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Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
2021/1
COMMUNE
DE
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
28
JANVIER
2021
à 20
H
au
CSC
de
Montrequienne
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
19
Présents :
M.
Pierre
ROSAIRE,
Norbert
BALTAZAR,
Jean-Luc
BALTZLI,
Joël
COLLOTTE,
Alain
DEPENWEILLER,
Alexandre
MALGRAS,
Gilles
MAZELIN,
Pierre
MERCIER,
Marcel
PINS,
Clément
ROMANOWSKI,
Gilbert
RONCALLI
Mmes
Francine
CHUBERRE,
Danièle
DOSSIN,
Vanessa
GOUJET,
Martine
LELIEVRE,
Marie-Laurence
NION-COUPRIE,
Géraldine
ROCHE,
Marie
SALETTI
Procuration
:
Mme
Francine
CAJELOT
procuration
à Mme
Géraldine
ROCHE
Votants
(présents
et procurations)
: 19
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
DEPENWEILLER
Date
de
la convocation
: 21
janvier
2021
>
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le
CM
approuve
à
l’unanimité,
le
procès-verbal
du
12
novembre
2020.
>
Monsieur
MERCIER
Pierre
est
installé
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
remplacement
de
Madame
HILGER
Corinne
>
Madame
GOUJET
Vanessa
est
installée
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
remplacement
de
Madame
STROTZ
Sonia.
>
Le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des décisions
prises en vertu de la délégation
de pouvoir
(article
L.2122-23
du
CGCT)
:
*
Décision
n°11
: Signature
d’un
devis
de
9 592.24
€ TTC
chez
la Société
DEPHI
pour
l’achat
de
2
autolaveuses
et une
balayeuse. 2021/6
DCM
2021/1
- Souscription
d’un
prêt
relais
(Rapporteur
: M.
le Maire)
Apres
avoir
entendu
les
explications
du
Maire,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
pour
et
1 abstention
;
æ
autorise
le Maire
à signer toutes
les pièces
contractuelles
relatives
à la souscription
d’un
prêt relais
auprès
de
la Banque
Populaire
aux
conditions
suivantes
:
* Emprunt
de
380
000€
sur 2
ans
* Taux
fixe
0.5%
et frais
de
dossier
400€
* Echéances
d’intérêts
payées
trimestriellement
*
L’Emprunteur
aura
la possibilité
d’effectuer
à son
gré,
pour
tout
ou
partie,
le
remboursement
des
fonds
mis
à disposition
sans
pénalité
ni indemnité.
Ce
prêt relais est destiné
à faire
face
à un besoin ponctuel
de disponibilités
dans
l’attente
du versement
des
subventions
relatives
à la construction
de
la nouvelle
école
élémentaire
et de
la taxe
sur
terrains
devenus
constructibles.
DCM
2021/2
— Règlement
de
sécurité
et de
discipline
lors
du
transport
scolaire
(Rapporteur
: M.
le Maire)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
Le
Maire,
le CM,
à l’unanimité,
approuve
le règlement
de
sécurité
et discipline
lors
du
transport
scolaire
et charge
M.
le Maire
de
le faire
appliquer.
DCM
2021/3
—
Rythmes
scolaires
:
renouvellement
de
la
dérogation
portant
sur
l’organisation
du
temps
scolaire
pour
la rentrée
2021/2022
(Rapporteur
: M.
le Maire)
Vu
l'article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de l'inspecteur
d'académie
reçu
le 09
novembre
2020,
précisant
que
la dérogation
portant
sur l’organisation
de la semaine
scolaire
qui nous
a été accordée
en 2018
arrive à échéance
à issue
de
l’année
scolaire
2020/2021
et
qu’il
convient
de
formuler
une
nouvelle
demande
pour
la
rentrée
2021/2022 ; Le
CM,
après
avoir
entendu
les explications
de
M.
Le
Maire,
décide
à Punanimité
:
-
de
renouveler
la demande
de
dérogation
portant
sur
l’organisation
des
enseignements
répartis
sur 4 jours
hebdomadaires,
à compter
de
la rentrée
2021/2022.
Les
horaires
restent
inchangés.
Cette
dérogation
sera
valable
trois
ans. 2021/7
DCM
2021/4
— Appel
à
candidatures
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
aménagés
en
MAM
(Maison
d’Assistants
Maternels)
(Rapporteur
: M.
le Maire)
Considérant
l’intérêt à déployer
des maisons
d’assistantes
maternelles
et ainsi
maintenir
une
offre
de
garde
nécessaire
sur le territoire
de
la commune
;
Le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
dispose
dans
son
article
L.421.1
«
l'assistant
maternel
est
la personne
qui,
moyennent
rémunération
accueille
habituellement
et
de
façon
non
permanente
des
mineurs
à
son
domicile.
