Procès Verbal - PV 27.10.22

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Procès Verbal - PV 27.10.22 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Dompierre-sur-Besbre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.10.22)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Procès-verbal de la Séance du 27 octobre 2022

Le 27 octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de Dompierre sur

Besbre, se sont réunis sur convocation en date du 21 OCTOBRE 2022 et sous la présidence de Monsieur Michel BRUNNER, dans

la salle du conseil municipal de la mairie de Dompierre sur Besbre,

Etaient présents : Michel BRUNNER - Pascal VERNISSE - Annie France POUGET - Guy FRAISE - Isabelle MOULIN - Patrick AUBEL Aline BONNEAU - Bernard NAVETAT - Fabienne DURAND (arrivée pour vote Délibération N°2) - Laurent DESMYTTER (arrivé pour vote Délibération N° 5) - Florence EPINARD - Martine GOULLAT - José DA SILVA - Marie-Alix BATILLAT - Grégory LOTHON Laurent VARLET - Michel JARDIN - Léopold GODART - Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Antonia FOURNIER à Laurent VARLET - Philippe DIOGO à José DA SILVA.

Était absente : Marie-Sophie FERRIERE.

Secrétaire de séance : Marie-Alix BATILLAT.

Le procès-verbal de la réunion du 08 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Décision Municipale N° 2022.10.05/25 - Location d’un appartement situé à l’école G. Sand Contrat de location du 25

septembre 2022 au 24 septembre 2023 - Madame Kelly NAFLA

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la demande de location d’un logement présentée par Madame Kelly NAFLA, Considérant la vacance du logement situé à l’école George Sand – 212 route de Vichy – 03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE,

DECIDE

Art. 1 – de louer l’appartement situé au 1er étage l’école G. Sand – 212 route de Vichy – 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE au profit de Madame Kelly NAFLA, à compter du 07 septembre 2021 et jusqu’au 06 septembre 2023. Art. 2 – d’appliquer le loyer fixé à 406.85 € par mois, hors charges locatives. Art. 3 – d’établir un contrat administratif d’occupation du domaine public entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et Madame Kelly NAFLA.

Art. 4 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2022.10.12/26 - Modification du temps de travail des professeurs de l’école de musique

À compter du 5 septembre 2022

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la délibération n° 2021.10.28/10 en date du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé d’étendre et de réduire le temps de travail des emplois d’assistants d’enseignement artistique,

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

NB DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : 21 OCTOBRE 2022REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu l’avis sollicité auprès du Comité Technique,

Considérant que les inscriptions des élèves auprès de l’école municipale de musique de la commune de Dompierre-sur-Besbre servent à déterminer le temps de travail hebdomadaires des emplois d’assistants d’enseignement artistique et de professeur d’enseignement artistique de classe normale fixés au tableau des effectifs, Considérant que le nombre d’heures des professeurs de l’école de musique a augmenté suite à l’inscription des élèves pour l’année 2022/2023,

DECIDE

Art. 1 – de modifier la durée hebdomadaire de travail des professeurs de l’école municipale de musique, comme suit :

Professeur d’enseignement artistique de classe normale :

Disciplines Dates Durée hebdomadaire Modifications

Percussions du 5 septembre 2022

au 3 octobre 2022

6.44h/16 +0,21h

Assistant d’enseignement artistique

Disciplines Dates Durée hebdomadaire Modifications

Saxophone du 5 au 30 septembre

2022

2.34h/20 -1.70h

Flûte traversière et éveil

musical

du 5 septembre 2022

au 5 octobre 2022

7.50h/20 +0.42h

Art. 2 – d’établir un avenant au contrat d’engagement pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi. Art. 3 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

1 - FINANCES – Budget primitif 2022 – Ajustement de la bourse au permis

Vu l’article L. 2121-29 du code des Collectivités territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,

Vu la délibération du 9 décembre 2021,

Vu le budget primitif 2022,

Considérant que le permis de conduire automobile constitue aujourd’hui un atout incontestable pour qui obtient le

financement, l’emploi ou la formation des jeunes,

Considérant que cela nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles et des jeunes, Considérant que le coût moyen d’un permis de conduire automobile sur l’agglomération Dompierroise est d’environ 1 500

euros,

Considérant la volonté de la ville d’accompagner les jeunes dans une action citoyenne en partenariat avec les associations, Considérant la volonté de la ville d’avoir un jury objectif et cohérent avec l’action menée,

Considérant le développement de la conduite accompagnée et la nécessité de créer un dispositif intégrant cette évolution.

Monsieur le Maire rappelle que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’accès à l’emploi, la

formation et la mobilité des jeunes.

