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Déliberation - DECIS 2024 02 Annexes Conventions Interventions CLI Annee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - DECIS 2024 02 Annexes Conventions Interventions CLI Annee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
VV
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
CONVENTION D'INTERVENTION DU CHANTIER LOCAL
D'INSERTION
Entre les soussignés,
La Mairie de SALES représentée par son Maire Monsieur Yohann TRANCHANT
autorisée par délibération en date du Anar? U… ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et,
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, autorisée par délibération en date du 76 juillet 2020 ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'autre part.
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son action sociale et avec l'appui du Conseil Départemental, la
Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY dispose d’une équipe d'insertion destinée à favoriser la création d'emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Afin de permettre à cette équipe et à ses membres d'acquérir une formation suffisante, il a été convenu au sein du GRAND ANNECY de fournir à cette équipe, divers chantiers permettant de faciliter cette formation et insertion, prioritairement sur le secteur du Canton de Rumilly.
Chacune des communs membres du Canton de Rumilly est en conséquence amenée à utiliser aussi souvent que possible, les services de l'équipe d'insertion aux conditions ci- après définies.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de l'équipe d'insertion du Grand Annecy pour : la taille et l’élagage lotissement la Salière et Rue du local technique et de la ZA Ecorée, suivant devis n°2024-04. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 In 0 4
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 2 : Mission de l'équipe d'insertion.
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, à travers son équipe d'insertion, s'engage à réaliser les travaux nécessaires visés à l’article 1 sur la Commune de SALES dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Indemnités (Participation de la Commune).
En contrepartie des prestations fournies et compte tenu des motivations ayant conduit à la mise en place de l’action d'insertion, la Commune de SALES versera à la Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY une indemnité fixée suivant le tarif en vigueur voté par le Conseil communautaire du GRAND ANNECY et détaillé comme suit :
- 2610,00 €,
Il est ici expressément précisé que l'indemnité ci-avant prévue n’a pour objet que de concrétiser la participation de la Commune de SALES et ne saurait être considéré comme la facturation d'un prix de revient.
Article 4 : Modalités de Paiement.
Le montant de l'indemnité ci-avant prévue sera payé comme suit :
m À l'établissement d'un constat contradictoire d'achèvement de l'opération projetée.
Les règlements prévus au présent article seront payés par mandat administratif auprès de la Trésorerie d'Annecy Municipale, 10 rue des Marquisats BP 2500 74025 ANNECY CEDEX — IBAN FR 16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 — BIC BDFEFRPPCCT après émission d'un titre de recettes par Grand Annecy
Article 5 : La durée.
La présente convention est prévue pour la durée des travaux, estimée à 6 jours hors intempéries.
Article 6 : Responsabilités.
La responsabilité entre les parties est régie par le droit commun. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S LGr
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 7 : Litiges
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n'auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Félix, le 13 Février 2024
Le Maire de SALES La Présidente de la Communauté
du GRAND ANNECY
Frédérique LARDET Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
VV
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
CONVENTION D’INTERVENTION DU CHANTIER LOCAL
D'INSERTION
Entre les soussignés,
La Mairie de SALES représentée par son Maire Monsieur Yohann TRANCHANT
autorisée par délibération en date du A9 mars. 1014... ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et,
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, autorisée par délibération en date du 76 juillet 2020 ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son action sociale et avec l'appui du Conseil Départemental, la
Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY dispose d’une équipe d'insertion destinée à favoriser la création d'emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Afin de permettre à cette équipe et à ses membres d'acquérir une formation suffisante, il a été convenu au sein du GRAND ANNECY de fournir à cette équipe, divers chantiers permettant de faciliter cette formation et insertion, prioritairement sur le secteur du Canton de Rumilly.
Chacune des communs membres du Canton de Rumilly est en conséquence amenée à utiliser aussi souvent que possible, les services de l’équipe d'insertion aux conditions ci- après définies.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de l'équipe d'insertion du Grand Annecy pour : Tonte Chef-lieu Sales Zone 1 et soufflage,
ramassage des feuilles sur la période d'Automne, suivant devis n°2024-04C. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
ne
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 2 : Mission de l’équipe d'insertion.
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, à travers son équipe d'insertion, s'engage à réaliser les travaux nécessaires visés à l'article 1 sur la Commune de SALES dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Indemnités (Participation de la Commune).
En contrepartie des prestations fournies et compte tenu des motivations ayant conduit à la mise en place de l’action d'insertion, la Commune de SALES versera à la Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY une indemnité fixée suivant le tarif en vigueur voté par le Conseil communautaire du GRAND ANNECY et détaillé comme suit :
- 3 915,00 €,
Il est ici expressément précisé que l'indemnité ci-avant prévue n'a pour objet que de concrétiser la participation de la Commune de SALES et ne saurait être considéré comme la facturation d’un prix de revient.
