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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 080 special du 14 05 2025
Document publié le Mercredi 14 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 080 special du 14 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-080
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation (10 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction
d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la
biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés (6 pages) Page 14
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
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30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 26
30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 31
30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 36
30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 41
30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 46
30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 51
30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 56
30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 61
30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 66
30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS (4 pages) Page 71
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin (7 pages) Page 76
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-14-00001
AP portant prescriptions spécifiques applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage
d'irrigation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 3 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2025-000//
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation exploités par BOUILLARD Anthony
sur les communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement :
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027);
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 4 VU L'arrêté préfectoral n°2011-292-0051 du 19 octobre 2011 portant approbation d'un plan de prévention
des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Laurent de Carnols ;
VU L'arrêté préfectoral n°2011-292-0053 du 19 octobre 20711 portant approbation d'un plan de prévention
des risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Michel d'Euzet ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-330-0034 du 26 novembre 2013 portant approbation d'un plan de
prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Bagnols-sur-Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU La décision n°2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre
2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, reçu
complet et enregistré le 17 mars 2025 sous les n° 30-2021-00077 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 25 avril 2025
et reçu le 29 avril 2025 :
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont effectués sur les communes de
Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet depuis trois forages, pour l'irrigation
de 32 ha de vignes au goutte-à-goutte du 15 mai au 15 septembre, et de 2 ha de pruniers par micro-jets
du 15 avril au 31 octobre ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau et
les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage compte tenu de la faible disponibilité de la
ressource en eau superficielle ;
CONSIDÉRANT Que des réductions des prélèvements effectués sont attendues en période de
restrictions des usages de l'eau conformément aux arrêtés sécheresse en vigueur ;
CONSIDÉRANT Que les ouvrages de prélèvement sont aménagés pour protéger la ressource avec un
dispositif adapté au caractère inondable de la zone ainsi qu'à la localisation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT Que les conditions d'équipement des ouvrages permettent d'éviter toute infiltration ou
pollution par les eaux de surface ;
CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l’article L.2111 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 5 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. BOUILLARD Anthony, domicilié au 306 Chemin de Douille 30200 Saint-Laurent-de-
Carnols, dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la
réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les
prélèvements en eau cités ci-après.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 6 La présente autorisation tient lieu de :
prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicables
aux ouvrages et aux prélèvements effectués par le bénéficiaire sur les communes de Bagnols-sur-
Cèze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans le
présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondan
t
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 2003
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :
arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage v
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
OÙ 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 7 La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
demande, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 8 ARTICLE 4 : Suivi des travaux
Les bénéficiaires s'engagent à :
transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues... ;
prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage, que ceux-ci s'avèrent
concluants ou non.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les prélèvements déclarés permettent l'irrigation de cultures diverses sur les communes de Bagnols-sur-
Cèze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet: 15 ha de cerisiers, 17 ha de vignes et 13 ha
d'oliviers.
Commune Saint-Michel-d'Euzet Bagnols-sur-Cèze Saint-Laurent-de-Carnols
Localisation cadastrale C 491 AT 70 C 27
Un Forage Forage Forage M d t oyen de prélèvemen F1 F2 F3
Bassin versant Cèze BV1 Bagnols
Formations variées côtes du . \ Formations variées côtes du é nn . Alluvions de la Cèze a .
Masse d'eau concernée Rhône rive gardoise (FRDG383) Rhône rive gardoise
(FRDG518) (FRDG518)
Profondeur ouvrage 35 m 21m 35 m
Année de mise en 2025 2025 2025 service
Capacité maximum de 25 m°/h 25 m°/h 25 m°jh
prélèvement
Surface irriguée 17 ha vignes 2 ha pruniers 15 ha vignes et/ou usage
Période utilisation 15 mai au 15 avril au 15 mai au
15 septembre 31 octobre 15 septembre
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m° :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
F1 0 0 0 0 1500 | 4000 | 7 000 | 3000 | 1 500 0 0 0 17000
F2 0 0 0 250 750 | 1000 | 2000 1000 | 750 250 0 0 6000
F3 0 0 0 0 1500 | 3000 6000 | 3000 | 1 500 0 0 0 15000
Total 0 0 0 250 3750 8000 15000 7000 | 3750 | 250 0 0 38000
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 9 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de
comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée
par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d'une information fiable ;
consigne sur un registre, OU Un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtés
sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur la zone
d'alerte concernée ;
le nombre d'heures d'utilisation par jour ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les changements constatés dans le régime des eaux;
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
8
®
DD
fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard (DDTM30 - service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
ddtm-ser@gard.gourv.fr).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 10 ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. || informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même
code.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 11 ARTICLE 16: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent-de-
Carnols et Saint-Michel-d'Euzet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au
président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Cèze. Une copie du dossier est
déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-
Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 12 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Nîmes, le 14/05/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service eau et risques
Signé
10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 13 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-17-00012
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 14 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-10 portant modification de l’arrêté n°INT-2024-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d’altération de
sites de reproduction d’espèces d’oiseaux anthropophiles en vue d’étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 15 vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 30-2024-12-19 et AS 34-2024-12-23, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 9 avril 2025 par Madame Lise ROY, responsable
scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d’amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 16 Article 1 – Modification de la liste des espèces concernées
L’article 1.2 de l’arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
La dérogation est donnée pour le prélèvement de matière à l’intérieur des nids des espèces :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
- Circaète Jean le Blanc (Circaetus gallicus)
- Effraie des clochers (Tyto alba)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Héron pourpré (Ardea purpurea)
- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
- Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)
- Huppe fasciée (Upupa epops)
- Grande aigrette (Ardea alba)
- Guêpier d’Europe (Merops apiaster)
- Martinet noir (Apus apus)
- Martinet pâle (Apus pallidus)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Mésange charbonnière (Parus major)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Petit duc Scops (Otus scops)
- Rollier d’Europe (Coracias garrulus)
- Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoeni-
curus)
Article 2 – Modification de la liste des lieux de prélèvement
L’article 1.3 de l’arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
Les nids concernés par les prélèvements sont situés sur les communes suivantes :
Pour le département du Gard :
Aigues-Mortes (INSEE 30003)
Bernis (INSEE 30036)
Bouillargues (INSEE 30047)
Caissargues (INSEE 30060)
La Calmette (INSEE 30061)
Caveirac (INSEE 30075)
Clarensac (INSEE 30082)
Dions (INSEE 30102)
Fons (INSEE 30112)
Gajan (INSEE 30122)
Garons (INSEE 30125)
Générac (INSEE 30128)
Grau-du- Roi(INSEE 30133)
Langlade (INSEE 30138)
Manduel (INSEE 30155)
Marguerittes (INSEE 30156)
Milhaud (INSEE 30169)
Nîmes (INSEE 30189)
Redessan (INSEE 30211)
Rodilhan (INSEE 30356)
La Rouvière (INSEE 30224)
Saint-Bauzély (INSEE 30233)
Saint-Chaptes (INSEE 30241)
Saint-Côme-et-Maruéjols (INSEE 30245)
Saint-Dionisy (INSEE 30249)
Saint-Geniès-de-Malgoirès (INSEE 30255)
Saint-Gilles (INSEE 30258)
Saint-Laurent-d’Aigouze (INSEE 30276)
Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)
Sainte-Anastasie (INSEE 30228)
Sauzet (INSEE 30313)
Vauvert (INSEE 30341)
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 17 Pour le département de l’Hérault :
Baillargues (INSEE 34022)
Beaulieu (INSEE 34027)
Castelnau-le-lez (INSEE 34057)
Castries (INSEE 34058)
Clapiers (INSEE 34077)
Cournonsec (INSEE 34087)
Cournonterral (INSEE 34088)
Fabrègues (INSEE 34095)
Grabels (INSEE 34116)
Jacou (INSEE 34120)
Juvignac (INSEE 34123)
Lattes (INSEE 34129)
Lavérune (INSEE 34134)
Le Crès (INSEE 34090)
Mas-de-Londres (INSEE 34152)
Montaud (INSEE 34164)
Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)
Montpellier (INSEE 34172)
Murviel-lès-Montpellier (INSEE 34179)
Notre dame de Londres (INSEE 34185)
Pérols (INSEE 34198)
Pignan (INSEE 34202)
Prades-le-lez (INSEE 34217)
Restinclières (INSEE 34227)
Rouet (INSEE 34236)
Saint-Brès (INSEE 34244)
Saint-Drézéry (INSEE 34249)
Saint-Geniès-des-Mourgues (INSEE 34256)
Saint-Georges d’Orques (INSEE 34259)
Saint-Jean-de-Védas (INSEE 34270)
Saint-Martin de Londres (INSEE 34274)
Saussan (INSEE 34295)
Sussargues (INSEE 34307)
Vendargues (INSEE 34327)
Villeneuve-lès-Maguelone (INSEE 34337)
Les prélèvements sont transportés pour analyse au Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE UMR5175) situé 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).
Article 3 – Conditions de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
- prélever du matériel par raclage au sein des nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et
d’hirondelles rustique (Hirundo rustica). Les prélèvements sont réalisés du 15 août au 1er mars et le
nombre de nids prélevés ne peut excéder 10 % de chaque colonie. Les nids éventuellement détruits
lors d’un prélèvement doivent être remplacés par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en support
d’amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids détruits dans les conditions
d’exposition favorables à l’espèce.
- prélever du matériel par raclage au sein des nids des espèces mentionnées à l’article 1.2 du présent
arrêté hors hirondelles qu’après l’envol des jeunes du 15 mai à 1er mars de chaque année.
- transporter et utiliser les matériels prélevés pour analyse.
Article 4 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 5 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 18 Article 6 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 7 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés
à l’article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 19 En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 12 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directrice de l’Ecologie adjointe
Bérengère BLIN DAVID MOUGEL
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de 20 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 21 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 00
courriel : ppi.dtpij-nimes@iustice.fr
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d’accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : S.LA ROCCA
& : 0466054115
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère social (MECS) MAS CAVAILLAC à MOLIERES CAVAILLAC
gérée par l’Association « ACATION EDUCATIVE MAS CAVAILLAC» (AEMC)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU
-
£
=
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de
département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à
domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec
hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil ».
