Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 25 mars 2021
Procès Verbal - PV 25 fevrier 2021
Compte-Rendu - CR CM 24 juin 2021
Compte-Rendu - CR CM 08 avril 2021
Compte-Rendu - CR CM 04 mai 2021
Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2021
Compte-Rendu - CR CM 27.01.2022
Compte-Rendu - CR CM 19052022
Procès Verbal - 2021 09 30 CR Conseil Municipal
Compte-Rendu - CR+25+mars+2021
Compte-Rendu - CR CM 25 fevrier 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 fevrier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
MAIRIE
de
RURANGE-LÈS-THIONVILLE
57310
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
FEVRIER
2021
Le
CM
s’est
réuni
ce jeudi
25
février
2021,
à 20
heures
au
Centre
Socio
Culturel
de
Montrequienne
Membres
en
exercice
: 19
Votants
(présents
et procuration)
: 18
Présents :
M.
Pierre
ROSAIRE,
Norbert
BALTAZAR,
Jean-Luc
BALTZLI
Joël
COLLOTTE,
Alain
DEPENWEILLER,
Alexandre
MALGRAS,
Gilles
MAZELIN,
Marcel
PINS,
Clément
ROMANOWSKI,
Gilbert
RONCALLI
Mmes
Francine
CAJELOT,
Francine
CHÜBERRE,
Danièle
DOSSIN,
Vanessa
GOUJET,
Martine
LELIEVRE,
Marie
SALETTI
Absent
:
M.Pierre
MERCIER
Procurations
:
Mme
Géraldine
ROCHE
procuration
à M.Pierre
ROSAIRE
Mme
Marie-Laurence
NION-COUPRIE
procuration
à Mme
Marie
SALETTI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Danièle
DOSSIN
Date
de
la convocation
: 18
février
2021
>
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le CM
approuve
à l’unanimité,
le PV
du
CM
du
28 janvier
2021.
1)
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-31
et
suivants
et R.153-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mars
2017
prescrivant
la révision
du
PLU,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mars
2020
arrêtant
le projet
de
PLU,
Vu
l'arrêté
municipal
n°34/2020
en
date
du
31
août
2020
mettant
le projet
de
PLU
à enquête
publique
du
21
septembre
2020
au
20
octobre
2020,
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
avis
des
personnes
publiques
consultées
et les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
les
modifications
mineures
apportée
au
projet
de
PLU
—+
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le PLU
Adopté
par
15
voix
pour
et 3 abstentions
Page
114
Téléphone
03
87
73
90
85
- E-mail
: mairiederurange
@ wanadoo.fr Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Le
dossier
du
PLU
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la mairie
de
RURANGE-LES-
THIONVILLE
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu'à
la Direction
Départementale
des
Territoires
- 17
Quai
Paul
Wiltzer
57000
METZ.
2)
Adoption
du
droit
de
préemption
urbain
applicable
au
nouveau
zonage
L'article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé,
d’instituer,
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d’urbanisation
future,
telles
qu’elles
sont
définies
au
PLU,
un
droit
de
préemption.
Ce
droit
de
préemption
permet
à
la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d’opérations
d’aménagement
par
l’acquisition
de
biens
à l’occasion
de
mutations.
-#
Il est
demandé
au
CM :
e
d’instituer
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
secteurs
urbanisés
et à urbaniser
(zone
UA,
UB,
1AU,
2AU)
tels
qu’ils
figurent
sur
le
document
graphique
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
e
de
donner
délégation
à
M.
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
précise
que
les
articles
L.2122-17
et L.2122-19
sont
applicables
en
la matière ;
+
de
préciser
que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c’est-à-dire
aura
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie.
Le
périmètre
d’application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément
à
l’article
R.151-52
du
code
de
l’urbanisme.
Adopté
par
17
voix
pour
et
1 abstention.
