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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Avrillé.
Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations CM 27 9 23 publiees le 4 10 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
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VILLE-PARC
Alvri
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 27 septembre 2023
Cahier des délibérations
Publié le 04/10/23 Avrillé Ville-Parc
DU 27 SEPTEMBRE 2023
CONSEIL MUNICIPAL
- 19 H 00
Liste des délibérations
Appel : 19 heures
Compte rendu de la séance du 22 juin 2023 : Adopté à l'unanimité
Secrétaire de Séance : Séverine CROS
ORDRE DU JOUR
Aménagement et cadre de vie DÉCISION
DEL_2023 049
Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de
Terrain (PPRNMT) des « anciennes exploitations des
Ardoisières du pourtour d'Angers »
Rapporteur : M. Jean HALLIGON
Adopté à l'unanimité
DEL_2023 050
Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) « des
Mines de fer du pourtour d'Angers »
Rapporteur : M. Jean HALLIGON
Adopté à l'unanimité :
DEL_2023 051
Site de la Goupillière - Acquisition de l'ancien centre
équestre situé route de l'étang, à Avrillé
Adopté
10 Abstention(s)
Rapporteur : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT DEL 2023 052
ZAC Centre-Ville - Constitution de réserves foncières :
Acquisition d'un appartement situé 46 avenue Pierre
Mendès France à Avrillé
Rapporteur : M. Michel VERGER
Adopté à l'unanimité
DEL_2023_ 053
Autorisation de signature du protocole d'accord avec ADI
concernant la dépollution et la cession d'un terrain à bâtir
- Ilot Dunant, parcelles cadastrées section AX
481,482,414 et 113
Rapporteur : M. Jean HALLIGON
Adopté
4 Abstention(s)
DEL_2023_054
ALTER PUBLIC - Projet de modifications statutaires de la
SPL ALTER PUBLIC relatif à l'objet social
Rapporteur : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT
Adopté à l'unanimité
DEL_2023 055
Programme Local de l'Habitat - Accession sociale à la
propriété - Dispositif d'aide financière 2023
Rapporteur : M. Michel VERGER
Adopté à l'unanimité
DEL_2023 056
Convention de location de Fibres Optiques Nues sur la
Boucle Optique Angevine à la ville d'Angers
Rapporteur : M. Jean HALLIGON
Adopté à l'unanimité
Ressources et Moyens DÉCISION
DEL_2023 058
Subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 € -
Décision spécifique d'attribution complémentaire au
budget
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au
vote :
Patrice LUCAS, Séverine
CROS
DEL _2023 057
Régularisation de la régie d'avances du centre culturel
G.Brassens.
Rapporteur: M. Philippe POIROUX
Adopté à l'unanimité DEL_2023 059
Admission en non valeur et créances éteintes
Rapporteur : M. Philippe POIROUX
Adopté à l'unanimité
Attractivité de la Ville DÉCISION
DEL_2023_060
Autorisation donnée au Maire de signer une convention
avec la fanfare du 6ème Régiment du Génie pour
l'organisation d'un concert au théâtre du Centre Culturel
Georges Brassens.
Rapporteur : M. Patrice LUCAS
Adopté à l'unanimité
Rapporteur : M. Jean HALLIGON
Ressources et Moyens DÉCISION
DEL_2023_061 Adopté
Personnel Communal - Emplois : modifications 5 Abstention(s)
Arrêtés du Maire pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales = F4
Avr ill République Française - Liberté -Egalité — Fraternité 4 Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers/ Canton Angers 4 Ville-Parc “© g g
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
ERA IPN
Objet: Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de Terrain (PPRNMT) des « anciennes exploitations des Ardoisières du pourtour d’Angers »
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Coilectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e)}(s) :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
Communes concernées : Angers, Avrillé, Loire-Authion, Saint-Barthéiémy-d’Anjou et Trélazé Par arrêté en date du 22 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Mouvements de Terrain (PPRNMT) relatif aux anciennes ardoisières du pourtour d'Angers.
La commune d'Avrillé est concernée par ce plan de prévention.
GEODERIS (groupement d'intérêt public constitué par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières — BRGM — et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques — INERIS) a produit en 2009, 2014 et 2015 des études sur les aléas liés à l’activité minière sur le secteur du pourtour d'Angers.
Suite à un travail important du BRGM permettant d'améliorer la qualification des aléas et de réduire les incertitudes autant que possible avec les données disponibles, des cartes d'aléas et d'enjeux ont été remises par la DDT49 pour chaque PPR aux collectivités afin de recueillir les avis et remarques éventuelles :
. Cartographie des aléas (effondrement et tassement)
. Cartographie des enjeux
Les PPR ont alors été prescrits dès réception de l'avis de l'autorité environnementale début juin 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R.562-1 et
suivant relatifs aux Plans de Prévention des risques Naturels Prévisibles,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et L.152-7,
Vu l'arrêté Préfectoral N°DDT4S/SUAR/PR-AP-2023-009 en date du 22 mai 2023 relatif à la prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Mouvements de terrain (PP.RN.PMIT.) relatif aux « anciennes ardoisières du pourtour d'Angers »,
Vu la délibération DEL-2023-186 du Conseil de Communauté en date du 11 septembre 2023 portant sur les risques naturels de mouvements de terrains liés aux anciennes exploitations souterraines des ardoisières du pourtour d'Angers,
Considérant les aléas et les enjeux identifiés à l'échelle de la commune d'Avrillé,
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur les cartes d’aléas et d’enjeux transmises par le préfet de Maine-et-Loire dans le cadre de l'étaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain liés aux anciennes exploitations souterraines des ardoisières du pourtour d'Angers sous réserve de la prise en compte des observations émises ci-dessous ;
- Réalisation de sondages in situ, ou toute autre intervention permettant de préciser la géolocalisation des différents puits et autres cavités comportant un risque
- Redéfinir sur la carte les enjeux (urbanisation), les zonages des secteurs en fonction des équipements et habitations déjà existantes Aussi, en accord avec le Bureau Municipal et la Commission Aménagement et Cadre de Vie, le Conseil Municipal
e PREND ACTE du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de Terrain
(PPRNMT) des « anciennes exploitations des Ardoisières du pourtour d'Angers ».
+ AUTORISE le Maire ou à défaut son Adjoint, chargé de l'Urbanisme, et de l'Aménagement du Territoire à signer les pièces utiles et à intervenir sur ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
me le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
La Se Ÿ béié de k OCT, 2073
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-049-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 nËE 7
Avr illé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité , Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
Ville-Parc “© g g
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Délibération : DEL _ 2023 050
Objet: Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) « des Mines de fer du pourtour d'Angers »
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGEY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DÉLETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai{en)t absent{e)(s} :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUÜT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
Communes concernées : Angers, Avrillé, Loire-Authion, Saint-Barthélémy-d'Anjou et Trélazé. Par arrêté en date du 22 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) relatif aux « anciennes exploitations minières du pourtour d'Angers » et portant sur le risque « Miniers ».
La commune d'Avrillé est concernée par ce plan de prévention.
GEODERIS (groupement d'intérêt public constitué par le ministère de la transition écologique et solidaire, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières — BRGM — et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques — INERIS) a produit en 2009, 2014 et 2015 des études sur les aléas liés à l'activité minière sur le secteur du pourtour d'Angers.