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « AEMC » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 22 VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « AEMC » à exercer 36 mesures
d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire
Cévennes/Aigoual,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS MAS CAVAILLAC, gérée par l’Association « AEMC »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque Âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l'enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d'accompagnement progressif en milieu naturel).
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe.
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÉÊTENT
Article 1° : Les autorisations accordées à la Maison d’Enfants à Caractère Social MAS CAVAILLAC,
implantée à Molières Cavaillac pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans:
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 106 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la
justice pénale des mineurs.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Educative Mas Cavaillac N°FINESS : 300000387 N°SIREN: 775884976
Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Molières et Cavaillac
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 23 Identification de l’établissement :
Maison d’enfants Mas Cavaillac N°FINESS : 300788379 N° SIRET : 77588497600041
Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Molières et Cavaillac
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé nn. . Mode de | Capacité
Services Disclpine Clientèle fonctionnement ne
912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergement
Internat titre de la adolescents, complet 12
protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
912 Accueil au | 800 Enfants,
Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jour
jour protection jeunes majeurs 9
de ASE
l’enfance
912 | Accueil au | 803 | Majeurs ASE | 18 | Hébergement de
Hébergement titre de la nuit éclatée
Externalisé protection 3
(Majeurs) de
l’enfance
Aide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en
éducative à éducative à adolescents, mode ordinaire
domicile domicile jeunes majeurs 20
(AED) (AED) ASE
Aide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en
éducative à éducative à adolescents, mode ordinaire 21
domicile domicile jeunes majeurs
(AED) (AED) à ASE
modalité
renforcée
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en éducative adolescents, mode ordinaire 20
milieu ouvert en milieu jeunes majeurs
(AEMO) ouvert PJJ
(AEMO)
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en éducative adolescents, mode ordinaire 21
milieu ouvert en milieu jeunes majeurs
(AEMO) ouvert PJJ
(AEMO) à
modalité
renforcée
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 24 Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordéé à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
gestionnaire,
Fait à Nîmes. le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Peur 'z préfet,
° à | Françoise LAURENF-PERRIGOT le s:_3-préfet.
secrétaire général adjoint
Fr
Mathias S
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 25 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 26 E SH
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
#& : 04 34 22 27 O0
courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) ANCA
gérée par l’ Association « AN.CA » à Anduze
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
sé
é
4
é
4
À
|
.
=
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant habilitation justice de l’établissement,
l’arrêté conjoint n°30-2016-12-27-007 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA, gérée par l’ Association « AN.CA » à Anduze
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Yann GOURDON
& : 0602 1625 78
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 27 VU l'arrêté conjoint n°30-2023-02-06-00003 en date du 6 février 2023 portant modification de l'autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social ANCA, gérée par l’ Association « AN.CA » à Anduze
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueiïl notamment pour la modalité SAPMN (service d'accompagnement progressif en milieu naturel), ‘
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° : Les autorisations accordées à la Maison d’Enfants à Caractère Social ANCA implantée à Anduze, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 86 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association AN.CA N°FINESS : 300000650 N°SIREN :775851405
Adresse administrative : 230 chemin de l’Arbousset — BP 2, 30140 Anduze
Identification de l’établissement :
Maison d’Enfants à Caractère Social ANCA N°FINESS : 3000781408 N°SIRET :77591156300010
Adresse administrative : 230 chemin de l’Arbousset — BP 2, 30140 Anduze
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 28 Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé . . Mode de Capacité Services DISCIpIuie centre fonctionnement le
Accueil au titre Enfants, Hébergement
Internat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 25 de l’enfance jeunes majeurs Internat
ASE
Hébergement Accueil au titre Jeunes Majeurs Hébergement Externalisé | 912 | de la protection | 803 ASE | 18 | de nuit éclatée 5 (Majeurs) de l’enfance
Accueil au titre Enfants,
Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 8 jour de l’enfance jeunes majeurs jour ASE
Aide éducative
Aide à domicile Enfants, Prestation en
éducative à |257 (AED) à 800 | adolescents et 16 mode 48 domicile modalité jeunes majeurs ordinaire (AED) renforcée ASE
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du IIT de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 29 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
LE PREFET DU GARD
Bour le créfet,
sc.s-c'éfet,
zéréral adjoint L
Mathias (rs
Fait à Nîmes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 30 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 31 E =
PRÉFET
DU GARD Liberté 2
Egalité : Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités de la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance Service de l’offre d'accueil
6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux CS 94002 de la Protection de L’enfance 30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON #& : 04 34 22 27 00 & : 06 02 16 25 78 courriel : ppi.dtpii-nimes@iustice.fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) COSTE à NIMES
gérée par l’Association « ORPHELINAT COSTE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
= le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code de la justice pénale des mineurs,
- le code général des collectivités territoriales,
= la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU Ia loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
VU L’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
VU l’arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère Social COSTE, gérée par l’ Association « ORPHELINAT COSTE »,
VU la demande d’habilitation justice de l’établissement en cours de renouvellement,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 32 VU l'arrêté n°2025-DEPE-77 portant autorisation de la MECS COSTE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental
du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
: CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE implantée à Nîmes, pour la MECS, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 151 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
ORPHELINAT COSTE N°FINESS : 300000742 N°SIREN : 77591 1639
Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nîmes
Identification de l’établissement :
Maison d’Enfants à Caractère Social COSTE N°FINESS : 300782042 N°SIRET :77591163900059
Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nîmes
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 33 Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé —.- UE Mode de Capacité
Services DRGpUne pente fonctionnement totale
Accueil au Enfants, Hébergement
Internat 912 titre de la | 800 | adolescents et | 11 complet 41 protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
Accueil au Hébergement
Internat titre de la 11 complet Internat MNA 912 | Protection | 802 Adolescents - 80 Hébergement de ASE | ; 18 de nuit l’Enfance Ru éclaté
Accueil au Enfants,
titre de la adolescents et
Accueil de |912 | protection | 800 | jeunes majeurs | 21 | Accueil de jour 20 jour de ASE
l’enfance
Accueil au
Hébergement titre de la Jeunes 18 | Hébergement de Externalisé | 912 | protection | 803 | Majeurs ASE nuit éclatée 10 (Majeurs) de
l’enfance
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la
connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du IIT de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmés
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 34 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
LE PREFET DU GARD
Pour le préfet,
le sous-nréfet, L
secréta re 4$réral adjoint
(
Fait à Nîmes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 35 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 36 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 00
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) LA MISERICORDE à ALES gérée par l’Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
sé
éSE
”
£
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
l’arrêté conjoint en date ‘du 31 octobre 2013, autorisant l’Association «OEUVRE DE LA MISERICORDE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Gwenola ADELIS
& : 06 73 88 67 46
courriel : ppi.dtpii-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 37 VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » à exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de l’UTASI Cévennes/Aigoual,
VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l’Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE »,
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00001 du 23 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté n° 2025-DEPE-74 portant autorisation de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aiïde sociale à
l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MISERICORDE, implantée à Alès, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 168 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la
justice pénale des mineurs.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 38 Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
l’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE N°FINESS : 300000676 N°SIREN : 775848229
Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Identification de l’établissement :
Maison d’enfants à caractère social LA MISERICORDE
Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781374
N°SIRET :77584822900016
Libellé _ Re Mode de Capacité Services Disciphne CHERE fonctionnement totale
Internat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergement
titre de la adolescents, complet . - 32 protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
Accueil au Hébergement
Internat 912 | titredela | 802 | Adolescents | 11 complet Internat MNA Protection ASE ; 50 x | Hébergement de de 12 à 18 ans ; 18 de nuit l’Enfance Luz éclaté
Accueil au
Accueil de |912 titre dela | 800 Enfants, 21 | Accueil de jour jour protection adolescents, 22 de jeunes majeurs
l’enfance ASE
Accueil au
Hébergement | 912 titre de la 803 Jeunes 18 | Hébergement de
Externalisé protection Majeurs ASE nuit éclatée 6 (Majeurs) de
l’enfance
Action
Action 258 éducative 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en en milieu adolescents et mode ordinaire milieu ouvert ouvert jeunes majeurs 58 (AEMO) (AEMO) à PJJ
modalité
renforcée
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 39 Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente, Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du II de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
Pur le préfet, Re - lé sous-préfet, . ge
secrétaire général adjoint Françoise LAUREDYPERRIGOT
Mathias
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 40 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00008
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 41 E 3
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 O0
courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) LA PROVIDENCE à NIMES gérée par l’Association « LA PROVIDENCE»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
si
Éééé
é*
.
£
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil ».
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’Association « LA PROVIDENCE » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par: Stéphanie La Rocca
& : 0466054115
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 42 VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « LA PROVIDENCE » à exercer 12
mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de
Grand Nîmes,
VU lhabilitation justice de l’établissement en cours de renouvellement,
VU l'arrêté en date du 23 octobre 2020, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS LA PROVIDENCE, gérée par l’Association « LA PROVIDENCE »,
VU Ia délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aiïde sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque enfant », ‘
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1% : [Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social LA
PROVIDENCE implantée à Nîmes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont
modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 197 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association LA PROVIDENCE N°FINESS : 300000643
N°SIREN :775911613
Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 Nîmes
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 43 Identification de l’établissement :
Maison d’enfants LA PROVIDENCE N°FINESS : 300781317
N° SIRET :77591161300013
Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé ee pe a Mode de Capacité Services Disciphine Clientèle fonctionnement totale
912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergement
Internat titre de la adolescents, complet 36 protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | Hébergement de
Hébergement titre de la Majeurs ASE nuit éclatée 4 Externalisé protection
(Majeurs) de
l’enfance
Aide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en éducative à éducative à adolescents, mode ordinaire domicile domicile jeunes majeurs 49 (AED) (AED) à ASE
modalité
renforcée
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en éducative adolescents, mode ordinaire
milieu ouvert en milieu jeunes majeurs 108 (AEMO) ouvert PJJ
(AEMO) à
modalité
renforcée
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 44 Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Pour le préfet,
lé SOUS-créfet.
