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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 158 modification du perimetre natura 200 riviere elle Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 158 modification du perimetre natura 200 riviere elle)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille dix-neuf, le 3 octobre à 20 heures,

Nombre de membres : 34

Nombre de votants

Présents : ercice Procuration Ex

25 2

Date de la convocation

24 septembre 2019

Let publication lk //0/729/5 |

Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Madame Monique Pasco donne procuration à Monsieur Alain Guéguen

Le Pro)

Modification du périmètre du site Natura 2000 « Rivière Ellé »

Avis du conseil communautaire.

et de modification du périmètre du site NATURA 2000 « Rivière Ellé » a été engagé en 2015 sur la base d’une méthodologie présentée en comité de pilotage.

A ce stade du projet de modification et en application des dispositions des articles L 414-1 et

R-414-3 du code de l’environnement, le préfet du Morbihan, sollicite, entre autres, l’avis des

collectivités concernées par ce site (commune de Glomel pour la partie costarmoricaine)

Le Site NATURA 2000 FR 530026 « Rivière ELLE » a été désigné comme site d’intérêt

communautaire en 2004 et par arrêté ministériel du 4 mai 2007. Son périmètre a été défini principalement sur la base des connaissances fournies par les inventaires ZNIEFF et la

connaissance des écosystèmes aquatiques. Il en résulte un périmètre portant sur 19 communes.

La délimitation actuelle du site manque cependant de cohérence :

Les obj

Elle ne prend pas en compte d’importantes surfaces d’habitats d’intérêt communautaire directement en continuité ou en lien fonctionnel avec le périmètre actuel ; Elle ne permet pas la préservation satisfaisante de certaines espèces en annexe II telle que la Mulette perlière, le Saumon atlantique ;

Elle ne concourt pas au rétablissement de la continuité écologique entre l’amont et l’aval de plusieurs cours d’eau ou étangs :

Des limites trop étroites en fond de vallée ou n’étant pas ajustées aux délimitations des unités de gestion, ne permettent pas une contractualisation correspondant aux pratiques des agriculteurs notamment sur les prairies humides, ni une protection efficace des habitats et espèces présents.

ectifs de l’extension du site sont :

D’intégrer des habitats d’intérêt communautaire ne figurant pas dans le périmètre actuel du site mais y sont directement associés spatialement ou fonctionnellement ; De prendre en compte la présence d’espèces d’intérêt communautaire, en particulier les stations connues ou potentielles de mulettes perlières ;

Délibération N°7 5% Page 1/

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André -— Luc Carité — Joël Chevalier — Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour - Michel Connan — Bernard Rohou — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt - Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Jacques Troël — Acte rendu exécutoire après Christiane Bernard — Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin transmission en Sous-Préfecture le

ro 22/3- D’assurer la cohérence territoriale du site en reliant entre elles certaines parties

actuellement disjointes ;

- De mettre en place de manière cohérente et concertée les actions de gestion

conservatoire sur le site.

Au-delà de la relativement bonne qualité du site NATURA 2000 « Rivière Ellé », les têtes de

bassins versants de l’Ellé représentent un complexe de zones humides d’un seul tenant (« marais de Plouray ») et d’une remarquable richesse écologique. Cette zone, connue par les naturalistes comme la seconde plus grande zone tourbeuse de Bretagne après les Monts d’Arrée, joue un rôle primordial dans la qualité des eaux et des écosystèmes du bassin versant. Dans l’état actuel, le périmètre du site NATURA 2000 Rivière Ellé n’englobe que partiellement ce complexe de zones humides alors qu’il constitue une unité écologique cohérente spatialement et fonctionnellement. Il s’agit donc d’étendre le site à l’ensemble de cet ensemble écologique.

Ce secteur des « marais de Plouray » est par ailleurs disjoint du reste du site amont qu’il

alimente en eau.

