Arrêté - Arrete G2019 081 Autorisation doccupation du domaine public a loccasion de la fete foraine RANVIER

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Arrêté - Arrete G2019 081 Autorisation doccupation du domaine public a loccasion de la fete foraine RANVIER Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 081 Autorisation doccupation du domaine public a loccasion de la fete foraine RANVIER)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, DEPARTEMENT N° G2019/081 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Autorisation d’occupation du domaine public pendant la fête foraine

Le Maire de la commune de LAURENS,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU la loi n° 92-1444 du 31/12/1992, relative à la lutte contre le bruit ; VU Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2122-22, L 2122-28, L 2122-29, L2212-1 ; L2212-2, L2213-1 à L2213-6 , L2215-1, L2542-2, L2542-4 et L2542-8 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 à L2122-4 et L2125-1 à L2125-6, VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-1 à R 411-9, R 411-25, R 411-26 et R 417-10. VU l'article R 610-5 du code pénal

VU l’article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001,

VU son décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris en application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ;

VU les arrêtés municipaux du 18 juillet 2019 réglementant la fête foraine et l’organisation de la fête votive et le stationnement des résidences mobiles et des véhicules techniques de Forains;

VU la demande présentée par Monsieur RANVIER Benoît, RCS 848501326, domiciliée 10 cour de la font neuve 34500 BEZIERS, d'installer une attraction de type « voiture électrique pour enfant » lors de la fête de LAURENS les 26, 27 et 28 juillet 2019. CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il y a lieu de réglementer la fête foraine,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de maintenir le bon ordre dans les réjouissances et cérémonies publiques et de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir les accidents ; CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il y a lieu de réglementer la fête foraine ; CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité publique à l’occasion de cette manifestation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur RANVIER Benoît, domiciliée 10 cour de la font neuve 34500 BEZIERS est autorisé à occuper le domaine public situé au parking du boulodrome sur une surface de 16m2 matérialisée et sécurisée par des barrières de type « vauban », à partir du 26 juillet 2019, 08h00 jusqu’au 30 juillet 2019 12H00, et à y installer une attraction de type « voiture électrique pour enfant » afin d’animer la fête de LAURENS du 26 au 28 juin 2018.

ARTICLE 2 : Monsieur RANVIER Benoît prendra toutes dispositions afin qu’aucun incident ne puisse se produire pendant la manifestation. Il devra se conformer aux demandes des services municipaux, notamment en ce qui concerne la transmission des pièces administratives permettant son activité, et justifiant de la conformité de son matériel et de ses structures. Il devra fournir avant son installation les copies de :

- Extrait K bis de son activité (document valide de moïns de trois mois) ou carte de commerçant non sédentaire. - Assurance professionnelle relative à l’exercice de son activité, ses structures, matériels et responsabilité civile. - Contrats de travail ou Déclarations Préalables à l’'Embauche (DPAE) des personnes éventuellement employées par ses soins pour s’occuper des structures et matériels installés sur la fête.

- Livrets des visites périodiques attestant de la conformité et de la sécurité des équipements déployés sur la fête.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre nominatif. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment dans le cas où l’une des dispositions du présent arrêté ne serait pas respectée, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées à son encontre.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 5 : Les véhicules gênants seront verbalisés et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière et ce dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route.ARTICLE 6 : Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de 6 rue pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.

de l'exécution du présent arrêté.