Il est d’intérêt communal d’aider les jeunes de la Commune à rechercher un emploi, ce qui sera susceptible de réduire la liste des chômeurs et de faciliter la recherche d’un stage, d’une formation ou d’un emploi pour nos jeunes.

La municipalité consciente de la difficulté d’accès au permis de conduire, en raison notamment de son coût important, propose de mettre en place, à partir du 1er janvier 2022, la bourse au permis de conduire pour faciliter son acquisition pour les jeunes

Dompierrois de 17 à 22 ans. Le but du dispositif est d’attribuer une bourse de 200 euros en échange d’heures de bénévolat.

Ce dispositif est géré par les services techniques et jeunesse de la ville. Il est précisé que l’aide concerne l’ensemble des permis de conduire. C’est avant l’inscription à la partie théorique (le code de la route) que le dossier se doit d’être déposé.

En contrepartie du bénéfice de la bourse, le jeune effectuera une contribution citoyenne de 4 demi-journées au sein des services municipaux dans les domaines suivants : Animation Socioculturelle / Petite enfance / Evénements culturels / Environnement.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

La ville versera la totalité de la bourse à l’auto-école conventionnée à la suite de l’inscription à la formation théorique du code de la route et de sa contribution citoyenne.

Une convention sera signée entre la commune, une auto-école conventionnée et le bénéficiaire de la bourse. Un règlement fixe les modalités de la bourse. Au vu des éléments, la somme de 20 000 € pour 2022 est imputée au budget principal pour le dispositif de la bourse. Le bénéfice de la bourse n’est pas reconductible. Ceci étant exposé,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’approuver les modalités techniques et financières du dispositif « Bourse au Permis de Dompierre-sur-Besbre » et sa mise en place à partir de l’année 2022 et pour les années à suivre, sauf dénonciation expresse,

- que l’aide s’adressera aux jeunes âgés entre 17 et 22 ans non révolus,

- que le jeune doit être domicilié à Dompierre-sur-Besbre au 1er janvier de l’année N et le rester au moment du dépôt du dossier,

- que le bénéficiaire doit venir déposer lui-même son dossier sur la structure habilitée à le recevoir et à rencontrer

obligatoirement la personne en charge du dossier « Bourse au Permis de Dompierre-sur-Besbre », le cas échéant, le dossier ne serait pas accepté,

- de fixer le montant de manière forfaitaire à 200 €,

- d’approuver la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires du dispositif « Bourse au Permis de Dompierre-sur-Besbre »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- d’approuver les termes du règlement intérieur définissant les dispositions générales d’attributions de l’aide de la « Bourse au Permis de Dompierre-sur-Besbre »,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur,

- d’approuver l’attribution de la participation financière aux personnes sélectionnées par le Jury, - d’inscrire les crédits nécessaires à la dépense dans le budget principal de la Commune pour les exercices concernés,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Commune et le bénéficiaire de la bourse,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Mme Véronique VOISIN : Donc vous n’avez reçu aucune demande ?

Mme Isabelle MOULIN : Si, mais aucune suite n’a été donnée. Les demandes étaient hors d’âge ou hors secteur.

2 – FINANCES – Budget primitif 2022 - Motion – Demande de désindexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la

molécule de gaz.

Considérant que depuis le début de la guerre en Ukraine, la diminution des flux de gaz russe vers l’Europe a contraint la majorité des pays de l’Union européenne à rouvrir les centrales thermiques, fortement consommatrices de gaz, pour produire de l’électricité,

Considérant que les consommateurs de ces pays, particuliers, entreprises et collectivités territoriales, font face conséquemment à une augmentation très importante de leur facture d’électricité, Considérant que, dans le même temps, l’Espagne et le Portugal pratiquent un prix près de 3 fois moins élevé, grâce à la « dérogation ibérique » consentie par la Commission européenne,

Considérant que ladite dérogation autorise à appliquer un système tarifaire qui plafonne le prix du gaz entrant dans la production électrique et qu’elle permet, en conséquence, de dissocier la formation du prix de l’électricité de celui du gaz, Considérant que la flambée du prix de l’énergie est principalement imputable au fonctionnement trop rigide du marché européen de l’électricité,

Considérant que la désorganisation du marché, que provoque l’indexation du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz, ne permet pas d’anticiper le montant des factures énergétiques, tributaires de hausses trop brutales.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de demander solennellement au gouvernement de saisir les instances européennes pour qu’elles renoncent à l’indexation

du prix de l’électron de l’électricité sur celui de la molécule de gaz,

- de soutenir la cause des consommateurs, particuliers, entreprises et collectivités territoriales, assujettis aux rigueurs d’un

marché européen de l’énergie qui échappe à notre souveraineté nationale,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles. REPUBLIQUE FRANCAISE

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3 – FINANCES – Budget primitif 2022 - Partenariat et soutien financier Association Ciné sur Besbre

