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Déliberation - ERD 2022 1811 09.1
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 1811 09.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi dix‐huit novembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Marouane ACHRIT, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à Y. Boultam), Karima TAJRI (procuration à J. Mora ), Maud LEBLOIS (procuration à S. Pérès Dit Perey), Marie‐José SALLABER (procuration à N. Le Bigot), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à J. Belloq)
Absent
Grégoric FAUCON,
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
N° 2022/18.11/09.1
PÔLE AFFAIRES GÉNÉRALES
RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION FONCTIONNELLE : CONSTITUTION DE PROVISION
POUR RISQUES ET CHARGES : FRAIS D’EXPERTISE
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/09.1
Monsieur Eric LEROY est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Madame Jannick Mora, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Par jugement en date du 6 mai 2020, le tribunal judiciaire a condamné au versement
de diverses sommes, trois personnes ayant agressé le 24 mars 2020 deux agents de
police municipale, messieurs Taner OZKOSAR et Steevens ZAIRE.
Le conseil municipal de la Ville de Lormont, pour faire suite à cette agression, a
accordé en séance du 11 décembre 2020, la protection fonctionnelle aux deux
agents agressés.
Dans les suites de cette affaire, la sixième chambre correctionnelle du tribunal
judiciaire de Bordeaux a ordonné le 1er juillet 2022 une mesure d’expertise de
Monsieur Steevens ZAIRE dont le rapport d’expertise du Docteur SENANT en date
du 14 janvier 2021 concluait à l’absence de consolidation de l’état de l’agent. Le
tribunal judiciaire a fixé le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise à
1 200 euros devant être consignée à la régie d’avances et de recette du Tribunal.
La délibération n°2020/11‐12/15 portant sur la mise en jeu de la protection
fonctionnelle pour les agents de la police municipale ne prévoyant pas le
provisionnement de sommes à valoir sur les frais d’expertise, il convient de
compléter la mesure de protection fonctionnelle accordée aux deux agents.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
‐ d’autoriser le provisionnement de la somme de 1.200 euros à la régie
d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux au titre de frais
d’expertise ordonnée dans le cadre du jugement du 1er juillet 2022 par la 6ème
chambre correctionnelle.
‐ de réserver le droit à la ville de solliciter le reversement de tout ou partie de
la provision si l’expertise n’est pas réalisée ou si le montant de l’expertise est
inférieur au montant de la provision versée
Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales le 10 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes
de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 ‐ N° 2022/18.11/09.1
Vu la délibération n°2020/11.12/15 portant mise en jeu de la protection fonctionnelle pour les agents de la police municipale
Vu le budget,
Entendu le rapport de présentation,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Le provisionnement de la somme de 1 200 euros à la régie d’avance s et de recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux au titre de frais d’expertise ordonnée dans le cadre du jugement du 1er juillet 2022 par la 6ème chambre correctionnelle.
ARTICLE 2 :
La Ville se réserve le droit de solliciter le reversement de tout ou partie de la provision si l’expertise n’est pas réalisée ou si le montant de l’expertise est inférieur au montant de la provision versée.
VOTE
POUR :
28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
ABSTENTION
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 21 novembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Eric LEROY Jean TOUZEAU
page 3/3