unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 4 Ombrelle Démolition maison d'habitation

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 4 Ombrelle Démolition maison d'habitation Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 4 Ombrelle Démolition maison d'habitation)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 079-200069748-20221115-D2022-9-4-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 23/11/2022

EXTRAIT DE DELIBERATION

Communauté de Communes VAL DE GATINE

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 15 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 08 Novembre 2022

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Monsieur GUITTON Claude

Pouvoirs :

Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie

ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2022_9_4

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 34

Votants : 38

Objet : Ombrelle -

DÈmolition maison

d'habitation

Dans le cadre de la réhabilitation de la halte-garderie en multiaccueil, le programme détaillé prévoit la démolition de la maison d'habitation, propriété de la CC Val de gâtine et située à proximité de l'ombrelle avant le lancement des études de maîtrise d'œuvre.

Cette démolition est estimée à 14 000 € ht soit 16 800 € ttc hors diagnostic amiante avant travaux du bâtiment et des enrobés.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur notamment sa compétence « création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie à St Pardoux-Soutiers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 portant approbation du programme détaillé du projet de réhabilitation

Considérant que pour mener cette opération dans sa globalité il convient de procéder à la démolition de la maison d'habitation, située sur le terrain adjacent à l'ombrelle

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité d'inscrire une dépense de 16 800 € ttc au budget 2023 - section d'investissement pour démolition de la maison d'habitation.

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 15/11/2022, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU