Conseil Municipal - compte rendu conseil du 15 avril 2022

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Conseil Municipal - compte rendu conseil du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune d'Ouessant. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu conseil du 15 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, 1

Conseil municipal 15 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux , le vendredi 15 avril à 14h, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Palluel, Maire.

Etaient présents, Denis PALLUEL, Lydia ROLLAND (jusqu’à 16h), Jean GOUZIEN, Marie Noëlle MINIOU, Dominique MOIGNE, Fabienne TOULAN, Alex LE MITH

Absents : Joël RICHARD, Thierry ROLLAND, Emilie TIERSEN, Ines ORLACH, Marie José BERTHELE, Fanch QUENOT, Mickaël GRÜNWEISER, Fred BERNARD, Lydia ROLLAND (à partir de 16h).

Ont donné procuration : Joël RICHARD à Alex LE MITH, Emilie TIERSEN à Denis PALLUEL, Fanch QUENOT à Dominique MOIGNE, Ines ORLACH à Jean GOUZIEN, Thierry ROLLAND à Fabienne TOULAN, Lydia ROLLAND à Denis PALLUEL (à partir de 16h) Secrétaire de séance : Marie Noëlle MINIOU

I° Comptes 2021- 2022

COMPTES DE GESTION 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Vu le Code des Communes et notamment les articles R 241-1 à 4, R 241-6 à 15, R 241- 16 à 33, Vu la délibération du 31 juillet 2020 approuvant les budgets primitifs, Le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier en poste à Saint Renan et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Trésorier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, adopte le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2021 pour les budgets de l’eau potable, l’assainissement, le service déchets, le camping municipal, la commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 budgets annexes CAMPING, EAU, ASSAINISSEMENT et SERVICE DECHETS et BUDGET GENERAL COMMUNE

- Comptes administratifs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-21 et L2343-1 et 2,

Le Président expose les conditions d’exécution du budget 2021,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Lydia ROLLAND, 1ier Adjointe, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte administratif 2021 arrêté comme suit :2

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Résultat Dépenses Recettes Résultats

Camping 43 865,95 42 760,84 -1 105,11 5 337,00 83 303,41 77 966,41

Eau 144 586,25 148 941,82 4 355,57 125 418,32 621 378,82 495 960,50

Assainis. 85 002,23 139 499,71 54 497,48 35 415,95 376 088,73 340 672,78

Déchets 382 755,68 438 316,51 55 560,83 102 068,49 93 119,51 -8 948,98

Commune 1 444 626,27 1 979 590,87 534 964,60 1 729 734,25 909 794,55 -819 939,70

TOTAL 2 100 836,38 2 749 109,75 648 273,37 1 997 974,01 2 083 685,02 85 711,01

Comptes administratifs 2021

Commentaires

• CA 2021 Camping municipal

- Exploitation

Dépenses de l’exercice 43 865.95

Recettes de l’exercice 37 760.84

Solde de l’exercice - 6 105.11

Excédent reporté 5 000.00

Recettes globales 42 760.84

Solde de clôture - 1 105.11

Détail des dépenses

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Var. en % Charges à

caract.gén.

7 351,57 8 073.41 9 382.51 14 312.20 7 401,16 6 275.27 - 15.21 %

Charg. de

pers.

20 000.00 23 897.00 23 600.00 22 698.58 20 359,73 30 000.00 + 47.34 %

Amort. 3 925,10 9 174.00 8 820.24 8 738.16 9 552,02 7 590.68 +9.31 %

Dépenses

exercice

31 276.67 41 157.88 41 821.75 45 749.96 37 313,10 43 865.95 + 17.56%

L’augmentation des dépenses est due au prélèvement plus important pour rembourser les salaires payés par la Commune.3

Détail des recettes

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Variation en %

Prestations de

service

33 144,34 36 007.32 42 499.41 41 369.07 39 681,52 33 495.39 - 15.58 %

Autres

produits

gest.courante

1 016,69 1 311.57 1 051.07 1 100.88 1 331,28 1 083.45 - 18.61 %

Amortis. 2 428.00 2 428.00 3 182.00 3 182,00 3 182.00

Recettes

exercice.

34 161.03 39 746.89 45 997.10 45 651.95 44 194,80 37 760.84 - 14.55 %

Les recettes de l’exercice sont en baisse sensible, liées à une moindre fréquentation avec une période d’ouverture plus courte.

- Investissement

Dépenses de l’exercice 5 337.00

Recettes de l’exercice 16 354.43

Solde de l’exercice 11 017.43

Excédent reporté 66 948.98

Recettes globales 83 303.41

Solde de clôture 77 966.41

Achats 2021 :

- Imprimante : 175 €

- Table de pique-nique : 400 €

- Armoire : 1 580 €

• CA 2020 Service eau potable

- Exploitation

Dépenses de l’exercice 144 586.25

Recettes de l’exercice 141 906.53

Solde de l’exercice - 2 679.72

Excédent reporté 7 035.29

Recettes globales 148 941.82

Solde de clôture 4 355.57

Détail des dépenses

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges à

caractère

général

996.00

Charges

financières

3 121,51 2 928.50 2 741.04 2 549.60 2 367,10 2 154.33

Prov. pour

risques et

charges

33 141.00 33 141,00 33 139.92

Amortissements 107 759,00 98 067.00 98 377.00 114 138.00 109 292,00 109 292,00

Dépenses

exercice

110 880.51 100 995.50 101 118.04 149 828.60 145 796,10 144 586.254

Le service d’eau étant en affermage, il n’y a pas à proprement parler de charges de fonctionnement, hormis les charges financières liées au remboursement des intérêts des emprunts. Le budget de fonctionnement dont les recettes proviennent de la part communale des factures d’eau sert à alimenter le budget d’investissement. Ce transfert vers le budget d’investissement se fait aussi par le jeu des amortissements.

En 2021 a eu lieu le dernier remboursement de l’avance remboursable de l’Agence de l’Eau. L’exercice 2021 est aussi le dernier sous le régime de la DSP avec Veolia.

Détail des recettes

La vente de production d’eau (part communale) est restée stable depuis plusieurs années aux alentours de 58 000.00 €.

L’excédent de fonctionnement constaté en 2021 est de 4 355.57 € contre 16 522.20 € en 2020, 25 905.20 € en 2019 et 37 098.62 € en 2018. La baisse de cet excédent ces trois dernières années est due au remboursement à l’Agence de l’Eau.

- Investissement

Dépenses de l’exercice 125 418.32

Recettes de l’exercice 109 292.00

Solde de l’exercice - 16 126.32

Excédent reporté 512 086.82

Recettes globales 621 378.82

Solde de clôture 495 960.50

Les dépenses d’investissement sont constituées par

Le remboursement des emprunts en capital.

- Emprunt pour la réparation du barrage : 9 546,07 €

- Avance remboursable auprès de l’Agence de l’Eau pour l’osmoseur : 6 628,13 € Opérations d’investissement réalisées en 2021

Prestations IRH pour le changement de DSP

- Audit fin de contrat : 8 688,00 €

- AMO nouveau contrat : 4 806.00 €

Travaux

- Branchement eau hangars agricoles : 5 589,12 €

- Débroussaillage zones humides (Help) : 10 920.00 €

Amortissements subventions

- 79 241.00 €

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Vente de

production

58 561,85 58 389.84 57 955.66 58 373.18 58 056,19 58 291.13

Revers. frais de

contrôle

4 374.40

Subventions 245 270,79

Amortissement 74 334,00 80 261.00 80 261.00 80 262.00 78 253,00 79 241.00

Recettes

exercice.

