Convocation - r6rlnd3jrddyer3

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Convocation - r6rlnd3jrddyer3 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Convocation - r6rlnd3jrddyer3)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 83

Convocation du Conseil Municipal du 29 Mars 2018, appelé à se réunir le Mardi 3 Avril 2018 sur l’ordre du jour suivant :

• BUDGET UNIQUE 2018 (commune et service annexe assainissement)

• TAUX D’IMPOSITION 2018

• TARIF 2018 DE LA REDEVANCE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT

• PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

• SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018

• OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

• INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

SEANCE DU 3 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le trois Avril à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Mme VIGNE Marielle, Maire.

Présents : MM. VIGNE, LEROY, SERVOUSE, SUGIER POMPAIRAC, GAPIN, LAFFITTE, PERRIER, ROUMAJON.

Excusés : M. De VIEL CASTEL qui donne procuration à Mme GAPIN, M. JEAN, M. LOUCHE qui donne procuration à M. LEROY, Mme ROUSSEL qui donne procuration à Mme SERVOUSE, Mme TETAZ qui donne procuration à Mme SUGIER POMPAIRAC.

Absents : MM. CHABANIS et PANTEL.

Mme SERVOUSE est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 Mars 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire sollicite l’adjonction d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : position du conseil sur les compteurs LINKY après recours du Préfet et d’ENEDIS en raison de la réception ce jour de l’analyse juridique sollicitée auprès de notre avocat et délai de 2 mois pour donner suite. Accord du Conseil Municipal.

511 -TAUX D’IMPOSITION 2018 DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES. Madame le Maire expose qu’à l’occasion du vote du budget 2018, il y a lieu de fixer les taux communaux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Elle propose une augmentation proportionnelle de 1 % sur les 3 taxes.

Cela porterait la TH de 9.54% à 9.64% et la TFB de 5.59% à 5.65% ; la TFNB de 53.06 à 53.59 %.

Elle invite le Conseil à délibérer :

Après discussion et à l’unanimité par 12 voix POUR, le Conseil fixe les taux d’imposition 2018 ainsi qu’il suit:

TAXE D’HABITATION : 9.64 %

TAXE FONCIER BATI : 5.65 %

TAXE FONCIER NON BATI : 53.59 %84

VOTE DES BUDGETS UNIQUE 2018

Avant de présenter les budgets élaborés par la commission finances, Mme le Maire indique que le montant des dotations de l’Etat n’est pas encore connu pour 2018 et est donc estimé. La baisse des dotations représente en cumulé moins 38 615 € de 2014 à 2017.

Elle souligne que l’Etat donne de plus en plus de compétences aux intercommunalités, tout en se désengageant de ses obligations d’où des conséquences pour les administrés et des répercussions dans les communes (baisse des fonctionnaires, moins d’assistance aux usagers et aux collectivités, création de nouvelles taxes comme GEMAPI par exemple….).

Concernant le diagnostic d’éclairage public, elle indique qu’il s’agissait d’un état des lieux, il faut maintenant engager une étude (estimée à 6 500 €) pour analyser les réseaux et les armoires ; puis établir les priorités de travaux.

Mr LEROY précise que depuis de nombreuses années les tarifs à 230 € des concessions ou du columbarium au cimetière n’ont pas été réévalués. Il expose que le devis reçu pour un nouveau columbarium s’élève à 500 € la case et qu’il y aurait lieu de réviser ces tarifs, le Conseil est invité à y réfléchir en vue d’un prochain débat en commission travaux.

En ce qui concerne l’assainissement, la commission finances souhaiterait qu’une nouvelle tranche de travaux soit envisagée. Elle pourrait être financée par les Participations d’Assainissement Collectif, l’autofinancement et une subvention sur les crédits d’équipement du conseil départemental en 2019, à étudier.

Budget général de la commune

A l’unanimité par 12 voix POUR, il est voté en équilibre pour 568 157 € en section de fonctionnement et 499 526 € en section d’investissement.

Service annexe assainissement

A l’unanimité par 12 voix POUR, il est voté à l’équilibre pour 26 258 € en section de fonctionnement et 68 914 € en section d’investissement.

512 - REDEVANCE COMMUNALE D’ASSAINISSEMENT 2018.

