unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 18 Creation Conseil Developpement Ccds

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 18 C

unknown - Communauté de communes - Savanes - Délibération n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 24 COMPTE

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 03 CC 201

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 10

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB N 13 BR 2

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 02

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 31 CREATI

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 18 Creation Conseil Developpement Ccds Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 18 Creation Conseil Developpement Ccds)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, Ô

$w

è ÿ

ÿ 6

Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 18_CC_2018_CCDS

CRÉATION D'UN CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES

Séance du 3 avril 2018

Date de convocation : 30 mars 2018 - 2è"° convocation

L'an deux mil dix-huit et le trois avril à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Céline ZULEMARO

Absents excusés avant donné procuration :

Denis BURLOT à Françoise FREDOC

Enrico WILLIAM à Didier BRIOLIN

Daniel MANGAL à François RINGUET

Isabelle NIVEAU à Jacquy PIERRE-MARIE

Justine SAIBOU à Vanessa BOIS-BLANC CHASE

Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC à Céline ZULEMARO

Absents non excusés :

Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH,

Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATHIEU,

Annie ROBINSON-CHOCHO, Jean-Marie TORVIC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«La loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire la création d'un Conseil de Développement (CDD) dans les Communautés à fiscalité propre, dont la population est supérieure à 20 000 habitants. Il s'agit d'un organe de concertation composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs situés dans le périmètre intercommunal. Le conseil communautaire fixe lui-même, par délibération, la composition du conseil de développement. Le CDD est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable sur le territoire intercommunal.

Au-delà de l'obligation, l'opportunité pour la CCDS....

A l'instar du CESE et des CESER, organes consultatifs respectivement de l'Etat et des Régions (Collectivité Territoriale, pour la Guyane), l'opportunité pour la Communauté des Communes des Savanes de créer un CDD réside dans le fait que :

Délibération n° 18_CC_2018_CCDS

Création d'un Conseil de Développement de la

Communauté de Communes Des Savanes

Page 1+ La CCDS lance l'élaboration de documents de planification, qui, outre les cabinets/consultants mandatés, mobiliseront bon nombre d'acteurs du territoire (Schémas de l'énergie, de l'assainissement et AEP, de développement économique, de développement touristique, diagnostic social, schéma des équipements sportifs ….). Dès lors, le CDD peut être un support de collectes d'informations privilégié permettant un gain de temps et une meilleure association des acteurs du territoire. Les périodes d'élaboration de ces schémas étant plus ou moins à cheval, ces documents pourront aussi y trouver plus de pertinence et de cohérence. De plus, le CDD les sortant de l'enjeu purement politique, peut lever des points de blocage et leurs donner une légitimité au-delà du mandat politique, même s'il revient à l'assemblée communautaire seule, de les adopter.

+ La CCDS se voit transférer de plus en plus de compétences (Gemapi, Assainissement...).

+ La CCDS démontrerait ainsi sa prise en compte des mouvements sociaux de mars/avril 2017 en créant cet organe d'engagement citoyen et participatif. Il doit être conçu comme un lieu de débat et comme un élément de cohésion géographique, culturelle, économique et sociale du territoire des Savanes.

+ Comme le Conseil de Développement n'est ni une structure de mise en œuvre, ni un organe officiel de décision, il peut, par la recherche de consensus entre les acteurs économiques et associatifs, les élus, les administrations, amener le territoire à fonctionner sur des bases différentes. Le Conseil de développement peut faciliter l'adhésion la plus large autour du « projet d'EPCI ».

+ Enfin, le CDD pourra être une instance d'amorçage et de suivi d'un projet de territoire à l'instar du SCOT (schéma de Cohérence territoriale), processus long et transversal : être un outil de prospective permanente.

Le positionnement du CDD

Le conseil est une passerelle entre élus et citoyens sous forme d'instance de consultation et de dialogue (consultation pour l'examen de certains outils de planification, favoriser le dialogue avec les acteurs locaux). Il peut être réuni sur les différentes démarches entreprises par la CCDS. L'idée sous-jacente doit être la co-construction élus/société civile et de démarche participative.