378 166,64 138 650.84 138 216.66 138 635.18 136 309.19 141 906.53

Excédent reporté 37 098.62 16 522,20 7 035.295

Les recettes d’investissement comprennent :

- Les amortissements : 109 292.00 €

- L’excédent reporté de 512 086,82 €

Au cours du débat, Dominique MOIGNE intervient pour demander que Fanch QUENOT puisse faire une présentation des travaux réalisés sur les zones humides en commission de l’environnement. • CA 2021 Service assainissement

- Exploitation

Dépenses de l’exercice 85 002.23

Recettes de l’exercice 138 046.32

Solde de l’exercice 53 044.09

Excédent reporté 1 453.39

Recettes globales 139 499.71

Solde de clôture 54 497.48

Détail des dépenses

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges à

caractère

général

8 712,17 5 635.85 6 620,71 5 147,95 6 601,45 5 520.33

Convention

CEO

16 043.11 16 206,91 16 596,81 35 258.90

Titres annulés 12 464.00 Amortissements 31 904,00 32 573.00 32 576,00 32 575,51 31 759,00 31 759.00

Dépenses

exercice

40 616,17 54 251.96 55 400,62 37 723,46 54 957,26 85 002.23

L’augmentation globale des charges après une diminution importante en 2020 s’explique par le versement sur l’exercice 2021 de la somme due à la CEO pour l’entretien des installations des années 2020 et 2021. A l’issue de cet exercice 2021, toutes les sommes dues à la CEO ont été réglées.

Détail des recettes

Les recettes d’exploitation sont en hausse importante par effet de rattrapage en raison du versement des sommes dues pour le rejet des eaux de lavage de la station d’eau dans le réseau d’assainissement collectif pour 2020 et surtout par le reversement de la redevance 2020 et 2021 sur cet exercice.

Au 1ier janvier 2022, les comptes sont soldés avec la CEO pour la partie assainissement.

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Vente de

production

68 607,92 51 948.25 63 836,02 53 665,62 29 315,45 111 112.40

Amortissement 28 977,00 28 139.00 28 141,00 27 764,16 26 935,00 26 933.92

Produits financiers 160,20 Recettes exercice. 97 584,92 80 087.25 91 977,02 81 429,78 56 410,65 138 046.326

- Investissement

Dépenses de l’exercice 35 415.95

Recettes de l’exercice 31 759.00

Solde de l’exercice - 3 656.95

Excédent reporté 344 329.73

Recettes globales 376 088.73

Solde de clôture 340 672.78

Dépenses d’investissement :

Schéma directeur

- Réalisation deux bilans sortie eaux sales : 5 065.63 €

Installations

- Changement d’une pompe : 3 416,40 €

Recettes d’investissement,

- Solde reporté : 344 329.73

- Amortissement : 31 759.00

• CA 2021 service déchets

-Exploitation

Dépenses de l’exercice 382 755.68

Recettes de l’exercice 438 316.51

Solde de l’exercice 55 560.83

Excédent reporté

Recettes globales 438 316.51

Solde de clôture 55 560.83

Rappel : ce budget est toujours très difficile à équilibrer.

Il affiche un petit excédent de fonctionnement, mais celui-ci est dû à une moindre prise en compte des frais de personnel. 31 700€ ont été reversés au budget général alors que le coût salarial global est aux alentours de 100 000 €. Le budget de fonctionnement ne permet pas non plus de dégager un autofinancement permettant de réaliser les investissements indispensables qui sont réalisés par le budget général de la Commune.7

Détail des dépenses

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Var. en %

Charges

à

caractère

général

224 197,57 261 073.31 288 270,96 274 822,54 268 468,62 305 845.05 +14 %

Charges

de

personnel

60 000,00 60 000.00 30 000,00 45 000,00 20 000.00 31 700.00 +58.5 %

Symeed 339.00

Charges

financ.

4 934,52 4 554.94 4 175,36 3 795,78 3 416,20 3 036.63 -11.10

%

Titres

annulés

2 191,25 6 623.33 500,00 4 639,60 2 877.25 910.00 -68.40

%

Dépréc.

des actifs

452.00

Amortiss. 31 190,48 22 146.09 49 815,60 49 744,89 42 123,54 40 812.00

Dépenses

exercice

322 513,82 354 430.19 373 061,92 380 164,15 337 224,61 382 755.68 + 13.5%

Les dépenses globales sont en hausse de 13,5%. Mais l’année 2020 avait été particulière en raison de la crise sanitaire. En 2021 on revient à peu près au niveau des dépenses de 2019. Les postes qui sur la durée sont à la hausse sont :

- le tri des emballages en raison de l’extension des consignes de tri

- le traitement des déchets spéciaux

- le transport des bennes et balles sur le continent

Le poste « incinération » est en baisse, ce qui est une bonne chose et prouve l’amélioration du tri. Le transport maritime des déchets reste le poste le plus important aux alentours de 110 000 €/an

Détail des recettes

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Var. % Produits et

redevances

(article 706)

275 996.42 282 324.28 286 278,16 298 352,12 285 516,02 316 291,01 +

10.77

%

Soutien tri

sélectif

27 954.64 28 733.66 46 081,80 34 285,36 37 203,08 59 652,42 +60.34

%

Amortis.

subventions

67 766.00 57 309.00 62 170,00 62 170,00 62 170,00 62 176,14

Recettes

exercice

371 717.39 368 370.94 397 879,68 395 252,48 386 039,12 438 316,51 +

13.54

%

Les produits sont en hausse sensible, + 13,5%. Cela est dû à un rétablissement de la redevance de la redevance Penn Ar Bed, après l’exercice 2020 qui n’avait pas été bon en raison de la crise sanitaire. ( + 15 407,99 € soit + 19,75%)

La redevance déchets rapporte également un peu plus (+ 9 549 € soit + 4,75 %).8

Les montants liés au soutien du tri sélectif sont en augmentation importante. (+ 22 449,34 % soit + 60.34%)

Recettes générées par les usagers

Exercice 2020 2021 % ENLEVEMENT ANIMAUX 325,00 188.00 - 42.15 % ENLEVEMENT VEHICULE 4 177.00 5 833.00 + 39.64 % CARTES PREPAYEES

DECHETTERIE 1 550,00 2 160.00 .+ 39.35 % BROYEUR 230,00 720.00 + 213.04 % REDEVANCES OM 200 885,00 210 434.00 +4.75 % TOTAL REDEVANCES 207 167.00 219 335.00 + 5.87 %

Soutien tri sélectif 37 203.08

59 652,42

TOTAL 244 370.08 278 987.42 +14.16%

Ce tableau montre bien l’insuffisance des recettes générées par le service par rapport aux coûts. Si l’on considère le coût du service hors amortissements, soit 341 943,68 €, les recettes hors redevance Penn Ar Bed, (278 987.42 €) ne couvrent que 81.5% des dépenses de fonctionnement, sans compter les frais de personnels remboursés très partiellement et les investissements matériels réalisés par la Commune.