Suite à un travail important du BRGM permettant d'améliorer la qualification des aléas et de réduire les incertitudes autant que possible avec les données disponibles, des cartes d'aléas et d’enjeux ont été remises par la DDT49 pour chaque PPR aux collectivités afin de recueillir les avis et remarques éventuelles :
, Cartographie des aléas (effondrement et tassement)
, Cartographie des enjeux
Les PPR ont alors été prescrits dès réception de l'avis de l'autorité environnementale début juin 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 174-1 à L174-12 et, plus particulièrement, l'article
L. 174-5
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R.562-1 et
suivant relatifs aux Plans de Prévention des risques Naturels Prévisibles,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60 ei L.152-7,
Vu larrêté Préfectoral N°DDT49/SUAR/PR-AP-2023-010 en date du 22 mai 2023 relatif à la
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Miniers {P.P.R.M.} relatif aux «
mines de fer du pourtour d'Angers » sur les communes d'Angers, d'Avrillé, Loire-Authion, Saint-Barthélemy d'Anjou et Trélazé,
Vu la délibération DEL 2023-187 du Conseil de Communauté en date du 11 septembre 2023 portant sur les risques miniers liés aux anciennes exploitations minières au pourtour d'Angers,
Considérant les aléas et les enjeux identifiés à l'échelle de la commune d'Avrillé,
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur les cartes d'aléas et d'enjeux transmises par le préfet de Maine-et-Loire dans le cadre de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques,
Aussi, en accord avec le Bureau Municipal et la Commission Aménagement et Cadre de Vie, le Conseil Municipal
+ __ PREND ACTE du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) des « Mines de fer du pourtour d'Angers ». AUTORISE le Maire ou à défaut son Adjoint, chargé de l'Urbanisme, et de l'Aménagement du Territoire à signer les pièces utiles et à intervenir sur ce dossier.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
Ps Le 4 OCT. nn
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-50-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 5 V4
Avr ill République Française - Liberté -Egalité — Fraternité . Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton A 4 Ville-Parc P ! nge on Angers
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet : Site de la Goupillière - Acquisition de l'ancien centre équestre situé route de l'étang, à Avrillé
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
n S):
M. Louis FOGANG
Pouvoir{s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT expose :
Le Conseil municipal du 22 juin 2023 a adopté le fait que la ville se porte candidate auprès de la SAFER pour acquérir le site de l’ancien centre équestre de la Goupillière, situé route de l'étang et plus précisément sur les parcelles cadastrées ZC n°33, 34, 96, 97, 41, 42, 74, 75, 103, 104 et 105. Ce site comprend un ensemble de bâtiments, deux carrières en sable, une piste de trot et des prés pour une superficie totale de 3 ha 73 a 29 ca, étant précisé qu'une partie de ce site accueille temporairement l'association « les Boulistes d'Avrillé ».
Le Comité SAFER a émis un avis favorable à cette candidature le 7 septembre 2023.
En se portant acquéreur, la Ville entend sanctuariser ce site, partie intégrante de la ceinture verte d'Avrillé dans le cadre de sa politique en matière de transition écologique et d'environnement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de la Collectivité de préserver ce site situé en zone agricole et dans la trame verte et bleue,
Vu la délibération 2023-046 du 22 juin 2023 permettant à la ville se porter candidate pour acquérir le site de l’ancien centre équestre de la Goupillière situé route de l'étang et plus précisément sur les parcelles cadastrées ZC n°33, 34, 96, 97, 41, 42, 74, 75, 103, 104 et 105 (voir plan annexé). Ce site comprend un ensemble de bâtiments, deux carrières en sable, une piste de trot et des prés pour une superficie totale de 3 ha 73 a 29 ca, étant précisé qu'une partie de ce site accueille temporairement l'association « les Boulistes d’Avrillé ».
Vu l'accord du Comité SAFER retenant la candidature de la Commune, en date du 7 septembre 2023,
Vu l'avis de la direction Départementale des Finances Publiques,
Considérant l'accord pour une acquisition à la hauteur de 579 000 € auxquels s'ajoutent les frais Safer et notariés,
Considérant la présentation faite le 12 septembre 2023, lors de la Commission Aménagement et Cadre de Vie,
° __ AUTORISE l'acquisition du site de l'ancien centre équestre de la Goupillière situé route de l'étang pour un prix de 579 000 € étant précisé que les frais notariés et Safer seront à la charge de la Ville.
+ AUTORISE Madame le Maire ou à défaut son Adjoint chargé de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire à signer toutes les pièces à intervenir avec la SAFER et/ou la SCI Fongo, propriétaire du site.
+ PRÉCISE que les dépenses liées à cette opération seront inscrites sur le budget de la Ville.
Adopté
10 Abstention(s)
Mme Dannièle CHEVROTIN, M. Philippe BOLO, Mme Catherine CESBRON, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
L
Que:s de” 4 OT. 22
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-051-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Département :
MAINE ET LOIRE
Commune :
AVRILLE
Seclion : ZC
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition: 1/2500
Date d'édition : 12/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Aclan el des
Comples publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Lo plan visualisé sur cet extrait esl géré
par lo centre das Impôls foncier suivant :
SDIF du Maine et Loire - Angers
45bis rue Dupelit-Thouars 49047
49047 ANGERS codex 01
tô1, 02 41 74 53 40 -fax 02 41 74 53 60
sdif49,angers@dgfp.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.fr
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Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-051- DE}
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023]
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Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité . Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4 Ville-Parc g 7 °ng
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Délibération : DEL_2023 052
Objet : ZAC Centre-Ville - Constitution de réserves foncières : Acquisition d'un appartement situé 46 avenue Pierre Mendès France à Avrillé
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD,
M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(e
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
. M. Michel VERGER expose :
Les propriétaires du bien sis 46 avenue Pierre Mendès France à Avrillé, ont fait savoir à la Ville leur intention de vendre leur propriété bâtie, libre de tout occupation. Cet appartement d'une surface de 43,66 m° permet à la commune de devenir propriétaire de la totalité du tènement immobilier dont l'appartement fait partie. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2241-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°2009-80 du 29 juin 2009 approuvant la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Centre-Ville,
Vu la délibération du conseil municipal n°2010-142 du 16 décembre 2010 approuvant le traité de concession pour l'aménagement du Centre-Ville avec la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou (SPLA de l’Anjou), devenue Atler
Vu le traité de concession du 1° février 2011 relatif à l'aménagement du Centre-Ville,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 8 juin 2023,
Vu l'accord des propriétaires reçu le 27 juin 2023,
Considérant qu'il est envisagé que la Ville fasse l'acquisition de l'appartement faisant partie du bien cadastré section AR163, situé 46, avenue Pierre Mendès France, à Avrillé (voir plan annexé) et ce au titre des réserves foncières. Cet appartement d'une surface de 43,66 m? permet à la commune d'être propriétaire de la totalité de ce tènement immobilier,
Conformément à l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques, cette acquisition a été conclue à l'amiable en accord avec les propriétaires pour un prix de 112 500 euros net vendeur, frais d'agence inclus, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Ville,
Considérant la présentation faite, le 12 septembre 2023, lors de la Commission Aménagement, Environnement et Cadre de Vie,
+ __ AUTORISE l'acquisition de ce bien, cadastré AR163, situé 46, avenue Pierre Mendès France à Avrillé, et ce au titre des réserves foncières, pour un prix de 112 500 € net vendeur, frais d'agence inclus, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Ville.
+ __ AUTORISE Madame le Maire ou à défaut son Adjoint, chargé de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire à signer les pièces utiles et à intervenir sur ce dossier.