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du 12 décembre 2008, du 11 mars 2011, du 24 février 2012, du 8 mars 2013, du 06 juin 2013, du 24 avril

2015, du 06 novembre 2015, du 15 avril 2016, du 03 mars 2017, du 16 mars 2018, du 12 avril 2019, du 09 septembre 2020, du

23 septembre 2021 portant sur les caractéristiques et les modalités de partenariat entre la Commune de Dompierre sur Besbre

et l’Association Ciné sur Besbre,

Vu le contrat de mise à disposition du local, la convention de partenariat définissant les conditions d’exploitation du cinéma

municipal René Fallet par l’Association Ciné sur Besbre et la convention financière et ses avenants fixant le soutien financier

de la commune de Dompierre sur Besbre au profit de l’Association Ciné sur Besbre,

Vu les délibérations N° 2013.06.06/6 en date du 06 juin 2013, N° 2015.04.24/6 en date du 24 avril 2015 par lesquelles le Conseil

Municipal a décidé de poursuivre un soutien matériel et financier, ce dernier calculé sur la base du SMIC + 10 % à raison de

22/35ème, au profit de l’Association Ciné sur Besbre, exploitante du cinéma municipal « René Fallet »,

Vu la délibération N° 2016.04.15/4 en date du 15 avril 2016, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de poursuivre un soutien

matériel et financier, ce dernier calculé sur la base du SMIC + 5 % à raison de 22/35ème, au profit de l’Association Ciné sur

Besbre, exploitante du cinéma municipal « René Fallet »,

Vu les délibérations N°2017.03.03/6 en date du 03 mars 2017, N°2018.03.16/7, N°2019.04.12/5 et N°2020.09.09/2, N°

2021.09.23/3 par lesquelles le Conseil Municipal a décidé de poursuivre son soutien matériel et financier, ce dernier calculé

sur la base du SMIC à raison de 22/35ème, au profit de l’Association Ciné sur Besbre, exploitante du cinéma municipal « René

Fallet »,

Vu les crédits inscrits au budget,

Il est rappelé :

L’Association Ciné sur Besbre exploite le cinéma municipal « René Fallet » dans des locaux communaux mis à disposition à titre

gratuit par la Commune de Dompierre-sur-Besbre dans le cadre d’un partenariat conventionnel depuis 2009.

Celle-ci s’engage à poursuivre l’effort de développer une offre culturelle diversifiée à un large public par la diffusion de films,

par l’organisation de conférences-débats et d’animations répondant aux besoins de la population.

La Commune de Dompierre-sur-Besbre a décidé de poursuivre son partenariat avec l’Association Ciné sur Besbre, exploitante

du cinéma municipal « René Fallet » afin de développer et promouvoir l’activité cinématographique en faveur d’un large public,

à travers un soutien matériel et un soutien financier :

- un soutien financier par la prise en charge du coût de la rémunération et des charges patronales de l’agent affecté au service

de l’association.

- un soutien matériel avec la mise à disposition des locaux du cinéma « René Fallet » et de l’équipement cinématographique.

Les locaux équipés du cinéma « René Fallet » sont mis gratuitement à la disposition de l’Association Ciné sur Besbre. La

superficie totale est de 265,83 m². L’entretien desdits locaux reste à la charge de la commune.

Il est proposé de maintenir le soutien financier calculé sur la base de 20 872,89 € pour une durée de 15 mois, à compter du 1er

octobre 2022 au 31 décembre 2023.

Le montant de la participation est estimé à : 20 872,89 €

Etant entendu que toute revalorisation (augmentation du SMIC, taux de cotisation, etc) sera prise en compte et fera l’objet

d’une actualisation.

La participation sera versée en trois fois :

- 4 174,59 € au 15 novembre 2022 (1er octobre 2022 au 31 décembre 2022)

- 10 436,45 € au 15 janvier 2023 (1er janvier 2023 au 30 juin 2023)

- 10 436,45 € au 15 juillet 2023 (1er juillet 2023 au 31 décembre 2023)

En contrepartie, l’Association Ciné sur Besbre, après l’avoir accepté, consent à :

- maintenir sa position parmi les interlocuteurs privilégiés de la commune dans le fait culturel,

- diffuser le plus grand nombre de films que ses possibilités lui permettent, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- organiser des conférences-débats et des animations autour de thèmes cinématographiques ou autres,

- recruter l’agent pour lequel elle acquitte le salaire et les charges en sa qualité d’employeur unique,

- gérer la carrière, les évolutions, les congés, les formations, les déplacements de l’agent,

- consulter la commune chaque fois que nécessaire pour les questions d’emplois liées au maintien des activités de l’association,