Cela va poser un problème puisqu’on sait maintenant que la redevance colectée par la Cie Penn Ar Bed va disparaître.

Pour compenser la perte de la redevance visiteurs, il faudrait augmenter la redevance usagers de près de 50%. Cela porterait la redevance qui est aujourd’hui à 195 € à 292,50 € /an... Une trentaine de prestations de broyage ont été effectuées contre 14 en 2020.

A la demande du Maire, La Compagnie PAB a fourni les chiffres du transport de véhicules sur l’île en 2021.

- véhicules aller : 144 (165 en 2020)

- véhicules retour : 44

- épaves retour : 66 (59 en 2020)

Investissement

Dépenses de l’exercice 70 800.65

Recettes de l’exercice 93 119,51

Solde de l’exercice + 22 318.86

Déficit reporté 31 267,84

Dépenses globales 102 068,49

Solde de clôture -8 948.98

Détail des dépenses

- Amortissements : 62 176,14 €

- Remboursement emprunt : 7 257,71 €

- Frais d’étude et insertion :

AMO étude pyroliseur : 1 260.00 €

Insertion appel d’offres : 106.809

Les achats de matériel pour la déchèterie ont été fait par sur le budget principal de la Commune. - Remorque agricole+grue déchetterie : 40 170,00 €

- Imprimante : 210 €

- Sèche-linge : 599,99 €

Détail des recettes

Les seules recettes d’investissement sont constituées par l’affectation du résultat positif de fonctionnement de l’exercice précédent (48 814.51 € contre 15 088,33 € en 2020, 24 817.76 € en 2019), les amortissements (40 812.00 €) et une subvention de la Région obtenue dans le cadre de l’extension des consignes de tri. (3 493.00 €)

Ce budget est toujours déficitaire mais moins que les années précédentes (- 8 948.98 € contre - 31 267.84 € en 2020, - 19 052.65 € en 2019 et – 24 186.94 € en 2018)

∙ CA 2021 Commune

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 1 444 626,27

Recettes de l’exercice 1 979 590,87

Excédent de l’exercice 534 964,60

Solde reporté

Dépenses globales 1 444 626.27

Solde de clôture 534 964,60

Evolution du résultat de fonctionnement

En 2020, l’excédent de fonctionnement était en baisse.

Il y avait plusieurs raisons à cela :

- la fin des compensations pour pertes de bases fiscales,

- des recettes moindres notamment pour les loyers (plus de loyer de la Mapa avec une annuité d’emprunt à payer

- des dépenses de fonctionnement qui continuent d’augmenter.

- un moindre remboursement des budgets annexes

Cet exercice 2020 pouvait être considéré comme exceptionnel et l’exercice 2021 rétablit la situation avec un excédent de fonctionnement qui retrouve un niveau supérieur à 500 000 €. Les recettes sont en hausse nette et les dépenses en baisse.10

Dépenses Recettes Excédent Montant en € Evolution /

année

précédente

Montant en € Evolution /

année

précédente

Montant en € Evolution /

année

précédente

2001 860 797,49 1 162 086,7 301 289,24

2002 945 161,78 + 9,8 % 1 200 601,06 + 3,31 % 255 439,28 - 15,28 %

2003 979 775,17 + 3,66 % 1 257 091,98 + 4,70 % 277 316,81 + 8,56 %

2004 1 112 833,17 + 13,58 % 1 434 057,85 + 14,08 % 321 224,68 + 15,83 %

2005 987 038,54 - 12,74 % 1 310 477,31 - 9,43% 323 438,77 + 6,89%

2006 1 032 634,47 + 4,61 % 1 379 207,76 + 5,24 % 346 573,29 + 7,15 % 2007 1 083 815,25 + 4,9% 1 424 581,85 + 3,28% 340 766,60 - 1,67 % 2008 1 221 739,61 + 12% 1 539 883,61 + 8% 318 144,00 -3,3% 2009 1 209 836,78 - 1% 1 569 726,74 + 1,9 % 359 889,96 + 13 % 2010 1 222 297,29 + 1,03 % 1 706 018,35 + 8 ,6 % 483 721,06 + 34 % 2011 1 288 363,69 + 5,40 % 1 636 225,08 - 4,10 % 347 831,39 - 28,10 % 2012 1 181 734.98 - 8.28 1 553 810.66 - 3.21% 402 075.68 +15.84 % 2013 1 231 102.91 + 4.17% 1 700 546. 90 + 9.44 % 469 443.99 + 16.75% 2014 1 321 024.69 + 7.30% 1 807 696.40 + 6.30 % 486 671.71 + 3.66% 2015 1 365 479.87 + 3,36% 1 841 862.44 + 1.89 % 476 382.57 - 2.12 % 2016 1 396 109.64 +2.24% 1 618 638.74 - 12,11 % 222 529.10 - 53.28% 2017 1 345 072.10 - 3,65 % 1 936 065.11 + 19.61 % 590 993.01 + 165 % 2018 1 349 634,70 + 0.33 % 1 946 027,25 +0.51% 596 392,55 + 0.91 % 2019 1 414 836,33 + 4,83 % 2 044 148,98 + 5.04 % 629 312,65 + 5.51 % 2020 1 540 863,86 + 8.9 % 1 882 553,15 - 7.9 % 341 689,29 - 45.70 % 2021 1 444 626,27 - 6.24 % 1 979 590,87 + 5.15 % 534 964,60 + 56.56 %11

Section de fonctionnement

- Détail des dépenses de fonctionnement

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Var.

%

Charges à

caractère

général

360 402.61 351 060.28 366 678,87 420 099.00 431 722,84 365 716.15 - 15.28

%

Charges de

personnel

758 600.49 810 421.54 808 138,80 852 182.50 895 178,96 881 501,99 - 1.52

%

Autres

charges

gestion

courante

138 908.81 129 164.44 123 860,23 95 768.81 163 423,87 154 675,84 - 5.35

%

Charges

financières

40 343.15 29 717.53 24 981,85 22 634.77 17 267,50 11 127,01 - 35.56

%

Charges

except.

77 710.58 1 375.31 2 423,95 0.25 9 143,69 791,03 -

91.34

%

Amortis. 20 144.00 23 333.00 23 551,00 24 151.00 24 127,00 35 221,00 +

45.98

%

Dépenses

exercice

1 396 109.64 1 345 072.10 1 349 634.70 1 414 836.3

3

1 540 863,86 1 444 626,27 -

6.24%

On constate une baisse globale de 6.24% des dépenses de fonctionnement contre une hausse 8.9 % dans l’exercice précédent.

La baisse des charges générales s’explique notamment par une baisse sur le poste « travaux de bâtiments » qui s’explique par le fait que beaucoup de travaux sur les bâtiments ont été mis en12

investissement. Le poste « frais de formation » baisse également mais l’année 2020 avait été un peu exceptionnelle avec des frais de formation importants pour l’aérodrome. (Formation initiale d’un pompier d’aérodrome pour 12 475.20 €).

