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Déliberation - ERD 2022 1811 CRD
Déliberation - ERD 2022 1811 09.2
Déliberation - ERD 2022 1811 04
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 04)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Karima TAJRI (procuration à J. Mora), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/18.11/04
URBANISME
ÉCLAIRAGE PUBLIC : EXTINCTION PARTIELLE : AUTORISATION
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/04
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement et à la biodiversité par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le fonctionnement sécurisé des transports en commun, et plus globalement la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique placée en limites du territoire. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Il est demandé au conseil municipal :
‐ d’autoriser l’interruption de l’éclairage public sur une partie du territoire la nuit sur une plage horaire maximale de 1h à 5h30 dès que les horloges astronomiques seront installées,
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, afin de préciser les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et l’adaptation de la signalisation.
Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable du 3 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212‐1 et L2212‐2 relatif à la Police Municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre,la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa parie relative à l’éclairage
Vu la Loi n°2009‐967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41
Vu le Code civil,le Code de la Route, le Code Rural,le Code de la voirie urbaine le Code de l’Environnement
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la Ville souhaite initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie,
DÉCIDE
Article 1 :
que l’éclairage public sera interrompu sur une partie du territoire la nuit sur une plage horaire maximale de 1h à 5h30 dès que les horloges astronomiques seront installées,
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, afin de préciser les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et l’adaptation de la signalisation.
VOTE
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
ABSTENTION
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
page 3/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/04
Eric LEROY Jean TOUZEAU
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