Déliberation - 104 recouvrrement dune avance de 24.000 eu association basket esctsqy

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Déliberation - 104 recouvrrement dune avance de 24.000 eu association basket esctsqy Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Déliberation - 104 recouvrrement dune avance de 24.000 eu association basket esctsqy)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT

DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE

VERSAILLES

COMMUNE DE TRAPPES

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 36

N’a pas pris part au vote : 0

Réf : 2024-104

Objet : Recouvrement d'une avance de 24

000 € auprès de l'association basket ESCT

SQY

Séance du 7 octobre 2024

L’an deux mille vingt quatre, le sept octobre, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH,

Présidence :

Monsieur le Maire Ali RABEH

Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Anne CLERTE-DURAND, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Annie LE HIR, Véronique BRUNATI.

Absents excusés représentés :

Djamel ARICHI représenté par Pierre BASDEVANT

Florence BARONE représentée par Véronique BRUNATI

Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING

Benoit CORDIN représenté par Patrick LEBOUCQ

Hélène DENIAU représentée par Sandrine GRANDGAMBE

Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON

Absents : Mme Josette GOMILA, M. Guy MALANDAIN, Mohamed KAMLI.

Secrétaire : Abdelhay FARQANE

Administration : M. TRAN - M. CHAMOUX - Mme LOUIS - M. TISSERAND - M. DREYFUS - Mme MONNIER.

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10439-DE-1-12024-104

Objet : Recouvrement d'une avance de 24 000 € auprès de l'association basket ESCT SQY

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n°2022-425 du 12 décembre 2022 portant renouvellement de la convention triennale de partenariat 2023- 2025 entre la Ville de Trappes et l’association l’Etoile Sportive des cheminots de Trappes Saint Quentin en Yvelines – Basketball ;

Vu la délibération n°2023-104 du 2 octobre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération n°2023-148 du 11 décembre 2023 portant sur le versement d’acomptes divers aux associations et au Centre communal d’action sociale – exercice 2024 ;

Considérant que l’ESCTSQY n’a pas respecté les obligations prévues à la convention triennale 2023-2025 signée le 7 Février 2023 ;

Considérant l’article 9 de cette même convention relatif à l’inexécution des obligations prévues à la convention par l’ESCTSQY ;

Considérant la non production de documents comptables, budgets détaillés et justification de l’emploi de la subvention, non transmission de données statistiques après relances,

Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,

Article 1 : Décide de recouvrer l’avance de 24000 € versée par mandat n° 129 bordereau 23 émis le 2 février 2024.

Article 2 : Décide l’émission d’un titre de recette aux fins de recouvrement de cette avance.

Contre : Mme BRUNATI – Mme BARONE

Abstentions : A CLERTE-DURAND – P. LEBOUCQ – B CORDIN – D. BELHOUT

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour extrait conforme,

Reçu du Contrôle de légalité le 09/10/2024

Identifiant : 078-217806215-20241007-10439-DE-1-1