Le poste « frais de personnel » diminue légèrement (-1.5%)

Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) est en légère baisse mais en 2020 avaient été comptabilisées les subventions pour l’Office du Tourisme de 2019 et de 2020. Les amortissements sont en hausse en raison des travaux d’enfouissement de réseaux.

- Détail des recettes de fonctionnement

Objet 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Var.

en %

Produits

et redev.

147 293.78 152 570.58 136 810,82 173 222.76 102 351,80 136 323,11 +

33.19

Impôts et

taxes

791 610.42 781 822.47 817 893,39 852 709.14 868 164,14 925 430,94 +6.59

Dotations

particip.

405 965.51 684 598.49 663 749,36 681 640.12 653 204,73 631 199,48 -3.36

Autres

produits

gest.

273 158.96 288 244.45 299 825,01 295 489.97 203 554,77 228 953,60 +

12.47

Attén

charges

121.34 18 142.31 24 176,31 37 101.38 53 569,43 20 560,96 -

61.61

Produits

financiers

4.23 3.16 4,15 4.15 2.96

Prod. exc 484.50 10 683.65 3 568,21 3 781.46 1 306,32 36 897,57

Total 1 618 638.74 1 936 065.11 1 946 027,25 2 044 148.98 1 882 553,15 1 979 590,87 +5.15

Après une baisse importante constatée au CA 2020 / 2019, les recettes se redressent. -Le chapitre des produits et redevances augmente de 33,19%. Cela s’explique principalement par des arriérés de redevance téléphonie que nous devaient Orange et par des meilleurs remboursements des budgets annexes et de Finist’Air (agents d’escale). Par contre les visites au phare du Stiff sont loin d’avoir retrouvé leur niveau de 2019 (43 187 €). Après des recettes de 18 530 € en 2020, 2021 n’a pas été meilleur avec 17 932 € de recettes. Les visites sont toujours pénalisées par la crise sanitaire, le phare n’étant resté ouvert que deux mois.

Entrées payantes Entrées gratuites Total Visiteurs

2009 5788 9 909 €

2010 7579 12 824 €

2011 5088 1719 6807 11 921 €

2012 3706 959 4665 8 357 €

2014 2895 1595 4490 16 396 €

2015 4396 2266 6662 23 774 €

2016 5517 2852 8369 29 236 €

2017 5917 2908 8825 32 724 €

2018 7140 3357 10497 38 122 €

2019 8066 2990 11056 43 187 €

2020 3623 1423 5046 18 530 €

2021 3533 1472 5005 17 932 €

VISITEURS PAR MOIS

Recette Année13

- Le chapitre impôts et taxes augmente de 6,5%. Mais cela ne reflète pas la réalité de l’augmentation de la fiscalité. Il s’agit juste d’un transfert d’une recette, l’allocation compensatrice des exonérations de taxe d’habitation. Celle-ci était autrefois saisie dans le chapitre 74 « dotations et participations », aujourd’hui elle est intégrée directement dans e montant de la TH. - Le chapitre 74, dotations et participations diminue pour la même raison de ce qui a été mentionné ci-dessous (fin de l’allocation de comp. de la TH).

- Le chapitre 75 augmente un peu en raison d’une meilleure rentrée de loyers. - Le chapitre « produits exceptionnels » est beaucoup plus élevé que d’habitude Cela est dû à un remboursement d’assurance et à une dotation de l’état pour pertes fiscales en raison de la crise sanitaire.

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 1 729 734,25

Recettes de l’exercice 715 454.13

Solde de l’exercice - 1 014 280.12

Excédent reporté 194 340,42

Recettes globales 909 794.55

Solde de clôture - 819 939.70

Généralités

- L’an dernier, le solde de clôture était positif ce qui est rare. Ce fut un exercice avec peu de réalisations en raison de la crise sanitaire mais avec des rentrées financières importantes (FCTVA notamment, subventions) liées aux opérations précédentes (salle polyvalente, Auberge etc...) Le solde de clôture est positif ce qui arrive très rarement. Cela s’explique par le fait qu’en 2020 la Commune a reçu des remboursements de TVA et des subventions sur des grosses opérations qui se sont achevées en 2019 (salle polyvalente, Auberge de Jeunesse...). Cette année, on retrouve un déficit important eût égard à l’ampleur des travaux réalisés, et le décalage avec le versement des subventions et les remboursements de TVA. - Le total des dépenses d’investissement a été de 1 729 734,25 € contre 1 356 051,37 € en 2020, 2 370 335,26 en 2019, 2 292 381,29 € en 2018, et 1 497 564.09 € en 2017. Surtout, le montant des travaux réalisés a battu un record avec un montant total de 1 665 979,71€, comme le montre le graphique ci-dessous :14

Les dépenses sont réparties ainsi :

Le remboursement de la dette en capital a diminué de moitié puisqu’il a été de 63 532,29 € contre 121 629,59 € en 2020 (hors emprunt-relais souscrit auprès de la Banque Postale). Pour mémoire, emprunts arrivés à terme en 2020 :

CA 2021 Répartition dépenses réelles d'investissement15

L’état de la dette ci-dessous montre également qu’un autre emprunt se termine en 2022. ANNEE 2022

Date

acquisition Objet

Durée et

mode

échéances

Fin le Taux Capital au 01/01/N Intérêts Amortissement Annuité Capital restant dû (au 31/12/N)

29/04/2002 Logements St Michel 32 ans annuel 01/05/2034 Révisable 32 196,70 € 1 110,79 € 2 130,15 € 3 240,94 € 30 066,55 €

CDC

N°1006100

01/12/2001 3 logements école St Michel 25 ans annuel 31/12/2026 Fixe 9 743,00 € 97,43 € 1 910,01 € 2 007,44 € 7 832,99 €

CCI

N°00761

01/08/2006 Kernigou logements 1 et 2 50 ans annuel 01/08/2056 Révisable 91 218,47 € 3 420,69 € 1 002,23 € 4 422,92 € 90 216,24 €

CDC

N°1060618

01/08/2006 Kernigou logements 1 et 2 35 ans annuel 01/08/2041 Révisable 54 423,20 € 2 040,87 € 1 720,42 € 3 761,29 € 52 702,78 €

CDC

N°1060617

12/02/2009 Logements 3 et 4 Kernigou 2 50 ans annuel 01/03/2059 Fixe 83 555,38 € 919,11 € 1 783,09 € 2 702,20 € 81 772,29 €

CDC

N°1132725

12/02/2009 Logements 3 et 4 Kernigou 2 35 ans annuel 01/03/2044 Fixe 87 289,71 € 960,19 € 3 356,06 € 4 316,25 € 83 933,65 €

CDC

N°1132726

01/03/2007 Maison du docteur 15 ans annuel 01/01/2022 Fixe 12 535,21 € 511,48 € 12 535,21 € 13 046,69 € 0,00 €

Dexia crédit

local

N°MIN244028

01/04/2009 Annexe du Presbytère 15 ans annuel 01/04/2024 Fixe 1 196,15 € 22,13 € 391,41 € 413,54 € 804,74 €

CDC

N°1133421

01/05/2009 Maison du gouverneur 25 ans annuel 01/05/2034 Fixe 27 281,84 € 504,71 € 1 875,62 € 2 380,33 € 25 406,22 €

