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Déliberation - 15. delib convention projet fonctionnement rpe
Déliberation - 028022022 delib signature convention avec la caf pour rpe
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 028022022 delib signature convention avec la caf pour rpe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-028022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 10 février 2022.
Le dix février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le quatre février deux mille vingt-deux s’est réuni en séance publique.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,
M. Chaouki BOUBERKA, M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée 20h20),
M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, Mme Laura BELLOIS, Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck
GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Laurence TEREFENKO à Mme Christine ROBERT
Mme Caroline OLIVIER à M. Jean-Yves CAILLAUD
Mme Amandine MARTINEZ à M. Abdelmalek BENSEDDIK
Mme Virginie THERIZOLS à Mme Laura BELLOIS
Mme Coline OLIVIER à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Daniel HEQUET à Mme Anne-Marie BESNOUIN
ABSENT :
Mme Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Jean-Yves CAILLAUD
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
028.02.2022 PETITE ENFANCE
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
Résumé :
Cette délibération a pour objectif d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et
de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de permettre à la ville de percevoir
une subvention dite “Prestation de service Relais assistants maternels”, suite à l'ouverture du Relais
petite enfance {RPE) en octobre 2021.
Enjeux et Objectifs :
Le RPE est une structure d'accueil des familles et des professionnels de la petite enfance. Un projet de
fonctionnement a été précédemment présenté à la CAF dans le but de cadrer l’activité de cette Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ie 20220210-028022022-DE
accusé cb [UÇEUrS é en fonction des objectifs fixés par la CAF et d'obtenir une subvention annuelle appelée
Recenon ES E ervice (PS). Ce projet a été validé par la CAF en commission le 30 septembre 2021. Affichage : 17/02/2022
La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite
prestation de service « Relais Petite Enfance » au titre de son activité.
Les objectifs du RPE qui entrent dans le cadre de la convention sont les suivants :
- Informer les parents et les professionnels de la petite enfance
- Participer à l'observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
- Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
La ville devra ensuite transmettre toutes les données d’activités liée à cette structure qui permettront
de calculer la prestation de service qui sera versée ensuite versée.
impact Financier
La signature de la convention permettra de percevoir les subventions annuelles liées à l’activité du RPE.
La CAF verse une prestation de service annuelle, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la CNAF.
Le montant de la prestation de service représente 43% du prix de revint multiplié par le nombre d’ETP
de la structure.
Le montant de cette prestation peut être revalorisé de 3.000€ par an en fonction de différents projets
ou actions du RPE.
Les subventions estimées sont de 34.811€ annuels de la part de la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est ainsi proposé d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 186.09.2021 en date du 23 septembre 2021 du conseil municipal relative à la
création du relai petite enfance le Colibri,
VU les termes de la convention d'objectifs et de financement de la CAF, ci-annexée
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'âapprouver les termes de la convention d'objectifs et de financement de la CAF concernant le RPE le
Colibri.
Article 2:
D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.
Article 3 :
D'autoriser le versement de recettes issues de la prestation de service qui sera calculée chaque année
suite à la déclaration de données d'activité réelle. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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icle 4 : Accusé c
Récepion ï ion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Afichage : t'en délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 10 février 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2024
Afichage : 17/02/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-028022022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
er 7
Convention bipartite
Caf
du Val d'Oise
Prestation de service (Ram) Relais assistants maternels
- Missions supplémentaires
Avril 2020
Année : 2021-2024
Gestionnaire : Commune d’Osny
Structure : Relais Assistants Maternels Le Colibri Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-028022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram), des missions supplémentaires constituent la présente convention.
Entre :
La Commune d’Osny, représentée par Monsieur Jean-Michel LEVESQUE, Maire et dont le siège est situé Rue William Thornley — Château de Grouchy — 95520 OSNY.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 Boulevard de l'Oise — 95018 CERGY PONTOISE CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220210-028022022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2022
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Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet: 16/02/2022
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Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires pour l’équipement :
RELAIS ASSISTANTS MATERNELS - LE COLIBRI
MAISON DE L’ENFANCE
8 place des Impressionnistes
95520 OSNY
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais assistants maternels » (Ram)
Le Ram est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Ram est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, il a 3 missions principales (*)_:
1. Informer les parents et les professionnels précités
- Informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif :
-_ Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques ;
- Informer les professionnels quant aux conditions d'accès et d'exercice des métiers de l'accueil individuel et renforcer l'attractivité de ces métiers :
- Informer les professionnels sur les aides financières notamment les aides de la Caf.
