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Arrêté - T47 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - T47 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Arrêté de voirie portant permission de voirie
N° T47/2024
Le Maire de la commune de Corneilla-del-Vercol,
Vu la demande en date du 31 mai 2024 par laquelle MOAR GRE PERPIGNAN, demeurant à Montpellier 382 rue Raimon de Trencavel, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- construction ou modification d’un branchement d’électricité sur domaine public ; au droit de la propriété sise 25, Avenue Maréchal Joffre, cadastrée section AH n° 170, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122- 1 à L 2122-4 et L 3111-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-
11 et L 141-12,
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'état des lieux,
ARRETE :
Article 1°" : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- construction ou modification d’un branchement d’électricité sur domaine public ; au droit de la propriété sise 25 Avenue Maréchal Joffre, cadastrée section AH n° 170, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous chaussée : Rue du Pic Néoulous
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Arrêté n°147/2024 Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Corneilla-del-Vercol.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Corneilla-del-Vercol, le 03 juin 2024
e Maire,
hristophe MANAS
Arrêté n°T47/2024