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Compte-Rendu - CR 09 04 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Autrey-le-Vay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Commune d'Autrey Le Vay
Conseil municipal du 9 avril 2021 à 20H
compte-rendu
Le conseil municipal s'est réuni le vendredi 9 avril 2021, salle de la mairie de la commune,
sur convocation de Charles GRANET, maire en exercice.
Etaient présents :
Charles GRANET, Laetitia FOURNIER, Dominique PERRIGUEY, Françoise BARBELET,
Daniel GRANET, Fabienne ROBLET, Boris RAPENNE,
Vote des deux taux d'imposition (foncier bâti et foncier non bâti) L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée en vigueur en 2020 et se poursuivra jusqu ‘en 2023.
A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue
par les communes et les communautés de communes.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par
l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des modalités de vote
des taux d’imposition à compter de 2021.
Afin de compenser en partie cette perte de ressources, il est proposé d'augmenter les
bases d'imposition de 2% pour l'exercice 2021, soit :
– Taux d'imposition foncier bâti = 34,63 % au lieu de 33,95% en 2020
– Taux d'imposition foncier non bâti = 23,33 % au lieu de 22,82% en 2020 Cette modification entraîne une augmentation d'environ 10€ par foyer pour 2021.
Le conseil municipal vote les deux taux à l'unanimité.
Vote des comptes de gestion et compte administratif 2020 :
Section de fonctionnement = + 16 298,33€
Section d'investissement = + 57 503,03€
Résultat 2020 = + 73 801,36€
Comptes votés à l'unanimité.
Résultats d'exécution du budget principal :
Résultat exercice 2019 - Section d'investissement = - 47 142,20€
Résultat exercice 2020 - Section investissement = + 57 503,03€
Résultat section investissement clôture exercice 2020 = + 10 360,92€ (a)
Résultat exercice 2020 - Section fonctionnement = + 16 298,33€
Résultat exercice 2019 – section fonctionnement = + 77 411,93 Exercice 2020 - Part affectée à l'investissement = + 47 142,21€
Résultat section fonctionnement clôture exercice 2020 = + 46 568,05€ (b)
Résultat clôture de l'exercice 2020 = (a) + (b) = + 56 928,87€
Résultats votés à l'unanimité.
Vote du budget primitif 2021:
Section de fonctionnement :
Dépenses = 123 115 €
Recettes = 155 003 €
Section d'investissement :
Dépenses = 291 470 €
Recettes = 291 470 €
Ce budget est en sur-équilibre de 30 000€
Budget voté à l'unanimité.
Embauche d'une employée au camping
En fonction de l'évolution de la crise sanitaire, le camping pourrait ouvrir le 1° juin,
éventuellement le 15 mai pour les garages-morts.
Dans cette éventualité Christine GAUDEY, serait embauchée à partir du 10 mai pour un
contrat de 6 mois (subventionné à 40 % par l'Etat). Il s'agirait d'un contrat de 20h
hebdomadaires modulables en fonction de l'activité du camping.
L'embauche de l'employée au camping municipal en contrat PEC (Parcours Emploi
Compétence) est votée à l'unanimité.
Embauche d'un employé pour les espaces verts
Des entretiens sont prévus mardi 13 avril pour le recrutement d'un agent
(contrat subventionné à 80%) pour une période de six mois.
L'embauche d'un employé espaces verts est votée à l'unanimité.
Question diverses
Intervention du SIED sur le lotissement privé DECARD
/PERRIGUEY :
Le SIED doit intervenir sur les terrains pour l'électrification des quatre parcelles. Le
conseil municipal doit donner son autorisation.
Les travaux sont à la charge du propriétaire.
Le conseil municipal valide à l'unanimité l'autorisation d'électrification des 4
parcelles par le SIED. Rappels divers :
Le conseil municipal invite tous les habitants à respecter la législation pour ce qui
concerne :
– les horaires de tonte le dimanche, les bruits de voisinage : Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (DDASS/2006 N° 21) du 18 mai 2006 – l'interdiction de l'écobuage.
Le Maire,
Charles GRANET