Compte-Rendu - CR CC 2022 03 14

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Compte-Rendu - CR CC 2022 03 14 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2022 03 14)Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique, Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 1/14

Conseil Communautaire en date du 14 mars 2022

A la salle des fêtes de Montagney

Délégués présents :

Mmes BELLENEY (Avrigney-Virey), VEFOND (Courcuire), PHARISAT (Etrabonne), LACOUR (Hugier),

MAILLET-GUY (Lantenne-Vertière), JULIEN (Le Moutherot), BERCOT (Marnay), SCHWEITZER (Marnay),

THIELLEY (Marnay), ANTOINE (Mercey-le-Grand), COQUARD (Ruffey-le-Château), CUINET (Tromarey).

MM. HENRIET (Bard-lès-Pesmes), GAILLARD (Bay), SAUVIN (Beaumotte-lès-Pin), DUPONT (Berthelange), FULE (Bonboillon), JACQUOT (Bresilley), RENAUDOT (Brussey), DECOSTERD (Burgille), PERRET (Chambornay-lès-Pin), GAUTHIER (Chancey), LANDEAU (Chaumercenne), JOSSELIN (Chenevrey-et-Morogne) BIGOT (Chevigney-sur-l’Ognon), POURET (Corcondray), HUMBERT (Courchapon), BRAICHOTTE (Cugney), DARDELIN (Emagny), COTTIN (Emagny), TOURNIER (Ferrières- les-Bois), DOBRO (Franey), MIGNEROT (Gézier-et-Fontenelay), PINASSAUD (Jallerange), MALESIEUX (Lantenne-Vertière), GAUGRY (Malans), BALLOT (Marnay), ZANGIACOMI (Marnay) AUBRY (Mercey-le- Grand), MEUTELET (Moncley), BEURAUD (Montagney), NOIRMAIN (Montagney), DENIZOT (Motey- Besuche), COMBEAU (Pin), VOIRIN (Pin), GENDREAU (Placey), BRUCKERT (Recologne), DUCRET (Sauvagney), MARCHAL (Sornay) DOUBEY (Villers-Buzon), ABISSE (Vregille).

Absents excusés :

M. CUSSEY Michel, MORALES Roland

M. LETONDAL Marc a donné pouvoir à Mme CUINET Catherine

M. CREUX Gérard remplacé par sa suppléante Mme BELLENEY Sylvie

M. THEUREL Alain remplacé par sa suppléante Mme JULIEN Valérie

M. REIGNEY Frédéric remplacé par son suppléant M. GENDREAU Dominique M. PETIGNY Maxime remplacé par son suppléant M. DENIZOT Patrick

Absents :

MM.SIMON Florian, RONDOT Jérémy, PELOT Alain, STIRNEMANN Claude.

52 votants

Secrétaire de séance : JOSSELIN Bernard

Aucune remarque n’étant formulée sur le procès-verbal du conseil communautaire en date du 31

janvier 2022, le Président demande aux délégués s’ils l’approuvent.

Approuvé à l’unanimité

Le Président propose l’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

 Budget principal 2022 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant  Budget Annexe Ordures Ménagères 2022 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant

Les dotations sont inscrites dans les deux budgets précités. Elles nécessitent néanmoins d’être

détaillées selon le budget dans le cadre de délibérations.

Ajout accepté à l’unanimité

Documents préparatoires envoyés par mail aux membres du conseil communautaire pour la séance du

14 mars 2022 :

 Document préparatoire préalable (et diffusé en séance)Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 2/14

 Compte-rendu du bureau CCVM du 28 février 2022

 Extrait des comptes de gestion 2021 du budget principal, du budget annexe ordures

ménagères, du budget annexe lotissement de la ZAE Les Plantes, du budget annexe eau et du

budget annexe assainissement

 Tableaux présentant de manière détaillée par compte budgétaire : le budgétisé et le réalisé

2021 et le prévisionnel 2022 pour le budget principal, le budget annexe ordures ménagères,

du budget annexe lotissement de la ZAE Les Plantes, le budget annexe eau et le budget annexe

assainissement. (et diffusés en séance)

 Projet de règlement intérieur des accueils de loisirs

Le Président évoque au conseil communautaire la situation de l’Ukraine. Les dons matériels ne sont

plus ou pas acceptés par les associations en raison des difficultés d’acheminement. Pour les

hébergements des personnes, il dit qu’il faut disposer de logements indépendants en raison

d’hébergements potentiels de longue durée ; un formulaire est disponible pour proposer des

logements.

Plusieurs communes évoquent les démarches entreprises pour apporter une aide : Marnay, Pin,

Courchapon, Mercey-le-Grand et Berthelange notamment.

Ces communes font part des difficultés rencontrées à faire passer les dons matériels. La commune de

Berthelange a fait un don de 1000 € à la Protection Civile et a procédé à la collecte de produits de soin

et d’hygiène uniquement.

Le Président propose de faire un don financier éventuellement via une association habilitée. Il

demande un accord de principe aux délégués communautaires pour donner au niveau de la CC et/ou

pour faire un appel aux dons avec les communes.

Accord de principe donné à l’unanimité

Plusieurs montants de don sont proposés : un euro par habitant de la CCVM ou comme l’a fait la région

0.15 % du budget de la CCVM.

Le président charge la commission lien social de la CCVM de définir la somme à donner.

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations

En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant par délibération du 22 juin

2021, M. le Président de la CCVM a pris les décisions suivantes :

En matière de marchés publics (MAPA) :

 Travaux de reconstruction du pôle scolaire périscolaire à Lantenne-Vertière : Suite à des précisions et des modifications de certains éléments du chantier, les avenants suivants ont

été dressés :

- Lot 16 (chauffage-ventilation-plomberie – EIMI) : l’eau chaude sanitaire doit être ajoutée dans tous les locaux sanitaires du bâtiment. De plus, le système de chauffage doit être modifié selon les indications du BET Bellucci. La somme de la plus-value s’élève à 10 137,60 € HT, un avenant a été passé ;

- Lot 17 (électricité – Cuiserey Elec) : le nombre de prises aux droits des bureaux des enseignants, doit passer de 2 à 4 prises de courant par salle de classe ; il est acté l’ajout de 4 déclencheurs manuels dans les couloirs ; une alimentation 230 volts pour l’eau chaude sanitaire est ajoutée. La somme de la plus-value s’élève à 1 630,00 € HT, un avenant a été passé ;

- Lot 19 (photovoltaïque – SCED) : les panneaux photovoltaïques ont été modifiés avec une structure Easy Roof, ainsi que la puissance des modules, passant de 330 kWc à 375 kWc. La somme de la plus-value s’élève à 5 793,73 € HT, un avenant a été passé.Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 3/14

La somme totale des avenants pour le pôle de Lantenne-Vertière est de 17 561,33 € HT.

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des finances pour présenter le premier point

à l’ordre du jour.

1. Présentations et votes des comptes de gestion et comptes administratifs 2021 : budget principal, budgets annexes : ordures ménagères et lotissement de la zone d’activités Les Plantes, eau et assainissement.

Le Vice-Président en charge des finances présente par section budgétaire, les dépenses et recettes de

fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement du compte administratif du

budget principal 2021.

Il précise que l’investissement prévu sur le pôle de Lantenne-Vertière était plus conséquent que celui

réalisé et que l’emprunt pour ce pôle a été fait dès 2021.

Il n’y a pas de question.

Tableau de compte administratif (CA) 2021 par budget et par section : pour le budget principal

Budgétisé 2021 en € Réalisé 2021 en €

Fonctionnement-dépenses 6 529 055,15 5 780 083,34 Fonctionnement-recettes 7 655 202,89 7 983 966,96 Résultat 1 126 147,74 2 203 883,62 Investissement-dépenses 6 311 690,82 3 600 589,77 Investissement-recettes 6 311 690,82 5 116 461,62 Résultat 0,00 1 515 871,85

Le Vice-Président en charge des finances présente par section budgétaire, les dépenses et recettes de

fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement du compte administratif du

budget annexe ordures ménagères 2021.

Il précise que les recettes d’investissement correspondent l’excédent qui est reporté d’année en

année.

Il n’y a pas de question.

Tableau de compte administratif (CA) 2021 par budget et par section : pour le budget annexe ordures

ménagères

Budgétisé 2021 en € Réalisé 2021 en €

Fonctionnement-dépenses 1 495 176,00 1 373 884,50 Fonctionnement-recettes 1 605 857,05 1 697 195,64 Résultat 110 681,05 323 311,14 Investissement-dépenses 316 838,00 44 133,20 Investissement-recettes 350 946,08 249 470,87 Résultat 34 108,08 205 337,67

Le Vice-Président en charge des finances présente par section budgétaire, les dépenses et recettes de

fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement du compte administratif du

budget annexe lotissement de la ZAE Les Plantes 2021.

Il n’y a pas de question.

Tableau de compte administratif (CA) 2021 par budget et par section : pour le budget annexe

lotissement de la zone d’activités Les Plantes

Budgétisé 2021 en € Réalisé 2021 en €

Fonctionnement-dépenses 599 197,96 398 237,96 Fonctionnement-recettes 599 217,38 393 257,38 Résultat 19,42 -4980,58 Investissement-dépenses 980 934,76 782 474,76Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 4/14

Investissement-recettes 989 217,38 389 217,38 Résultat 8 282,62 -393 257,38

Le Vice-Président en charge des finances présente par section budgétaire, les dépenses et recettes de

fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement du compte administratif du

budget annexe eau 2021.

Les mouvements de dépenses et recettes principaux correspondent aux reversements des excédents

des communes à la CC, qui les reverse ensuite au SIEVO.

Il n’y a pas de question.