Pour cela, un partenariat devra être conventionné (sous forme de charte ou convention) et le principal mode de fonctionnement sera la saisine par les élus ou l’auto-saisine du CDD sur toute question intéressant le territoire. Rien n'interdit au Conseil de développement, dès lors qu'il remplit l'ensemble des missions qui lui incombent pour le compte de l'EPCI, de pouvoir jouer un rôle consultatif à d'autres échelles, notamment régionale. Il peut donc établir des partenariats avec l'Etat, la CTG, le CESER, le CCEE..., tissant ainsi des liens avec ces instances, participant à certains de leurs travaux, permettre alors à la CCDS d'anticiper sur certains sujets et en être un espace-ressources. Le Conseil de développement intervient aussi en complémentarité d'autres instances participatives ou d'initiatives territoriales si elles existent (Conseils de quartiers.) et peut promouvoir leur création (conseils de citoyens, budget participatif...).

Enfin, il pourra adhérer au réseau et conférences régionales de Conseils de développement à travers la coordination nationale des Conseils de Développement.

La loi n‘impose aucun mode de fonctionnement. Le conseil de développement s'organise librement et « L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions ». Il est donc proposé que :

. La durée du mandat de membre du CDD est soit équivalente à celle des membres communautaires, renouvelable

intégralement.

Les fonctions de membre du CDD ne soient pas rémunérées.

Le CDD soit rattaché à l'EPCI (sans personnalité juridique). Le Président sera désigné par l'assemblée du CDD. Le CDD soit doté d'un budget de 5 000 € avec des dépenses directement validées et prises en charge par l'EPCI. L'EPCI mettra à disposition des ETP pour le fonctionnement du CDD.

Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer :

- APPROUVER la création du Conseil De Développement de la Communauté de Communes des Savanes,

- CONSTITUER les collèges du Conseil de développement comme suit :

1. Le Collège «Développement économique & développement local», 2. Le Collège «Bio-social» (Logements, Habitat, Foncier, Cohésion sociale et Instances d'intégration, Santé, Sports & Culture, Services à la population et solidarité, formation),

3. Le Collège «Vie associative»,

4. Le Collège «Environnement & Recherche »,

5. Le Collège «Experts ou personnes qualifiées»,

- INFORMER les institutions du souhait de la CCDS de les associer au Conseil de développement et recueillir leur adhésion formelle,

- LANCER une campagne d'adhésion au Conseil de Développement,

- DÉSIGNER les membres de chaque Collège, à l'issue de la campagne d'adhésion, lors d'un prochain Conseil Communautaire,

Délibération n° 18_CC_2018_CCDS

Création d'un Conseil de Développement de la

Communauté de Communes Des Savanes

Page 2- DONNER mandat au Président pour signer tout acte afférant à la présente délibération. »

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l’article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;

Vu l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 88 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991) déterminant le cadre légal des Conseils de développement mis en place auprès des EPCI ;

Vu l’article 79 de la loi MAPTAM faisant référence aux Conseils de développement pour ce qui concerne les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ;

Vu le rapport de présentation ;

Vu l'avis favorable de la Commission mixte «AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» de la CCDS, réunie le jeudi 14 septembre 2017 et du 08 février 2018, tout en préconisant un nombre limité de membres ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28 novembre 2017 et du 22 mars 2018 ;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DONNE ACTE, de son rapport à Monsieur le Président.

Article 2 : APPROUVE la création du Conseil De Développement de la Communauté de Communes des Savanes.

Article 3 : CONSTITUE les collèges du Conseil de Développement comme suit :

1. Le Collège « Développement économique & développement local », 2. Le Collège « Bio-social » (Logements, Habitat, Foncier, Cohésion sociale et Instances d'intégration, Santé, Sports & Culture, Services à la population et solidarité, formation),

3. Le Collège « Vie associative »,

4. Le Collège « Environnement & Recherche »,

5. Le Collège « Experts ou personnes qualifiées » ;

Article 4 : AUTORISE le Président à informer les institutions du souhait de la CCDS de les associer au Conseil de développement, de recueillir leur adhésion formelle, et à lancer une campagne d'adhésion au Conseil de Développement.

Article 5: Les membres de chaque Collège SERONT DESIGNES, à l'issue de la campagne d'adhésion, lors d'un prochain Conseil Communautaire.

Article 6 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.

VOTE: Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 avril 2018

Nombre de conseillers en exercice : 35 | Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18 u

Nombre de conseillers présents : 15 Le Président,

Nombre de procurations : 06

Nombre de votants : 21

Pour : 21 (dont 06 procurations)

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Délibération n° 18_CC_2018_CCDS

Création d'un Conseil de Développement de la

Communauté de Communes Des Savanes

Page 3