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Déliberation - ERD 2022 1811 06.1
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 06.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT,
Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Karima TAJRI (procuration à J. Mora), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/18.11/06.1
FONCIER
LA RAMADE :
RÉTROCESSION AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE : RÉGULARISATION
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/06.1
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, 1er adjoint au Maire, en charge de la politique de la ville et de l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans le cadre de l’urbanisation de la Ramade réalisée ces dernières années, une clarification et régularisation foncière reste à faire. Ainsi suite aux aménagements d’espaces publics réalisés par Bordeaux Métropole (stationnements et aménagements paysagers) au niveau de l’Avenue de Paris et du carrefour avec la Rue Jean Raymond Guyon, des régularisations foncières doivent être finalisées.
Une délibération en date du 04 octobre 2019, n°2019/04.10/08.1 relative à Foncier –La Ramade Nord : Carrefour Avenue de Paris / Rue Jean Raymond Guyon –Cession au profit de Bordeaux Métropole, avait déjà validé la cession des parcelles concernées à titre gratuit. Cette délibération précisait qu’un document d’arpentage devait avoir lieu pour la parcelle 249AL248 d’une superficie totale de 2042 m² avec une rétrocession prévue à Bordeaux Métropole d’une superficie de 600 m² environ.
Ce document d’arpentage ayant été dressé, il y a eu une nouvelle numérotation de la parcelle qu’il convient donc de rectifier : cession de la parcelle AL 248 en partie, devenue la parcelle AL260.
Récapitulatif des parcelles à céder : (plan en annexe)
PARCELLE SURFACE EN M²
249AL248 (partie) devenue 249AL260 600 m² (sur 2042 m² au départ)
249 AL 176 120 m²
249 AL 113 121 m²
249 AL 110 35 m²
La cession à Bordeaux Métropole est consentie à titre gratuit.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de :
- De valider le retrait de la précédente délibération n°2019/04.10/08.1 relative à
Foncier – La Ramade Nord : Carrefour Avenue de Paris / Rue Jean Raymond Guyon – Cession
au profit de Bordeaux Métropole
- D’approuver cette nouvelle délibération comme validant la nouvelle numérotation
afin d’une régularisation foncière conforme aux modifications cadastrales récentes.
- D’autoriser cette cession foncière à titre gratuit
Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable du 3 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La ville de Lormont,
Vu l’Art L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’Art L3112‐1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/06.1
Vu la délibération n°2019/04.10/08.1 du 4 octobre 2019 relative au Foncier – Ramade Nord à retirer
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la ville de rétrocéder à Bordeaux Métropole ces espaces publics à l’exploitation du domaine public routier,
Considérant qu’il convient de prendre une nouvelle délibération pour mettre à jour les références cadastrales des parcelles à céder à Bordeaux Métropole ;
DÉCIDE
Article 1
De retirer la délibération n°2019/04.10/08.1 relative à Foncier – Ramade Nord : Carrefour Avenue de Paris‐ Rue Jean Raymond Guyon – Cession au profit de Bordeaux Métropole.
Article 2
D’approuver la cession à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole des parcelles AL260, AL176, AL113, AL110.
Article 3
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relevant de la présente délibération.
VOTE
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Eric LEROY Jean TOUZEAU
page 3/3