L’assistant
maternel
accueille
des
mineurs
confiés
par
leurs
parents,
directement
ou
par
l’intermédiaire
d’un
service
d’accueil
mentionné
à l’article
L.2324-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
Il exerce
sa profession
comme
salarié
de
particuliers
employeurs
ou
de
per sonnes
morales
de
droit
public
ou
de
personnes
morales
de
droit
privé.
»
L'article
L.424-1
précise
que
par
dérogation à
l’article
L.421-1,
l’assistant
maternel
peut
accueillir
des
mineurs
au
sein
d’une
maison
d’assistants
maternels.
Le
nombre
d’assistants
maternels
pouvant
exercer
dans
une
même
maison
ne
peut
excéder
4 ».
L'article
L.424-7
indique
que
«
les
assistants
maternels
accueillant
des
enfants
dans
urie
maison
d’assistants
maternels
et
les
particuliers
qui
les
emploient
bénéficient
des
même
droits
et
avantages
et
ont
les
mêmes
obligations
que
ceux
prévus
par
les
dispositions
légales
et
conventionnelles
applicables
aux
assistants
maternels
accueillant
des
enfants
à leur
domicile
».
Comme
précité,
cette
nouvelle
modalité
d’exercice
professionnel
introduite
par
loi n°
2010-625
du
9
juin
2010
relative
à la
création
des
maisons
d'assistants
maternels
permet
à
l’assistant
maternel
de
bénéficier
des
mêmes
dispositions
que
les
assistantes
maternelles
exerçant
leur
activité
à
leur
domicile. Toutefois,
certaines
règles
sont
spécifiques,
à l’exercice
en
maisons
d’assistants
maternels.
Les
articles
L2111-1
et L2112-2
du
Code
de
la santé
publique
précisent
les
missions,
Porganisation
et
le fonctionnement
des
services
de
Protection
Maternelle
et Infantile
(PM)
qui
sont,
entre
autres,
chargés
d’assurer
la protection
sanitaire
de
la mère
et de
l’enfant.
Le
service
de
(PMT)
est
un
service
départemental,
placé
sous
l’autorité
du président
du
conseil
départemental
; il délivre
les agréments,
finance
la formation,
assure
les
suivis
et
contrôles
des
assistants
maternels.
L’agrément
porte,
sur
les
capacités
individuelles
de
chacune
des
assistantes
maternelles,
ainsi
que
sur
la capacité
«
à travailler
en
équipe
évalué
notamment
à
partir
d’un
projet
d’accueil
commun,
et
la
capacité
à
exercer
son
activité
dans
un
cadre
de
délégation
d’accueil
prévus
par
les
articles
L.
424-2
à L.
424-
4,
Enfin,
par
arrêté
du
26
octobre
2011
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et
modifiant
le règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du
publie,
les
MAM
sont
classés
en
ERP
de
5ème
catégorie
ou
4ème
catégorie
(si
étage).
==
L'objet
de
cet
appel
à
candidatures
est
la
mise
à
disposition
d’une
maïson
d’assistants
maternels
sur
la commune
de
RURANGE-LES-THION
VILLE.
o Date
prévisionnelle
de
mise
à disposition
des
locaux
: Septembre
2021
o Capacité
d’accueil
: 12
enfants. 2021/8
Les
critères
à respecter
sont
les
suivants
:
- Être
3
assistants
maternels
à minima
et
se
structurer
en
association
;
-
Priorité
sera
donnée
à 3
assistants
de
la commune ;
- Avoir
un
règlement
de
fonctionnement
qui
permette
une
souplesse
pour
les
parents
en
termes
d’amplitude
horaire
de
délégation
d’accueil,
(il sera
nécessaire
de
démontrer
l’organisation
mise
en
place
pour
répondre
à cette
attente) ;
- S’engager
à faciliter
l’accueil
périscolaire
à partir
de
la scolarité
des
enfants
- S'inscrire
au
Relais
d’Assistants
Maternels
de
la CCAM
et participer
à ses
activités
Afin
de
finaliser
le choix
des
candidats
retenus,
le Jury
pourra
les
auditionner
sur
le projet
d’accueil,
le projet
éducatif,
Le projet
autour
de
l’enfant
et plus
largement
l’organisation
envisagée.