- fournir un compte rendu d’activités, un bilan financier et un compte de résultat conformes au plan comptable révisé, certifiés

par la Présidente

- faciliter le contrôle financier de l’emploi de la subvention par les services de la Commune de Dompierre

- faire connaître à la Commune de Dompierre tous les changements survenus dans son administration ou sa direction

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de poursuivre un soutien matériel et financier au profit de l’Association Ciné sur Besbre afin de développer et promouvoir

l’activité cinématographique en faveur d’un large public,

- d’approuver les dispositions de la convention de partenariat entre la Commune de Dompierre sur Besbre et l’Association

Ciné sur Besbre ci-annexée pour la durée de 15 mois à compter du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023,

- d’inscrire les crédits correspondants aux budgets 2022 et 2023 à l’art. 6574 pour le montant de la participation financière à verser à l’Association Ciné sur Besbre,

- de prévoir que la commune émettra en 2022 et 2023 un titre de recettes du montant de ce reste à charge une fois qu’elle

aura réglé les factures et encaissé la TSA,

- de régler le montant total estimé à vingt mille huit cent soixante-douze euros quatre-vingt-neuf (20 872,89 €) à

l’Association Ciné sur Besbre correspondant au soutien financier en trois versements (4 174,59 € au 15 novembre 2022 – 10 436,45 € au 15 janvier 2023 – 10 436,45 € au 15 juillet 2023),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l’Association Ciné sur Besbre et tous

documents se rapportant à l’affaire.

Monsieur Léopold GODART : Connaît-on la santé financière de l’association ?

Monsieur le Maire : On la connaît par rapport à l’année dernière, ils ont investi pour la climatisation, ils sont en train de

mettre des LED.

4 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine - Vente de l’ancien pressing parcelle AE 34 – 89 rue du Port

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 du CGCT, Vu l’estimation des domaines,

Monsieur le Maire expose que M. Bruno Lo Presti souhaite procéder à l’acquisition d’une parcelle cadastrée AE 34 et située au 89 rue du Port à Dompierre-sur-Besbre.

Le bâtiment est disposé en forme de L autour d’une cour goudronnée et close par un portail. Il s’agit d’une maison dans laquelle était installé un pressing aujourd’hui désaffecté, avec de grands ateliers à l’arrière qui abritaient autrefois une laverie semi- industrielle.

Pour l’ensemble ci-dessus, le montant de la vente s’élève à 75 000 €. La somme se décomposera comme suit : - Versement d’un loyer de 600 € pendant 24 mois,

- Versement de la soulte de 61 200 € le 25ème mois.

Il est entendu qu’il sera précisé dans l’acte notarial qu’en cas de défaut de paiement d’un versement mensuel, ou de la soulte, le bien reviendrait de droit à la Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AE 34 pour une surface de 560 m², au profit de M. Bruno Lo Presti, pour un montant de soixante-quinze mille euros (75 000 €),

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder et à signer tous documents relatifs à la vente de la parcelle AE 34, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold GODART : S’il ne paye pas un mois, je pense qu’on ne va pas le virer de suite.

Monsieur le Maire : Je pense qu’on ne discutera pas trop, nous avons déjà eu un retour d’expérience.

5 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention de servitude dans le cadre d’un raccordement HTA par ENEDISREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et suivants, Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un raccordement HTA suite à une demande d’ENEDIS, ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitude passant par les parcelles AI 0137 et AI 0050 situées au lieu-dit Les Thomassots. L’ensemble des travaux étant à la charge d’ENEDIS.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée,

- de dire que les frais d’acte seront à la charge d’ENEDIS,

- de charger le Maire de toutes les formalités utiles.

6 - ADMINISTRATION GENERALE : Patrimoine - Déclassement de parcelles en vue de leurs cessions et incorporation dans le domaine privé de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141-2 et L. 2141-3, Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 28 octobre 2021 et 27 octobre 2022 portant respectivement sur les cessions d’une partie de la parcelle AE 167, 319 grande rue, les Bains Douches, ainsi que de la parcelle AE 34, 89 rue du Port, l’ancien pressing.

Il est rappelé que le Conseil municipal a décidé par délibérations citées ci-dessus de céder les parcelles sur lesquelles sont situées les anciens bains douches et l’ancien pressing, tous deux désaffectés.

- Section AE N° 167 = Environ 500 m²

- Section AE N° 34 = 560 m²

Considérant que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (art. L 1311-1 du CGCT ; art. L 3111-1),

Considérant que les parcelles cadastrées AE 167 et AE 34 portent sur des bâtiments désaffectés, il y a lieu de procéder à leur déclassement pour les incorporer au domaine privé de la commune en vue de cessions.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité , décide :

- de déclasser les parcelles cadastrées AE N° 34, AE N° 167,

- de procéder à l’incorporation desdites parcelles dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir envisager leur cession,

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder et à signer tous documents relatifs à cette affaire, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités utiles.