Tableau de compte administratif (CA) 2021 par budget et par section : pour le budget annexe eau

Budgétisé 2021 en € Réalisé 2021 en €

Fonctionnement-dépenses 49 188,11 43 904,21

Fonctionnement-recettes 49 188,11 43 904,21

Résultat 0 0

Investissement-dépenses 70 107,22 70 107,22

Investissement-recettes 70 107,22 70 107,22

Résultat 0 0

Le Vice-Président en charge des finances présente par section et par chapitres budgétaires, les

dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement du

compte administratif du budget annexe assainissement 2021.

Les mouvements de dépenses et recettes principaux correspondent aux reversements des excédents

des communes à la CC, qui les reverse ensuite au SIEVO.

Il n’y a pas de question.

Tableau de compte administratif (CA) 2021 par budget et par section : pour le budget annexe

assainissement

Budgétisé 2021 en € Réalisé 2021 en €

Fonctionnement-dépenses 91 256,16 59 819,16

Fonctionnement-recettes 91 256,16 59 819,16

Résultat 0,00 0,00

Investissement-dépenses 80 893,56 76 890,16

Investissement-recettes 80 893,56 80 893,56

Résultat 0,00 4003,40

A l’issue des présentations, le Président sort de la salle et ne prend pas part aux votes.

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances rappelle que les comptes administratifs sont conformes aux

comptes de gestion des budgets. Cela est détaillé dans le document relatif aux résultats d’exécution

des budgets issus des comptes de gestion transmis pour le conseil communautaire à l’ensemble des

délégués communautaires.

Il propose de passer aux votes :

Approbations du compte de gestion et du compte administratif pour le budget principal 2021

Votées à la majorité (une abstention)

Approbations du compte de gestion et du compte administratif pour le budget annexe Ordures

Ménagères 2021

Votées à l’unanimité

Approbations du compte de gestion et du compte administratif pour le budget annexe Lotissement

ZAE Les Plantes à Marnay 2021Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 5/14

Votées à l’unanimité

Approbations du compte de gestion et du compte administratif pour le budget annexe Eau 2021

Votées à l’unanimité

Approbations du compte de gestion et du compte administratif pour le budget annexe Assainissement

2021

Votées à l’unanimité

2. Reprise des résultats 2021 : budget principal, budget annexe ordures ménagères, budget annexe lotissement Les Plantes à Marnay et budget annexe assainissement Après retour du Président, le Vice-Président en charge des finances présente les tableaux de synthèse

des résultats par budget.

Tableaux de synthèse par budget 2021 ci-dessous :

Synthèse 2021 budget principal :

Dépenses Recettes Total exercice 2021 Reprise résultat 2020 Cumul 2021

Fonctionnement 5 780 083,34 6 335 000,83 554 917,49 1 648 966,13 2 203 883,62 Investissement 3 449 163,68 5 116 461,62 1 667 297,94 -151 426,09 1 515 871,85 3 719 755,47

Il propose de constater les excédents de fonctionnement et d’investissement.

Synthèse 2021 budget annexe ordures ménagères :

Dépenses Recettes Total exercice 2021 Reprise résultat 2020 Cumul 2021

Fonctionnement 1 373 884,50 1 449 376,59 75 492,09 247 819,05 323 311,14 Investissement 44 133,20 56 350,79 12 217,59 193 120,08 205 337,67

528 648,81

Il propose de constater les excédents de fonctionnement et d’investissement.

Synthèse 2021 budget annexe lotissement Les Plantes à Marnay :

Dépenses Recettes Total exercice 2021

Fonctionnement 398 237,96 393 257,38 -4980,58

Investissement 782 474,76 389 217,38 -393 257,38

Il propose de constater les déficits de fonctionnement et d’investissement.

Synthèse 2021 budget annexe assainissement

Dépenses Recettes Total exercice

2021

Fonctionnement 59 819,16 59 819,16 0,00 Investissement 76 890,16 80 893,56 4 003,40

Il propose de constater l’excédent d’investissement.

Le Vice-Président en charge des finances précise que le budget eau n’ayant ni déficit ni excédent, il n’y

pas de reprise de résultat pour ce budget annexe.

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (1 abstention).Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 6/14

3. Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - fixation du produit de la taxe pour 2022

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères indique que la date limite

de vote du produit de la taxe GEMAPI est fixée au 15 avril de l’exercice concerné.

Il rappelle que le montant du produit annuel par la taxe GEMAPI voté depuis 2018 par la CCVM a été

de 63 000 €/an. Les attributions de compensations déduites aux communes sont de 34 406 €/an.

Sur 2021, les opérations suivantes ont été appelées en fonctionnement : la cotisation au SMAMBVO

(68 900 €), la participation au fonctionnement des affluents (14 900 €), ainsi qu’une partie des études

(suite à rejet TP en investissement) du Moulin de Chazoy et une partie sur la Lanterne pour 4 000 €,

ainsi que la convention financière 2020 et son avenant pour les travaux SMAMBVO pour les ruisseaux

du Poussot, de la Douis et les études sur le ruisseau de Bard-lès-Pesmes en investissement (46 391 €).

