Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 14 de
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 13 si
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 61 Si
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 178 S
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 160 s
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 158 m
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 00
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 175 s
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - cpte rendu
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 159 s
unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 60 Signature dune convention avec GPA contrat de territoire sur le bassin versant du Grand Trieux
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 60 Signature dune convention avec GPA contrat de territoire sur le bassin versant du Grand Trieux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
29 1
Date de la convocation
3 avril 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
AB Aves 2
Let publication le 14g Auest 2e4a _|
L’an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 17 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Christian Jouan — Fabienne Perrot — Michel Jan — Christian Henneteau — Jean- Yves le Guyader — Laurent le Corre — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boedec - Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel le Caër — Claude Bernard
Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe
Signature d’une convention avec Guingamp Paimpol Agglomération — Contrat de territoire sur
le bassin versant du Grand Trieux. Année transitoire 2019
Le président expose que :
L’un des axes majeurs de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est de reprendre
l'objectif européen d'atteinte du « bon état écologique » des masses d’eau.
Cet objectif est rappelé dans le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne et dans le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Argoat Trégor Goëlo.
À la suite du Contrat de Bassin versant en œuvre sur le bassin versant du Grand Trieux pour la période 2014 à 2018, un programme d’actions pour une année transitoire en 2019 est mis en place. Le Contrat
2020/2025 sera élaboré pendant cette année 2019.
Le programme comprend différentes actions :
Les actions concernant les milieux aquatiques ;
La lutte contre les pollutions phytosanitaires non agricoles ;
Le programme d’actions agricoles ;
Le Programme Breizh Bocage ;
Un volet « suivi » de la qualité de l’eau dans les cours d’eau. LKKKA
Le SMEGA (Syndicat Mixte Environnement Goëlo Argoat) était maître d’ouvrage de ces opérations sur le Grand Trieux jusqu'au 31/12/2017. Le schéma départemental de coopération intercommunale et la loi NOTRe ont amené à une réorganisation des collectivités et à la dissolution du SMEGA au 31/12/2017.
Cependant les EPCI concernés par le périmètre du Grand Trieux ont souhaité que les actions soient poursuivies.
Ainsi, depuis la dissolution du SMEGA (Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l’Argoat), la maîtrise d'ouvrage des actions a été reprise par Guingamp-Paimpol Agglomération sur la totalité du périmètre du Grand Trieux pour l’année 2018.
Un service Unifié « Environnement Goëlo Argoat » a été constitué entre Leff Armor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération pour assurer la pérennité du portage des actions en 2018.
Délibération N° G> Page 1/3 À partir du 1% janvier 2019, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté sont toutes les deux maîtres d’ouvrage d’une partie des actions sur le bassin versant. Elles agissent en complémentarité. L’ Agglomération assure la coordination globale du programme.
Saint Brieuc Armor Agglomération est maître d’ouvrage de la totalité des actions sur ses communes situées sur le bassin versant du Grand Trieux. Elle en assure la totalité du financement. Il n’y a plus de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre SBAA et GPA.
Lannion Trégor Communauté et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh délèguent à Guingamp Paimpol Agglomération la maîtrise d'ouvrage des actions concernées par le programme bassin versant.
Dans ce cadre, elles participent à son financement.
La présente convention fixe la répartition des rôles et des charges entre la Communauté de Communes du Kreïz Breizh et Guingamp Paimpol Agglomération en ce qui concerne le périmètre du Grand Trieux.
Concernant le Volet financier, et pour les actions menées sous maîtrise d'ouvrage de Guingamp Paimpol Agglomération, cette dernière sollicitera des subventions auprès des partenaires institutionnels : Europe (FEADER), Conseil Régional de Bretagne, Agence de l’Eau Loire-Bretagne et Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
Le montant du programme sous maîtrise d’ouvrage de Guingamp Paimpol Agglomération pour l’année
2019 est estimé à 318 100 €, dont :
> 254 600 € d’animation et de fonctionnement,
> 63 500 € de travaux.
Le taux de subvention global est de 66,9 %. Le « reste à charge » pour les trois EPCI est de 105 280 €.
Le montant de la participation financière de chacun des trois EPCI est calculé pour 50 % au prorata de la population sur le périmètre du Grand Trieux et pour 50 % au prorata de la surface sur le périmètre du Grand Trieux (périmètre concerné : hors Saint Brieuc Agglomération et Leff Armor Communauté).