L’agréement
d’assistant
maternel
préalable
au
dépôt
de
la candidature
sera
exigé.
La
Comme
de
RURANGE-LES-THIONVILLE,
après
avoir
sélectionné
les
candidatures,
informera
le service
PMI-Modes
d’ Accueil
Enfance
du
Conseil
Départemental
de
la Moselle.
La
mise
à disposition
du
local
fera
l’objet
d’un
bail
locatif commercial
et donnera
lieu
au
paiement
d’un
loyer
mensuel.
Les
charges
courantes
(eau,
électricité,
gaz...)
feront
l’appel
d’une
provision
mensuelle
et une
régularisation
sera
faite
en
fin d’année.
COMPOSITION
DU
DOSSIER
DE
CANDIDATURE
A
FOURNIR
Le
dossier
de
candidature
devra
être
complet
pour
être
étudié.
Il sera
composé :
- d’un
courrier
précisant
la motivation
des
candidats.
— d’un
règlement
ou
du
mode
de
fonctionnement.
- du projet pédagogique
proposé.
— du
projet
d’association.
— 3 pièces
d’identités
des postulants.
— 3 photocopies
d’agrément,
le tout
sera
adressé
en
mairie,
au
plus
tard
le
19/03/2021.
COMMISSION
DE
SELECTION
DES
CANDIDATURES
La
commission
de
sélection
des
candidatures
sera
composée
des
membres
suivants :
+ du
Maire
+ de
l’adjointe
à la commission
Enfance
et Jeunesse
+ de
l’adjointe
au
CCAS
+ de trois conseillers
municipaux
désignés
par
le conseil.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
Le
Maire,
le
CM,
par
17
voix
pour,
1
contre
et
1
abstention,
décide
de
lancer
l’appel
d’offre
à
candidature
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
aménagés
en
MAM.
DCM
2021/5
— Redevance
pour
dépôts
sauvages
(Rapporteur
: M.
Baltzli)
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
dépôts
sauvages
d’ordures
et de
déchets
de
toutes
sortes
augmentent
sur
le territoire
de
la commune
et dans
les
forêts.
Ces
actes
d’incivilités
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement. 2021/9
M.
le Maire
rappelle
que
tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdit.
Pour
les
contrevenants,
des
poursuites
pénales
sont
tout
à
fait
possibles
pour
non-respect
de
la
règlementation
et atteinte
à l’environnement.
|
Nonobstant
ces
poursuites,
l'enlèvement
et
l’élimination
de
ces
dépôts
illicites
ont
un
coût
pour
les
collectivités. Aussi,
il est proposé
de mettre
ce
coût
à la charge
des
contrevenants
qui
auront
pu
être
identifiés,
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public.
Vu
les
articles
L.
2212-1
et L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
541-2
et
L
541-3
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le
service
de
collecte
et d’élimination
des
ordures
ménagères
est mis
en
place
pour
tous
et qu’il
convient
de
le
respecter
;
Considérant
qu’il
existe
une
déchèterie
sur
le territoire
;
Considérant
que
les
dépôts
sauvages
sont
des
infractions
et représentent
une
charge
financière
pour
la collectivité
;
+
Il est proposé
à l’assemblée
de
rechercher
systématiquement
les
auteurs
des
dépôts,
de
déposer
systématiquement
une
plainte
auprès
de
la gendarmerie
et d'instituer
une
participation
forfaitaire
à
l’encontre
des
contrevenants.
Le
CM,
à
l’unanimité :
e
Autorise
M.
le Maire
à déposer
plainte
dès
constat
d’un
dépôt
sauvage
de
déchets
sur
la voie
publique
ou
dans
les
forêts.
e
Autorise
M.
le
Maire
à
instituer
une
redevance
forfaitaire
due
par
les
auteurs
des
dépôts
sauvages
de
déchets
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
forêts
couvrant
notamment
les
frais
engagés
par
la collectivité
pour
les
opérations
de
recherche,
d’identification,
et/ou
remise
en
état du
site, ainsi
que
tout frais lié à la gestion
du dépôt
sauvage,
e
Fixe
le montant
de
cette
redevance
forfaitaire
à 1
500
€.
e
Précise
que
cette
redevance
forfaitaire
sera
facturée
par
la mairie,
par
l’émission
d’un
titre
de
recettes,
et recouvrée
par
le Receveur
Municipal.
e
Précise
que
cette
redevance
forfaitaire
s’appliquera
à chaque
nouveau
dépôt
quel
que
soit
la
personne
ayant
commis
l’infraction.
e
Donne
tout
pouvoir
à M.
le Maire
pour
exécution.
