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Arrêté - Arrete G2019 073 Arrete municipal reglementant la fete foraine 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 073 Arrete municipal reglementant la fete foraine 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT N° G2019/073 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
Arrêté municipal réglementant la fête foraine
sur le territoire de la commune de LAURENS
Le Maire de la Ville de Laurens,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état ;
VU la loi n° 92-1444 du 31/12/1992, relative à la lutte contre le bruit.
VU Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2122-22, L 2122-28, L 2122-29, L2212-1 ;
L2212-2, L2213-1 à L 2213-6, L 2215-1, L2542-2, L2542-4 et L2542-8 ;
VU le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25, R417-1, R417.4, R417.9, R417.10
et R417.11;
VU le code pénal; notamment les articles R 610-5, R632-1 et les articles R.622-2 alinéa 1; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal,
réprimés par l'article 131-13-1 du même Code relatifs à la divagation, à l'abandon des animaux domestiques et aux
contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par
l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité communale,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-1-1 et suivants,
VU l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardien d'animaux.
VU le Code de la Santé Publique, ses articles L.1311-1 1311-2 et notamment ses articles R-48-2, L 3331-1, L 3334-2 ;:
VU le Code l’environnement et ses articles L.571-18,
VU le code de la voirie routière, article R 116-2-4° ;
VU son décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la
sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines,
VU Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé
publique,
VU l'arrêté préfectoral de l'Hérault n°90.1-1218 du 25 avril 1990 relatif à la lutte contre le bruit
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment le livre | - Huitième partie — portant sur la Signalisation Temporaire
VU le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 99-2 et 99-6
VU l'arrêté municipal n°71 du 08 juillet 2019, autorisant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire pendant la fête
locale ;
VU l'arrêté municipal n°74 du 18 juillet 2019, autorisant le stationnement des résidences mobiles et des véhicules techniques
de forains ;
VU le protocole d'accord rédigé par la Gendarmerie nationale et co-signée par monsieur François ANGLADE Maire de
LAURENS, monsieur Laurent RAMOS Président du comité des fêtes de LAURENS et la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes, il est nécessaire d'interdire le stationnement et la circulation des
véhicules ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer la circulation et d'autoriser
l'occupation du domaine public communal lors de cette manifestation
TENUE VESTIMENTAIRE
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, de prévenir les
atteintes à la moralité publique, de préserver la tranquillité publique et d’assurer les respect des limites de la décence
communément admises,
MODALITE IMPLANTATION DES FORAINS
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ainsi que pour assurer une bonne
gestion du domaine public, il y a lieu de réglementer la fête foraine,
INTERDICTION CHIEN
CONSIDÉRANT que:
1°) pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et
sur les domaines publiques ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques,
notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique
2°) qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci
restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
BRUIT CONSIDERANT que toutes les nuisances sonores constituent une atteinte à la tranquillité et à la santé des personnes et qu'il
convient de rappeler les dispositions règlementaires prévues dans ce domaine,
ALCOOL
CONSIDERANT l'augmentation de ramassage de bouteilles de verres brisées dans les rues du village et notamment dans
certains lieux ouverts aux enfants,
CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de maintenir le bon ordre dans les réjouissances et cérémonies
publiques et de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir les accidents,
CONSIDERANT qu'à des fins d'intérêts publics liés à la prévention, et à la répression de l’ivresse publique
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent arrêté a pour but d'organiser le déroulement de la fête votive de LAURENS et de définir les modalités d'utilisation du
domaine public et privé de la commune, ainsi que de la voirie routière.
CHAPTITRE 2 : LA FETE VOTIVE
2-1 Les Organisateurs
Le Comité des fêtes de LAURENS est autorisé à organiser les festivités se déroulant les 26, 27 et 28 juillet 2019, dans le cadre de la
fête du village.
2-2 Organisation des Espaces des festivités
Pour se faire, cette association est autorisée à utiliser le domaine public du parking du parc de la source, de la commune de
LAURENS, du vendredi 26 juin 2018 au dimanche 28 juillet 2019.
La fête foraine s'étale sur la partie Sud du parking du parc de la source, du parking du boulodrome et le parking d’accès à la
maison de retraite de la Murelle.
La zone accueillant l’animation et la restauration se situe l’ensemble du parking du parc de la source.
Le point d’accès du public à l’enceinte de la zone d'animation et de restauration est au nombre de un. Il se situe :
1/ A l'intersection de l'avenue des platanes avec l'entrée du parking du parc de la source,
Le passage piéton de la rue de la fière ainsi que l'accès piéton avec l'avenue de la gare seront clos par des barrières vauban pour
empêcher tout accès.
