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Arrêté - T35 2024
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - T35 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Banque,
COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL
ARRETE DE VOIRIE
N° T35/2024
Arrêté portant permission de voirie
Le Maire de la commune de CORNEILLA DEL VERCOL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Madame LABUSSIERE Aimée en date du 08/04/2024 qui souhaite effectuer des travaux de création d’un deuxième accès avec création d'un passage bateau, en occupant temporairement le domaine public n°2, Rue Jean Oliver.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 :
A partir du lundi 29 avril 2024, Madame LABUSSIERE Aimée est autorisée à créer un accès supplémentaire à sa propriété avec création d’un passage bateau au niveau du n° 2, Rue Jean
Oliver.
Article 2 :
Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 :
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout,
etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 :
Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des
ouvrages.
Article 6 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours.
Article 7 :
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les six mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les
Arrêté n°T35/2024 cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
CORNEILLA DEL VERCOL, le 22 avril 2024
Le Maire,
Arrêté n°T35/2024