DCM
2021/6
—
Procès-verbal
de
retour
de
mise
à
disposition
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence.
(Rapporteur
: Mme
Roché)
En
2013,
la compétence
facultative
«
Services
d’accueil
périscolaire
»
a été
transférée
des
communes
à la CCAM
(Arrêté
Préfectoral
du
12
août
2013).
Cette
même
année,
les
communes
de
Monneren
et
Volstroff
ont
décidé
la
construction
ou
l’agrandissement
des
locaux
communaux
destinés
aux
services
d’accueil
périscolaires
et
ce
sans
en
avoir
la compétence. Un
Le
Conseil
de
Communauté
avait
alors
accepté
la prise
en
charge
de
ces
dépenses
puisqu’affectées
à
l'exercice
de
la compétence.
Cependant,
le
16
août
2016,
un
Arrêté
Préfectoral
actait
la
rétrocession
de
la
compétence
aux
communes
et après
nombreux
débat,
le Conseil
Communautaire
actait,
par
délibération
du
30
mai
2017,
le
retour
des
bâtiments
aux
communes
qui
s’engageraient
à
compenser
le
reste
à
charge
(coût
de
l'opération
moins
les
subventions)
supporté
par
la
CCAM,
soit
387.310,59€
pour
la
commune
de
MONNEREN
et
102.892,18€
pour
la commune
de
VOLSTROFF.
Consultée
pour
avis
les
14 juin
2018
et 29 janvier
2019,
la Commission
Locale
des
Charges
Transférées
validait
les propositions
d’échelonnement
du
remboursement
de
la dette
des
deux
communes
à savoir :
MONNEREN
: étalement
du
remboursement
de
la
dette
sur
30
annuités
de
12.910,35
euros
VOLSTROFF
: étalement
du
remboursement
de
la
dette
sur
10
annuités
de
10.289,20
euros
En
février
2020,
la
CCAM
et
les
deux
communes
concernées
délibéraient
sur
un
protocole
d’accord
reprenant
ces
éléments.
Ce
protocole
a été jugé
irrecevable
dans
sa forme,
tant par
les
services
de
la DGFIP
que
par
ceux
de
la
Préfecture,
en
effet
il convient
d'établir
un
PROCES
VERBAL
DE
RETOUR,
listant
les
biens
meubles
et immeubles
rétrocédés
aux
communes
ainsi
que
les subventions
ayant
financées
ces
biens.
En
outre,
afin
de
transférer
un
bilan
équilibré,
il pourra
être
constaté
au
sein
des
PV,
une
dette
envers
la
CCAM
dans
les
comptes
des
communes
de
Monneren
et
Volstroff
à hauteur
des
montants
arrêtés
(compte
168751)
et
une
créance
à l'égard
de
ces
communes
dans
les
comptes
de
la
CCAM
(compte
276341).
Les
dettes
constatées
feront
ainsi
l'objet
d'un
apurement
annuel
(émission
d'un
mandat
au
compte
168751)
selon
l'échéancier
définie
avec
chacune
d'entre
elles.
Les
PV
de
retour
devront
être
approuvés
par
délibérations
concordantes
de
l'ensemble
des
communes
membres
de
la CCAM.
‘
Enfin,
un
Arrêté
Préfectoral
entérinera
les
modalités
de
répartition
telles
que
prévues
par
lesdites
délibérations. Ainsi
il vous
est proposé
:
=
De
valider
le PV
de
Retour
tel
que
figurant
ci-après
La
Commune
de
RURANGE-LES-THION
VILLE,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
1’ Arc
Mosellan
en
date
du
15
décembre
2020,
validant
les
Procès-Verbaux
de
retour
pour
la compétence
périscolaire
;
Vu
les
validations
des
14 juin
2018
et 29 janvier
2019
de
la CLECT
(Commission
Locale
des
Charges
Transférées
qui
validait
les
propositions
d’échelonnement
du
remboursement
de
la
dette
des
deux
communes)
;
Vu
les
Procès-verbaux
présentés
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
par
18
voix
pour
et
1 abstention
:
-
De
valider
les procès-verbaux
présentés,
-
D'’autoriser
le Maire
à signer tout document
permettant
l’aboutissement
de ce dossier.