7 - ADMINISTRATION GENERALE – Petites Villes de Demain - Signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de

Territoire dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et

notamment les articles 157,

Vu le Code de l’habitat et de la construction, notamment L 303-2 et suivant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et les suivants,

Considérant la Convention d’Adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée par la Commune de Dompierre-sur-Besbre

en date du 12 mai 2021.

Monsieur le Maire précise que l’Opération de Revitalisation de Territoire a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les villes principales de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et sesREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

L’ORT doit être portée à l’échelle intercommunale, c’est donc la Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire qui va rédiger l’ORT « chapeau » dans laquelle vont pouvoir s’intégrer les projets de territoire de Varennes-sur-Allier et de Dompierre- sur-Besbre, les deux Petites Villes de Demain du territoire.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent de nouveaux droits juridiques et fiscaux.

L’ORT s’inscrit sur la période 2023-2026.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire Petites Villes de Demain.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ORT Petites Villes de Demain avec la Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire, la Commune de Varennes-sur-Allier, l’Etat, le Conseil

départemental et le Conseil régional,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

8 - ADMINISTRATION GENERALE – Petites Villes de Demain - Validation du scénario choisi dans le cadre du projet Petites

Villes de Demain

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et

notamment les articles 157,

Vu le Code de l’habitat et de la construction, notamment L 303-2 et suivant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et les suivants,

Considérant la Convention d’Adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée par la Commune de Dompierre-sur-Besbre

en date du 12 mai 2021,

Considérant les livrables des deux premières phases de l’étude PVD/RCVCB de la Commune de Dompierre-sur-Besbre,

Le jeudi 13 octobre 2022, plusieurs membres du Conseil municipal se sont réunis pour l’atelier de la troisième phase de l’étude

PVD/RCVCB. L’objectif de cet atelier était de sélectionner un scénario composé d’actions concrètes parmi les propositions du

bureau d’étude Extia. Après présentation des scénarios envisagés par Extia, les membres de l’atelier ont choisi de composer

une nouvelle composition d’actions formulée dans un quatrième scénario.

Description du scénario 4 :

Axe Actions Coût estimatif

Vitalité Programme d'animations pour le bourg (concerts, marché de producteurs, spectacles enfants)

30 000 €

Vitalité Mettre à disposition une terrasse ambulante 50 000 €

Vitalité Rénovation énergétique des bâtiments pour la salle Laurent Grillet, le centre de loisirs et l’école maternelle de Sept Fons

600 000 €

Vitalité Installation d’équipements de service destinés aux usagers des itinéraires touristiques du canal et de la vélo route

25 000 €

Vitalité Aménagement d’un espace de convivialité secteur Place de la République 500 000 €

Cadre de Vie Aménagement secteur Place du Commerce et place de la Bascule 530 000 €

Cadre de Vie Aménagement de la Grande Rue, Rue Nationale (N°1-204), Rue des Ecoles 1 050 000 €

Cadre de Vie Etude de requalification urbaine et paysagère 50 000 €

Cadre de Vie Etude de mobilité

Implantation d’un jalonnement directionnel

60 000 €

Cadre de Vie Stratégie de marketing territoriale intégrant la redéfinition de l’identité territoriale, d’une charte graphique et l’uniformisation avec le mobilier urbain 15 000 €REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Habitat Aménagement d’une résidence sénior intégrant services et espaces publics pour 12 à 15 logements

1 200 000 €

Habitat Mettre en relation les salariés, les saisonniers et les touristes avec le camping, les hébergements et les entreprises du territoire via un portail digital

25 000 €

Coût total estimatif :

Budget global 4 135 000 €

Budget global (hors résidence séniors) 3 085 000 €

Comme pour chaque opération d’investissement, la Commune pourra solliciter des subventions pour financer jusqu’à 80 % du

montant hors taxes pour chaque projet. Le programme s’inscrit dans la période 2023-2026.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le présent scénario comme projet de territoire pour la Commune de Dompierre-sur-Besbre, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold GODART : Il me semble qu’on avait rajouté le champ de Foire.

Monsieur le Maire : On en avait parlé, mais non.

Monsieur Léopold GODART : Attention à ce qu’il y a dessous avant de faire le dessus.

Madame Véronique VOISIN : Pourquoi avoir choisi ce scénario et pas les autres ?

Monsieur le Maire : C’est celui qui privilégiait surtout le centre.

Monsieur Guy FRAISE : Dans le scénario n°3 il y avait la place du commerce et pas la place de la Bascule, cela nous semblait

incohérent.