Comme les années précédentes, Madame le Maire rappelle qu’Alès Agglomération perçoit : - une redevance communautaire générale (créée en 2015), destinée à couvrir tous les investissements actuels et futurs des réseaux et stations existants, et identique pour toutes les communes d’Alès Agglomération possédant un réseau public d’assainissement collectif. Cette redevance est constituée d’une part fixe et d’une part variable (avec prévision d’augmentation de 3.75 % par an). Pour 2018 la redevance communautaire générale a été votée pour 6.24 € HT (part fixe) + 0.7064 € HT/ m3 (part variable)

- une redevance communautaire d’exploitation (harmonisée sur 2 ans à partir de 2016 pour les communes en régie), destinée à financer l’entretien des installations existantes. Pour 2018 la redevance communautaire d’exploitation a été votée pour 0.72 € HT le m3 (part variable).

Sur la base d’une consommation de 100 m3, la TVA étant au taux de 10 %, la redevance totale d’Alès agglomération sera de 1.6376 € TTC le m3 (1.6071 € TTC en 2017).

Mme le Maire invite le Conseil à délibérer sur le montant de la redevance communale d’assainissement 2018 et rappelle que celle-ci avait été maintenue à 0.19 € TTC le m3 depuis 2016

Après discussion, à l’unanimité par 12 voix POUR,

Considérant que le service assainissement doit s’autofinancer et notamment que les charges d’exploitation annuelles doivent être couvertes par la redevance sur l’exercice en cours,85

Le Conseil Municipal décide de maintenir la redevance communale d’assainissement 2018 à 0.19 € TTC le m3.

513- FRAIS DE DEPLACEMENT

Madame le Maire expose que dans le cadre du dossier de pollution des mines de St Félix de Pallières et à la demande de Mr Olivier GAILLARD député, une rencontre des Maires concernés et de leurs avocats avec Mr Nicolas HULOT ministre de l’environnement est prévue le mercredi 2 Mai 2018 à Paris.

Elle indique avoir confirmé sa participation à cette rencontre et sollicite la prise en charge sur le budget communal des frais afférents (déplacement, hébergement et restauration). Après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, le Conseil Municipal considérant que Mme le Maire agit pour le compte de la commune, décide que les frais qu’elle aura dû engager pour cette rencontre (déplacement, hébergement et restauration) lui seront remboursés par la commune au vu des justificatifs.

514- SUBVENTIONS ANNUELLES 2018.

Madame le Maire expose qu’il y a lieu d’allouer comme chaque année, des subventions aux diverses associations qui ont fourni leurs rapport d’activité et bilan financier. Elle propose d’allouer la même subvention que l’année dernière aux associations de la commune et 100 € en bon d’achat à chaque association de solidarité extérieure dont l’action peut bénéficier aux habitants de la commune.

Ouï cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, par 12 voix POUR, fixe le montant des subventions ainsi qu’il suit pour l’année 2018 :

APE TORNAC – MASSILLARGUES – ATUECH : 390 €

ASS. FOYER RURAL : 350 €

CLUB LOU BIEN ESTRE : 200 €

CROIX ROUGE ANDUZE 100 €

ASS OFFRES ET DEMANDES ANDUZE 100 €

GRAPPE 3 100 €

Les associations CHASSE et OUTLAW SPIRITS sont mises en attente : la chasse doit régler ses problèmes internes et fournir les documents demandés, OUTLAW SPIRITS vient d’être créée et doit avoir un an d’existence pour prétendre à une subvention.

Le syndicat des vignerons du Duché d’Uzès sollicite comme chaque année une subvention de 0.20 € par habitant. Son action à but commercial gène plusieurs conseillers et un vote a lieu : par 4 voix POUR (MM VIGNE, SERVOUSE, ROUMAJON, PERRIER) 6 voix CONTRE (MM LEROY, SUGIER POMPAIRAC, GAPIN, LAFFITTE, LOUCHE, DE VIEL CASTEL) 2 ABSTENTIONS (MM ROUSSEL, TETAZ) il n’est pas donné suite à cette demande.

L’association des amis du bienheureux pape Urbain V sollicite une adhésion et une subvention pour le chemin Urbain V qui passe dans notre commune afin de pérenniser cet itinéraire et mieux le faire connaitre. Par 10 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS le conseil ne donne pas suite à cette demande.

515- DONS EN NATURE AU RESTO DU CŒUR ET AU SECOURS POPULAIRE D’ANDUZE 2018. Madame le Maire expose que suite à la décision d’attribution des subventions annuelles 2018 aux associations, il y a lieu de définir le don à effectuer au resto du cœur et au secours populaire d’Anduze qui ne peuvent pas percevoir directement de subvention financière. Le Conseil ayant défini le principe d’une subvention de 100 € à chaque association de solidarité extérieure dont l’action peut bénéficier aux habitants de la commune, elle propose de délibérer.86

Ouï cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 12 voix POUR, décide d’effectuer un don alimentaire au resto du cœur et au secours populaire d’Anduze d’une valeur de 100 € chacun pour l’année 2018.