+ PRÉCISE que les dépenses liées à cette opération seront inscrites sur le budget annexe.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
LEE Accusé de réception en ce
049-214900151-20230927-2023-052-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
OubEiS Le - k OCT. 10 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
MAINE'ETLOIRE SC ESS ES ES Re TE PR des
Commune :
AVRILLE mm CHR
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
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par le centre des impôls foncier suivant :
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Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité . Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4 Ville-Parc g g
VILLE D’AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Délibération : DEL_2023 053
Objet : Autorisation de signature du protocole d'accord avec ADI concernant la dépollution et la cession d'un terrain à bâtir - llot Dunant, parcelles cadastrées section AX 481,482,414 et 113
L'an deux mille vingt trois, lé vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD,
M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e){s) :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations 2003-61 du 7 mai 2003 et 2003-112 du 7 juillet 2003 relatives à la mutation urbaine du quartier du Bois du Roy,
Vu les délibérations 2019-113 et 2019-114 du 19 décembre 2019 permettant la désaffectation et le déclassement d'une partie du domaine public communal non circulé, située au 1 rue Henri Dunant, utile à cette opération,
Vu la délibération 2020-04 du 5 février 2020 relative à la cession d’un terrain à bâtir — Ilot
Dunant (parcelles cadastrées AX 0109, 0113 et 0414 et 7m? de domaine public déclassé),
Vu la délibération 2023-014 du 23 mars 2023 relative au budget annexe des Réserves Foncières pour l'année 2023,
Vu l'avis de de la Direction départementale des finances publiques du 27 janvier 2020,
Vu la promesse de vente signée le 9 mars 2020 et les avenants de prolongation de cette promesse,
Considérant l'intérêt de la ville d'aménager l'ilot Dunant, représentant une superficie totale de 3139 m2, proche du centre-ville, dont le foncier est maîtrisé par la commune au titre des
réserves foncières.
Considérant la volonté de la commune d'enrichir l'offre de logement pour les seniors sur son territoire.
Considérant que, par un acte authentique du 9 mars 2020, la commune a consenti une promesse unilatérale de vente au profit de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE portant sur les parcelles cadastrées AX no 109 (1 rue Henri Dunant), AX n° 113 (2 rue des Genêts) et AX n° 414 (127 avenue Pierre Mendès-France) et sur une parcelle de terrain de 7 m2 à extraire du domaine public, devenues les parcelles cadastrées AX nos 481, 482, 414 et 113. La cession projetée devait permettre la réalisation d’une résidence constituée de 59 logements sociaux à destination des séniors (6 T1 et 53 T2), pour une surface de plancher d'environ 3 498 më, située à l'angle de la rue Henri Dunant et de l'avenue Pierre Mendès France. Cette promesse prévoyait un prix de vente de 539 293 € HT, soit 647.151,60 € TTC, l'acquéreur supportant la charge de l'ensemble des frais de désamiantage, de démolition et d'enlèvement des cuves présentes sur le site (ancienne station-service), sous la condition suspensive de l'absence de surcoût d'un montant supérieur à 7.500 € HT pour la mise en compatibilité de l’état du sol avec la destination du projet et de l'obtention par la commune d’un récépissé de cessation d'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) que constituait la station- service.
Considérant que les sondages in situ ont, par la suite, révélé le non-inertage des cuves de carburants enterrées sur la parcelle cadastrée AX no 414 et que la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a exigé la mise en sécurité et la remise en état du terrain pour délivrer le récépissé de cessation d'activité ICPE.
Cette remise en état nécessite la réalisation de travaux et de prestations de dépollution (nettoyage des cuves, extraction des terres polluées, sondages post-enlèvements, traitement des déchets, etc.) dont le financement a été inscrit au budget annexe des Réserves Foncières pour l’année 2023 pour un montant de 100 000 €. Considérant que la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE a maintenu son intérêt pour l'acquisition des parcelles et informé la commune de l’évolution de son projet, qui prévoit désormais la réalisation d'une opération de 50 logements libres de type résidence seniors (24 T2 et 26 T3), pour une surface de plancher d'environ 3 303 m2.
Considérant que la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE accepte de prendre à sa charge, outre l'enlèvement des cuves, 50 % du montant des travaux de dépollution à faire réaliser par la ville, dans la limite de 47 500 € HT.
I convient donc de conclure un protocole d'accord pour acter cette évolution du projet et cette participation financière du promoteur aux coûts de dépollution du terrain et prévoir le calendrier de réalisation des travaux de dépollution et de modification de la promesse du 9 mars 2020, avec la définition d'un nouveau prix de vente qui sera arrêté en fonction du montant définitif de la participation financière.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
° _ APPROUVE la conclusion avec le promoteur ADI du Protocole d'accord annexé à la présente délibération.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer ce Protocole d'accord et toutes pièces utiles à son exécution.
‘+ PRÉCISE que les dépenses et recettes liées à cette opération sont inscrites au budget annexe des Réserves Foncières.
Adopté
4 Abstention(s)
M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE- MAULNY
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
SL
PES Je» 4 OCT. 0
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-053-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX LIES
A L’EXCAVATION DES CUVES SISES SUR LES PARCELLES AX 109, AX 113
ET AX 414 ET SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’EVOLUTION DU
PROJET DE LA SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
ENTRE :
La Commune d’AVRILLE, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le
département MAINE ET LOIRE, dont l'adresse est à AVRILLE (49240), Hôtel de Ville CS 50109, identifiée au SIREN sous le numéro 214 900 151
Représentée par son Maire en exercice, Madame Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Dûment habilitée par délibération du conseil municipal n° [] du [27.09.2023]
ci-après désignée la « COMMUNE D’AVRILLE »
DE PREMIERE PART,
ET :
La société SCCV APPARTSENIOR AVRILLE, société civile immobilière de construction-vente au capital de 1.600,00 €, dont le siège social est à NANTES (44200), 32 rue La Nouë Bras de Fer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 877 559 708
Représentée par Madame Patricia LORRE, qui déclare être dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée la « SCCV APPARTSENIOR AVRILLE »,
DE DEUXIEME PART,
La COMMUNE D’AVRILLE, d’une part, et la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE, d’autre part, sont
ci-après désignées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ». IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE A TITRE DE PREAMBULE :
La SCCV APPARTSENIOR AVRILLE a déposé une demande de Permis de Construire n°49 015 20 C 0002 le 31 janvier 2020 sur les parcelles cadastrées AX 109, AX 414 et AX 113 situées à AVRILLE, pour la construction d’une résidence pour personnes âgées, avec services, de 59 logements financés par Prêt Locatif Social comprenant un seul bâtiment en R+3. Le permis de construire a été obtenu le 31 juillet 2020.
Par un acte authentique signé le 9 mars 2029, la COMMUNE D’AVRILLE a consenti une Promesse unilatérale de vente au profit de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE portant sur les Parcelles cadastrées AX 109 (1 rue Henri Dunant), AX 113 (2 rue des Genêts), AX 414 (127 avenue Pierre Mendès France) et une parcelle de terrain de 7 m°? à extraire du domaine public, situées à AVRILEE.
L’avenant n° 4 à la Promesse unilatérale de vente a prorogé sa date extrême de réalisation au 31 décembre 2022 et le délai de réalisation de la condition suspensive relative à la cessation d’activité au 15 décembre 2022. Un avenant n° 5 a été signé le 15 décembre 2022 afin de proroger une nouvelle fois ces délais au 30 septembre 2023 pour la réalisation de la promesse et au 31 juillet 2023 pour la réalisation de la condition suspensive relative à la cessation d’activité.
Un avenant n° 6 a été signé le 24 juillet 2023 afin de proroger une nouvelle fois ces délais au 30 décembre 2023 pour la réalisation de la promesse et au 30 septembre 2023 pour la réalisation de la condition suspensive relative à la cessation d’activité.