La clé de répartition du reste à charge, une fois les subventions déduites, est la suivante :
Collectivités | % |
GP Agglomération | 91 Th |
COLTC | 73%
CCKB | 095%
total | 100%
La participation de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh est ainsi estimée pour 2019 à 1 000 € (Mille euros)
Délibération N° Page2/3 Vu les délibérations du conseil communautaire des 9 novembre et 14 décembre 2017, par lesquelles les
membres du conseil ont validé la dissolution du SMEGA (Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l’Argoat) à compter du 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2018 autorisant le président à signer la convention avec GP3A concernant la mise en œuvre et le financement du programme 2018 ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
* _ Autorise le Président à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec Guingamp Paimpol Agglomération, concernant le contrat de territoire sur le bassin versant du Grand Trieux pour l’année 2019, qui prévoit une participation de 1000 € pour la Communauté de Communes
du Kreiz-Breizh.
+ Autorise le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes au programme Grand Trieux 2019.
Le Président,
Jean-Yves Philippe =
Délibération N° € Paged/3 CONVENTION
Contrat de Territoire
sur le Bassin Versant du Grand Trieux
Année transitoire 2019
Mise en œuvre et financement
du programme 2019
Entre
Monsieur le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération, dûment autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du d’une part,
Et
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Kreiz Breizh, dûment autorisé par
délibération du Conseil Communautaire du d'autre part,
Exposé
L'un des axes majeurs de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est de reprendre
l'objectif européen d'atteinte du « bon état écologique » des masses d’eau.
Cet objectif est rappelé dans le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
Loire-Bretagne et dans le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Argoat Trégor Goëlo.
Suite au Contrat de Bassin versant en œuvre sur le bassin versant du Grand Trieux pour la période 2014
à 2018, un programme d’actions pour une année transitoire en 2019 est mis en place. Le Contrat
2020/2025 sera élaboré pendant cette année 2019.
Le programme (Voir détail dans « programme d'actions 2019 sur le bassin versant du Grand Trieux »}
comprend différentes actions :
- Les actions concernant les milieux aquatiques forment un outil de gestion à l'échelle du Bassin Versant
et ont pour objectifs notamment de :
° Corriger les altérations constatées sur les cours d’eau :
e Préserver les zones humides :
° Restaurer les fonctionnalités des cours d’eau ;
+ Favoriser une approche globale et cohérente des milieux aquatiques en phase avec les
objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
1Programme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI - La lutte contre les pollutions phytosanitaires non agricoles vise à accompagner les communes et les
autres gestionnaires d'espaces vers un entretien sans recours aux produits phytosanitaires et à inciter
les particuliers à jardiner sans polluer :
- Le programme d'actions agricoles vise à accompagner les exploitants dans une amélioration des
pratiques culturales et une évolution des systèmes, dans le but de réduire les pollutions diffuses:
- Le Programme Breizh Bocage, non compris dans le Contrat de bassin versant, est financé par un
dispositif spécifique qui couvre la période 2015/2020. Il a pour objectif la création et la reconstitution
de nouvelles haies bocagères ou talus, boisés où non, dans le cadre d'opérations collectives. Le
dispositif vise principalement à réduire les transferts de polluants d'origine agricole vers les eaux
superficielles dans un but d'améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Il présente également un intérêt pour la fourniture de biomasse (bois — énergie), la préservation de la
biodiversité et la restauration des paysages.
- Un volet « suivi » comprend le suivi de la qualité de l'eau dans les cours d’eau.
Le SMEGA (Syndicat Mixte Environnement Goëlo Argoat) était maître d'ouvrage de ces opérations sur
le Grand Trieux jusqu'au 31/12/2017. Le schéma départemental de coopération intercommunale et la
loi NOTRe ont amené à une réorganisation des collectivités et à la dissolution du SMEGA au 31/12/2017.
Cependant les EPCI concernés par le périmètre du Grand Trieux ont souhaité que les actions soient
poursuivies. (voir carte page suivante).
Ainsi, depuis la dissolution du SMEGA (Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l'Argoat), la
maîtrise d'ouvrage des actions a été reprise par Guingamp-Paimpol Agglomération sur la totalité du
périmètre du Grand Trieux pour l’année 2018.
Un service Unifié « Environnement Goëlo Argoat » a été constitué entre Leff Armor Communauté et
Guingamp-Paimpol Agglomération pour assurer la pérennité du portage des actions en 2018.