Madame Annie-France POUGET : Il y a aussi eu un allégement, la place de la République a été refaite il n’y a pas si longtemps,

il fallait rester dans le même budget.

9 – ADMINISTRATION GENERALE – Personnel – Adaptation de la convention relative au télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1222-9 et suivants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature,

Vu l'avis du Comité Technique.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents

exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui

auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière

et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux

professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et

aux agents publics non fonctionnaires ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravailREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon

fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique

sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

• Animation hors travail administratif ;

• Etat civil ;

• Accueil ;

Sont éligibles au télétravail les agents occupant les fonctions ci-dessous :

- Les directeurs (DGS, DGA, DST)

- Adjoint au DST

- Assistant de direction

- Responsable ressources humaines

- Responsable et responsable adjoint du centre de loisirs

- Chargé de mission/Chef de projet

- Agent culturel

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail s’organisera exclusivement au domicile des agents.

3 – Mise en place du télétravail

Tout agent éligible au télétravail, comme défini dans l’article 1, voulant bénéficier du télétravail devra expressément obtenir

l’accord de l’autorité territoriale.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la

collectivité ou de l'établissement.

L’agent s’engage à respecter ses obligations statutaires et à respecter la réglementation en matière de temps de travail. Un

accent particulier sera mis sur le respect des obligations de discrétion et de confidentialité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs

hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce

dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner

lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une

reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de

l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.REPUBLIQUE FRANCAISE

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5 – Modalités d’application

5-a) Organisation du travail :

Les modalités d’organisation du télétravail doivent permettre à l’agent de conserver un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble

de sa communauté de travail. Ainsi, le cadre défini doit veiller à éviter les risques d’isolement inhérents à cette forme de travail

et donc à préserver un contact physique régulier de l’agent avec son milieu de travail.

Le calendrier de télétravail sera précisé par l’autorité territoriale. Des modulations pourront être apportées, en cas de besoin,

à la demande du télétravailleur ou de l’administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de service (réunions

internes par exemple) ou des évènements affectant de manière majeure le télétravailleur.

5-b) matériel, locaux et charges diverses :

En dehors des périodes de présence obligatoire dans les locaux de l’administration, l’agent travaille à son domicile (lieu de

résidence habituelle), avec :

- accès à la messagerie professionnelle

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

- accès au réseau de l’administration

L’agent est responsable du matériel affecté et de son utilisation et s’engage à réserver l’usage des équipements mis à

disposition à une utilisation strictement professionnelle.

Les fournitures de bureau (papier, fournitures diverses) peuvent être mises à disposition par l’administration. Les solutions

d’impression internes à l’administration doivent être privilégiées.

L’agent en télétravail ne supporte aucune charge financière liée à son activité à domicile et ne percevra donc aucune indemnité

de compensation.

La ligne téléphonique de bureau de l’agent en télétravail peut être basculée, pour le ou les jours de travail à domicile, vers le

téléphone portable professionnel de l’agent s’il en dispose ou vers le téléphone personnel de l’agent. L’agent doit pouvoir être

joignable sur les plages horaires habituellement travaillées lorsqu’il exerce sur son lieu de travail habituel.

6 – Droits et obligations du télétravailleur

Les droits de l’agent télétravailleur sont identiques aux droits des agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de

l’employeur, notamment en matière de durée du travail, de droits à congés et de protection sociale, de formation, d’accès à

l’information.

6-a) Durée et conditions de travail :

L’agent est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail n’augmente ni ne diminue

le nombre d’heures de travail et la charge de travail. Une journée réalisée en télétravail sera considérée comme un travail

effectif de 7h30.

L’agent doit être joignable selon les mêmes modalités que s’il travaillait dans les locaux de son administration. Les résultats

attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’administration.

Si le télétravailleur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions il doit, dans les mêmes conditions qu’un agent qui

travaille dans l’administration, en avertir sa hiérarchie.

6-b) Santé et sécurité du télétravailleur :

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L’agent

télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès, prévoyance que les autres agents. Si un accident

survient sur le lieu d’exercice du télétravailleur, pendant les jours et périodes de travail prévus dans le formulaire de demande,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

le lien avec le service est présumé. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions

que l’ensemble des agents et peut solliciter une visite d’inspection de la part des services chargés de l’hygiène et de la sécurité.

L’exercice du télétravail est intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, la direction, les représentants

du personnel ont accès au lieu de télétravail.

Dès lors que le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accord est subordonné à une notification à l’intéressé qui

doit préalablement donner son accord.

L’employeur s’assure que des mesures sont prises pour prévenir l’isolement du télétravailleur par rapport aux autres agents

de la collectivité.

6-c) protection des données :

Le télétravailleur s’engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles

traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers. Il se conforme, comme sur son lieu de

travail habituel, à ces devoirs.