Secréta re séréral adjoint
$ Françoise LAURENT-PERRIGOT
Mathias ti.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 45 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00009
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 46 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 O0
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) PAUL RABAUT à NIMES gérée par l’Association PAUL RABAUT
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
sé
ééSE
=
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l’ Association « PAUL RABAUT » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d’accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Gwenola ADELIS
& : 06 73 88 67 46
courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 47 VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’ Association « PAUL RABAUT » à exercer 24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire de l’UTASI Uzège/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de l’UTASI Grand Nîmes,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l’établissement, en cours de renouvellement,
VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l’Association PAUL RABAUT à Nîmes,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’ Aide sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social PAUL
RABAUT implantée à Nîmes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 190 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire :
l’Association PAUL RABAUT N°FINESS : 30000668
N°SIREN :775911647
Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nîmes
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 48 Identification de l’établissement :
Maison d’enfants à caractère social PAUL RABAUT N°FINESS : 300781366 N°SIRET :77591164700011
Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé ee je _ Mode de Capacité
Services Discipline Clientèle fonctionnement totale
Internat 912 | Accueil au | 800 Enfants, Hébergement
titre de la adolescents, | 11 complet 30
protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
Accueil au
Hébergement | 912 | titre dela | 803 Jeunes 18 | Hébergement de Externalisé protéction Majeurs ASE nuit éclatée 6 (Majeurs) de
l’enfance
258 Action
Action éducative 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en en milieu adolescents et mode ordinaire milieu ouvert ouvert jeunes majeurs 154 (AEMO) (AEMO) à PJJ
modalité
renforcée
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée. |
Article 5 : En application des dispositions dü III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 49 Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chaïgés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Pour le préfet,
Fcnco Me
le sous-créfet, çoise LAURENF-PERRIGOT
secrétars 2énéral adjoint
Page 4 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 50 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 51 E =
PRÉFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire | Direction Générale Adjointe Des Solidarités de la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance Service de l’offre d'accueil
6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux CS 94002 de la Protection de L'enfance 30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS & : 04 34 22 27 O0 & : 06 73 88 67 46 courriel : ppi.dtpij-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°
de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) PLURIELS
et des services d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO) et d’Aïde éducative à domicile (AED) gérés par l’Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux (26130)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU Je code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
< le code de la justice pénale des mineurs,
| le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l’Association « PLURIELS » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l’arrêté en date du 2 décembre 2013 autorisant l’ Association « PLURIELS » à exercer 12 mesures
d’Aide Educative à domicile (AED) selon une modalité Renforcée sur le territoire Uzège Gard Rhodanien,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 52 VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’ Association « PLURIELS » à exercer 24 mesures
d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) selon une modalité Renforcée sur le territoire Uzège Gard Rhodanien,
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation justice de l’établissement, en cours de renouvellement,
VU l'arrêté n°57-DPA-2020 du 2 avril 2020 portant autorisation à l’ Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux à prendre en charge 24 mesures supplémentaires d’ Aide Educative à domicile (AED) sur le territoire Uzège Gard Rhodanien, ce qui porte le nombre total de mesures AED r à 36,
VU l'arrêté n°2002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant création de 10 places d’accueil de mineurs selon la modalité de Service d’Accompagnement Progressif en Milieu Naturel (SAPMN) gérées par l’Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux,
VU l'arrêté n° 2025-DEPE-72 portant autorisation de création de 90 places d’hébergement en accueil collectif ou diffus de Mineurs Non Accompagnés gérées par l’ Association PLURIELS,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" : Les autorisations accordées l’Association PLURIELS dont le siège social est situé à Saint Paul Trois Châteaux (26110), pour la MECS et les mesures SAPMN, AEMOR et AEDR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale du service est ainsi portée à 176 places réservées à l’accueil de mineurs et Jeunes majeurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 53 Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
L'Association PLURIELS N°FINESS : 260019153
N°SIREN : 493325799
Adresse administrative : 1 760, chemin de la Décelle 26130 Saint Paul Trois Châteaux
Identification de l’établissement :
Maison d’Enfants à Caractère Social PLURIELS N°FINESS : en cours de création
N°SIRET : en cours de création
Adresse administrative : 24 avenue Charrier, 30200 Bagnols sur Cèze
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé 7. 5 Mode de Capacité
Services Discipline Chemie fonctionnement totale
Aide
Aide 257 | éducative à | 800 Enfants, 16 Prestation en
éducative à domicile adolescents, mode ordinaire 48
domicile (AED) à Jeunes majeurs
(AED) modalité ASE
renforcée
Action
Action 258 | éducative 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en en milieu adolescents et mode ordinaire
milieu ouvert ouvert Jeunes majeurs 38
(AEMO) (AEMO) à PJJ
modalité
renforcée
Accueil au 11 Hébergement
Internat 912 | titre de la 802 Adolescents complet Internat
MNA Protection ASE Hébergement 90 de 18 de nuit
l’Enfance éclaté
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du IIT de l’article R. 314-36 du code de l’action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 54 Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ét adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au, gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
| DU GARD
Pour le préfet, Françoise LAURENT-PERRI
°