Article 4 : Modalités de Paiement.
Le montant de l'indemnité ci-avant prévue sera payé comme suit :
H A l'établissement d’un constat contradictoire d'achèvement de l'opération projetée.
Les règlements prévus au présent article seront payés par mandat administratif auprès de la Trésorerie d'Annecy Municipale, 10 rue des Marquisats BP 2500 74025 ANNECY CEDEX — IBAN FR 16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 — BIC BDFEFRPPCCT après émission d'un titre de recettes par Grand Annecy
Article 5 : La durée.
La présente convention est prévue pour la durée des travaux, estimée à 9 jours hors intempéries.
Article 6 : Responsabilités.
La responsabilité entre les parties est régie par le droit commun. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S LGr
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 7 : Litiges
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n'auront pas trouvé de
solution amiable pourront être portés par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Félix, le 19 Février 2024
Le Maire de SALES La Présidente de la Communauté
du GRAND ANNECY
Frédérique LARDET Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
VV
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
CONVENTION D’INTERVENTION DU CHANTIER LOCAL
D’'INSERTION
Entre les soussignés,
La Mairie de SALES représentée par son a Monsieur Yohann TRANCHANT
autorisée par délibération en date du A9. mar. : U … ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et,
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, autorisée par délibération en date du 76 juillet 2020 ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son action sociale et avec l'appui du Conseil Départemental, la
Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY dispose d'une équipe d'insertion destinée à favoriser la création d'emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Afin de permettre à cette équipe et à ses membres d'acquérir une formation suffisante, il a été convenu au sein du GRAND ANNECY de fournir à cette équipe, divers chantiers
permettant de faciliter cette formation et insertion, prioritairement sur le secteur du Canton de Rumilly.
Chacune des communs membres du Canton de Rumilly est en conséquence amenée à utiliser aussi souvent que possible, les services de l'équipe d'insertion aux conditions ci- après définies.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de l'équipe d'insertion du Grand Annecy pour : Tonte Chef-lieu Zone 2 et soufflage, ramassage des feuilles sur la place de la Mairie et du cimetière, suivant devis n°2024-04D. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 In 0 4
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 2 : Mission de l’équipe d'insertion.
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, à travers son équipe d'insertion, s'engage à réaliser les travaux nécessaires visés à l'article 1 sur la Commune de SALES
dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Indemnités (Participation de la Commune).
En contrepartie des prestations fournies et compte tenu des motivations ayant conduit à la mise en place de l’action d'insertion, la Commune de SALES versera à la Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY une indemnité fixée suivant le tarif en vigueur voté par le Conseil communautaire du GRAND ANNECY et détaillé comme suit : ©
- 3 915,00 €,
Il est ici expressément précisé que l'indemnité ci-avant prévue n'a pour objet que de concrétiser la participation de la Commune de SALES et ne saurait être considéré comme la facturation d’un prix de revient.
Article 4 : Modalités de Paiement.
Le montant de l'indemnité ci-avant prévue sera payé comme suit :
# À l'établissement d’un constat contradictoire d'achèvement de l'opération projetée.
Les règlements prévus au présent article seront payés par mandat administratif auprès de la Trésorerie d'Annecy Municipale, 10 rue des Marquisats BP 2500 74025 ANNECY CEDEX — IBAN FR 16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 — BIC BDFEFRPPCCT après émission d'un titre de recettes par Grand Annecy
Article 5 : La durée.
La présente convention est prévue pour la durée des travaux, estimée à 9 jours hors intempéries.
Article 6 : Responsabilités.
La responsabilité entre les parties est régie par le droit commun. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S LGr
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 7 : Litiges
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n'auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Félix, le 19 Février 2024
Le Maire de SALES La Présidente de la Communauté
du GRAND ANNECY
Frédérique LARDET Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
ne
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
CONVENTION D’INTERVENTION DU CHANTIER LOCAL
D'INSERTION
Entre les soussignés,
La Mairie de SALES représentée par son Maire Monsieur Yohann TRANCHANT
autorisée par délibération en date du A9 mars. 40.2. 4. … ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et,
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, autorisée par délibération en date du 16 juillet 2020 ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'autre part.
ll est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son action sociale et avec l'appui du Conseil Départemental, la
Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY dispose d'une équipe d'insertion destinée à favoriser la création d'emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Afin de permettre à cette équipe et à ses membres d'acquérir une formation suffisante, il a été convenu au sein du GRAND ANNECY de fournir à cette équipe, divers chantiers permettant de faciliter cette formation et insertion, prioritairement sur le secteur du Canton de Rumilly.
Chacune des communs membres du Canton de Rumilly est en conséquence amenée à utiliser aussi souvent que possible, les services de l’équipe d'insertion aux conditions ci- après définies.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de l’équipe d'insertion du Grand Annecy pour : désherbage route de Hauteville, suivant devis n°2024-04B. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 In 0 4
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 2 : Mission de l’équipe d'insertion.