Sur 2022, sont à régler au SMAMBVO : les études de Montagney, de la Lanterne (fin), un reste à charge

sur les travaux de Bresilley et l’ETPB pour le ruisseau d’Evans soit environ 30 366 € en investissement.

En fonctionnement, la cotisation au SMAMBVO (68 900 €) et la participation au fonctionnement des

affluents (12 012 €) sont programmées.

Il n’y a pas de question.

En raison des opérations prévues sur 2022, le Vice-Président en charge de l’environnement et des

ordures ménagères propose au conseil communautaire de ne pas augmenter le produit attendu de la

taxe GEMAPI et de la maintenir à 63 000 €.

Voté à la majorité (1 contre)

4. Vote des taux d’imposition 2022

Le Président donne lecture des taux 2021 :

Foncier bâti : 6,60 %

Foncier non bâti : 10,83 %

Cotisation Foncière Entreprises : 21,77 %

Il dit que la CCVM ne dispose pas encore de l’état 1259 pour 2022 ce qui permet de connaître

l’augmentation des bases prévisionnelles. Pour sa commune, les bases ont augmenté de 3.4 %.

Il indique que le budget primitif 2022 a été élaboré avec la prise en compte des taux existants. Il n’est

pas nécessaire de proposer une augmentation des taux.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

5. Vote du budget prévisionnel principal 2022

Le tableau détaillant par compte, le budgétisé 2021, le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022 avec les

observations par article est diffusé en séance.

Le prévisionnel d’investissement a été détaillé lors du conseil communautaire du 31 janvier et les projets

ont été rappelés dans le document préparatoire.

Prévisionnel 2022 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 785 762,54 8 598 446,38

Investissement 6 674 167,02 6 674 167,02

Le Vice-Président en charge des finances propose de commenter certains articles budgétaires plus

spécifiques et de répondre aux questions au fur et mesure de la présentation.

Il détaille les articles qui varient de manière significative dans les dépenses de fonctionnement.

Dans le chapitre relatif aux charges à caractère général : augmentation du nombre de repas (article

6042), augmentation des charges d’énergie à hauteur de 20 %, abattage des arbres dangereux surCommunauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 7/14

l’ancienne voie ferrée (a.615231), location du camion piscine (a.6135) avec des subventions sollicitées

en recette, l’augmentation du nombre d’actes d’urbanisme pour les communes du Doubs facturés par

Ingénierie70 (a.6226) avec la refacturation correspondante aux communes en recettes, le paiement

du transport méridien pour 2021 et 2022 suite aux demandes de rencontre avec la Région qui n’ont

pas abouti (a.6247).

Dans le chapitre relatif aux charges de personnel (chap. 12), il y a une évolution de la masse salariale

avec notamment : la revalorisation légale de la catégorie C, les avancements d’échelons et de grade

des agents et une augmentation du nombre d’agents.

Il est prévu de virer de la section de fonctionnement vers la section d’investissement 391 000 € en

raison du transfert des achats réalisés sur le budget principal vers le nouveau budget annexe relatif à

la ZAE de Ruffey-le-Château. Au chapitre 65, il est prévu une baisse de la participation à HSN70 et pour

les subventions de la CC (a. 6574) : l’aide culturelle aux familles, le paiement de 2 années de

participation à Teekers et les aides correspondantes en recettes.

Un élu dit qu’il faudra payer les dépenses aux Francas. Le Vice-Président répond que c’est ce qui est

programmé au budget dès la facturation (pour laquelle des questions ont été posées) aura été revue.

Les recettes de fonctionnement sont globalement reconduites telles que perçues en 2021. Pour les

facturations des activités, il devrait y avoir une augmentation des activités donc un peu de recettes

supplémentaires. Le produit de taxe de séjour devrait aussi être plus important en raison de la mise

en place de la plateforme de perception.

Un élu dit qu’il a interrogé les services de la CCVM pour avoir le détail de 2021 et qu’il n’a pas pu être

fourni en raison du fait que le Trésor Public a défini les répartitions dans les comptes budgétaires sans

donner ce détail. Il regrette l’absence de « l’Etat 1259 ». Le vice-président lui demande si sa commune

dispose de ces détails. La commune n’a pas non plus ces informations. L’élu constate que les

compensations de l’État sont bien à hauteur de 50 % du montant des recettes d’impôts donc il faut

bien y réfléchir.

Voté à la majorité (1 abstention)

6. Vote du budget prévisionnel annexe ordures ménagères (OM) 2022

Le tableau détaillant par compte, le prévisionnel 2021, le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022, a été

joint au document préparatoire avec les observations par article. Il est diffusé en séance.

Le Vice-Président en charge des finances présente le budget prévisionnel annexe OM 2022 et propose

de répondre aux questions au fur et mesure de la présentation.

Prévisionnel 2022 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 532 469.53 1 736 324,34

Investissement 713 013,20 713 013,20

Suite à la réunion des commissions finances et environnement, il a été procédé à la rectification à la

baisse (retrait des indemnités élus) du chapitre relatif aux charges de personnel.