le sous-créfet,
secrétaire séréral adjoint =
Page 4 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 55 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00011
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 56 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 O0
courriel : ppi.dtpij-nimes@justice.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) SAINT JOSEPH à ALES
gérée par l’Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE
Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de l’ordre national de Mérite
£
É4ÉéSE
« a
=
-
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à [’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
l’arrêté du Conseil Général du Gard en date du 2 décembre 2013, autorisant l’Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM) à exercer 12 mesures d'Aide Educative à Domicile selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Gwenola ADELIS
& : 06 73 88 67 46
courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 57 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l’établissement, en cours de renouvellement,
VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l’Association Pour la Protection Enfance en
Danger Moral (APEDM),
VU l'arrêté conjoint n° 30-2023-02-07-00002 en date du 7 février 2023, portant augmentation de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l’Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral
(APEDM)à 81 places,
VU l'arrêté n° 2025-DEPE-73 portant autorisation de la MECS SAINT JOSEPH pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,
VU Ia délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aïde sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1 : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social SAINT JOSEPH implantée à Alès, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans. |
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 179 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 58 Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification dugestionnaire :
l'Association Pour la Protection
Enfance en Danger Moral (APEDM)
N°FINESS : 300000635
N°SIREN : 775848278
Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Alès
Identification de l’établissement :
Maison d’enfants à caractère social SAINT JOSEPH N°FINESS : 300781309 N°SIRET :77584827800013
Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Alès
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé LL = . a Mode de Capacité
Services Discipline CRE fonctionnement totale
Internat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergement
titre de la adolescents, complet 57
protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
Accueil és Hébergement
Internat 912 titre dela | 802 | Adolescents | 11 complet Internat
MNA Protection ASE HÉb ; 50
de de 12 à 18 ans ÉDerBernen
l’Enfance 18 de mue éclaté
Accueil au
Accueil de |912 titre de la 800 Enfants, 21 | Accueil de jour
jour protection adolescents, 6
de jeunes majeurs
l’enfance ASE
Aide
Aide 257 | éducative à | 800 Enfants, 16 Prestation en
éducative à domicile adolescents, mode ordinaire 66
domicile (AED) à jeunes majeurs
(AED) modalité ASE
renforcée de 0 à 18 ans
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 59 Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Pour le préfet Françoise LAURENT-PERRIGOT
le so:.s-2réfet.
secrétaire séréral adjoint <
Mathias S
Page 4 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 60 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 61 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI
& : 04 34 22 27 O0
courriel : ppi.dtpii-nimes@iustice.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) SAMUEL VINCENT à NIMES gérée par l’Association « Société de l’Ecole Samuel Vincent »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil »,
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l’Association « SAMUEL VINCENT » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Affaire suivie par : Yann GOURDON
& : 06 02 16 25 78
courriel : Yann.gourdon@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 62 VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’ Association « SAMUEL VINCENT » à exercer 24
mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire
de l’'UTASI Camargue/Vidourle et 12 sur le territoire de l’UTASI Grand Nîmes,
VU __ l'arrêté n° 2022-DEPE-97 du Conseil Départemental du Gard en date du 26 décembre 2022, portant
modification de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère Social
SAMUEL VINCENT, gérée par l’Association « Société de l’Ecole Samuel Vincent »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aïde sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »»,
CONSIDERANT que l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÉTENT
Article 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d’Enfants à Caractère Social SAMUEL
VINCENT implantée à Nîmes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées à compter
de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 227 places réservées à l’accueil
de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit:
Identification du gestionnaire :
Société de l’Ecole Samuel Vincent N°FINESS : 300000684
N°SIREN :775911563
Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 63 Identification de l’établissement :
Maison d’Enfants à Caractère Social SAMUEL VINCENT N°FINESS : 300781408
N°SIRET :77591156300010
Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé .. . Mode de Capacité Services DCIRnne PHEIEE fonctionnement Du
Accueil au titre Enfants, Hébergement
Internat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 38 de l’enfance jeunes majeurs Internat
ASE
Hébergement Accueil au titre Jeunes Majeurs Hébergement Externalisé | 912 | de la protection | 803 ASE 18 | de nuit éclatée 22 (Majeurs) de l’enfance
Accueil au titre Enfants,
Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 5 jour de l’enfance jeunes majeurs jour ASE
Action
Action éducative en Enfants,
éducative en | 258 | milieu ouvert | 804 | adolescents et 16 | Prestation en
milieu ouvert (AEMO) à jeunes majeurs mode 90 (AEMO) modalité PJJ ordinaire renforcée
Aide éducative
Aide à domicile Enfants,
éducative à | 257 (AED) à 800 | adolescents et 16 | Prestation en 7 domicile modalité Jeunes majeurs mode (AED) renforcée ASE ordinaire
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée. |
Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 64 Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD
pour le préfet,
.s-0réfet, | |
secré-a re 32" éral adjoint Françoise LAURENT-PERRIGOT
Mathias is
mn.
[D]
=SÙ D
mn
Page 4 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 65 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 66 E =
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca
& : 04 34 22 27 00 & : 0466054115 courriel : ppi.dtpij-nimes@ijustice. fr courriel : Stephanie. larocca@gard.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) CLARENCE à Bagard
gérée par l’ Association « CLARTES»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
é
é
4
4
4
€
<
-
le code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil ».