CDC

N°1135205

13/12/2010 Logement Kernigou 5&6 35 ans annuel 01/01/2046 Fixe 121 177,66 € 3 453,56 € 3 042,73 € 6 496,29 € 118 134,93 €

CDC

N°1179184

14/08/2015

Réparations mur

de Corce et

petits ports

15 ans 01/10/2030 fixe 159 395,41 € 3 250,56 € 16 250,08 € 19 500,64 € 143 145,33 €

La Banque

Postale

MON506554

26/10/2017 Réfection salle polyvalente 20 ans annuel 26/10/2037 Taux 0 % 240 000,00 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 225 000,00 €

CDC

N°69813

920 012,73 € 16 291,52 € 60 997,01 € 77 288,53 € 859 015,72 € TOTAL16

Les principales opérations d’investissement ont été les suivantes :

Le total des recettes a été de 909 794,55 € contre 1 550 391,79 € en 2020, 1 849 769,18 € en 2019, 1 696 252,09 € en 2018,et 823 297.16 € en 2017. Les recettes sont réparties ainsi :17

Départ de Lydia ROLLAND après le vote des comptes administratifs.

AFFECTATION DES RESULTATS

Affectation des résultats 2021

Camping municipal :

Au compte administratif 2021, les résultats suivants ont été constatés : FONCTIONNEMENT : - 1 105.11 €

INVESTISSEMENT : + 77 966.41 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de – 1 105.11 € en 002 déficit reporté du budget primitif 2022 du camping municipal, section de fonctionnement. Concernant le camping municipal Dominique MOIGNE relaie une question de Fanch QUENOT pour savoir si un camping municipal n’a pas l’obligation d’être ouvert toute l’année. Le Maire répond qu’il n’a jamais entendu parler d’une telle obligation mais il va vérifier.

Eau potable :

Au compte administratif 2021, les résultats suivants ont été constatés : FONCTIONNEMENT : + 4 355.57 €

INVESTISSEMENT : + 495 960.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de + 4 355.57 € en excédent de fonctionnement capitalisé, art. 1068 du budget 2022, section d’investissement du service d’eau potable.

Assainissement :

Au compte administratif 2021, les résultats suivants ont été constatés : FONCTIONNEMENT : + 54 497.48 €

INVESTISSEMENT : + 340 672.78 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de + 54 497.48 € de la manière suivante : -10 000.00 € en excédent reporté, art. 002 du budget 2022, section de fonctionnement du service de l’assainissement.

- 44 497.48 € en excédent de fonctionnement capitalisé, art. 1068 du budget 2022, section d’investissement du service de l’assainissement.18

Déchets :

Au compte administratif 2021, les résultats suivants ont été constatés : FONCTIONNEMENT : + 55 560.83 €

INVESTISSEMENT : - 8 948.98 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de + 55 560.83 € de la manière suivante : -15 560.83 € en excédent reporté, art. 002 du budget 2022, section de fonctionnement du service déchets.

- 40 000 € en excédent de fonctionnement capitalisé, art. 1068 du budget 2022, section d’investissement du service déchets.

Commune

Au compte administratif 2021, les résultats suivants ont été constatés : FONCTIONNEMENT : +534 964.60 €

INVESTISSEMENT : - 819 939.70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 de + 534 964.60 € en réserves, art. 1068 de la section d’investissement du budget 2022 de la Commune.

BUDGETS PRIMITIFS 2022

Fonctionnement Investissement

Camping 45 488,00 83 099,00

Eau 258 801,00 757 581,00

Assainis. 57 638,00 462 034,00

Déchets 446 509,00 148 933,00

Commune 1 966 954,00 4 110 190,00

TOTAL 2 775 390,00 5 561 837,00

BUDGETS PRIMITIFS 2022

1° B.P.2022 Camping municipal

VOTE DU BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2311-1 à L 2343-2, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le budget primitif du camping pour l’exercice 2022 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

45 488 83 09919

Le camping rouvrira ses portes début mai.

En investissement une mission a été confiée à Guillaume APPRIOU et Onésime sur la mise aux normes d’accessibilité et la rénovation du bâtiment (toiture) pour préparer un programme et solliciter des subventions. Le chiffrage global n’est pas encore fait.

2° B.P. 2022 Eau potable

- Tarif de l’eau 2022

Ils ont été revus après la signature de la DSP avec Eau du Ponant, par une délibération du 18 décembre 2021 :

- 40 € de part fixe (abonnement)

- 0.20 €/m² de part variable.

- VOTE DU BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2311-1 à L 2343-2, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le budget primitif de l’eau potable pour l’exercice 2021 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

258 801 757 581

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les amortissements, les intérêts des emprunts et une mission de suivi du contrat confiée à IRH.

Le schéma directeur est en cours de finalisation et permettra de définir un programme de travaux. Une des premières opérations réalisées sera la pose de compteurs de sectorisation. (33 055,36 € TTC financés à 70% par l’Agence de l’Eau)

3 ° B.P. 2022 Assainissement

- Tarif de l’assainissement 2022

Le mode de gestion du service assainissement autrefois en régie est depuis le 1e janvier 2022 sous le régime d’une DSP avec la SPL Eau du Ponant. Cela modifie la structure de ce budget et le système de tarification qui comme pour l’eau comprend une part communale et une part pour la SPL.

Les tarifs ont été fixés par une délibération du 18 décembre 2021 de la manière suivante : - 45€ de part fixe (abonnement)

- 0.45 €/m² de part variable.

- VOTE DU BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2311-1 à L 2343-2, le conseil municipal, à l’unanimité des membres, Adopte le budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2022 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

57 638 462 034

Il n’y a plus de dépenses d’entretien dans ce budget puisque c’est la SPL qui gère le service. Les seules dépenses sont constituées par les amortissements et par une mission de suivi confiée à IRH pour le suivi du contrat.

Comme pour l’eau, les conclusions du schéma directeur sont attendues pour engager un programme de travaux. La station d’épuration sera à refaire en raison de l’évolution des normes.

4 °B.P. 2021 Service déchets

VOTE DU BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2311-1 à L 2343-2, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,20

Adopte le budget primitif du service déchets pour l’exercice 2022 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

446 509 148 933

En fonctionnement, il est nécessaire de poursuivre la politique engagée pour réduire les coûts par un meilleur tri notamment.

Les dépenses prévues hors transfert vers la section d’investissement sont de 382 618 contre 370 899.00 en 2021, 337 224.61 en 2020 et 380 164.15 en 2019.

Les dépenses au chapitre 11 sont prévues en hausse en raison du renchérissement prévisible des coûts. Un reversement de frais de personnel (Chapitre 12) de 40 000 vers le budget communal est programmé. Un autofinancement de 23 484 € vers la section d’investissement est prévu. Les recettes tiennent compte de l’augmentation de la redevance qui rapporte environ 6 000 € de plus au budget. La redevance visiteurs est inscrite au budget primitif pour la dernière fois... Un investissement important est prévu mais sera réalisé par la Commune. Il s’agit de l’achat d’un nouveau tracteur de plus de 90 ch nécessaire pour l’entraînement du broyeur et les divers transports à effectuer.