Il rappelle qu’en investissement, pour la prévision budgétaire 2022, sont programmés : l’achat de

conteneurs et les travaux de la recyclerie (présentation du projet TTC).

Le Budget OM est un « SPIC ». Le Vice-Président en charge de l’environnement et des OM dit que selon

le trésor public, il ne serait pas possible de construire un bâtiment de recyclerie pour en déléguer la

gestion à une association. Le préfet a été interrogé à ce sujet et une note doit être rédigée pour justifier

de la démarche.

Le SYTEVOM a-t-il le droit de faire une recyclerie ? oui car c’est une gestion directe. Si l’opération est

faite en régie, il n’y a pas d’opposition à ce que le SPIC finance.

En l’espèce, le projet a une vocation sociale et cela peut être l’objet d’une demande de dérogation.Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 8/14

Un élu dit que la redevance incitative (RI) n’a pas été revue par rapport à l’année dernière et sans

augmentation, il reste encore la moitié de la recette. Le vice-président en charge de l’environnement

et des OM rappelle qu’en 2021, le SYTEVOM avait dû augmenter ses tarifs et en 2022, c’est au SYBERT

de les augmenter un peu. L’augmentation de la RI en 2021 a permis de rester à flots, c’est pourquoi il

n’a pas été proposé d’augmentation de celle-ci pour 2022.

Voté à l’unanimité

7. Vote du Budget prévisionnel Annexe Lotissement ZAE Les Plantes 2022 Le tableau détaillant par compte, le prévisionnel 2021, le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022, a été

joint au document préparatoire avec les observations par article. Il est diffusé en séance.

Prévisionnel 2022 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 479 337,96 479 337,96

Investissement 867 614,76 867 614,76

Le Vice-Président en charge des finances présente le budget prévisionnel annexe Lotissement ZAE Les

Plantes 2022 et propose de répondre aux questions au fur et mesure de la présentation.

Il précise que la fin des études est programmée dans le cadre de ce budget prévisionnel 2022 ainsi que

les consultations des entreprises pour les travaux. Les travaux sont programmés pour le 1er trimestre

2023.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

8. Vote du Budget prévisionnel Annexe Assainissement 2022

Le tableau détaillant par compte, le prévisionnel 2021, le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022, a été

joint au document préparatoire avec les observations par article. Il est diffusé en séance.

Prévisionnel 2022 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 99 621,04 99 621,04

Investissement 11 469,49 11 469,49

Le Vice-Président en charge des finances présente le budget prévisionnel Annexe Assainissement 2022.

Le Vice-Président en charge des finances précise que les reprises et transferts des excédents sont

programmés dans le budget prévisionnel ainsi que les participations de communes pour 2021 et 2022.

Il n’y a pas de question.

Voté à la majorité (une abstention)

9. Vote du Budget prévisionnel Annexe Eau 2022

Le tableau détaillant par compte, le prévisionnel 2021, le réalisé 2021 et le prévisionnel 2022, a été

joint au document préparatoire avec les observations par article. Il est diffusé en séance.

Prévisionnel 2022 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 000,00 10 000,00

Investissement 53 024,47 53 024,47

Le Vice-Président en charge des finances présente le budget prévisionnel annexe eau 2022 et propose

de répondre aux questions au fur et mesure de la présentation.

Il précise que les reprises et transferts des excédents sont programmés dans le budget prévisionnel.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimitéCommunauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 9/14

10. Création du budget annexe ZAE à Ruffey-le-Château 2022

Le Vice-Président en charge des finances propose, comme il a été fait pour la ZAE Les Plantes à Marnay,

la création d’un budget annexe « ZAE à Ruffey-le-Château » afin de réaliser la zone d’activités

économiques (ZAE) et poursuivre les démarches initiées avec les études préalables.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites dans ce budget annexe. Les

dépenses de reprises des terrains issues du budget principal seront incluses.

Un élu dit qu’il aurait préféré que le budget soit créé dès 2021 lors de l’acquisition des terrains et de

la maison. Il est répondu que cette acquisition s’est faite rapidement mais que les acquisitions seront

bien intégrées à ce budget annexe et font l’objet du point suivant.

Un élu demande s’il y aura une station d’épuration pour cette ZAE. Il faut voir après les études ce qu’il

faut mettre. Des noues et un bassin d’orage ont été proposées.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire :

- De créer le budget annexe lotissement ZAE à Ruffey-le-Château

- De lancer les démarches nécessaires à l’immatriculation de ce budget auprès de l’INSEE et du Service des Impôts des Entreprises

- D’assujettir le budget à la TVA

- D’autoriser le président ou son représentant à signer tous documents et actes utiles afférents. Voté à la majorité (1 contre et 5 abstentions)

11. Opérations de cessions de biens figurant à l’actif du budget principal vers le budget annexe ZAE à Ruffey-le-Château

Le Vice-Président en charge des finances explique que sur le budget principal, la prévision des cessions

d’immobilisations se fait à la ligne budgétaire 024 (produits des cessions) en recettes d’investissement.

