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unknown - Communauté de communes - Savanes - Délibération n°93 Formation DES Elus Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délibération n°93 Formation DES Elus Ccds)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
2 8 NOV, 20t4
Le Pays des Savaner Due ER Transmis À.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONSEIL COMMIUNATIRERE
DELIBERATION N°93-CC/2014/CCDS
RELATIVE A LA FORMATION DES ELUS DE LA CCDS
Séance du 18 novembre 2014 séance au 16 NOVEMDME EC St
L'an deux mil quatorze et le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France
CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL,
Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine SAIBOU, Céline
ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Anne SAUNIER au Président .
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Justine SAÏBOU
Absents excusés: Christian PITTA, Denis BURLOT, Pierre HO-WEN-SZE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie
ROBINSON
Absents non excusés: Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH,
Line LETARD, Annick LEVEILLE, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Jean-Marie TORVIC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la CCDS ;
Vu le règlement intérieur de la CCDS ;
Vu les délibérations relatives à la désignation des conseillers communautaires au sein des commissions intercommunales ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 13 octobre 2014 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1°’: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2: RAPPELLE qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu
local, la loi a instauré un droit à la
formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
ARTICLE 3: DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du
mandat, des droits à la formation selon ses
souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l'action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …
ARTICLE 4 : INDIQUE que le montant des dépenses sera plafonné à 20 % maximum
du montant total des indemnités
susceptibles d'être allouées aux élus, soit à 10 000 €.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies qui sera annexé au
compte administratif.
Délibération N°93-CC/2014/CCDS
Relative à la Formation des élus de la CCDS Page 1 ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 18 novembre 2014
Vote : rtifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 18
-Pour : 20 dont 2 procurations ©
-Contre : 0 ;
-Abstention(s): e
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
2 8 NOV. 2014
ARRIVÉE
Transmis A...
Délibération N°93-CC/2014/CCDS
Relative à la Formation des élus de la CCDS
Page 2