2. Participer à Pobservation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant
- Les données recueillies par le Ram peuvent alimenter le diagnostic Petite Enfance du territoire et éclairer les élus et les partenaires dans la définition et la construction de la politique Petite Enfance.
! Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur des modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à lFaccueil collectif.
Du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel et participer à la professionnalisation du secteur de la garde d’enfants à domicile ea ivitant les Ram à ouvrir l’ensemble de leurs services à ces professionnels. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3. Offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles
- Proposer des ateliers d'éveil aux enfants accueillis par des assistants maternels et, le cas échéant, des gardes d'enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de ces enfants ; - Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel en permettant aux professionnels du secteur de se rencontrer et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles de façon à favoriser la construction d'une identité professionnelle et promouvoir la formation continue ;
- __Constituer des lieux d'échange et de rencontres ouverts aux parents, aux professionnels de l'accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants (conférences/débats, réunions à thèmes, fêtes, etc.).
Les missions des Ram s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Ram doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Ram s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires
Un financement complémentaire est créé pour les Ram qui s’engagent dans au moins une des trois missions supplémentaires décrites ci -après :
> Le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil formulées par les familles sur le site monenfant.fr
Ceci implique la mise en place d’un « guichet unique » de traitement des demandes lequel permet :
-__ L’amélioration de la mise en relation de l’offre et de la demande ; - La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ;
- L’optimisation de l’offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du Ram est :
- De proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une demande via le téléservice (pour approfondir le besoin, présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde adapté, etc.) ;
- __ D'’assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux (gestionnaires d’Eaje, élus, service petite enfance, professionnels de l’accueil aller, dans certains cas, jusqu’à une proposition de solution d’accueil. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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> La promotion de l’activité des assistants maternels
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité. Cet accompagnement vise notamment à :
- Pouvoir identifier les freins à l’activité :
- Mettre en valeur la personne et de ses compétences ;
-__ Aider à l'élaboration du projet d’accueil, d’un Cv, etc. ;
- Accompagner les assistants maternels pour la complétude de leur profil sur monenfant.fr
Des liens avec Pôle emploi, ou la mission locale d'insertion, peuvent dans cette optique être créés. Un travail partenarial avec les mairies (si elles ne travaillent pas déjà avec le Ram) et les réseaux d’employeurs locaux peut être également développé pour favoriser l’activité des assistants maternels. Tout autre partenariat jugé utile doit être déployé.
Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.monenfant.fr ». Pour cela, le Ram doit accompagner les assistantes maternelles dans la complétude de l’espace qui leur est dédié.
> L’aide au départ en formation continue des assistants maternels
Dans cette optique, le Ram peut :
- __ Recueillir et coordonner les besoins en formation ;
-__ Constituer des groupes d'assistants maternels pour les inscriptions aux formations ; - Valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels formés et partage des acquisitions).
Trouver un mode d’accuei! alternatif pendant le temps de formation constitue une condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :
- Favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l'enfant d'un assistant maternel partant en formation (une adaptation de l'enfant avant le temps de formation peut être réalisée via les ateliers d’éveil et les activités communes proposées par le Ram aux assistants maternels):
- Contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;
- Incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde partagée (le salaire de la garde d’enfants à domicile étant alors divisé par le nombre d'employeurs). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’élisibilité à la subvention dite prestation de service «Relais assistants
maternels » (Ram)
= Le financement de tout nouveau Ram doit répondre aux conditions suivantes :
Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
-__ Disposer d’un local spécifique comportant un bureau d’accueil et la possibilité d’utiliser
une salle de réunion, et un espace permettant l’accueil et les activités avec les enfants :
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Ram ;
-__ Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille.
2.2 - L’éligibilité aux missions supplémentaires
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Ram qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Ram peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.
x
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais
assistants maternels » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Ram
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le nombre d’équivalent temps plein du poste d’animateur est fixé à 1,2 ETP Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Ram qui s’investissent dans au moins une des 3 missions supplémentaires
Je 2 , 7 je. + se £
Des indicateurs de suivi” permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont
associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
3.3- Le versement de la Ps « Ram »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 Juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais assistants maternels (Ram) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Ram, la Caf versera un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice liquidé ou du budget prévisionnel de l'exercice en cours, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives, détaillées en son article 5 «Les pièces justificatives ».