Pour les opérations de cessions figurant à l’actif du budget principal vers le budget annexe ZAE à

Ruffey-le-Château, il s’agit de toutes les acquisitions de terrains faites préalablement par la CC des

Rives de l’Ognon puis par la CCVM en vue de la création de la ZAE à Ruffey-le-Château. La valeur

comptable inscrite à l’actif du budget principal est 218 196.86 €. Les terrains sont référencés sous

différents numéros d’inventaire détaillés ainsi que leur valeur dans le tableau ci-dessous :

Parcelle n° lieu-dit ha a ca inventaire BP valeur comptable en €

ZO 16 Taillis 0 6 48 TERR1 9 184.50

ZO 17 aux pôles 1 70 32 2014-8 33 405.68

ZO 18 aux pôles 2 14 56 TERR3 7 314.84

ZO 19 aux pôles 1 57 2 2014-8

ZO 24 aux pôles 0 10 49 TERR6 7 194.94

ZO 25 aux pôles 0 52 27 TERR6

ZO 31 aux pôles 1 0 61 2014-8

ZO 56 aux pôles 0 48 26 2021-39 159 600.00

ZO 58 aux pôles 0 4 83 2021-39

ZO 61 aux pôles 3 28 83 TERR1

ZO 63 aux pôles 0 4 31 TERR1

ZO 65 aux pôles 0 6 39 TERR7 1 496.90 Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose de procéder aux opérations de cessions du budget

principal vers le budget annexe lotissement ZAE à Ruffey-le-Château pour le montant de la valeur

comptable inscrite à l’actif de 218 196.86 € et d’autoriser le président ou son représentant à signer

tous documents utiles afférents.

Voté à la majorité (6 abstentions)Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 10/14

12. Office de tourisme intercommunal : nouveaux tarifs de prestations

La Vice-présidente en charge du tourisme informe le conseil que de nouvelles prestations peuvent être

proposées à l’Office de Tourisme, à savoir :

• Vente de Cartes IGN : 5,00 € et 13,40 €

• Vignette Autoroute Suisse : 39,00 €

Elle rappelle brièvement les prestations existantes.

Il n’y a pas de question.

Elle propose de valider les tarifs des nouvelles prestations de l’office de tourisme.

Voté à l’unanimité

13. Mise à jour du règlement intérieur périscolaire et extrascolaire des accueils de loisirs

Le projet de règlement intérieur a été joint au document préparatoire

Le Vice-Président en charge du scolaire, périscolaire et ados explique que cette mise à jour fait suite

au développement des actions pour les familles par les coordinateurs du service jeunesse qui étaient

fléchées précédemment sur les directions périscolaires et qui ont pu développer de nouvelles missions.

Il propose à compter du 1er septembre 2022, l’ajout de deux paragraphes au règlement périscolaire et

extrascolaire des accueils de loisirs :

- Page 4 : PROJET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISÉ (PAI)

- Page 7 : Utilisation de vos données personnelles.

Il explique que pour les PAI, le périscolaire n’est pas associé en principe à la démarche. L’objectif de

cet ajout est d’avoir les informations auprès des parents en amont et y associer tous les services dès

le départ. Il précise que cela fait suite à l’intervention de Stéphanie ROSSETTO, coordinatrice, en vue

de former les équipes à l’accueil spécifique des enfants et avoir de meilleures réponses pour les enfants

concernés.

Pour l’utilisation des données personnelles, il s’agit de se mettre en conformité avec la réglementation

RGPD.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

14. Conventions de partenariat avec le collège de Marnay et le Département de la Haute- Saône

Le Vice-président en charge de scolaire, périscolaire et ados présente les 2 conventions.

La Convention d’utilisation des équipements sportifs par les collégiens encadre l’utilisation du gymnase

des Carmes par les collégiens sur le temps scolaire. Elle définit les modalités d’accès et fixe les

responsabilités de chacun quant à l’utilisation du gymnase. Elle prévoit également une participation

financière 2022 du Département de la Haute-Saône de 8 205 € à la CCVM et correspondant à la prise

en charge des frais liés à l’utilisation du gymnase par les collégiens lors de leurs cours d’EPS.

La seconde convention de partenariat doit permettre de développer les nouvelles actions pour les

ados. Benoît RIBIERE, animateur ados, intervient tous les lundis (« lundi découverte ») auprès des

collégiens et va pouvoir mettre en place de nouvelles animations avec le club ados : une action auprès

d’un élève en situation d’échec scolaire, des actions sont programmées avec deux agents formés

comme « promeneurs du net » pour apprendre aux ados du territoire la bonne utilisation des réseaux

sociaux.

Le Vice-Président précise que, pour l’instant, ce partenariat n’existe pas avec les collèges de Pesmes

et de Saint-Vit mais que l’objectif est de multiplier des partenariats équivalents avec ces collèges.