Au budget d’investissement de la déchèterie ont été inscrites des sommes pour l’étude pour le pyroliseur et les subventions obtenues ainsi que pour l’étude de l’agrandissement et la mise aux normes de la déchèterie.

5° BUDGET PRIMITIF 2022 - Commune

DELIBERATION RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION Rappel

A compter de 2021 les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Cela entraine une perte de ressources compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La garantie d’équilibre des ressources communales est donc assurée par le transfert de la part départementale de la TFPB. Mais un coefficient correcteur est mis en place pour corriger les écarts en plus ou en moins qu’il peut y avoir avec le transfert de la part départementale de la TFPB. Ouessant est dans la catégorie des communes sous-compensées :21

La Commune a donc une perte de ressources de 209 911 € liée à la suppression de la THRP. Elle reçoit 183 294 € de taxe sur le foncier bâti du département et 26 617 de l’Etat pour pallier la sous-compensation par rapport à la situation avant la réforme.

Modalités de vote pour 2022

Pas de possibilité de modifier les taux de taxe d’habitation en 2022.

Le taux 2022 retenu pour la taxe d’habitation sur les résidences non principales est le taux de 2019. Pour rappel, une évolution de ce taux ne sera possible qu’à compter de 2023. Il sera obligatoire de respecter les règles de lien entre les taux.

Règles de lien entre les taux :

La TFPB devient la taxe « pivot » à la place de la TH. Ainsi, les taux de CFE (dès 2020) et de THRS (en 2023) ne pourront pas augmenter plus que le taux de TFPB, ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (si la hausse est moins élevée). De même, leur taux devra baisser dans une proportion au moins égale à la baisse du taux de TFPB ou à celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières. Le taux de FNB est, quant à lui, lié à la baisse (et protégé à la hausse) à celui de FB.

Vote des taux 2022

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 au même niveau que ceux de 2021, à savoir :

TFB : 33.77 % (dont taux départemental 15.97 %) - TFNB : 41,31 % - CFE : 29,32 %.22

Globalement, l’effort fiscal à Ouessant est inférieur à celui des communes de la CCPI.

N° Communes Effort fiscal (3T com.)

Taux FB

consolidé -

2020

1 Brélès 1,254043 23,44%

2 Île-Molène 0,000000 0,00%

3 Lampaul-Plouarzel 1,211057 21,94%

4 Lampaul-Ploudalmézeau 1,093343 18,94%

5 Landunvez 1,112009 19,00%

6 Lanildut 1,104430 19,15%

7 Lanrivoaré 1,241334 24,20%

8 Le Conquet 1,292124 23,96%

9 Locmaria-Plouzané 1,290557 24,37%

10 Milizac-Guipronvel 1,293291 25,65%

11 Plouarzel 1,366926 27,55%

12 Ploudalmézeau 1,300115 22,00%

13 Plougonvelin 1,272273 23,22%

14 Ploumoguer 1,334407 24,77%

15 Plourin 1,282223 19,63%

16 Porspoder 1,174601 19,25%

17 Saint-Renan 1,398639 27,66%

18 Trébabu 1,260072 22,96%

19 Tréouergat 0,966980 13,97%

Total CCPI (19) 1,283206 23,73%

1 Ouessant 1,239994 17,80%

Total CCPI + Ouessant

(20) 1,282238 23,59%

Ouessant / moy EPCI -25%

VOTE DU BUDGET23

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 2311-1 à L 2343-2, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,

Adopte le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2022 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

1 966 954,00 4 110 190,00

Section de fonctionnement

- En fonctionnement, l’objectif est toujours de maintenir une capacité d’autofinancement permettant de réaliser les importants investissements en cours sans trop s’endetter. Les dépenses réelles sans prendre en compte le versement vers la section d’investissement sont de 1 572 689 € contre 1 416 519,02 € de dépenses réelles constatées au compte administratif 2021.

Le versement prévisionnel vers la section d’investissement est de 359 044. On peut également noter une subvention de 20 000 € prévue pour le CCAS.

En recettes les produits de la fiscalité et des dotations de l’Etat sont à peu près stables. La dotation communale d’insularité sera de 182 883 € en 2022.

Les produit des loyers devraient augmenter, avec une prévision à 250 000 € sur l’année contre 228 722,13 constatés au CA, en raison de la perception de nouveaux loyers (logements, hangar, ateliers artisanaux...)...

- Section d’investissement

- Dépenses

3 213 720 sont prévus en opérations de travaux. Cela montre que l’on reste à un niveau important d’investissements ou de projets d’investissements. Ce chiffre est en forte augmentation en raison de l’inscription du dossier maison des associations (1 080 000 000 €). Le remboursement de la dette en capital reste à un niveau bas (61 000 €) contre 118 740.09 en 2020. En 2022, le prêt pour la maison du docteur arrivera à échéance ce qui permettra de conforter la marge de manœuvre pour de nouveaux emprunts.

- Recettes

En dehors des subventions pour chaque opération, un certain nombre de recettes sont prévues : - le FCTVA pour un montant de 144 990 € au lieu de 56 487.86 € en 2021, 307 026,58 € en 2020 (sur travaux 2019).

- la taxe d’aménagement pour 12 000 €

- l’excédent de fonctionnement capitalisé de 534 965 €

- le virement prévu du fonctionnement vers l’investissement de 359 044.00 € - les amortissements pour 35 221.00.00 €

- la subvention départementale d’investissement attribuée chaque année d’un montant de 20 000 €. - un emprunt prévisionnel d’équilibre de 909 356.00 €. (C’est un chiffre qui sert à équilibrer le budget mais dans la réalité il faut tenir compte des remboursements de TVA, et l’étalement des programmes sur plusieurs exercices).24

- Opérations

La plupart des opérations sont en cours à des degrés divers : en phase d’achèvement (hangars, ateliers, logements de la Poste...) d’autres sont en cours de réalisation (logements Inscription Maritime, aménagement espaces naturels. Pour certaines opérations, les appels d’offres ne sont pas encore lancés mais vont l’être prochainement (Digue d’Arlan, maison des associations...) Les opérations s’étalent généralement sur plusieurs exercices en raison du processus long pour partir d’un projet à sa réalisation.

Les opérations sont relatées dans le graphique ci-dessous.

- Aérodrome : il s’agit du changement des feux d’approche.

- Ateliers artisanaux : fin des paiements

-Aérogare / poste : ce projet est encore en phase d’étude, un permis va être déposé et des subventions recherchées. Les travaux ne démarreront qu’en 2023.

- Site d’exception : après l’étude faite par Onésime, le projet de signalétique va passer au stade de la réalisation.25

- Aménagement du bourg : il s’agit du deuxième volet du projet « sites d’exception », qui se concrétisera par une étude sur l’aménagement du bourg.

- Electrification : poursuite des enfouissements de réseaux.

- Logements La Poste : les logements devraient être livrés prochainement. - Voirie : cette opération se fera en fonction des disponibilités d’un vraquier pour transporter de l’enrobé demi-chaud.