Régularisation :
Chaque année, un ajustement s'effeciuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’indu.
Cet indu fait l’obiet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement à la CAF.
? Tel que défini par la Cnaf Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.4 — Le versement du complément associé à Ia réalisation d’une mission
supplémentaire
Le Ram s’engage dans au moins une des missions supplémentaires telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants : «Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Ramet des missions supplémentaires est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
Aucun acompte ne sera versé.
ÆKKX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de :
- Fermeture de plus de trois mois du relais (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) ;
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d’activité :
- Fournisseur de données financières ;
- __ Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, figureront sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
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4,6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
KE
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
à
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Ram» et du financement supplémentaire correspondant aux missions supplémentaires s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations -- Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir
du paiement caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
ae Justificatifs à fournir pour la signature de la pour la signature du
user première convention renouvellement de la justifié ‘
convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence d'immatriculation au registre national des
légale mutuelles. | - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des | Attestation de non- dernières élections constitutives changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation - Statuts datés et signés
. , - Relevé d'identité bancaire, postal, Bic, ban, ou Destinataire
Liste datée des
l'entreprise existait en N-1)
Capacité du - Liste datée des membres du conseil membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Justificatifs à fournir Nature de . _ : | . l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la pour la signature du rer première convention renouvellement de la justifié | convention
. - Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et
Fhtence détaillant le champ de compétence Attestation d é estation de non- légale - Numéro SIREN / SIRET _ | changement de - Statuts pour les établissements publics de atuaton
Vocation coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
rl - Relevé d'identité bancaire, postal du paiement
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Réception par le préfet: 16/02/2022
Affichage : 17/02/2022
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de | | | | Justificatifs à fournir
l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la pour la signature du
.. première convention renouvellement de la justifié : convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou . . . : nr nor et < Attestation de non- Destinataire caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du b d du paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi changement de Daily). situation
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du
. registre du Existence - Extrait Kbis du registre du commerce délivré commerce délivré légale par le greffier du Tribunal de commerce, datant par le greffier du de moins de 3 mois Tribunal de
commerce, datant
de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature
justifié
Justificatifs à fournir pour la
de la première convention signature de la reconduction ou du renouvellement de la
convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du personnel Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié |(qualification, et temps de travail au RAM) dédié au RAM)
Contrat de En cas de délégation de service public, ou| En cas de délégation de service concession de marché public. public, ou de marché public. Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données référencement
« monenfant.fr »
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5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Ram
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la justifié convention : justificatifs nécessaires au convention : justificatifs paiement d'un acompte nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte Acompte versé sous réserve de la de résultat
présence à la Caf du compte de résultat N.
N-I ou N-2,
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps | Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément
justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais assistants maternels » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Ram par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Ram » des missions supplémentaires le cas échéant.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
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Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
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La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers. afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/10/2021 au 3i/12/2024. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
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Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais assistants maternels », le financement supplémentaire étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à …....... ss Sie EL Le ........ Rene Re , En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales du Val
d'Oise
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
La Commune d’Osny
Jean-Michel LEVESQUE
Maire
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avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Falls oi 595 partenaires, conslésrant que PENOarre
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ARTIGE 7
LA LAICITÉ EST LE SOICLE DE LA CITOYEMNETÉ
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DE CONSCIENCE
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LA LAÏCITÉE CONTRIBUE À Lé DIGMITÉ
DE LA PERSONNE ET & L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
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et CAACUN VC CAD $ FMOENVE CHEN
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMIELE RESPECTE L'OBLIGATION
CE NEUTAALITÉ DES SERVICES PUBLICS
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ARTICLE 8
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AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGÉE
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SOrÉ permets par A TRES D ŒUNTE QE LOMEE
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dans es rations entire L Grançhe Fark ot
ses parteangies La Bite en lan! Q'olt garant
Berier bare vs ave des uanqar ot acouei
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cordon Dore lonepnie mas rolatine de
Le brancre Faire mot mes partonsmes Elk fat
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 16/02/2024
Afichage : 17/02/2022