2-3 Rôle de l'organisateur
L'organisateur a la charge de :
e Vérifier la conformité aux conditions d'accès de chaque forain ;
e Implanter les métiers des forains, des résidences mobiles des forains ;
° Installer les différentes structures équipant la zone de restauration et d'animation.
Il veille au bon déroulement des festivités ainsi qu’au respect du règlement édicté dans le présent arrêté, pendant toute la durée
des festivités.
2-4 La Sécurité
Selon le protocole d'accord signé entre la gendarmerie, le comité des fêtes de LAURENS et la commune de LAURENS, monsieur
ANGLADE François, maire de LAURENS. Il veille au bon respect de la réglementation.
Les différents acteurs en charge de la sécurité sont en liaison constante, par tout moyen de communication, pendant toute la
durée des festivités.
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir alerter les services compétents (SAMU, sapeurs-
pompiers, gendarmerie Nationale) en cas de besoin.
L’organisateur prend toutes les mesures de sécurité de nature à limiter tout risque d'accident, tant pour les participants que pour
le public et doivent souscrire toutes assurances utiles afin de couvrir leur responsabilité à l'égard des tiers.
me fous Afin de prévenir les risques liés aux événements climatique, les prescriptions suivantes sont à respecter : consultation des services
de Météo France avant la tenue de la manifestation, faire cesser la manifestation et évacuer le site si le temps le justifiait et
notamment en cas de vent supérieur à 100km/h ou en cas de circonstance exceptionnelle pouvant mettre en péril la sécurité des
usagers.
2-5 Sécurisation du site
Les points d'accès à la zone d’animation/restauration font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle des sacs. Cette mission est
réalisée par les agents de sécurité de la société ALTEA.
L'accès pompiers est fermé par des barrières Vauban.
2-6 Accès Secours
La voie de l'avenue des Platanes au parking du parc de la source constitue l'accès des secours. Aucune installation n’y est
autorisée.
2-7 La Responsabilité
La responsabilité civile de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences de dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait de la
compétition.
CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE LA FETE FORAINE
3-1 Périmètre de la fête foraine
Le périmètre de la fête foraine est constitué par les murs d’enceintes et les haies du parc de la source. Cet espace est mis à
disposition du comité des fêtes de LAURENS, du mardi 23 juillet 2019 au lundi 29 juillet 2019.
Aucune résidence mobile d'habitation, aucun camion ni aucune remorque, à l'exception des camions-boutiques ou des remorques
comportant le groupe électrogène nécessaire au fonctionnement du manège, ne devront stationner dans le périmètre de la fête foraine.
3-2 Conditions d'admission
Conformément à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, tout candidat à un emplacement à l'occasion de la fête foraine doit
adresser sa demande écrite au président du Comité des fêtes de LAURENS. La date butoir et les modalités de candidature figureront dans l'avis et le dossier d'appel à candidature,
Il précisera dans sa demande : la nature du métier, le plan mentionnant les dimensions exactes (escaliers, planchers, caisses ou
auvents compris), photographie du métier.
Elle doit en outre remplir les conditions suivantes :
Être majeure ou émancipée (fournir copie d'une pièce d'identité) :
Fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés récent ;
Fournir une attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la période de la fête ;
Copie du rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité
Certificat de conformité du métier
Attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premier secours
Extrait du registre de sécurité incendie
Attestation de conformité des installations électriques de moins de 1 an.
3-3 Plan d'occupation
Le plan d'occupation de la fête foraine est établi en fonction des contraintes techniques des métiers, et de la localisation des
branchements électriques et en respectant les règles de sécurité.
Aucun métier ne pourra s'installer en dehors du périmètre défini et en dehors des emplacements définis.
3-4 Autorisation
L'autorisation est personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas céder ses droits à un tiers ou à un membre de sa famille que
ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
ms fous Le fait qu'un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.
Seul le président du comité des fêtes de LAURENS est habilité à attribuer les places aux industriels forains.
L'exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire ou son ayant droit
dans le cas d'une société. L'exploitation ne peut donner lieu à une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle
doit être assurée de manière constante.
En cas de vacance d'un emplacement durant la fête foraine, seul le président du comité des fêtes de LAURENS est habilité à
attribuer l'emplacement vacant.