En cas de réalisation de ladite Promesse, les Parties sont convenues d’un prix de vente de 647.151,60 euros TTC tenant compte de l’avis du 27 janvier 2020 de la Direction départementale des Finances publiques ayant estimé la valeur vénale des terrains susvisés à la somme de 875.000 euros, hors coût de déconstruction et dépollution, sur le secteur libre et énonçant que « les parties ont convenu d'un accord au prix de 539.293 euros HT pour la construction d'une résidence senior conventionnée, financée en PLS, d’une surface de plancher prévisionnelle de 3498 m° ».
La Promesse stipule à cet égard que « l'autre partie du prix résultera de contreparties (prise en charge de la dépollution, du désamiantage, des frais de démolition et de l'enlèvement des cuves) évaluées collectivement à un montant se situant entre 320 000 € et 350 000 €, correspondant ainsi à la différence entre le prix versé en numéraire et l'estimation figurant dans l'estimation de la direction départementale des Finances publiques ».
Ladite Promesse constate en effet qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de station-service, soumise au régime de la déclaration pour les rubriques 1435 et 1434, a été exploitée sur la Parcelle AX 414 et que plusieurs cuves enterrées doivent être évacuées. Elle relève également qu’« aucun dossier de cessation d'activité relatif à ce dernier récépissé de déclaration n'a été retrouvé ni à la préfecture, ni à la DREAL. Aucun dossier de cessation d'activité relatif à ce dernier récépissé de déclaration n'a été retrouvé ni à la préfecture, ni à la DREAL ».
Dans ces circonstances, deux conditions suspensives ont été insérées dans la Promesse.
D'une part, la condition relative à l’« Absence de pollution » prévoit que la Promesse « est conclue sous la condition suspensive que le plan de gestion de la pollution du sol, du sous-sol ou de la nappe phréatique, que le BENEFICIAIRE entend faire réaliser à ses frais, ne révèle pas un surcoût d'un montant supérieur à 7.500 EUROS HT pour mettre l'état du sol en compatibilité avec la destination du projet dans le respect des intérêts visés par l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, lequel surcoût lié notamment à un empêchement quelconque à la mise en décharge des terres à excaver en classe IT ou dans une Installation de Stockage de Déchets Inertes (par abréviation ISDI) ou moins contraignante. Étant précisé que ce montant ne concerne pas le coût de l'enlèvement des cuves à la charge du BENEFICIAIRE ».
Il est par ailleurs stipulé que :
« Le PROMETTANT s'engage à transmettre auprès de l'autorité compétente un dossier de cessation d'activité au titre de la législation sur des ICPE.
2 Responsabilité
Article L512-21, paragraphe I du Code de l’environnement dispose "Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné."
Les parties ont convenu que le BENEFICIAIRE se substituerait au dernier exploitant afin de remettre en état le site.
CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Le BENEFICIAIRE s ‘engage à réaliser les travaux conformément à l’éventuel avis de la préfecture et à supporter la charge financière de tous travaux de remise en état, en surface ou en sous-sol, qui pourraient être ultérieurement prescrits par la Préfecture du Maire et Loire, dès lors qu'ils seraient rendus nécessaires pour assurer la compatibilité de l'état des sols avec l'usage permettant la réalisation de l'opération qu'il projette, le tout sous réserve de la condition suspensive « d'absence de pollution » relative aux coûts des mesures de gestion environnementale ».
D'autre part, la condition suspensive relative à la « délivrance d’un récépissé de cessation d’activité ICPE au titre des activités précédemment exploitées » prévoit que « le propriétaire s'engage à transmettre auprès de l'autorité compétente un dossier de cessation d'activité au titre de la législation sur des ICPE conformément aux dispositions du code de l’environnement au plus tard le 30 juin 2020 et à en justifier auprès du BENEFICIAIRE, et ce afin que soit délivré un récépissé de cessation d'activité concernant les deux rubriques ICPE susvisées, au plus tard le 31 décembre 2020 ».
La notification de cessation d’activité desdites installations a été réalisée par la COMMUNE D’AVRILLE le 27 octobre 2020. La COMMUNE D’AVRILLE y précise que l’usage futur envisagé est une résidence séniors. Un dossier réalisé par le service urbanisme de la COMMUNE D'’AVRILLE a été déposé à la Préfecture en date du 25 août 2020 et une copie a été remise à la SCCV APPARTSENIOR AVRILEE.
Toutefois, des sondages in situ ont par la suite révélé le non-inertage des cuves de carburants enterrées sur la Parcelle AX 414 et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a exigé la mise en sécurité et la remise en état du terrain pour délivrer le récépissé de cessation d’activité ICPE.
Le 8 février 2022, les représentants de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE ainsi que la COMMUNE d’AVRILLE se sont réunis à propos des engagements contractuels dans le cadre de la Promesse Unilatérale de vente du terrain, et pour éventuellement s’accorder sur la suite du projet. Un mail de synthèse en date du 11 février 2022 envoyé par la SCCV APPARTSENIORS AVRILLE, prévoyait : - «Les travaux d'enlèvement des cuves et le déclassement ICPE en février/ mars 2022 - La signature de l’acte de vente du terrain en mars 2022
- Le dépôt du permis de construire modificatif en mars 2022
- L’obtention du permis de construire modificatif en aout 2022
- La purge du PCM et le début des travaux en novembre 2022
- Sous réserve de l’autorisation de la COMMUNE D’AVRILLE, la vidange des cuves et leur enlèvement par ORTEC missionnée par la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
- Le partage à parts égales des coûts des travaux ayant pour but de vider les cuves (pour un montant estimé de 47 100€ HT à 53.700€ HT, sous réserve d’une confirmation par ORTEC du prix de son intervention), - La prise en charge en totalité des travaux d’enlèvement des cuves par la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
- L'autorisation de la COMMUNE D’AVRILLE de démolir partiellement une des maisons présente sur le terrain pour faciliter la réalisation des travaux de vidange et d'enlèvement des cuves. - La contractualisation de ces éléments dans un protocole d’accord à signer entre la COMMUNE d’AVRILLE et la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE ». Le 18 février 2022, la SCCV APPARTSENIOR AVRILEE a démarré les travaux de retrait des cuves. La
COMMUNE d’AVRILLE par une correspondance du même jour a ordonné l’arrêt des travaux justifié par l’inexistence d’un protocole d’accord, l’autorisation ayant été donnée seulement pour démolir les bâtiments existants et non pour extraire les cuves. Par courriel du 2 mars 2022, la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE confirmait avoir vérifié que l’entreprise ORTEC arrêtait les travaux et mettait le site en sécurité.
Par ailleurs, le projet de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE a connu des évolutions postérieurement à la signature de la Promesse.
Cette dernière prévoit en effet une condition suspensive relative à la « Commercialisation des logements sociaux » stipulant notamment que « la présente promesse est encore conclue sous la condition suspensive : [...] et réalisation de l’ensemble des conditions suspensives afférentes notamment au financement aidé devant être mis en place par ledit réservataire (décision favorable d'agrément de type PLUS, PLS, PLA-I, octroi de subventions, octroi des prêts aidés, obtention des garanties d’'emprunt,….), telles que ces conditions seront stipulées au contrat de réservation dont il est fait état sous le paragraphe qui précède. Le BENEFICIAIRE s'engager : - à régulariser un contrat de réservation dans les 11 mois suivant la date de dépôt des autorisations d'urbanisme, soit au plus tard le 30 décembre 2020. — à tenir régulièrement informer le PROMETTANT de l'avancement de la réalisation de la présente condition suspensive et/ou des difficultés rencontrées pour sa réalisation ».