Cette convention encadre toutes les autres actions et mises à dispositions établies entre le collège, le

Département de la Haute-Saône et la CCVM. Cela comprend : l’utilisation à titre gratuit du gymnaseCommunauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 11/14

par l’association sportive du collège, l’utilisation à titre gratuit du plateau sportif du collège par les

accueils de loisirs de la CCVM, l’utilisation commune des matériels pédagogiques du collège et de la

CCVM, l’intervention des animateurs ados au sein du collège de Marnay, la possibilité pour les enfants

de CM2 scolarisés à Marnay d’aller manger au self du collège et l’utilisation pour les classes de CM2

de Marnay d’une salle de technologie du collège.

Comment est fixé le montant de la participation financière du Département pour l’utilisation du

gymnase ? Le Département a établi sa grille de calcul pour tous les collèges suivant le nombre de

collégiens et l’utilisation du gymnase par collège.

Pour les enfants de Haute-Saône et du Doubs ? Oui, pour tous les enfants fréquentant le collège.

Voté à l’unanimité

15. Demandes d’aides à l’immobilier d’entreprises

Le Vice-Président en charge du développement économique rappelle que la CCVM a mis en place une

aide à l’immobilier d’entreprises dont le règlement d’intervention a été voté en conseil

communautaire du 20 décembre 2021.

Ainsi, toute demande d’aide formulée par une entreprise suit une procédure déterminée.

Lors de la commission développement économique du 8 février 2022, trois dossiers de demandes

d’aides reçus, complets et instruits ont été examinés. Les porteurs de projets ont été invités à

présenter leur projet et étaient présents. Les maires des communes concernés étaient aussi invités.

Après une présentation du projet devant les élus de la commission et un échange permettant aux élus

de poser toutes leurs questions aux porteurs, la commission développement économique a émis un

avis favorable unanime aux trois projets suivants :

Porteur Intitulé Montant des dépenses éligibles Proposition de subvention

Jardin Aquaponique

Dans sa bulle

Jardin Aquaponique Dans sa bulle

(Avrigney-Virey) 118 701,00 € 10 000,00 €

(plafond)

SCI Le Ruisseau Construction d’un bâtiment professionnel (Etrabonne) 57 221,32 € 5 722,13 €

SCI MVPI Résidence services en milieu rural pour séniors autonomes (Mercey-le-Grand) 530 621,34 € 10 000,00 € (plafond)

La commission a proposé de classer ces trois projets dans les projets locaux (10% d’aide avec un

plafond de 10 000,00 €). Il s’agit d’une aide plus large de la CCVM car même s’il n’y a pas d’aide

complémentaire d’autres financeurs, cela donne quand même un souffle supplémentaire aux projets

du territoire et incite les maires à cautionner les projets sur leurs communes en les présentant.

La commission développement s’est interrogée sur le 3ème projet qui aurait pu intéresser la commission

lien social.

Qu’est-ce que « l’aquaponie » ? Il s’agit d’une technique de permaculture avec la déjection des

poissons qui donne l’engrais pour les cultures de légumes. Ce système existe dans les Vosges et à priori

fonctionne bien d’autant qu’il permet l’utilisation du recyclage de l’eau.

Le Vice-Président en charge du développement économique propose de :

 valider une aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise Jardin Aquaponique Dans sa bulle d’un

montant de 10 000,00 € ;

Voté à l’unanimité

 valider une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI Le Ruisseau d’un montant de 5 722,13 € ;

Voté à l’unanimité

 valider une aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI MVPI d’un montant de 10 000,00 € ;

Voté à la majorité (1 contre)Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 12/14

16. Avenant au projet Teekers pour 2022-2023

Le Vice-Président en charge du développement économique évoque que dans le cadre de l’action

collective, suite à une 1ère action de réalisation d’un calendrier de l’avent, la seconde action a été l’aide

à la mise en place de la digitalisation des entreprises de type « marketplace » (marché virtuel) par la

société « teekers » avec participation de la CCVM aux abonnements des commerçants utilisateurs qui

n’ont pas à créer de site internet.

Il rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2021, le conseil communautaire a validé un dossier

FRT relatif à l’action Teekers menée par la CCVM.

Pour pouvoir aider les entreprises pour leur numérisation, l’accompagnement doit être réalisé à

moyen terme. C’est pourquoi la convention passée entre la CCVM et teekers pour la mise en place

d’une plateforme d’achat en ligne dédiée au Val Marnaysien a prévu la possibilité d’une poursuite de

la participation de la CCVM aux abonnements mensuels des entreprises adhérentes (pour rappel :

49,90 € HT).

Sur 2021, cet accompagnement s’est fait à hauteur de 1/3 de l’abonnement payé par l’entreprise et

2/3 par la Communauté de Communes (CC).

Il a été décidé de poursuivre cet accompagnement pour les entreprises effectivement adhérentes au

31/01/2022 (certaines entreprises intéressées ont repoussé leur adhésion en raison de la surcharge

de travail sur la période des fêtes de fin d’année). Le soutien financier se fera de la manière suivante :

 1/2 de l’abonnement payé par l’entreprise et 1/2 par la CC sur 2022,

 2/3 de l’abonnement payé par l’entreprise et 1/3 par la CC sur 2023.

