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unknown - AR 2024 64 Convention de portage avec lEPF 01 Retrocession a la commune de la maison BESSET Annexe3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 64 Convention de portage avec lEPF 01 Retrocession a la commune de la maison BESSET Annexe3)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Données personnelles, Justice et droit,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’AIN
Pôle d’évaluation domaniale
11 Bd du Maréchal Leclerc – BP 40423 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Téléphone : 04 74 45 68 00
Mél. : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/04/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’AIN
à
Monsieur le Directeur
EPF de l’Ain
26B, Avenue Alsace Lorraine
01000 BOURG EN BRESSE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Elodie LAMBERT
Courriel : elodie.lambert@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 26 37 70 19
Réf DS : 17351633
Réf OSE : 2024-01427-28453
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Votre demande d’avis domanial du 11/04/2024
Vente EPF de l’Ain/Commune de Trévoux
Affaire suivie par M. Batiste JAMOT
Monsieur le Directeur,
Par demande visée en référence, vous avez saisi le Pôle d’Evaluation Domaniale sur les conditions de rétrocession de l’immeuble sis parcelle AH 67 sur la commune de Trévoux.
La rétrocession doit intervenir dans les conditions suivantes :
Prix d’acquisition : 265 000 €
Frais d’acquisition : 3 318,46 €
Prix de cession HT : 268 318,46 €
Le prix principal de rétrocession n’appelle pas d’observation du service.
En revanche, il n’appartient pas au Pôle d’Evaluation Domaniale de se prononcer sur l’opportunité et le montant de l’ensemble des frais engagés par l’EPF de l’Ain, préalablement et postérieurement à l’acquisition de ce bien, mis à la charge de la commune.
La présente lettre valant avis est valable 12 mois.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Elodie LAMBERT, Inspectrice évaluatrice
7300 - SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506SFST64-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024