L’extension du site à l’ensemble des « marais de Plouray » ainsi qu’à cette partie médiane de

l’Ellé permettra la gestion conservatoire plus complète des réseaux hydrographiques concernés. De plus, en faisant converger l’échelle spatiale d’intervention avec l’échelle fonctionnelle du site, la mise en œuvre des axes « biodiversité » du projet agro-environnemental et climatique

(PAEC) « Ellé — Isole — Laïta » sera facilitée.

Cette évolution facilitera la gestion des habitats naturels par contrats NATURA 2000 ou par mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) mobilisables dans le cadre du PAEC « Ellé-Isole-Laïta ». Ces dernières sont particulièrement pertinentes dans un contexte où la principale menace pour les habitats de landes, tourbières, prairies humides est l’abandon de

gestion par des pratiques agricoles.

Elle devrait également permettre le développement de la contractualisation forestière en augmentant les surfaces éligibles et la population de contracteurs potentiels.

Les propositions de modifications du périmètre du site NATURA 2000 correspondent à la mise en œuvre des objectifs du DOCOB visant à proposer un site disposant d’un périmètre cohérent.

L'évolution du périmètre du site porte sur les axes suivants :

- Intégration des têtes de bassins de l’Ellé (marais de Plouray) ;

- Connexion amont/aval de la rivière Ellé, entre Pont-Blanc et Runellou ; - Connexion de l’étang de Bel-Air au réseau hydrographique ;

- Sortie du site NATURA 2000 des parcelles cultivées au titre de la PAC ; - Ajustements du périmètre actuel du site NATURA 2000 sur d’autres secteurs du système hydrographique : têtes de bassins versants de l’Ellé, l’Aër, l’Inam, ruisseau du

Moulin du Due, le Naïc (objectif D5 du DOCOB)

L’évolution du périmètre du site s’appuie sur l’expertise et les informations recueillies lors de la rédaction du DOCOB et de son animation, de l’inventaire et la cartographie des habitats naturels et des espèces végétales réalisées en 2007 par le Conservatoire Botanique National de Brest, à l’occasion des inventaires des zones humides et des zones inondables. Il s’appuie aussi

Délibération N°//5 Ÿ Page 4/ 3sur le registre parcellaire graphique, les orthophotoplans du territoire, le cadastre numérisé, le scan 25 de l’IGN.

Les principales mesures de gestion de mises en œuvre depuis la validation du DOCOB sont :

- Entretien des tourbières, mégaphorbiaies, prairies et des landes par des mesures agri-

environnementales (fauche et/pâturage) ;

- Réouverture de milieux par bûcheronnage, broyage forestier, arrachage de saules suivi d’un entretien par fauche avec exportation pour les prairies et landes abandonnées dans

le cadre de contrats NATURA 2000. ;

- Conventionnement de zones forestières pour le maintien et la gestion pérenne des

habitats feuillus d'intérêt communautaire ;

- Le suivi des populations d’espèces animales et végétales (mulette perlière, chauve- souris, loutre, trichomanes remarquable, flûteau nageant...) et la mise en œuvre de

programme de préservation (PNA mulette perlière, mise en défens de gites.) ;

La principale menace pour les habitats de végétation ouverts (mégaphorbiaires, landes humides, tourbières, prairies humides...) est l’abandon de gestion par des pratiques agricoles. La délimitation actuelle du site entrave la mise en œuvre des actions d'entretien et de restauration

(mesures agri-environnementales, contrats NATURA 2000).

Vu l’avis favorable de la commune de Glomel, (la surface concernée passant de 379,91 ha à

590,29 ha) ;

Vu l’avis favorable de la commission « Déchets — Environnement — Agriculture » en date du 30 septembre 2019 ;

Considérant que la modification du périmètre permet de répondre à la fois aux intérêts liés à une meilleure gestion des habitats et des espèces d’intérêt communautaire du site mais

également à ceux des acteurs locaux directement concernés.

Le Président propose au conseil communautaire de donner un avis favorable cette modification.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

À L’unanimité,

e _ Emet un avis favorable à la modification du périmètre du site NATURA 2000 « Rivière

Ellé », tel que présenté par Le Préfet du Morbihan.

Le Président,

Jean-Yves Philippe L -

>

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