7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de

ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

8 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine ou 6

demi-journées.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− de l'adaptation selon les termes susmentionnés du télétravail au sein de la collectivité, − de la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus, − de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

10 - ADMINISTRATION GENERALE – Personnel - Tableau des effectifs : modification - durée hebdomadaire effectif école

musique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Vu les disciplines enseignées au sein de l’école municipale de musique de la commune de Dompierre sur Besbre,

Vu l’avis sollicité auprès du Comité Technique,

Considérant que les inscriptions des élèves auprès de l’École Municipale de Musique de la commune de Dompierre-sur-Besbre

servent à déterminer le temps de travail hebdomadaire des emplois d’assistants d’enseignement artistique fixés au tableau

des effectifs,

 ECOLE DE MUSIQUEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Monsieur le Maire expose la prise en compte des inscriptions des élèves et des modifications dans l’aménagement du temps

de travail des assistants d’enseignement artistique, et que par conséquent, il convient de réviser le temps de travail affecté

aux emplois concernés.

Pour l’année 2022/2023, les temps de travail sont présentés comme dessous :

Les prestations d’enseignement de la musique et les emplois de l’école de musique :

. Professeur d’enseignement artistique de classe normale (cat. A) : 1

PERCUSSIONS 2018 2019 2020 2021 2022 Modifications

Contractuel avec rémunération d’heures

complémentaires effectuées le cas échéant.

5.59h/16 6.23h/16 6.23h/16 6.23h/16 6.44h/16 +0.21h

Assistants d’Enseignement Artistique (cat. B) : 5

Il est à noter que le temps hebdomadaire de travail appliqué aux emplois à temps non complet d’assistant d’enseignement

artistique pour les disciplines enseignées correspond au temps annualisé consacré à l’enseignement des disciplines ci-dessous

à compter de l’ouverture de l’école de musique et en fonction du nombre d’inscriptions d’élèves (124) enregistrées pour la

période 2022/2023 :

DISCIPLINES 2018 2019 2020 2021 Modifications

TROMPETTE : 6.37h/20ème 8.28h/20ème 6.00h/20ème 6.00h/20ème 6.00h/20ème

SAXOPHONE/CLARINETTE : 7.00h/20

ème 7.50h/20ème 4.03h/20ème 3.40h/20ème 2.34h/20ème -1.06h

FLUTE TRAVERS. : 6.80h/20ème 7.08h/20ème 6.65h/20ème 7.08h/20ème 7.50h/20ème +0.42h

PIANO : 8.00/20ème 8.00/20èm 8.00/20ème 8.00/20ème 8.00/20ème

PERCUSSIONS : 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème

Discipline piano :

En ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire de l’emploi dédié à l’enseignement du piano, celui-ci est maintenu à

8.00/20ème.

Discipline trompette :

En ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire de l’emploi dédié à l’enseignement de la trompette, celui-ci est maintenu

à 6.00/20ème

Discipline Percussions :

L’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique (12.25/20ème) est occupé par un agent titulaire pour lequel 2 heures

hebdomadaires seront rémunérées au titre du temps consacré à la direction de l’école de musique.

Les autres emplois relevant du même cadre peuvent être pourvus par des contractuels.

Des heures complémentaires ou/et supplémentaires ainsi que les frais de déplacement seront rémunérés sur la base des

éléments fournis par les agents titulaires et contractuels, validés par le responsable de l’école de musique et le D.G.S.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Atelier vocal : remboursement frais de déplacement.

Il est proposé de rembourser trimestriellement les frais de déplacement de l’intervenant, M. DEFAYE Christian, non rémunéré,

sur la base du trajet Creuzier le Neuf, 2 rue des Combes/Dompierre sur Besbre selon le nombre de séances assurées.

Enseignement de la guitare : prestation de service.

Il est proposé de reconduire la prestation de service effectuée par M. DESMET Franck - 17 bis rue Ampère 03400 YZEURE,

déclaré sous le n° 40260802000010 Code A.P.E 8552Z en sa qualité d’auto-entrepreneur, pour une durée hebdomadaire

maximum de 24h à raison de 20 € TTC/heure à compter du 5 septembre 2022 au 30 juin 2023, le remboursement des frais de

déplacement et des heures de répétition est également prévu.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le temps de travail des emplois de professeur d’enseignement artistique de classe normale et d’assistants

d’enseignement artistique concernés comme indiqué ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à appliquer la présente décision,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire de gérer les prochaines modifications de temps de travail des professeurs de

musique par décision du Maire,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

11 - CULTURE – Résidence d’artistes – Demande de subvention DRAC

Vu la convention d’objectifs 2009/2012 par laquelle l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication, Ministère de

l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Rectorat de Clermont Ferrand, l’Inspection

Académique, le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre-sur-Besbre ont signé un partenariat autour de la

Résidence d’artistes, créée depuis 2001, et reconnu comme un espace d’expositions et d’accueil en résidence d’artistes

plasticiens contemporains dans le cadre de la gestion d’un centre d’activités et de soutien à la création contemporaine,

Monsieur le Maire rappelle que « La Résidence », créée en 2001, est définie comme un espace d’expositions et d’accueil en

résidence d’artistes plasticiens contemporains sis à l’Espace Boudeville - Place des 3 platanes à Dompierre-sur-Besbre.

