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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 8 Achat réserve foncière St Pompain
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 8 Achat réserve foncière St Pompain)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 15 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 08 Novembre 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Monsieur GUITTON Claude
Pouvoirs :
Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_9_8
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 34
Votants : 38
Objet : Gestion
patrimoine - Achat
rÈserve fonciËre St
Pompain
Par délibération du 7 février 2022 la Communauté de communes a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur une des parcelles classées AUX au PLUI GATINE AUTIZE commune de St Pompain, jouxtant l'entreprise COSSET.
Le Conseil communautaire du 22 février 2022 a approuvé l'acquisition de cette parcelle à M CHAIGNEAU André pour constituer une réserve foncière à but économique au prix de 0.345 € le m²
Le bornage et la division parcellaire ont été réalisés
La parcelle n° XC 86 présente une surface de 10077 m²
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette acquisition.
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur, notamment la compétence en matière de développement économique
Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 7 février 2022 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur une des parcelles classées AUX au PLUI GATINE AUTIZE commune de St Pompain, jouxtant l'entreprise COSSET.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 approuvant l'acquisition de cette parcelle à M CHAIGNEAU André pour constituer une réserve foncière à but économique au prix de 0.345 € le m²
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'acquérir la parcelle XC 86 de 10077 m² au prix total de 3476.56 € - D'autoriser le Président ou son vice-président par délégation à signer l'acte notarié en l'étude de Maitre Benjama à Coulonges
- De prendre en charge les frais notariés
- D'inscrire la dépense au budget principal 2022.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 15/11/2022
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture et rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
23/11/2022