LORMONT

Monsieur Laurent CASTAGNA

(Chef du SIDPC)

Madame Sandra HIGELIN

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Monsieur Régis ROMAIN

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Patrick PEES-MARTIN

(Huissier de justice)

Monsieur CREZEN David

GRADIGNAN

ET VILLENAVE D'ORNON

Madame Flora GUERIN (Adjointe au chef du BDFL)

Madame Hélène MARTRON (Juge au TJ de Bordeaux) Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT (Vice président au TJ de Bordeaux)

Monsieur Adrien MILLOT

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Franck GOUGUET

(Huissier de justice)

Monsieur DACCORD

Monsieur Stéphane CHAPUZET

(Chef pôle financier SGC33)

Madame Julie MANLAY

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Yohan DESQUAIRES

(Juge au TJ de Libourne)

Monsieur Francis BOUSSARD

(Huissier de justice)

Suppléante : Madame Nathalie VACHER

(Huissier de justice)

Monsieur COLLONNAZ Kevin

Madame Gaëlle CARRIERE (Chef section contentieux DMI)

Monsieur Romain JOUANNEAU

(Juge au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Madame BESSE Angélique

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Pierre IGLESIAS

(Huissier de justice)

Monsieur BOULERT Laurent

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 17PESSAC

SAINT-MEDARD-EN-JALLES

Monsieur RAMONATXCHO Henri (Adjoint à la directrice du CERT)

Madame Morgane REVEL (Juge au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux

Madame Odile BLANCHET

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur David ADAM

(Huissier de justice)

Monsieur GERBEAU Patrice

Madame Christine MAZAUD (Chef du Bureau des moyens

généraux et de la coordination - SGAMI)

Madame Anne MURE

(Vice présidente au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux

Madame Léa PESIN (Huissier de justice) Suppléant : Madame Stéphanie

BONNAMY-VIZOSO (Huissier de justice)

Monsieur GEZE Gaël

LA TESTE-DE-BUCH ET GUJAN-MESTRAS

Madame Anne FREDEFON

(SG sous-prefécture d’Arcachon)

Monsieur Pierre REVARDEL

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Suppléant : Monsieur Jean-Noël SCHMIDT

(Vice président au TJ de Bordeaux)

Monsieur Théophile VAL

(Huissier de justice)

Suppléant : Monsieur Olivier MONS

(Huissier de justice)

Monsieur BORREGO Quentin

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-01-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote à l'occasion des élections des 20 et 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-06-04-00004

Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature

à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de

services partagés régional Chorus à la préfecture de

la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 19PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du — À JUIN 2021

portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,

responsable du Centre de services partagés régional Chorus

à la préfecture de la Gironde.

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

"VU la-loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant délégation de signature,

VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional (CSPR) Chorus ;

VU les mouvements de personnels intervenus depuis le 11 mai 2021,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 20ARRÊTE

Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, responsable du CSPR, à l'effet

de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

- aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par :

* la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de perception,

d'annulation ou de réduction ;

* la certification du service fait,

* la saisie et la validation des demandes de paiement,

* la saisie et la validation des recettes non fiscales.

- aux fins de valider dans chorus-communication les ordres à payer par :

* la signature des ordres à payer.

Article 2 : La délégation de validation confiée à Mme Fabienne NIVARD par l'article 1° sera exercée par :

* Mme Elisabeth MINBIELLE (Sécrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Marie-Hélène

MONGE (Sécrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Françoise QUERBES (Secrétaire administrative de classe supérieure) où Mme Sylvie SANCHEZ (Secrétaire administrative de classe

supérieure) ou M. Gilles BEAUVAIS (Secrétaire administratif de classe supérieure) ou M. lvan MORIN-

LAHELLEC (Secrétaire administratif de classe normale) ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (Secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Cécile CAMBET-GABARRA (Secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Karine BONNEAU (Secrétaire administrative de classe normale) à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les bons de commande relatifs à Chorus ;

* Mme Elisabeth MINBIELLE (Secrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Marie-Hélène

MONGE (Secrétaire administrative de classe exceptionnelle) ou Mme Françoise QUERBES (Secrétaire administrative de classe supérieure) ou Mme Sylvie SANCHEZ (Secrétaire administrative de classe

supérieure) ou M. Gilles BEAUVAIS (Secrétaire administratif de classe supérieure) ou M. Ivan MORIN- LAHELLEC (Secrétaire administratif de classe normale) ou Mme Nathalie SECQUEVILLE (Secrétaire administrative de classe normale) ou Mme Cécile CAMBET-GABARRA (Secrétaire administrative de classe normale) pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non fiscales ainsi que pour signer les ordres à payer transmis ou non par chorus-communication.

Article 3 : La délégation de certification de service fait, conférée à Mme Fabienne NIVARD par l'article 1° sera

exercée par :

+ Pôle «A »

Mme Mireille JARRIGE, Secrétaire administrative de classe normale ;

Mme Caroline DELPONT, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

214

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 21Mme Olivia GAUTHIER, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Catherine BON, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Frédérique VERSELE, Adjointe administrative principale de 2ème classe ; Mme Stéphanie de VILLANTROYS, Adjointe administrative.