Et il doit être rappelé que, outre l’avis de la Direction départementale des Finances publiques cité ci-dessus tenant compte du financement et de la surface de plancher prévisionnelle, par délibération n° 49240 du 5 février 2020, le conseil municipal de la COMMMUNE D'’AVRILLE a approuvé la cession « pour la réalisation d'environ 3 498 m° de surface de plancher sous la forme d'un collectif de 59 logements de type appart'séniors, situés à l'angle de la rue Henri Dunant et de l'avenue Pierre Mendès France, et au prix de 539 293 € HT».
Postérieurement à l’obtention du permis de construire, la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE a informé la COMMUNE d’AVRILLE, d’une part, qu’elle transformait les logements financés en PLS en résidences seniors libres et, d’autre part, que les spécifications techniques de son projet étaient modifiées avec notamment la réalisation de 50 logements composés de 24 T2 et 26 T3 (au lieu de 59 logements composés de 6 F1 et 53 T2) et une surface de plancher de 3303 m°.
Dans ce contexte, des discussions ont eu lieu directement entre les Parties.
À l'issue du retrait des deux cuves extraites, la COMMUNE D’AVRILLE a demandé à la société SOCOTEC
d’effectuer des prélèvements au droit de celles-ci. Ces prélèvements ont confirmé la nécessité de s’accorder également sur une participation financière de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE aux coûts de gestion de la pollution identifiée post-enlèvement des cuves.
Compte tenu des évolutions survenues depuis la Promesse unilatérale de vente rappelées ci-dessus et de leur volonté commune de voir le projet se réaliser tout en veillant à définir concrètement leurs obligations réciproques, les Parties sont convenues du présent Protocole d’accord.
Le préambule fait partie intégrante du Protocole.
Le présent Protocole est un tout et indivisible de la Promesse. Les Parties s’engagent à signer un avenant à la Promesse conforme aux termes du présent Protocole. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1.
2.1
2.2
2.3
DEFINITIONS
Article(s) désigne un ou plusieurs article(s) du présent Protocole d'accord
ARR désigne une analyse des risques résiduels de la pollution des sols
ATTES désigne l’attestation garantissant la réalisation de l’étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement au sens de l’article L. 556-2 du Code de l’environnement.
DREAL désigne la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ICPE désigne une installation classée pour la protection de l’environnement au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement
Nouveau Prix de vente désigne le Prix de vente de la Promesse augmenté des coûts de dépollution que la SCCV APPART SENIOR AVRILLE accepte de prendre à sa charge tels que prévus à l’Article 5.
Parcelle(s) désigne une ou plusieurs des parcelle(s) cadastrée(s) initialement dans la promesse AX 109 (1 rue Henri Dunant), AX 113 (2 rue des Genêts), AX 414 (127 avenue Pierre Mendès France) et une parcelle de terrain de 7 nv° à extraire du domaine public sur le territoire de la commune d’Avrillé ; Les parcelles sont désormais cadastrées Section AX n° 481, 482, 414 et 113.
Prêt locatif social (ou PLS) désigne un prêt au sens des articles D. 331-17 à D. 331-21 du Code de la construction et de l’habitation
Prix de vente désigne le prix de vente hors taxe stipulé au sein de la Promesse unilatérale de vente, en cas de réalisation
Promesse désigne la promesse unilatérale de vente signée le 9 mars 2020 entre la COMMUNE D’AVRILLE et la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
Protocole désigne le présent accord
SIS désigne un secteur d’information sur les sols au sens de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement
Travaux désigne les travaux et prestations de dépollution des Parcelles
OBJET DE L’ACCORD
Le présent Protocole traduit la volonté des Parties de s’accorder sur les modalités de participation financière de la SCCV APARTSENIOR AVRILLE aux opérations de dépollution des Parcelles AX 109, AX 113, AX 414 et une parcelle de terrain de 7 m?° à extraire du domaine public (parcelles désormais cadastrées Section AX n° 481, 482, 414 et 113). Il a, en outre, pour objet de constater l’accord des Parties sur les conséquences de l’évolution du projet de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE depuis la signature de la Promesse unilatérale de vente.
Les Parties reconnaissent qu’elles ont disposé du temps et des conseils nécessaires à la conclusion du présent Protocole.
Le présent accord constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à d’autres, indépendamment du tout.
5 3.1
3.2
3.3
3.4
ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre de l’inscription de cette dépense à son budget 2023, la COMMUNE D’AVRILLE s’engage à faire réaliser, dans le respect des règles régissant la commande publique, les Travaux et prestations de dépollution visés à l’Article 4 et nécessaires à l’obtention du récépissé de cessation d'activité ICPE auprès de la DREAL.
La SCCV APPARTSENIOR AVRILLE reconnaît qu'il revient à la seule COMMUNE D’AVRILLE, d’une part, de définir le cahier des charges du marché visé à l’alinéa qui précède et, d’autre part, de sélectionner la ou les entreprise(s) retenues) au terme dudit marché.
La COMMUNE D’AVRILLE, qui a lancé la procédure de consultation le 3 juin 2023, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour qu’un dossier complet de cessation d’activité, actant des travaux réalisés et des éventuelles investigations environnementales nécessaires pour finaliser le dossier, soit déposé avant le 15 octobre 2023, sans préjudice des stipulations de l’ Article 3.3.
Une fois les Travaux terminés, il sera procédé à la réception des Travaux par la COMMUNE D’AVRILLE. En cas de réserves à la réception, une fois toutes les réserves levées, la COMMUNE D’AVRILLE transmettra à la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE une copie des procès-verbaux de fin de travaux de toutes les entreprises étant intervenues et, le cas échéant, des procès-verbaux de levée des réserves.
La COMMUNE D’AVRILLE s'engage, sous 15 (QUINZE) jours à compter de la réception des Travaux de retrait des cuves du sol ou, le cas échéant, de la levée des réserves, à faire exécuter les investigations nécessaires par SOCOTEC au droit des cuves pour vérifier l’absence de pollution. Dans ce cadre, et afin de tenir compte de l’éventuelle mise en place d’un secteur d’information sur les sols (SIS) par la DREAL, elle fera réaliser une analyse des risques résiduels (ARR) par SOCOTEC. Le coût des investigations et analyses sera réparti conformément à l’Article 5 (sondages post-enlèvement des cuves).
La SCCV APPARTSENIOR A VRILLE reconnaît être informée de la volonté de la DREAL de créer un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur les Parcelles. La SCCV APPARTSENIOR AVRILLE déclare faire son affaire et supporter les coûts des études de sols et attestations (ATTES) visées à l’article L. 556-2 du Code de l’environnement, le cas échéant. Elle est informée que l’attestation (ATTES) visée à l’alinéa 2 de l’article L. 556-2 doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués et fournie dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
À réception du rapport relatif aux investigations actant l’absence de pollution au droit des cuves de nature à faire obstacle à l’obtention du récépissé de cessation d’activité ICPE, la COMMUNE D’AVRILLE s’engage à finaliser la démarche auprès de la DREAL conformément à l’Article 3.1. Le coût définitif de la dépollution des Parcelles, correspondant à l’ensemble des coûts visés à l’Article 5, sera établi dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la réception du rapport mentionné au paragraphe précédent.
Sans préjudice des Articles 3.1, 3.2 et 3.3, la COMMUNE D’AVRILLE s’engage, lors du conseil municipal suivant immédiatement l’arrêté du coût définitif de la dépollution des Parcelles et, sous réserve du délai de réponse de l’avis de la Direction départementale des Finances publiques visé au paragraphe suivant, au plus tard au conseil municipal prévu, au jour de la signature des présentes, le 23 novembre 2023, à soumettre à l’approbation du conseil municipal le Nouveau Prix de vente.