À partir du 1% janvier 2019, Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté sont toutes
les deux maîtres d'ouvrage d’une partie des actions sur le bassin versant. Elles agissent en
complémentarité. L'Agglomération assure la coordination globale du programme.
Saint Brieuc Armor Agglomération est maître d'ouvrage de la totalité des actions sur ses communes
situées sur le bassin versant du Grand Trieux. Elle en assure la totalité du financement. II n'y a plus de
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Guingamp Paimpol Agglomération.
Lannion Trégor Communauté et la communauté de Communes du Kreiz Breiz délèguent à Guingamp
Paimpol Agglomération la maîtrise d'ouvrage des actions concernées par la programme bassin versant.
Dans ce cadre, elles participent à son financement.
La présente convention fixe la répartition des rôles et des charges entre Lannion Trégor Communauté
et Guingamp Paimpol Agglomération en ce qui concerne le périmètre du Grand Trieux.
Une convention similaire est signée avec la communauté de communes du Kreiz Breizh.
2Programme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI 3Programme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat à mettre en œuvre entre
Lannion Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération, afin de conduire les différents
programmes mentionnés dans le préambule ci-dessus.
Le programme comprend des actions dites « GEMA » et « hors GEMA ». La problématique de la
prévention des inondations n’est pas traitée dans le présent programme d'actions.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en oeuvre
Guingamp Paimpol Agglomération assure là mise en œuvre de certaines actions à l’échelle des
communes de Lannion Trégor Communauté, Leff Armor Communauté et du Kreiz Breizh :
4Programme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI - accompagnement agricole,
- suivi de la qualité de l’eau,
- coordination globale du programme.
Guingamp Paimpol Agglomération et Leff Armor Communauté sont toutes deux maîtres d'ouvrage
d’une partie des actions :
- milieux aquatiques,
- bocage,
- accompagnement des communes,
- éducation à l'environnement,
C'est Guingamp Paimpol Agglomération qui sera maître d'ouvrage sur les communes concernées de
Lannion Trégor Communauté et Kreiz Breizh .
ARTICLE 3 : Volet financier
Pour les actions menées sous maîtrise d'ouvrage de Guingamp Paimpol Agglomération, cette dernière
sollicitera des subventions auprès des partenaires institutionnels : Europe (FEADER), Conseil Régional
de Bretagne, Agence de l'Eau Loire-Bretagne et Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Le montant du programme sous maîtrise d'ouvrage de Guingamp Paimpol Agglomération pour l'année
20189 est estimé à 318 100 €, dont :
> 254 600 € d'animation et de fonctionnement,
> 63 500 € de travaux.
Le taux de subvention global est de 66,9 %. Le « reste à charge » pour les trois EPCI est de 105 280 €.
Le montant de la participation financière de chacun des trois EPCI est calculé pour 50 % au prorata de
la population sur le périmètre du Grand Trieux et pour 50 % au prorata de la surface sur le périmètre
du Grand Trieux (périmètre concerné : hors Saint Brieuc Agglomération et Leff Armor Communauté).
La clé de répartition du reste à charge, une fois déduites les subventions, est la suivante :
| Collectivités %
F GP U 91,7%
Agglomération
LTC | 73%
. CCKB 0,95 %
total 100 % -
La participation de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh est ainsi estimée en 2019 à :
| Euros [_ = | —
GEMA 215 Participation Grand ES
Trieux 2019 Hors GEMA 785
total 1 000
SProgramme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI De son côté, Leff Armor Communauté est maître d'ouvrage d’un programme sur le Grand Trieux d’un
montant de 188 100 €. Le coût total du programme est ainsi estimé à 506 200 € TTC.
ARTICLE 4 : Paiement
Après la réalisation du solde financier de l'opération, en intégrant les subventions perçues, les éléments
de charges imputables seront transmis par Guingamp-Paimpol Agglomération pour paiement par la
Communauté de communes du Kreiz Breizh.
Le paiement par Kreiz Breizh sera effectué par virement sur le compte de Guingamp-Paimpol
Agglomération :
TRESORERIE DE GUINGAMP
13 AVENUE KENNEDY
CS 20 504
22 205 GUINGAMP CEDEX
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente est valable pour l’année 2019.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Le Président Le Président
de Guingamp Paimpol Agglomération de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh
Vincent LE MEAUX Jean-Yves PHILIPPE
Fait à Guingamp, le
6Programme d'actions sur le Grand Trieux en 2019 — Conventions entre EPCI