° Pôle «B»

Mme Karine BONNEAU, Secrétaire administrative de classe normale ;

M. Patrice GERBEAUD, Adjoint administratif principal de 1ère classe ;

M. Charles SEBAUT, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;

M. Boris CAZANAVE, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Mme Nathalie GAMBIN, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Monique FORTE, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Karine LABADIE, Adjointe administrative.

* Pôle «C »

Mme Magali BOUSQUET, Secrétaire administrative de classe normale ;

M. Youcef MERAOUNA, Adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, Adjointe administrative principale de 2ème classe ;

Mme Béatrice HALGAND, Adjointe administrative principale de 2ème classe.

+ Pôle « immobilisations »

Mme Valérie GUISSET, Adjointe administrative principale de 2ème classe ; Mme Claudine JULIA, Adjointe administrative principale de 2ème classe ; Mme Laure HUVE, Adjointe administrative principale de 2ème classe ,

Mme Sylviane BILLON, Adjointe administrative ;

Mme Marianne FRANCES, Adjointe administrative.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :

* Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE), adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gironde :

*__ Mme Sylvie SANCHEZ (SACS), adjointe au chef du CSPR de la préfecture de la Gironde ;

* _ Mme Marie-Hélène MONGE (SACE),

+ __ Mme Françoise QUERBES (SACS),

* M. Gilles BEAUVAIS (SACS),

° M. Ivan MORIN-LAHELLEC (SACN),

* _ Mme Nathalie SECQUEVILLE (SACN),

* __ Mme Cécile CAMBET-GABARRA (SACN),

°* _ Mme Karine BONNEAU (SACN).

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

wWww.gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 22Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acte relevant de

l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de la préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 sera exercée par :

* Mme Elisabeth MINBIELLE (SACE), adjointe au chef du CSPR de la Gironde :

* Mme Sylvie SANCHEZ (SACS), adjointe au chef du CSPR de la Gironde.

Article 7 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 11 mai 2021 est abrogé.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 4 JUIN 2021

La préfète,

pe mn

Fabienne BUCCIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-04-00004 - Arrêté du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du Centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-06-08-00002

Arrêté portant modification de l’arrêté du 3 avril 2021

modifié

portant interdiction de consommation d’alcool

dans les zones à forte concentration de personnes et

dans les communes touristiques de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 3 avril 2021 modifié portant interdiction de consommation d’alcool 24PRÉFÈTE | Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté du - 8 JIJIN 202

portant modification de l'arrêté du 3 avril 2021 portant intét4 ction de consommation d'alcool

dans les zones à forte concentration de personnes et dans les communes touristiques de la Gironde

La préfète de la Gironde

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants L,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 3-1;

VU le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : .

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté du 3 avril 2021 portant interdiction de consommation d'alcool dans les zones à forte concentration de personnes et dans les communes touristiques de la Gironde, modifié par arrêté du 2 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que malgré un ralentissement de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national, une certaine vigilance doit être observée, plus particulièrement dans le cadre de la sortie de crise sanitaire :

CONSIDÉRANT que la sortie de l'état d'urgence sanitaire s'effectue de manière progressive ; que le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 susvisé maintient des mesures visant à limiter les rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus reste active dans le département de la Gironde avec un taux d'incidence qui reste au-dessus du seuil d'alerte de 50/100 000 habitants : que malgré la tendance à la baisse observée dans toutes les classes d'âge ces dernières semaines, il apparaît nécessaire de continuer à observer des comportements prudents, dans le respect des gestes barrières, et d'éviter les rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'au sein du département, la circulation et le croisement des publics sont importants dans les communes touristiques à forte concentration de population et peuvent favoriser des rassemblements de population amplifiant les risques sanitaires ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 3 avril 2021 modifié portant interdiction de consommation d’alcool 25CONSIDÉRANT que l'article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que « Le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. »;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'elle suscite la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 ; que le maintien de l'interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique reste pertinente dans les zones à forte concentration de personnes, pour restreindre les rassemblements sur la voie publique et lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 :

CONSIDÉRANT que malgré l'amélioration de la situation épidémique en Gironde et compte tenu des conditions météorologiques clémentes, il y a lieu de maintenir des mesures locales adaptées, proportionnées et différentes selon les zones géographiques; que la prudence justifie ainsi de maintenir l'interdiction de la consommation d'alcool sur les voies et espaces publics dans les zones à forte concentration de personnes et dans les communes touristiques du département ; que cette mesure doit toutefois être adaptée en fonction des nouveaux horaires du couvre-feu, reporté à 23h00 à compter du 9 juin 2021 ;

ARRÊTE

Article premier: Les dispositions de l'article premier de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2021 susvisé sont modifiées en ce qu'elles sont applicables entre 11H00 et 23H00 à compter du 9 juin 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Article 2 Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de Gironde, les sous-préfets d'arrondissement d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, le directeur départemental de la sécurité publique de Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes citées dans l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-08-00002 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 3 avril 2021 modifié portant interdiction de consommation d’alcool 26