3-5 Stationnement des résidences mobiles et des véhicules techniques
La commune de LAURENS met à disposition des industriels forains la parcelle cadastrée D0742 pour accueillir les caravanes
d'habitation et leur véhicule tracteur.
Aucune résidence mobile, véhicule ou container ne devra être stationné ou entreposé dans tout autre point de la commune.
La liste des résidences mobiles et leur immatriculation respective devra être fournie dans le dossier de candidature.
3-6 Jours d'arrivée et de départ
Le site accueillant la fête foraine sera ouvert le mardi à 08h00 afin de permettre le montage des manèges.
Une attestation de bon montage sera fournie par chaque industriel forain concerné. La parcelle D0742 destinée à recevoir les
résidences mobiles d'habitation sera ouverte le mardi à 08h00.
Le démontage des manèges aura lieu au plus tard le lundi 29 juillet 2019 à 12h00. Le périmètre de la fête foraine devra
impérativement être libéré et propre pour le lundi 29 juillet 2019 à 18 heures.
La parcelle cadastrée DO742 devra impérativement être libéré et propre pour le mardi 30 juillet 2019 à midi.
3-7 Hygiène
Les industriels forains doivent maintenir tant le site de la fête foraine que la parcelle cadastrée D0742 en bon état de propreté.
Pour les deux sites, les déchets devront être mis dans les conteneurs ou acheminés en déchetterie au fur et à mesure de leur
production et aucun détritus ou encombrant ne devra couvrir le sol à la sortie des lieux.
Les eaux usées ne seront en aucun cas déversées sur la parcelle. Toutes les résidences mobiles et autres mobiliers accessoires,
camions boutique produisant des eaux usées devront être récupérées.
Un état des lieux sera effectué avant l'installation des industriels forains et lors du départ par le comité des fêtes de LAURENS, en
présence de représentants d'industriels forains.
Les camions boutiques devront répondre aux conditions d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur.
3-8 Electricité
Les industriels forains auront à charge de contacter les services du fournisseur d'électricité pour le raccordement de leur métier au
réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité.
L'alimentation électrique est établie dans les règles de l’art et les branchements doivent être faits sur le base de matériels en bon
état, aux normes en vigueur, dûment protégés de leur environnement, et doivent faire l’objet d’un usage normal (respect des
puissances, demeurer dans un environnement compatible : hors présence d’eau stagnante etc...) et demeurer hors d'atteinte du
public.
CHAPITRE 4 : Zone des Festivités
4-1 Le Bal
L'espace accueillant le bal se situé au Nord-Est de la partie centrale du parc de la source,. La zone technique accueillant les
animations, est interdite au public, sauf aux services et aux organisateurs. La piste de danse est ouverte au public.
Le président du comité des fêtes de LAURENS est chargé de veiller au bon déroulement des festivités.
Les débits de boissons sont fermés à 02 heures, l'animation sonore prend fin à 02 heures pour toute la période des festivités.
me fans 4-2 Les Débits de Boissons
Le snack et Le bar du comité des fêtes de LAURENS sont situés à côté de la scène
Il y exploitera une autorisation temporaire de débit de boissons concernant le groupe 1 et 3, tel que l'arrêté municipal n°71/2019
le définit.
4-3 Restauration
Madame la présidente comité des fêtes de LAURENS est autorisée à implanter sur la partie Est du parking de la source, des tables
et des chaises pour restauration assise, le vendredi 26 juillet 2019 et le samedi 27 juillet 2019.
CHAPITRE 5 : Consommation d’Alcool
5-1 Accès dans la Zone de Festivités
Sur la commune de LAURENS, du vendredi 26 juillet 2019 au lundi 29 juillet 2019 inclus, il est interdit de pénétrer avec des
bouteilles et autres récipients en verre ou en métal contenant des boissons y compris dans des sacs ou dissimulés par tout autre moyen dans la zone de la fête votive.
5-2 Service des Boissons
Les débits de boissons temporaires situés sur la fête votive ne pourront servir leurs clients qu’avec des contenants en plastique ou
en carton, sur toute la durée des festivités soit :
le vendredi 26 juillet 2019 de 18 heures au samedi 27 juillet 2019 à 02 heures,
le samedi 27 juillet 2019 de 18 heures au dimanche 28 juillet 2019 à 02 heures,
le dimanche 28 juillet 2019 à 18 heures au lundi 29 juillet 2019 à 02 heures.
5-3 Dispositif de veille
La chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction sera saisie, autrement dit les bouteilles et autre récipients en verre
ou en en métal contenant les boissons alcoolisées ou non alcoolisées des contrevenants pourront être confisqués et détruits.