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « CLARTES » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L’enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 67 VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « CLARTES » à exercer 24 mesures
d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire Cevennes Aigual,
VU l’habilitation justice de l’établissement en cours de renouvellement,
VU l'arrêté 30-2016-12-27-014 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS CLARENCE, gérée par l’Association « CLARTES »,
VU l'arrêté 30-2022-09-05-00004 en date du 5 septembre 2022, portant modification et extension de l'autorisation de la MECS CLARENCE, gérée par l’Association « CLARTES »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant »,
CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale -et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1° : Les autorisations accordées à la Maison d’Enfants à Caractère Social CLARENCE implantée à BAGARD, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées à compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 262 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association CLARTES N°FINESS : 30000494 N°SIREN : 775854342000
Adresse administrative : 100 route de la gare 30120 Molières Cavaillac
Page 2 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 68 Identification de l’établissement :
Maison d’enfants CLARENCE
Adresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BAGARD
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300000494
N° SIRET : 77591161300013
Libellé ue pe 2: Mode de Capacité Services Dasene Clientèle fonctionnement totale 912 | Accueil au 800 Enfants, 11 Hébergement
Internat titre de la adolescents, complet protection jeunes majeurs Internat 32
de ASE
l’enfance
912 | Accueil au | 800 Enfants,
Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jour jour protection jeunes majeurs 22 de ASE
l’enfance
912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | Hébergement de
Hébergement titre de la Majeurs ASE nuit éclatée 9 Externalisé protection
(Majeurs) de
l’enfance
Placement Accueil au 15 Hébergement famille 912 | titredela | 800 Enfants, complet famille 4 Accueil protection adolescents, accueil de ASE
l’enfance
Placement Accueil au 15 Hébergement
famille 912 | titredela | 801 Enfants complet famille 14 Accueil protection préscolaires accueil
de 0-6ans
l’enfance
Accueil Mère Accueil au Hébergement enfants 246 | titredela | 824 Personnes complet Accueil 14 protection seules en IT | Parents - enfants
de difficulté avec
l'enfance enfants
Aide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation en
éducative à éducative à adolescents, mode ordinaire 50 domicile domicile jeunes majeurs
(AED) (AED) ASE
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en éducative en éducative adolescents, mode ordinaire 50 milieu ouvert en milieu Jeunes majeurs
(AEMO) ouvert PJJ
(AEMO)
Page 3 sur 4
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 69 Action 258 Action 804 | Petite enfance | 16 Prestation en
éducative en éducative de 0 à 6 ans mode ordinaire 9
milieu ouvert en milieu
(AEMO) ouvert
(AEMO) à
modalité
renforcée
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en éducative adolescents, mode ordinaire 58 milieu ouvert en milieu jeunes majeurs
(AEMO) ouvert PJJ
(AEMO) à
modalité
renforcée
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, linstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l’accord de l'autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
LE PREFET DU GARD
Pour le préfet,
ie sCUSs-préfet,
secréte rs sénéral adjoint “ PERRIGOT Françoise LAU
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement 70 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS 71 E 3
PRÉFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Gard-Lozère
6, rue du Mail
CS 94002
30918 Nîmes Cedex 2
Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca
& : 04 34 22 27 00 & : 0466054115
courriel : ppi.dtpji-nimes@ijustice.fr courriel : stephanie larocca@gard.fr
ARRETE N°
portant modification de l’autorisation de la
Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) LUMIERE ET JOIE à NIMES gérée par l’ Association « Société Protestante des Amis des Pauvres» (SPAP)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
É
éÉéé
é€
=
£
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,
le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département,
l’arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement à domicile » relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil ».
l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association « LA SPAP » à exercer des mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS 72 VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « SPAP » à exercer 12 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de Grand Nîmes,
VU l’habilitation justice de l’établissement en cours de renouvellement,
VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l’Association « SPAP »,
VU l'arrêté n° 2025-DEPE-75 portant autorisation de la MECS Lumière et Joie pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l’enfance h, au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque
enfant », :
CONSIDERANT que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départemental du Gard à faire évoluer les contenus de son offre d’accueil notamment pour la modalité SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel),
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l’offre d’accueil au sein des établissements et services mettant en œuvre ces mesures,
CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseil départemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,
CONSIDERANT les dispositions du V de l’article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils ‘
accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÉTENT
Article 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social LUMIERE ET
JOIE implantée à Nîmes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées à
compter de la date d’effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 147 places réservées à l’accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS 73 Identification du gestionnaire :
Association SPAP N°FINESS : 300785219
N°SIREN : 414247627000
Adresse administrative : 66 impasse château Silhol, 30000 Nîmes
Identification de l’établissement :
Maison d’enfants LUMIERE ET JOIE N°FINESS : 300781085
N° SIRET : 41424762700014
Adresse administrative : 66 impasse château Silhol, 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :
[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé _ . Mode de Capacité Services Discipline Shentee fonctionnement totale
912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergement
Internat titre de la adolescents, complet 39 protection jeunes majeurs Internat
de ASE
l’enfance
Accueil au Adolescents Hébergement
Internat 912 | titre de la | 802 ASE 11 complet Internat MNA Protection | 50 l Hébergement de | | 18 De nuit l'Enfance Nr éclaté
Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation en
éducative en éducative adolescents, mode ordinaire
milieu ouvert en milieu jeunes majeurs
(AEMO) ouvert PIJ 58 (AEMO) à
modalité
renforcée
Article 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente. Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droït privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité concernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS 74 Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux ‘mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseil
départemental du Gard sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
| DU GARD
Pour le préfet CT
le SC_s-Dréfet. Françoise LAURENT-PERRIGOT E = Srèral adjoint
Mathias lies
Secréte rs >
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS 75 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-13-00002
Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme de
décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés
ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 76 E _ Sous-préfecture d'Alès
PREFET bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
oS-20 Arrêté N° TZ S-
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à CONNAUX lieux dit Sarcin
Le préfet du Gard |
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,
Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,
Vu le code des douanes :
Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurfaces _ aux abords des aérodromes,
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié par les arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 : 4
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic international ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande de création d'une plateforme Ulm à Connaux lieu dit Sarcin, parcelle cadastrée 178/146-147-145 section N1/AL en date du 12 novembre 2024, présentée par M. Eric PATIN, demeurant 121 Chemin Romain à Tresques ;
Vu la déclaration de M. et Mme COSTE, propiétaires du terrain, en date du 8 février 2024 autorisant M. PATIN à utiliser ledit terrain ;
3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26. Site internet : http://www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 77 Vu l'avis du maire de Connaux en date du 8 avril 2024 joint à la demande ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, en date des 10 janvier et 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 15 janvier 2025;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 4 décembre 2024 ;
Vu les pièces complémentaires transmises par M. Patin en date du 2 mai 2025
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Eric PATIN, est autorisé à exploiter une plate-forme ULM sur la commune Connaux, au lieu-dit Sarcin.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce délai. |
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions générales du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes :
- Respect des termes des arrêtés cités en référence.
- La plate-forme devra être balisée et équipée d’une manche à air.
- Le pétitionnaire veillera à entretenir la piste et ses servitudes. Les manches à air seront maintenues en bon état.
- Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.
- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol. :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 78 - Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains et le public de l’activité aéronautique dans le secteur.
- À ce titre, il sera absolument nécessaire de procéder à la mise en place de panneaux de signalisation en amont du terrain (D145 et chemin de Cambajonc) et à hauteur de la piste, pour informer les riverains de la présence d'une plateforme ULM et du survol potentiel d'aéronef.
- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.
- Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d'un pays hors Schengen.
- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.
- Cette autorisation sera précaire et révocable à chaque instant si les conditions d'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies.
- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :
A - Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 79 l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale. - De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants. - De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud - Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.
B —- CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°05'11.46"N, 004°3616.15"E Caractéristiques pistes (s) : 360m x 30m
Orientation piste : 01/19
2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Provence 3 (SFC / FL75) de classe G
Elle est située sous :
-_ La TMA Provence 8 (4500 FT AMSL / FL195) de classe D
- La TMA Provence 9.3 (4500 FT AMS.L / FLO75) de classe D
Elle est située à proximité :
- Du SIV Provence 5 (SFC / FL115) de classe G
- De la CTR Avignon 2 (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D
- De la CTR Orange (SFC / FLO65) de classe D
- De la TMA Provence 12 (2500 FT AMSL ou 2000FT AMSL / FL195) de
classe D
- De la zone P16 Marcoule (SFC / 3500 FT AMSL)
- De la zone R55B Orange (SFC / FL195)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 80 Les utilisateurs de la plateforme s'assureront du strict respect des conditions de pénétration des différents espaces aériens.
2.2 - Cheminement VFR :
La plateforme est située à proximité du point VFR CX du transit VFR BC - CX - NW publié à 1700FT max.
L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interférer avec ce cheminement VFR.
2.3 - Activités aéronautiques :
La plateforme est située à proximité de l’activité AEM 9710 Laudun (QDR 060° / 3.8NM).
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
2.4 - Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité de la plateforme ballon La Capelle Masmolène (QDR 239° / 4NM). |
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette plateforme.
En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme Ulm assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
3. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA). |
4. Information aéronautique
Cette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d’une publication aéronautique officielle par le Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 81 5. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
6. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l’utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
7. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la SOUS- direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes :
- appelle l'utilisateur à la plus grande vigilance vis-à-vis des espaces aériens militaires à proximité activables H24 et dont la pénétration est soumise à contact radio obligatoire.
Article 5 : Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l' BERRMPRSSEMANE de leurs tâches.
Article 7 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas d'évènement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d’autres plateformes, à la présence du point VFR CS.des aérodromes de Courbessac et de Garons ou encore lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics. |
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 82 Article 8 : Le porteur de l'autorisation devra notifier :
- Toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone) à la préfecture et à la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud- plateforme@aviation-civile.gouv.fr );
- Toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoir l'autorisation de celle-ci avant leur mise en oeuvre;
- L'arrêt de l'exploitation de sa plateforme Ulm à la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet d’Alès, le maire de Connaux, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, le directeur régional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade de gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Eric Patin.
Q< \, Ve 13 Mar 202
Emile Soümbo
Voie et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 83