516 - OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT – RISQUES FEU DE FORETS Mme le Maire expose que fin Janvier -suite à la sècheresse et aux feux de forêts de l’été 2017 subis par les départements voisins- Mr le Préfet du Gard a alerté les communes sur l’importance du respect des obligations légales de débroussaillement pour la protection des biens et des personnes.

Même si régulièrement nous communiquons sur le sujet auprès de nos administrés (site de la commune, bulletin municipal), nous devons adopter une stratégie de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement à mettre en œuvre sur la commune.

Mr LEROY dresse un constat : La réalisation de ce débroussaillement réglementaire, obligatoire est hétérogène et notablement insuffisant.

L'Art. L 134-7 du Code Forestier confie au Maire le contrôle de l’exécution de l’OLD et prévoit de mettre en œuvre et de pourvoir d'office aux travaux, en cas de non-exécution. L'inaction engage sa responsabilité en cas de sinistre.

Le Préfet nous demande de mettre à l'ordre du jour du CM ce sujet, d'y définir une stratégie de contrôle et de mise en œuvre de l'OLD, enfin de lui en rendre compte.

Propositions chronologiques d'action

- Diffusion d'une information détaillée sur l'OLD sur le site mairie

- Affichage municipal : rappel de l'OLD

- Inventaire des parcelles particulièrement concernées, dégagement des priorités - Organisation d'une réunion publique d'information – sensibilisation - Entretien des terrains

- Organisation des contrôles

- Compte rendu

Ouï cet exposé, et après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité par 12 voix POUR -Accepte la méthodologie des actions proposées,

-Engage d’ores et déjà la diffusion de l’information, l’inventaire des parcelles particulièrement concernées et la réunion publique d’information.

Le power point des obligations légales de débroussaillement est présenté au Conseil, il est consultable sur le site de la Préfecture.

A l’issue du débat le Conseil veut privilégier l’information, l’aide aux habitants au lieu de la répression ; en raison de l’interdiction de bruler des contreparties devront être trouvées (coupe par des professionnels gratuitement en échange du bois et/ou acquisition d’un broyeur professionnel par la mairie). Une réunion publique est actée le 22 Mai.

COMPTEURS LINKY

Mme le Maire rappelle que la délibération prise le 6 Février contre les compteurs LINKY a été déclarée illégale par le Préfet du Gard en date du 9 Mars et a fait l’objet d’un recours gracieux par ENEDIS en date du 13 Mars : Il est demandé le retrait de cette délibération.87

Sur le plan juridique conseil a été demandé à notre avocat et Mme le Maire donne lecture de sa réponse reçue aujourd’hui, Mme SERVOUSE complète l’information de situations vécues dans d’autres communes.

En résumé le Conseil peut retirer sa délibération ou la maintenir. S’il l’a maintient il n’a pas obligation de répondre au Préfet ou d’apporter des arguments supplémentaires à sa position. A chaque fois qu’ENEDIS a fait un recours gracieux, l’autorité préfectorale a saisi le tribunal administratif pour faire annuler la délibération de la commune (cas exceptionnels, 2 communes en Gironde ont dû s’acquitter de 1 200 € chacune).

Par 12 voix POUR le Conseil Municipal maintient sa délibération du 6 Février 2018 contre les compteurs LINKY.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LITIGE FIOL SUR MARCHE DE TRAVAUX LOGEMENTS SOCIAUX : Notre avocat nous a adressé le compte rendu d’audience du 29 Mars, nous sommes dans l’attente du jugement du TA.

VOIRIE : Mme SUGIER POMPAIRAC signale la nécessité de faire tailler la haie de thuyas chez un particulier sur le chemin de la Molière à Bouzène qui gêne la visibilité et la possibilité de croisement des véhicules.

PLU : Mme GAPIN souhaite connaitre les suites données à l’enquête publique du PLU. Mme le Maire répond que la commissaire enquêteur a fait un point et sollicite diverses réponses de la mairie. Une réunion avec le bureau d’études aura lieu jeudi à cet effet. La commissaire enquêteur devrait rendre son rapport définitif vers le 23 Avril, il y aura après probablement une réunion complémentaire avec les PPA, puis une réunion de la commission d’urbanisme suivie de l’approbation en conseil municipal du projet définitif du PLU et envoi au contrôle de légalité en Préfecture qui a 2 mois pour répondre. Jusque-là les demandes d’autorisation d’urbanisme seront toujours instruites dans le cadre du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

La séance est levée à 20h40.