Afin de veiller au respect de cette interdiction, des dispositifs de contrôle pourront être mis en place.
CHAPITRE 6 : Bruit et Nuisances Sonores
6-1 Diffusion de musique
L'émission et la diffusion de musique sont strictement limitées à la zone des festivités soit le parking du parc de la source, et ce jusqu’à 02 heures du matin.
CHAPITRE 7 : TENUE VESTIMENTAIRE
Sur la commune de LAURENS, il est interdit de se trouver sur le périmètre de la fête votive, le torse dénudé et d’une façon
générale dans toute tenue qui peut être considérée comme manifestement contraire à la décence et ce durant toute la période de
la fête votive.
Toute contravention à l'obligation visée à l’article susvisé sera passible des sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal.
CHAPITRE 8 : Police de la circulation
8-1 Stationnement et Circulation
Du vendredi 26 juillet 2019 à 13 heures au lundi 29 juillet 2019 à 11 heures, l’arrêt et le stationnement bilatéral de tous les
véhicules sont interdits sur l’avenue des platanes sur la partie comprise entre l’avenue de la gare et la rue de la fière.
8-2 Signalisation et Usagers
Les dispositions définies par l'article 8-1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue — et éventuellement septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune
de LAURENS. Elle sera mise en place et entretenue par la commune de LAURENS, là où il y en aura nécessité, soit 7 jours avant le
début de la manifestation.
fn. Les usagers ainsi que les riverains devront se conformer aux instructions données par les services de police, qui pourront prendre
toutes dispositions nécessaires, pouvant comporter certaines modifications aux prescriptions ci-dessus énoncées.
8-3 Répression
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules en infraction aux règles d’interdictions temporaires de circulation seront verbalisés en vertu de l’article R.411-21-1
du Code de la Route.
CHAPITRE 9 : INTERDICTION CHIEN
9-1 Circulation des animaux domestiques
Sur les voies du domaine public ou privé de la commune utilisées dans le cadre de cette manifestation la circulation des animaux
domestiques est absolument interdite, même muselés et tenus en laisse. Il peut être légitimement estimé que les animaux en
question sont susceptibles de porter atteinte à la santé, la tranquillité et à la sécurité publique.
9-2 Répression
Les services de la Gendarmerie et de la police municipale ont compétence pour constater systématiquement les infractions
définies aux articles précités. Outre les peines d'amendes qui peuvent être prononcées par les autorités compétentes, les
propriétaires s'exposent à la capture et à la mise en fourrière de l'animal.
CHAPITRE 10 : Dispositif général
10-1 Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LAURENS.
10-2 Répression des infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
10-3 Vente ambulante
La vente ambulante est strictement interdite sur les abords immédiats du site.
ARTICLE 1: Le 26 juillet 2019 à 08H00 au 29 juillet 2019 à 14h00, en raison de la fête du village, la circulation et le stationnement seront interdit au parking du parc de la source sur la commune de LAURENS,
ARTICLE 2 : En raison des restrictions qui précèdent, les véhicules pourront se stationner sur le parking du boulodrome, la place des Anciens Combattants, Chemin du Moulin (parking du marché), rue du Sauvanés, place du 14 Juillet. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée des festivités.
ARTICLE 3 : Le 26 juillet 2019 à 08H00 au 29 juillet 2019 à 14h00 et pendant toute la durée des festivités, aucun stationnement ne sera autorisé sur le parking du parc de la source et sur l’avenue des platanes depuis l’intersection de la rue de la fière est l’avenue de la gare et sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route, excepté pour les véhicules des services de secours, des services techniques et de l’organisation. Des barrières seront mises en place à l'entrée du parc de la source par les services techniques afin d’en interdire son accès.
ARTICLE 4 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les
conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Les 26, 27 et 28 juillet 2019, la société de gardiennage « ALTEA» dont le siège de la société est situé 17-19 rue
de l’olivette 34500 Béziers, sera en charge d’assurer la sécurité du site et de son entrée. En raison des consignes de sécurité renforcées Vigipirate, une palpation de sécurité des participants, par une personne du même sexe, pourra être effectuée à l'entrée du site. Une fouille visuelle des sacs pourra également être demandée.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 8ème partie - signalisation temporaire - sera mise en place à la charge de la commune de LAURENS.
ARTICLE 7 : Les dispositions définies par l'article ler prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 6 ci-dessus. ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
LAURENS
ARTICLE 10 : Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de 6 rue pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laurens} le 18 juillet 2019