La COMMUNE D’AVRILLE précise, à titre informatif, que le conseil municipal délibérera au regard du projet tel que modifié par la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE après en avoir informé la COMMUNE D’AVRILLE ainsi que du nouvel avis de la Direction départementale des Finances publiques sur la valeur vénale des Parcelles. À cet égard, la COMMUNE D’AVRILLE s’engage à
6 3.5
solliciter ce nouvel avis dans un délai suffisamment anticipé de sorte qu’il puisse lui avoir été notifié avant la date du conseil municipal visé au paragraphe précédent.
Sous réserve de l’approbation du conseil municipal de la COMMUNE D’AVRILLE visée à l’Article 3.4 ci-dessus, les Parties sont convenues de signer, sous 15 (QUINZE) jours de cette approbation, un nouvel avenant à la Promesse unilatérale de vente ayant notamment pour objet, de manière indissociable et irrévocable, de :
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
©
(g)
(h)
(Gi)
acter des coûts dont la charge financière sera assumée par la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE tels que prévus à l’Article 5 ci-dessous, afin d'ajuster le Nouveau Prix de vente de la Promesse,
ajuster le montant des frais, droits et émoluments de la vente calculés sur le Nouveau Prix de vente et restants à la charge de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE en cas de réalisation,
ajuster les stipulations relatives au projet de la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE afin de présenter son évolution tel qu’il ressort du dossier de permis de construire modificatif déposé ou, à défaut de dépôt, du projet de dossier de permis de construire modificatif présenté dans un courriel adressé à la COMMUNE D’AVRILLE le 12 septembre 2022,
remplacer, dans la partie de la Promesse dédiée à l’avis du Directeur des Services Fiscaux, Les termes « prise en charge de la dépollution » par les termes « prise en charge de la dépollution pour la mise en conformité des Parcelles avec le projet du BENEFICIAIRE »,
supprimer, dans la partie de la Promesse dédiée à l’avis du Directeur des Services Fiscaux, les termes « et de l'enlèvement des cuves »,
supprimer la condition suspensive relative à l’absence de pollution tout en conservant les stipulations relatives à la réalisation et à la prise en charge des études de sol et sous-sol par la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE, sous réserve que le récépissé de cessation d’activité ICPE ait été obtenu à la date de la signature de l’avenant à fa Promesse visé par le présent Article,
supprimer la condition suspensive relative à la délivrance d’un récépissé de cessation d’activité ICPE au titre des activités précédemment exploitées, sous réserve que ce récépissé ait été obtenu à la date de la signature de l’avenant à la Promesse visé par Le présent Article,
insérer une clause prévoyant notamment :
(i) que la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE, informée des Travaux effectués et des sondages post-enlèvement des cuves, et ayant eu accès aux Parcelles pour effectuer ses propres relevés, acceptera de prendre les Parcelles en l’état ;
(ii) que la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE s’engagera en conséquence à ne pas remettre en cause la vente pour des problématiques liées à la pollution des Parcelles ou des avoisinants et de ne pas rechercher la responsabilité de la COMMUNE D’AVRILLE en cas de nouvelle pollution non identifiée à la date d’acquisition, sauf à démontrer que les Travaux visés à l’Article 4.4 n’auraient pas été intégralement réalisés. Les Parties sont convenues d’insérer cette clause dans l’acte authentique de vente en cas de réalisation de la Promesse,
insérer une stipulation au terme de laquelle la COMMUNE D’AVRILLE informe la SCCV APPARTSENIJOR AVRILEE de la volonté de la DREAL de créer un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur les Parcelles. Les Parties sont convenues d’insérer cette clause d’information dans l’acte authentique de vente en cas de réalisation de la Promesse. 3.6 À la fin des travaux de dépollution et après remise du dossier de cessation d’activité complet aux autorités compétentes, la COMMUNE D’AVRILLE s’engage à donner accès aux Parcelles à la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE afin de lui permettre de faire réaliser, si elle le souhaite, des études complémentaires de sol et sous-sol qui resteront à la charge exclusive de cette dernière.
317 En synthèse, figure ci-après un tableau présentant les délais énoncés au présent article.
Dans les 15 jours de la réception des Travaux de retrait
FINS GEAUUNS qe SOCGREEG AU RENE QU des cuves du sol ou, le cas échéant, de la levée des cuves réserves
Établissement du coût définitif de la Dans les 15 jours de la réception du rapport de dépollution des Parcelles SOCOTEC
Dépôt d’un dossier complet de cessation SA AC CO) None Meilleurs efforts avant le 15 octobre 2023
Au conseil municipal suivant immédiatement l’arrêté
SUR ELITE IGUNQNA LEUR du coût définitif de la dépollution des Parcelles et, sous
HOT les réserves de l’Article 3.4, au plus tard au conseil municipal prévu le 23 novembre 2023
Dans les 15 jours de l’approbation du Nouveau prix de Avenant à la Promesse unilatérale de vente ; SU vente par le conseil municipal
3.8. La SCCV APPARTSENIOR AVRILLE déclare avoir pris à sa charge tous les frais sollicités par la société ORTEC à la suite des travaux mandatés par elle-même en février 2022, liés directement ou indirectement, au démarrage non autorisé des travaux de dépollution sur les Parcelles le 18 février 2022.
4, DESIGNATION DES TRAVAUX
Aux termes du présent Protocole, les Travaux visés sont les suivants :
(a) Pompage, nettoyage et dégazage des cuves
(b) Extraction mécanique des terres polluées situées au droit des cuves
(c) Retrait des cuves du sol
(d) Sondages post-enlèvement des cuves
(e) Comblement de la fouille côté rue
(© Traitement des déchets et des terres polluées sur le site, résultant directement du retrait des cuves
(g) Évacuation des terres polluées au droit des cuves et ne
(h) Traitement et gestion des déchets et des terres polluées au droit des cuves et excavées en filière 5. REPARTITION DES COUTS DES TRAVAUX
5.1 Conformément à l'esprit de la Promesse, les Parties sont convenues de répartir les coûts afférents à la réalisation des Travaux ci-avant définis comme suit :
Prise en charge
COMMUNE D'AVRILLE
LA SCCV APPARTSENIOR
Nature des travaux AVRILLE S'ENGAGE A PRENDRE Prise en charge
EN CHARGE LE COÛT DES SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
TRAVAUX A LA CHARGE DE LA
COMMUNE A HAUTEUR DE 50 %
JUSQU'À UN PLAFOND DE
47.500,00 € HT
Pompage, nettoyage et A 100%
dégazage des cuves
Enlèvement des cuves 100%
Enlèvement des terres , 100%
polluées sous les cuves
So -enlèvement ndages post-enlèv 100%
des cuves
Traitement et évacuation
des terres polluées excavées 100%
au droit des cuves
Etudes complémentaires par
SOCOTEC pour vérifier que
les travaux n'ont pas
entrainé de pollution
complémentaire et le cas
échéant, prise en charge de 100%
la réalisation des éventuels
travaux relatifs au
traitement de l'excédent de
terres nouvellement
polluées
5.2 Les Parties sont convenues que les coûts que la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE a accepté de prendre en charge au titre de l’Article 5.1 seront inclus dans le calcul du Nouveau Prix de vente conformément au (a) de l’Article 3.5. 6. DUREE DE LA CONVENTION
6.1 Le présent Protocole entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de signature des présentes et prendra fin lors de la survenance du terme, pour quelle que cause que ce soit, de la Promesse unilatérale de vente ou à la date de signature de l’acte authentique de vente des Parcelles.
6.2 En cas de résiliation, de résolution ou d’annulation de la Promesse, ou si les Parties décident de mettre
fin à cette dernière d’un commun accord, le présent Protocole sera résolu de plein droit.
7. FRAIS ET HONORAIRES
Il est expressément convenu entre les Parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge, sans répétition contre l’autre, les frais et honoraires de ses propres conseils exposés en vue de la préparation du présent Protocole.