Le Vice-Président en charge du développement économique dit qu’une réunion est prévue avec

Teekers et les 30 adhérents afin de faire un point sur cette action et d’inciter les entreprises qui ont

commencé à poursuivre leurs démarches. Il dit qu’il ne faut pas hésiter à diffuser l’information de

l’existence de la marketplace pour inciter au référencement des entreprises sur internet.

Il n’y a pas de question.

Un avenant doit être signé entre la Communauté de Communes du Val Marnaysien et teekers pour

acter la participation de la CCVM sur 2022 et 2023 ainsi que les modalités financières.

Voté à l’unanimité

17. Avenant de prolongation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la Zone

d’Activités Économiques à Ruffey-le-Château

Le Vice-Président en charge du développement économique explique que, dans le cadre du projet

d’aménagement d’une Zone d’Activités Économiques (ZAE) au lieu-dit Les Pôles à Ruffey-le-Château,

la Communauté de Communes a signé avec sedia une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour la faisabilité de la future ZAE le 3 juillet 2019.

Cette convention détermine un accompagnement sur les thématiques suivantes : le foncier, les études

environnementales, l’accessibilité, l’archéologie préventive, les procédures d’urbanisme, l’opportunité

commerciale et le ou les modes de réalisation de l’opération.

Le calendrier de ces missions est corroboré à la réalisation des études de faisabilité et de terrain

nécessaires au montage des demandes à déposer en matière d’autorisation environnementale et de

permis d’aménager.

A ce jour et compte tenu de l’avancée des études, seules deux thématiques ont été finalisées (foncier

et archéologie préventives), les autres étant toujours en cours.

La durée initiale de la convention fixait un délai prévisionnel de 25 mois, aujourd’hui dépassé. Il

convient donc de le prolonger par avenant pour une prolongation de 18 mois.

Le Vice-Président en charge du développement économique précise que cette prolongation n’a aucune

incidence financière sur le coût de la mission.

Il n’y a pas de question.Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 13/14

Voté à la majorité (1 abstention)

18. Modification des futurs baux de l’hôtel d’entreprises CCVM : inclusion de la taxe foncière

Le Président dit que la taxe foncière sur les propriétés bâties est payée par la Communauté de

Communes à l’État pour l’hôtel d’entreprises situé rue des vignerons à Marnay (2021 : 3 953,00 €).

Si la loi ne permet pas à un bailleur de répercuter cette charge à un locataire pour un bail d’habitation,

il n’en est pas de même pour les baux professionnels et commerciaux.

Lors du Conseil d’Administration d’Action 70 du 10/02/2022, les élus ont pris la décision d’intégrer la

taxe foncière comme taxe récupérable à tous les occupants des hôtels d’entreprises parmi lesquels

figurent les deux hôtels sur la ZAE Les Plantes à Marnay.

Pour s’aligner et proposer des conditions uniformes sur le territoire, le président propose de refacturer

la taxe foncière au prorata de la surface de chaque cellule avec un lissage inclus dans la facturation des

loyers mensuels.

Cette refacturation sera appliquée à tout nouveau locataire ou aux locataires actuels lors d’un

renouvellement de bail.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

19. Cellule n°4 de l’hôtel d’entreprises CCVM : nouveau bail

Le Président explique que suite au départ de l’entreprise A-tipik en novembre dernier, un contact a

été noué avec deux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise de charpente. La location se

ferait aux mêmes conditions que le locataire précédent, sous la forme d’un bail commercial. Le

montant annuel du loyer sera de 4 656,00 € hors taxes et hors charges.

La signature ne sera effective que si le contact finalise sa demande. Le triphasé est à mettre en place.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

20. Budget principal 2022 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant

Le Vice-Président en charge des finances explique que dans le cadre d’une démarche de gestion

responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14,

la CC peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain,

apprécié lors de l’élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans

les dépenses réelles de l’EPCI d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes

d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus

susceptible de se réaliser.

Pour 2022, dans le cadre du budget principal le risque est estimé à environ 50 % soit 1883.83 €.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

21. Budget Annexe Ordures Ménagères 2022 : dotation aux provisions pour dépréciation des

actifs circulant

Le Vice-Président en charge des finances dit qu’il s’agit de la même démarche que celle faite dans le

cadre du budget principal évoqué lors du point précédent.Communauté de Communes du Val Marnaysien - Document préparatoire conseil communautaire du 14 mars 2022 14/14

Ainsi les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront

lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Pour 2022 dans le cadre du budget annexe Ordures ménagères, le risque est estimé à environ 15 %

soit 9 270.14 €.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

22. Informations diverses

Le président dit qu’il souhaite que les « questions diverses » soient abordées en amont afin d’avoir le

temps de préparer les réponses et demande aux conseillers de bien vouloir les adresser au plus tard le

jeudi avant le conseil. Il précise qu’il reste joignable directement à tout conseiller.

Il dit que la prochaine réunion du Bureau CCVM aura lieu le 4 avril 2022.

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 23h20.