- Matériel : dans ce programme figurent notamment le renouvellement du parc informatique de la Mairie, un tracteur et des bennes pour la déchèterie, du mobilier etc... - Hangars agricoles : les bâtiments ont été livrés. Les derniers paiements sont en cours. - Aménagement des pointes : toutes les autorisations sont délivrées, il reste à finaliser la procédure Natura 2000 pour engager réellement les premiers aménagements.

- Bâtiments divers : cette opération reste à un niveau élevé, avec des travaux importants réalisés (toiture église, travaux électricité et câblage à la Mairie, travaux dans les logements, travaux à l’école etc...)

- Digue d’Arlan : les études complémentaires réalisées vont permettre de préparer le DCE, demander les autorisations et lancer l’appel d’offres.

- Maison des associations : le projet a été revu et approuvé avec un montant beaucoup plus conséquent. IL va rentrer dans une phase opérationnelle.

Concernant le projet de maison de santé, Dominique MOIGNE demande que cela soit inscrit au budget. Le Maire répond qu’il n’a pas ouvert d’opération sur ce dossier sachant le niveau très élevé des investissements inscrits pour 2022. Cela ne signifie pas que des études ne puissent être lancées sur cette question. Dominique MOIGNE souhaite que cela soit le cas dès 2022.

- Convention RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté)

Les RASED rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisés. Ils sont membres à part entière de l'équipe enseignante des écoles où ils exercent. Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM2, en classe ou en petits groupes. La commune de Plouzané héberge dans ses locaux scolaires de l’école de Kroas Saliou le Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), composé d’un psychologue et d’un maître qui travaillent sous la responsabilité de l’Éducation Nationale.

Les personnels des RASED apportent l’appui de leurs compétences aux équipes pédagogiques des écoles. Ils les aident à analyser des situations, à reconnaître et prendre en compte les besoins des élèves de la maternelle au CM2.

Les aides spécialisées visent à prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui résistent aux aides que les enseignants des classes apportent à leurs élèves.

Cette structure couvre un territoire composé des communes du Conquet, Locmaria-Plouzané, Molène, Ouessant, Plougonvelin, Ploumoguer, Plouzané, Trébabu.

Conformément à l’article L212-4 de l’Éducation Nationale, il est fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses induites par les actions menées dans les écoles publiques par les psychologues scolaires dans le cadre des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED).

Il est proposé une convention par laquelle les communes précitées, décident de s’associer au fonctionnement du RASED exerçant sur leur territoire.

Conditions de fonctionnement

La commune de Plouzané est dépositaire des budgets alloués par les différentes communes. Le service du RASED pourra s’adresser à la commune de Plouzané pour toute commande concernant les écoles des communes concernées.

La commune de Plouzané fournira un compte rendu annuel présentant la dotation totale, et la liste des dépenses.26

Financement

La participation financière aux frais de fonctionnement du RASED auprès des communes, sera calculée au prorata du nombre d’élèves inscrits dans les établissements publics du 1er degré, plafonné à 2,00€ par élève au 1er janvier de l’année en cours.

Les effectifs de chaque école seront fournis par les services de l’Inspection de l’Education Nationale, circonscription Brest Iroise.

La commune de Plouzané émettra un titre annuel auprès des autres communes au plus tard au 1er avril de l’année suivante, au vu des dépenses réellement constatées. Cette somme servira de budget de fonctionnement annuel (administratif, matériel scolaire, consommables…)

Tout projet d’Investissement devra faire l’objet d’une demande spécifique. Durée

La présente convention est réputée avoir pour la date d’effet le 1er Janvier 2022. La durée de la présente convention est fixée à 3 ans à compter de ce jour. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer cette convention de participation au RASED dont le siège est à Plouzané.

Tarif location praticables

Des demandes ont été formulées pour louer les praticables de la Commune. Le tarif proposé est de 10 € /pièce (sur deux jours).

Accord du conseil à l’unanimité.

Mur de soutènement école publique

Le mur de soutènement en dessous des logements de Pen Ar Guear qui se prolonge jusqu’à l’école publique est en mauvais état et fait peser une menace sur la sécurité. Une première intervention conservatoire a été faite en 2020 sous maîtrise d’ouvrage de Finistère Habitat. Il convient maintenant de reprendre l’ensemble du mur. Finistère Habitat propose d’assurer une maîtrise d’ouvrage unique pour la réfection de ce mur concernant la partie à sa charge et la partie à la charge de la Commune.

Finistère Habitat a sollicité des devis et propose de retenir l’offre de l’entreprise Lalouer- Boucher. Le montant pour la partie à la charge de la Commune serait de 37 655.66 € TTC. La Commune attend la convention pour confier la maitrise d’ouvrage à Finistère Habitat.

Sites d’exception – Signalétique phase travaux.

Une subvention de 63 000 € a été accordée par la Région Bretagne à la Commune dans le cadre du dispositif « sites d’exception » au titre de la politique touristique.

Ce programme est basé sur un estimatif de 90 000 € et prévoyait deux phases : - une phase étude estimée à 24 000 €

- une phase travaux estimée à 66 000 €

Un marché a été signé avec Onesime pour un montant de 33 425,00 € HT. (délibération du 9 juillet 2021)

Il reste maintenant à engager la phase travaux. Mais l’estimatif fourni par Onesime dépasse l’enveloppe prévue. Il est donc nécessaire de revoir le dossier.27

Demandes de subventions

Deux dossiers sont présentés par Marie Noëlle MINIOU adjointe à la culture et à la vie associative.28

Association Troell

Troell est une association qui propose un espace de travail partagé à ses membres. Il y a deux catégories de membres :

- les « résidents permanents » au nombre de 5, à temps plein ou partiel dont deux en phase de création d’entreprise (avec un tarif préférentiel).

- Une vingtaine d'adhérents nomades qui viennent plus ou moins régulièrement. Pour maintenir la possibilité d'accueillir des créateurs d'entreprises à tarif préférentiel et mener les quelques petits travaux nécessaire (salle de réunion notamment, entrée du local), l'association va solliciter une subvention de 1000€ auprès de la mairie d'Ouessant.

Le budget global de l’association pour l’exercice 2022 est aux alentours de 10 000 €. les dépenses principales sont le loyer et les recettes proviennent des adhésions à l’association et des participations versées par les résidents permanents ou nomades.

Considérant l’avis favorable de la commission loisirs culture, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’allouer une subvention de 1 000 € à l’association TROELL.

MAM

Cette association permet l’accueil de jeunes enfants encore non scolarisés par des assistantes maternelles dans des locaux mis gratuitement à disposition par la Mairie.

L’association dispose d’un budget d’environ 5 300 €. Cela lui permet de régler les frais de fonctionnement liés à l’utilisation du bâtiment. (Assurances, charges diverses, eau et surtout électricité pour 2 692,20 € sur l’exercice.

Les recettes proviennent essentiellement des indemnités journalières versées ( 2 932 €) complétées par des ventes de gâteaux (2 106 €). L’association dispose également d’un fonds de réserve d’environ 3 000 €. L’année précédente a été difficile puisque la structure a dû fermer 4 mois durant lesquels aucune indemnité journalière n’a été versée. Grâce aux ventes de gâteaux les finances ont pu être en partie renflouées mais l’association sollicite une aide de 1 500 € pour l’aider à franchir ce cap un peu difficile.