8. STIPULATIONS DIVERSES
8.1 Le présent Protocole ne peut varier ou être modifié que par accord écrit des Parties.
8.2 Le présent Protocole est soumis au droit français.
8.3 Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution,
l’interruption ou la résiliation du présent Protocole relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, seuls compétents pour statuer, quel que soit le type d’action exercée, qu’il s’agisse d’une action au fond, d’une action en référé ou de la présentation d’une requête dans un cadre non contradictoire.
Pour la COMMUNE D’AVRILLE
Nom : Caroline HOUSSIN-SALVETAT
Titre : Maire en exercice
Date :
Pour la SCCV APPARTSENIOR AVRILLE
Nom : Patricia LORRE
Titre : Mandataire
Date :
En deux exemplaires originaux
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-053-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023
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Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet: ALTER PUBLIC - Projet de modifications statutaires de la SPL ALTER PUBLIC relatif à l'objet social
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD,
M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme
Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M, Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en)t absent(e)(s) :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT expose :
Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la SPL Alter Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la société. Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l'attente d’une création éventuelle d'un outil à l'échelle du Département et ainsi engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité d'Aménagement- Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public permettra à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants :
- Energie-Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
Ces nouveaux domaines d'intervention doivent figurer expressément à l'objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l'article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
ll est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de notre collectivité à l'Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l’objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d'approuver le projet de modification de l'objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d'administration de la Société en date du 2 juin 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu les dispositions de l'article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,
Considérant la présentation faite le 12 septembre 2023, lors de la Commission Aménagement, Environnement et Cadre de Vie,
+ APPROUVE le projet de modification de l’objet social de la SPL Alter Public en vue de permettre à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie-Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ».
°*__ APPROUVE la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte.
+ DONNE tous pouvoirs à son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public ainsi qu'à la modification corrélative des statuts.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
me le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
pe UE
pbs D. k OCT. 2023
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-054-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 # #
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fraternité eu Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4 Ville-Parc “° g g
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Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet: Programme Local de l'Habitat - Accession sociale à la propriété - Dispositif d'aide financière 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etai(en}t absent(e)(s) :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Michel VERGER expose :
Par délibération du 13 mars 2023, Angers Loire Métropole a prorogé les critères d'éligibilité et le dispositif d'aide à l'accession sociale 2022 et arrêté les conditions d'attribution des aides communautaires pour l’année 2023. Angers Loire Métropole a ainsi affirmé ses objectifs en faveur de l'accession sociale à la propriété afin de :
- favoriser le parcours résidentiel des ménages,
- améliorer la solvabilité des accédants,
- assurer l'accession sociale à la propriété à coût maîtrisé,
- limiter l'étalement urbain qui participe à la dégradation de la qualité de vie, - favoriser la production de logements durables.
Avrillé souhaite poursuivre son engagement dans ce dispositif et en partenariat avec Angers Loire Métropole, permettant ainsi de favoriser l'accession sociale à la propriété. Ainsi, le versement par la Commune d'Avrillé d'une subvention forfaitaire de 1000 € par foyer est proposé aux primo- accédants, selon les critères d'éligibilité concernant les logements neufs mais également les logements anciens des organismes HLM ou SEM Immobilières.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5215-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération 2023-62 du 13 mars 2023 d'Angers Loire Métropole prorogeant le dispositif d'Aide à l'accession sociale,
Considérant la présentation faite, le 12 septembre 2023, lors de la Commission Aménagement, Environnement et Cadre de Vie,
+ APPROUVE le renouvellement de ce dispositif pour 2023, pour une subvention forfaitaire de la part de la Ville d'Avrillé d'un montant de 1 000 € et APPROUVE en conséquence l’aide d'Angers Loire Métropole.
+ __ CONFIRME la mise en place des clauses de reversement des aides perçues dans les mêmes conditions que celles précisées dans le règlement par Angers Loire Métropole.
+ PRÉCISE que les dépenses liées à ces opérations seront inscrites sur le budget.
+ AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son Adjoint chargé de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, à signer les décisions de subventions individuelles afférentes.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
xl) *] Mme le Maire
Le secrétaire de séance A
Mme Séverine CROS £
QUES Le - 4 OCT. 2023 Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-055-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 # #
Avr ill République Française - Liberté -Egalité — Fraternité ' Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4 Ville-Parc ‘“* g g
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Conseif Municipal du 27 septembre 2023
Objet: Convention de location de Fibres Optiques Nues sur la Boucle Optique Angevine à la ville d'Angers
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD,
M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M.
Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme
Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, Mme Sophie BAILLIF-APPLINCOURT, M. Jean-Claude
COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline
GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle
LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Etaifen)t absent{e)(s) :
M. Louis FOGANG
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du déport des images du Poste Central de Supervision d'Avrillé vers te Centre d'Information et de Commandement de l'hôtet de police d'Angers, il convient d'accéder au réseau ouvert d'initiative publique de la Ville d'Angers par convention de location de Fibres Optiques Nues (FON)} sur la Boucle Optique Angevine (BOA). Il est donc proposé d'utiliser la Bouche Optique Angevine afin d'acheminer les flux vidéo des caméras de la Ville d'Avrillé vers le Centre d'Information et de Commandement de l'hôtel de police d'Angers, conformément aux conditions générales, techniques et financières de la ville d'Angers mettant à disposition de la Ville d'Avrillé ses infrastructures de communications électroniques par voie de convention de location sur son réseau de la Boucle Optique Angevine.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les articles L 2121-7 à L 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Approuve, la location par la ville d'Avrillé du réseau Fibres Optiques Nues de la ville d'Angers dans le cadre du déport des images de la vidéoprotection de la ville d'Avrillé vers le Centre d'Information et de Commandement de l'hôtel de police d'Angers.
- Autorise Mme le Maire à signer la convention de location de Fibres Optiques Nues de la Boucle Optique Angevine avec la ville d'Angers.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
D HE re L OCT. 2023
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-56-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 = F4
Avr lle République Française - Liberté -Egalité — Fratemité D é . . e , Ville-Parc partement de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
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Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet: Subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 € - Décision spécifique d'attribution complémentaire au budget
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guyiène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Louis FOGANG, Mme Sophie BAILLIF- APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
L'attribution des subventions supérieures à 23 000 € donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Lors du conseil municipal du 23 mars 2023, par délibération N° DEL-2023-018, un premier acompte de 60 000€ avait été voté en faveur de la Maison des Jeunes et de la Culture. Suite au changement de gouvernance de l'association qui a donné lieu à des délais dans la prise en compte des dossiers, il s'avère nécessaire d'abonder cette somme de 36 000 € dans le souci
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-058-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 de la continuité d'activités et pour éviter de placer cette association partenaire de la ville dans la difficulté.
Une convention entre la commune d’Avrillé et la Maison des Jeunes et de la Culture viendra confirmer ces montants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération n° DEL_2023 018 du 23 mars 2023,
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 14 septembre 2023,
° COETSE le versement de la somme de 36 000 € à la Maison des Jeunes et de la ulture.
+ __ PRECISE que la subvention totale s'élève désormais à 96 000 €.
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Patrice LUCAS, Ne prend pas part au vote : Séverine CROS
Pour extrait certifié conforme
Avrilié, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
DS Lo “4 07 Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-058-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 = #
Avrillé République Française - Liberté -Egalité — Fratemité Dé f j : # Ville-Parc épartement de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
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Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet : Régularisation de la régie d'avances du centre culturel G.Brassens.