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, à travers son équipe d'insertion, s'engage à réaliser les travaux nécessaires visés à l’article 1 sur la Commune de SALES dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Indemnités (Participation de la Commune).
En contrepartie des prestations fournies et compte tenu des motivations ayant conduit à la mise en place de l’action d'insertion, la Commune de SALES versera à la Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY une indemnité fixée suivant le tarif en vigueur voté par le Conseil communautaire du GRAND ANNECY et détaillé comme suit :
- 3 480,00 €,
Il est ici expressément précisé que l'indemnité ci-avant prévue n'a pour objet que de concrétiser la participation de la Commune de SALES et ne saurait être considéré comme la facturation d’un prix de revient.
Article 4 : Modalités de Paiement.
Le montant de l'indemnité ci-avant prévue sera payé comme suit :
# A l'établissement d'un constat contradictoire d'achèvement de l'opération projetée.
Les règlements prévus au présent article seront payés par mandat administratif auprès de la Trésorerie d'Annecy Municipale, 10 rue des Marquisats BP 2500 74025 ANNECY CEDEX -— IBAN FR 16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 - BIC BDFEFRPPCCT après émission d'un titre de recettes par Grand Annecy
Article 5 : La durée.
La présente convention est prévue pour la durée des travaux, estimée à 8 jours hors intempéries.
Article 6 : Responsabilités.
La responsabilité entre les parties est régie par le droit commun. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S LGr
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 7 : Litiges
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n'auront pas trouvé de solution amiable pourront être portés par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Félix, le 13 Février 2024
Le Maire de SALES La Présidente de la Communauté
du GRAND ANNECY
Frédérique LARDET
dé A
MÉRAT > À Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024
ne
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
CONVENTION D'’'INTERVENTION DU CHANTIER LOCAL
D’'INSERTION
Entre les soussignés,
La Mairie de SALES représentée par son Maire Monsieur Yohann TRANCHANT
autorisée par délibération en date du .A9 mous. WT 4... ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et,
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, représentée par sa Présidente, Madame Frédérique LARDET, autorisée par délibération en date du 76 juillet 2020 ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’autre part.
ll est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son action sociale et avec l'appui du Conseil Départemental, la
Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY dispose d'une équipe d'insertion destinée à favoriser la création d'emplois pérennes pour des publics en difficulté.
Afin de permettre à cette équipe et à ses membres d'acquérir une formation suffisante, il a été convenu au sein du GRAND ANNECY de fournir à cette équipe, divers chantiers permettant de faciliter cette formation et insertion, prioritairement sur le secteur du Canton de Rumilly.
Chacune des communs membres du Canton de Rumilly est en conséquence amenée à utiliser aussi souvent que possible, les services de l'équipe d'insertion aux conditions ci- après définies.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention de l'équipe d'insertion du Grand Annecy pour : débroussaillage, tontes pelouses et tailles à divers secteurs, suivant devis n°2024-04A. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 In 0 4
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 2 : Mission de l’équipe d'insertion.
La Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY, à travers son équipe d'insertion, s'engage à réaliser les travaux nécessaires visés à l’article 1 sur la Commune de SALES dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Indemnités (Participation de la Commune).
En contrepartie des prestations fournies et compte tenu des motivations ayant conduit à la mise en place de l’action d'insertion, la Commune de SALES versera à la Communauté d'Agglomération du GRAND ANNECY une indemnité fixée suivant le tarif en vigueur voté par le Conseil communautaire du GRAND ANNECY et détaillé comme suit :
- 4 350,00 €,
Il est ici expressément précisé que l'indemnité ci-avant prévue n'a pour objet que de concrétiser la participation de la Commune de SALES et ne saurait être considéré comme la facturation d'un prix de revient.
Article 4 : Modalités de Paiement.
Le montant de l'indemnité ci-avant prévue sera payé comme suit :
# A l'établissement d'un constat contradictoire d'achèvement de l'opération projetée.
Les règlements prévus au présent article seront payés par mandat administratif auprès de la Trésorerie d'Annecy Municipale, 10 rue des Marquisats BP 2500 74025 ANNECY CEDEX — IBAN FR 16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 — BIC BDFEFRPPCCT après émission d'un titre de recettes par Grand Annecy
Article 5 : La durée.
La présente convention est prévue pour la durée des travaux, estimée à 10 jours hors intempéries.
Article 6 : Responsabilités.
La responsabilité entre les parties est régie par le droit commun. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L GO
ID : 074-217402551-20240319-DECIS 02 2024-AR
Article 7 : Litiges
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n'auront pas trouvé de
solution amiable pourront être portés par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Fait à Saint-Félix, le 13 Février 2024
Le Maire de SALES La Présidente de la Communauté
du GRAND ANNECY
Frédérique LARDET
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