Considérant l’avis favorable de la commission loisirs culture, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’allouer une subvention de 1 500 € à l’association de gestion de la MAM.

Bail Gurvan GRÜNWEISER

Gurvan GRÜNWEISER et sa compagne doivent aménager dans un des logements situés à la cité des phares. Mais il y aurait des travaux notamment de peinture à réaliser. Souhaitant aménager au plus vite ils proposent de réaliser eux-mêmes les travaux contre une exonération de loyer durant 3 mois.

Objet : Demande de remise sur loyer logement communal – Kernigou sud-est

Question vue en commission logement le 13 avril 2022.

Le logement sud-est à Kernigou a été attribué à Loreena Auffret et Gurvan Grunweiser. Des travaux importants de remise en état sont nécessaires avant qu’ils puissent y emménager. Loreena Auffret et Gurvan Grunweiser proposent de réaliser une partie des travaux contre une remise de loyers.

La commission logement propose une remise de trois mois de loyer.

Accord du conseil à l’unanimité.

Jean GOUZIEN demande qu’un état des lieux soit au début et à la fin des travaux et que l’on voie précisément avec le locataire la nature des travaux à réaliser.29

Bail démineurs

Une campagne de déminage au fort St-Michel aura lieu au mois de juin. Durant cette campagne, 4 démineurs seront logés à la gendarmerie. Il est proposé de fixer le loyer relatif à cette occupation à 480€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité un loyer de 480€.

Décisions du Maire : loyers hangars et ateliers

Décision n°

- 23 février 2022 Signature d’un bail commercial avec la société NIVIDISKIN Le Maire de la commune d’Ouessant

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2-6-2020 prise par le Conseil Municipal le 6 juin 2020 donnant délégation au Maire durant la durée de son mandant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

CONSIDÉRANT la demande de la société Nividiskin représentée par son gérant M Guy POTIER ARTICLE 1 Le Maire décide de signer avec la Société dénommée LABORATOIRE NIVIDISKIN, Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège est à OUESSANT (29242), Frugullou, identifiée au SIREN sous le numéro 883 232 159 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRES, un bail commercial à compter du 1er janvier pour l’occupation des locaux dans un bâtiment rénové situé à Kernigou, à savoir :

- - un local d’accueil, stockage et vente de 39 m²,

- un local à usage de vestiaire et salle de pause de 26 m², en commun avec le locataire voisin, - parkings communs à l’extérieur.

ARTICLE 2. Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, pour se terminer le 31 décembre 2030. ARTICLE 3 Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4.800,00 EUR) que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, en douze termes égaux de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) chacun.

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

ARTICLE 5 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de légalité.

- 23 février 2022 Signature d’un bail commercial avec la Distillerie d’Ouessant Le Maire de la commune d’Ouessant,

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2-6-2020 prise par le Conseil Municipal le 6 juin 2020 donnant délégation au Maire durant la durée de son mandant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2017 autorisant le Maire à négocier un bail commercial avec la société La Distillerie d’Ouessant,

ARTICLE 1 Le Maire décide de signer avec la société la Distillerie d’Ouessant Société par actions simplifiée au capital de 104000 €, dont le siège est à OUESSANT (29242), lieu-dit Kernigou, identifiée au SIREN sous le numéro 822 845 582 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST un bail commercial à compter du 1er janvier 2022 pour l’occupation des locaux dans un bâtiment rénové situé à Kernigou, à savoir :

- un local de production et de stockage d’environ 219 m²,30

- un local à usage de vestiaire et salle de pause d’environ 26 m², en commun avec le locataire voisin,

- parkings communs à l’extérieur.

ARTICLE 2

Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, pour se terminer le 31 décembre 2030. ARTICLE 3 Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges de ONZE MILLE DEUX CENT HUIT EUROS (11.208,00 EUR) que le PRENEUR s'oblige à payer au domicile ou siège du BAILLEUR ou en tout autre endroit indiqué par lui, en douze termes égaux de NEUF CENT TRENTE-QUATRE EUROS (934,00 EUR).

Ce loyer s’entend hors droits, taxes et charges. Ce loyer n’est pas soumis à la TVA. Afin de faciliter l’installation du PRENEUR dans les lieux et de lui laisser le temps de faire vieillir sa première production, le loyer annuel hors charges sera réduit pendant les deux premières années du bail, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, à la somme de NEUF MILLE CINQ CENT SEIZE EUROS (9.516,00 EUR), soit un loyer mensuel de SEPT CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS (793,00 EUR).

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

ARTICLE 5 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de légalité.

- 23 février 2022 Signature d’un bail rural avec le GAEC « Aux quatre vents » pour la location d’un hangar de stockage et d’un atelier de transformation du lait Le Maire de la commune d’Ouessant

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2-6-2020 prise par le Conseil Municipal le 6 juin 2020 donnant délégation au Maire durant la durée de son mandant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

CONSIDÉRANT la demande du GAEC « les vaches aux quatre vents » ARTICLE 1 Le Maire décide de signer avec la Société dénommée GAEC LES VACHES AUX QUATRES VENTS, Groupement d'intérêt économique au capital de 20000 €, dont le siège est à OUESSANT (29242), Mez Notariou, identifiée au SIREN sous le numéro 890176084 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST un bail rural à compter du 1e avril 2022 pour l’occupation d’un hangar de stockage et d’un atelier de transformation des produits laitiers.

ARTICLE 2 Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui prendront cours le 1er avril 2022 pour finir le 31 mars 2031.

ARTICLE 3 En application des dispositions de l’article L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé d'un commun accord entre le BAILLEUR et le PRENEUR à la somme de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6 600,00 EUR). Le PRENEUR s'oblige à payer ce fermage au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoirs, le premier de chaque mois, soit la somme de CINQ CENT CINQUANTE EUROS (550,00 euros) le premier paiement devant avoir lieu le 01er avril 2022.

ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

ARTICLE 5 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de légalité.

- 23 février 2022 Signature d’un bail rural avec Charlène CREAC’H pour la location d’un hangar de stockage et d’un atelier de transformation du lait

Le Maire de la commune d’Ouessant

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;31

VU la délibération n°2-6-2020 prise par le Conseil Municipal le 6 juin 2020 donnant délégation au Maire durant la durée de son mandant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

CONSIDÉRANT la demande de Charlène CREAC’H, exploitante agricole ARTICLE 1 Le Maire décide de signer avec Madame Charlène CRÉACH, agricultrice, demeurant à OUESSANT (29242) lieu-dit Locqueltas un bail rural à compter du 1e avril 2022 pour l’occupation d’un hangar de stockage et d’un atelier de transformation des produits laitiers. ARTICLE 2 Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui prendront cours le 1er avril 2022 pour finir le 31 mars 2031.

ARTICLE 3 En application des dispositions de l’article L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé d'un commun accord entre le BAILLEUR et le PRENEUR à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (4 440,00 EUR). Le PRENEUR s'oblige à payer ce fermage au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoirs, le premier de chaque mois, soit la somme de TROIS CENT SOIXANTE-DIX EUROS (370,00 euros) le premier paiement devant avoir lieu le 01er avril 2022. ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

ARTICLE 5 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de légalité.