3)
Instauration
de
la déclaration
Préalable
pour
les
clôtures
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
R
421-12,
d),
Va
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 25
février 2021,
Considérant
que
le décret
n°2014-253
du
27
février
2014
a défini
de
nouvelles
règles
applicables
au
régime
des
autorisations
d’urbanisme,
et
à
ce
titre,
il
laisse
le
champ
libre
aux
collectivités
de
contrôler
ou
non
un
certain
nombre
d’actes
en
matière
d'urbanisme,
Page
2/4 Considérant
que
l’article
R
421-12,
d)
du
code
de
l’urbanisme
permet
de
soumettre
à la procédure
de
déclaration
préalable,
l'installation
des
clôtures
sur
Le territoire
de
la Commune,
Considérant
que
la
Commune a
fait
le
choix
de
réglementer
les
clôtures
dans
le règlement
du
PLU
dans
un
but
de
qualité
du
paysage
urbain,
Considérant
que
l’instauration
de
la
déclaration
préalable
pour
les
clôtures
permettrait
de
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
PLU,
et
donc
éviterait
la multiplication
de
projets
non
conformes
et le développement
de
procédures
d’infraction
aux
règles
du
PLU,
——#_
Ilest
demandé
au
C.M
d'instaurer
la déclaration
préalable
pour
l’installation
d’une
clôture
sur
le
territoire
communal.
Adopté
à l’unanimité
4)
Convention
MATEC
: adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif au
contrôle
du
parc
d’hydrants
: poteaux
et bouches
d’incendie
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
suite
à la loi n°2011-525
du
17
mai
2011
(article
77)
et
le
décret
n°2015-235
du
27
février
2015,
le
SDIS
a dû
mettre
en
place
un
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Jusqu'à
présent,
le
contrôle
de
ces
poteaux
d’incendie
était
réalisé
par
les
pompiers
du
SDIS.
Mais
compte
tenu
de
la règlementation
susvisée
qu’il
faut
désormais
mettre
en
application,
les communes
(ou
leurs
intercommunalités
si la compétence
leur a été transférée)
sont
dans
l'obligation
de reprendre
ce
contrôle,
qui,
au
travers
du
nouveau
règlement
du
SDIS,
a
été
allégé
pour
être
porté
à
une
périodicité
de 3 ans
au lieu de
1 an
actuellement.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’en
complément,
et
afin
que
cette
charge
ne
grève
pas
leurs
finances
et
n’entraîne
pas
de
nouvelles
contraintes
techniques,
deux
mesures
sont
proposées
aux
collectivités
concernées
(communes
et intercommunalités)
:
-
d’une
part, une
baisse
des cotisations
du
SDIS
équivalente
au plus
au coût
du contrôle
annuel
des
poteaux
(mise
en place
en 2019) ;
-
d'autre
part,
la mise
en place
d’un
groupement
de
commandes
en vue
de
conclure
des
accords-
cadres
par
lots,
sur
les
5
territoires
de
Moselle,
afin
d’optimiser
et
de
réduire
le
coût
de
ces
contrôles.
Un
premier
groupement
de
commandes
a eu
lieu
en
2018
et prendra
fin
le 31/12/2021.
es
#
Il
est
proposé
au
CM
d’adhérer
un
à
nouveau
groupement
de
commandes
à
compter
du
01/01/2022
et
couvrant
les
années
2022,
2023
et
2024.
Cette
nouvelle
adhésion
se
fera
par
la
signature
d’une
convention
avec
MATEC,
agence
technique
mandatée
par
le Département
pour
la conduite
de
ce
projet.
Adopté
à l'unanimité
Page
314 5)
Renouvellement
convention
d’occupation
du
domaine
public
communal
à
titre
précaire
et
révocable
Il est demandé
au CM
de
renouveler
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
à titre précaire
et
révocable.
Cette
convention
concerne
le
logement
n°3,
1°
étage
à
gauche,
situé
6
rue
du
Presbytère
à Rurange-les-Thionville.
La
convention
est reconduite
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
ou
dans
les
conditions
fixées
par
une
offre
de
renouvellement.
La
redevance
mensuelle
passe
à 455.25
€
Adopté
à l’unanimité
Vu
pour
être
affiché
le
2
Mars
‘2021
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Pierre
ROSAIRE
Page
4]4