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Acte - AR 2024 64 Convention de portage avec lEPF 01 Retrocession a la commune de la maison BESSET Annexe1
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Acte - AR 2024 64 Convention de portage avec lEPF 01 Retrocession a la commune de la maison BESSET Annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EPF \/l'AIN/ Établissement\ public foncier local
Mairie de TREVOUX
Monsieur Marc PECHOUX
Place de la Terrasse
01600 TREVOUX
Bourg-en-Bresse, le 12 avril 2024
Objet TREVOUX - « 2, boulevard Poyat » - BESSET Ind
Rétrocession à la commune de TREVOUX
Réf. 18.01427.01
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint pour information, la copie du courrier adressé ce jour
à Maître Valérie MOIROUX, notaire à TREVOUX, en vue de la rédaction de l'acte de rétrocession du tènement
sis « 2, boulevard Poyat », cadastré Section AH n°67 d'une surface cadastrale de 168 m2.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur,
Pierre MORRIER
PJ Courrier de saisine de Me MOIROUX
« Le Manoir » - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01 000 BOURG-EN-BRESSE Tél. 04 74 32 69 05 - Fax 04 74 32 69 43 - E-mail : epf01@epf01.fr
SIRET 493 349 773 00025 - TVA FR 51 493 349 773
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506SFST64-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 EPF I’AIN Établissement \3 public foncier local SCP LATOUR, MOIROUX, BOY, DEBLY
Maître Valérie MOIROUX
2, rue Médecine
01600 TREVOUX
Bourg-en-Bresse, le 12 avril 2024
Objet TREVOUX - « 2, boulevard Poyat » - BESSET Ind
Rétrocession à la commune de TREVOUX
Réf. 18.01427.01
Maître,
La commune de TREVOUX souhaite que l'EPF de l'Ain lui rétrocède, de manière anticipée, le tènement,
sis « 2, boulevard Poyat » à TREVOUX, cadastré Section AH n°67 d'une surface cadastrale de 168 m2, acquis
par acte authentique en date du 17 septembre 2018 en l'étude de Maître Delphine PERRILAT-BOTTONET, notaire
à TREVOUX.
Le tènement, acquis par l'EPF de l'Ain à la demande de la commune de TREVOUX sera rétrocédé au prix
de 268 318,46 € HT.
Cette rétrocession s'inscrit dans le cadre de la convention de portage foncier signée entre la commune
de TREVOUX et l'EPF de l'Ain en date du 20 septembre 2018, laquelle prévoit un portage de 12 ans avec paiement
par annuités constantes.
En application de cette modalité de portage, la commune de TREVOUX a d'ores et déjà réglé la somme
de 111 623,37 €. Il ne lui restera donc qu'à verser, au travers de votre comptabilité, la somme de 157 338,89 €.
La présente cession sera soumise au régime de la TVA sur la marge, l'acquisition n'ayant pas ouvert de
droit à déduction, et ce, conformément à l'article 260 5° bis du code général des impôts. Il conviendra de rajouter
le montant de TVA de 643,80 € (marge assise sur le montant de 3 218,98 €), soit un montant de revente de
268 962,26 € TTC.
Les parties vous ayant retenu pour ce dossier, je vous prie de trouver ci-joint, en vue de la rédaction dans
les meilleurs délais d’un projet d'acte de vente :
- une copie des délibérations du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010 relatives à la nomination du Directeur,
- une copie de l'acte authentique d'acquisition,
« Le Manoir » - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél. 04 74 32 69 05 - Fax 04 74 32 69 43 - E-mail : epf01@epf01.fr SIRET 493 349 773 00025 - TVA FR 51 493 349 773
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506SFST64-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 - une copie de la convention de portage signée entre l’EPF de l’Ain et la commune de TREVOUX en date
du 20 septembre 2018, valant promesse de rachat et de revente,
- une copie de la délibération en date du 23 février 2021,
- une copie du plan cadastral,
- un extrait SIREN,
- un RIB.
Je vous transmettrai, dès réception, l’avis des services fiscaux.
Dans l'attente du projet d'acte et d'une date de signature, je reste à votre disposition pour toutes
précisions complémentaires à cet effet.
Je vous prie d'agréer. Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur,
Pierre MORRIER
Copie Monsieur Marc PECHOUX (Maire de TREVOUX)
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506SFST64-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024