Les principaux objectifs des actions de la Résidence sont fixés sur l’encouragement et le soutien de la création contemporaine

en permettant à un large public de se familiariser avec l’art et la création.

Il souligne le partenariat entre l’Etat, le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre-sur-Besbre qui a permis de

conforter une action majeure de la politique culturelle développée par la Commune de Dompierre-sur-Besbre.

Des actions pédagogiques de sensibilisation, de valorisation, de diffusion et de création sont intégrées dans le programme de

la Résidence. Les projets étant établis en concertation avec les services de l’Inspection Académique de l’Allier, celle-ci

intervient en qualité de « personne associée ».

Le soutien au financement des actions de la Résidence par les partenaires :

Par application de la convention d’objectifs citée ci-dessus, les aides financières annuelles sont allouées à hauteur de :

7 600 € par l’Etat pour soutenir les actions générales de l’artiste et au titre des actions pédagogiques.

5 000 € par le Département de l’Allier.

La Commune de Dompierre-sur-Besbre, porteuse des projets, engage les dépenses pour organiser l’accueil des artistes en

résidence, verser une allocation de résidence et de travail à l’artiste, prendre en charge l’ensemble des frais structurels

(logement - espace d’expositions – logistique – rémunération interventions personnel communal). En dehors du séjour des

artistes, elle organise d’autres expositions.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- de poursuivre les actions de la Résidence définies dans l’objectif de soutenir la création contemporaine et dans le dispositif

de partenariat avec l’Etat (la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes) le Conseil départemental de l’Allier, l’Inspection Académique,

l’Association As’art en bout de ville, la SACEM,

- de solliciter le maximum de subventions auprès des partenaires cités ci-dessus,

- d’approuver les conventions de partenariat à intervenir et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles. REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Questions diverses :

1 – Monsieur Léopold GODART : Toilettes à proximité de la salle Laurent Grillet. Des travaux sont-ils programmés ?

Monsieur Guy FRAISE : Oui en 2023 en régie. Un WC PMR. Les travaux se réaliseront dans la mesure du possible dans le 1er

trimestre.

2 – Monsieur Léopold GODART : Existe-t-il une réglementation pour l’utilisation de la passerelle entre Percières et stades ?

Monsieur le Maire :

Art. 1 : Du 20 octobre 2022 au 17 mai 2023, la circulation sera réglementée sur la passerelle des Percières, de la manière

suivante :

- La circulation sera interdite à tous les véhicules motorisés de jour comme de nuit, à l’exception de l’usage des deux

roues dans le cas d’un usage urgent lié au service public comme une intervention des pompiers. Par exception, les

transports de denrées alimentaires destinés à la vente sont autorisés.

Art. 3 : Les restrictions définies par le présent arrêté prendront effet à compter du jeudi 20 octobre 2022 – 7 h 30.

Art. 4 : La signalisation verticale sera installée par les services techniques municipaux.

Monsieur Guy FRAISE : Précision sur la passerelle, tout le cheminement est éclairé depuis la rue de Champbateau. L’éclairage

est sur détecteurs.

3- Monsieur Léopold GODART : Réflexion sur la vitesse dans l’agglomération de Dompierre. Aurait-il été plus judicieux de

faire une commission pour traiter la question dans son ensemble ?

Monsieur le Maire : Il y a eu 2 collectifs de montés et une convocation en Préfecture, il fallait prendre une décision. Nous avons fait la zone 30 rue du Port et rue des cinq noyers, le déplacement des panneaux aux Coulardiers, la mise en place de radars pédagogiques aux entrées et adapté la vitesse du virage de la Madeleine à 30 km/h. Peut-être qu’il aurait fallu réunir une commission mais il fallait aller vite.

Monsieur Grégory LOTHON : Dans la commission travaux, on a parlé de la mise en place d’un PAVE en 2023 qui permettra de mettre en place des ateliers publics.

Monsieur Laurent DESMYTTER : La palme du ridicule revient à Facebook car il a été diffusé que le Maire est contre l’usine de 7 fons parce que contre les voitures, car ne peut plus doubler à 50 km/h.

Clôture de la séance à 20 h 35