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELÈTRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Louis FOGANG, Mme Sophie BAILLIF- APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
IL est proposé à notre assemblée délibérante de régulariser le régie d'avances du centre
culturel G.Brassens.
li s'agit d'une régularisation technique suite à une modification par arrêté des sommes pouvant être payées à des sociétés de production de spectacles.
Les sociétés de spectacles ont donc été réglées hors régie d'avances et il convient de réalimenter cette dernière à hauteur de 5 001,12€
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles R1617-12 et suivants,
Considérant la nécessité de reconstituer les fonds de la régie d'avances du centre culturel G.Brassens,
Vu l'avis de la commission ressources et moyens du 14 septembre 2023,
* AUTORISE Ja régularisation du compte 4788 chez le comptable public par un mandat au compte 65888 de la collectivité
* _ PRECISE que le chapitre 65 du budget principal de la ville est suffisamment abondé.
+ AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
Puce Le “+0. 207
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-057-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 = #
Avrillé République Française - Liberté -Egalité - Fratemité Ville-Parc Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet : Admission en non valeur et créances éteintes
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGEY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Louis FOGANG, Mme Sophie BAILLIF- APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Pauvoir(s) : M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Philippe POIROUX expose :
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Comptable Public propose l'admission en non valeur d'un certain nombre de créances sur des débiteurs dont l'insolvabilité est établie.
Les recettes concernées correspondent aux années 2019 à 2022. Il s'agit au total de 21 actes pour la somme de 2 390,65€.
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-059-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Considérant les demandes d'admission en non valeur de produits irrécouvrables ou en créances éteintes du Comptable Public,
Considérant la présentation faite en commission Ressources et Moyens le 14 septembre 2023,
* __ DECIDE d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour 171,93 €,
* DÉCIDE d'admettre en créances éteintes les produits irrécouvrables pour 2 218,72€,
* __ AUTORISE Mme le Maire à exécuter cette décision sur le budget 2023.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
Upiié Le “HO. 0
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-059-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 = ”
Avr ill République Française - Liberté -Egalité — Fraternité , Département de Maine et Loire / Arrondissement d'Angers / Canton Angers 4 Ville-Parc “® g g
VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
BTE ER) TER
Objet : Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec la fanfare du 6ème Régiment du Génie pour l'organisation d'un concert au théâtre du Centre Culturel Georges Brassens.
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD,
M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guvylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme
Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Louis FOGANG, Mme Sophie BAILLIF-
APPLINCOURT, M. Jean-Ciaude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine
CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Patrice LUCAS expose :
La fanfare du 6e régiment du Génie propose de se produire lors d'un concert grand public au théâtre du centre culturel Georges Brassens à Avrillé le dimanche 19 novembre 2023 à 15h.
Cette représentation a notamment pour but de récolter des recettes provenant de dons, des produits de la billetterie, des boissons qui pourront y être vendues, au profit de leur association loi 1901 « des sapeurs de marine 1894 ». La ville d'Avrillé porte l'organisation et la logistique de ce spectacle et il est nécessaire que les recettes encaissées par la ville d'Avrillé soient reversées à cette association. Une convention en ce sens sera établie entre la Ville d'Avrillé et le 6e régiment du Génie .
Bien évidemment, le centre Culturel Georges Brassens est doté d'une régie afin d'encaisser les recettes générées pour ce concert.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Commune d'Avrillé de reverser l'intégralité des recettes du concert en soutien à l'association «Des sapeurs de marine 1894 » du 6ème régiment du génie,
+ AUTORISE Madame Le Maire à signer une convention entre la Commune d'Avrillé et le 6e Régiment du Génie pour l'organisation d'un concert au théâtre du Centre culturel Georges Brassens le 19 novembre 2023.
° DIT que l'intégralité des recettes encaissées lors de ce concert sera reversée sous forme d'une subvention à l'association « Des sapeurs de marine 1894 » du 6ème régiment du génie,
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
Vibes LR - 4001. 07
Accusé de réception en préfecture
049-214900151-20230927-2023-60-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Li #7
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VILLE D'AVRILLE -
Conseil Municipal du 27 septembre 2023
Objet : Personnel Communal - Emplois : modifications
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept septembre, à 19h00 le conseil municipal de la commune d'Avrillé s'est réuni salle Marie Paradis, sous la présidence de Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Maire, en session ordinaire après avoir été convoqué le 20 septembre 2023 conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Jean HALLIGON, Mme Agnès GUÉMAS-GALLARD, M. Patrice LUCAS, Mme Séverine CROS, M. Marc DE SINGLY, Mme Mangala RAULT, M. Philippe POIROUX, Mme Guylène LEBOEUF, M. Michel VERGER, M. Alain DELETRE, Mme Maud LE HO, M. Michel FOUCAULT, M. Louis FOGANG, Mme Sophie BAILLIF- APPLINCOURT, M. Jean-Claude COSSERON, Mme Régine LE MONNIER, Mme Catherine CESBRON, Mme Céline GUETTIER, M. Florian SANTINHO, Mme Annie RAT, M. François VARLIN, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Mme Danielle MORAIN, M. Franck BOULANGEOT
Pouvoir(s) :
M. Hervé PINON donne pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Laurent VIAUD donne pouvoir à M. Michel VERGER
Mme Mélanie BOURSIN donne pouvoir à M. Marc DE SINGLY
Mme Céline TROCHUT donne pouvoir à Mme Séverine CROS
Mme Dannièle CHEVROTIN donne pouvoir à Mme Mangala RAULT
M. Philippe BOLO donne pouvoir à Mme Catherine CESBRON
Mme Alix DE VERNEUIL donne pouvoir à Mme Céline GUETTIER
M. Augustin VANBREMEERSCH donne pouvoir à M. François VARLIN
Mme Séverine CROS, est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
M. Jean HALLIGON expose :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte des évolutions de carrière (avancements de grade, nominations suite à réussites aux concours, changement de filière, etc.) et des besoins au sein des services (modifications de temps de travail}, quelques modifications doivent être apportées au tableau des emplois. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application du Code Général de la Fonction Publique (art. L.411-1, L.415-1 et L.4),
Vu le budget de l'exercice en cours,
En accord avec le Bureau municipal, la Commission ressources et moyens et après avis du Comité Social Territorial en date du 20 septembre 2023, sur les sujets le concernant,
. DECIDE
La création de :
- Deux grades d'attaché à temps complet.
- Deux grades d’adjoint technique à temps complet.
- D'un grade d'adjoint d'animation à temps complet.
- D'un grade d'adjoint d'animation à temps non complet 25,5/35ème.
L'augmentation du temps de travail à compter du 01/11/2023 :
- d'un grade d'adjoint technique principal 1ère classe de 30/35ème à 31/35ème. - d'un grade d’adjoint d'animation principal 1ère classe de 32/35ème à 35/35ème. - d'un grade d’adjoint d'animation principal 2ère classe de 32/35ème à 35/35ème. - d'un grade d'adjoint d'animation principal 2ème classe de 32/35ème à 35/35ème. - d'un grade d’adjoint technique de 31/35ème à 35/35ème.
- d'un grade d’adjoint d'animation principal 2ère classe de 25,5/35ème à 35/35ème.
. PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront imputés au budget de la Ville des exercices 2023 et suivants pour la rémunération de ce personnel, aux différents chapitres et articles concernés.
Adopté
5 Abstention(s)
M. Philippe BOLO, Mme Catherine CESBRON, Mme Alix DE VERNEUIL, Mme Céline GUETTIER, M. Augustin VANBREMEERSCH
Pour extrait certifié conforme
Avrillé, le 27 septembre 2023
Mme le Maire
Le secrétaire de séance
Mme Séverine CROS
A DRE -4 001. 02 Accusé de réception en préfecture 049-214900151-20230927-2023-61-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023