Procès Verbal - PV conseil du 2 novembre 2023

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Procès Verbal - PV conseil du 2 novembre 2023 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Dompierre-sur-Besbre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 2 novembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Procès-verbal de la Séance du 02 novembre 2023

Le 02 novembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de Dompierre sur

Besbre, se sont réunis sur convocation en date du 27 octobre 2023 et sous la présidence de Monsieur Michel BRUNNER, dans

la salle du conseil municipal de la mairie de Dompierre sur Besbre,

Etaient présents : Michel BRUNNER - Grégory LOTHON - Annie France POUGET - Guy FRAISE - Isabelle MOULIN - Patrick AUBEL Aline BONNEAU - Pascal VERNISSE - Bernard NAVETAT - Laurent DESMYTTER - Florence EPINARD - Martine GOULLAT - José DA SILVA - Laurent VARLET - Michel JARDIN - Léopold GODART - Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Antonia FOURNIER à Laurent VARLET - Fabienne DURAND à Pascal VERNISSE Marie-Alix BATILLAT à Michel BRUNNER - Philippe DIOGO à José DA SILVA.

Était absente : Marie-Sophie FERRIERE.

Secrétaire de séance : Annie France POUGET.

Le procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

1 – CONSEIL MUNICIPAL – Poste d’Adjoint - Maintien d’un poste d’Adjoint au Maire devenu vacant et détermination du rang

du nouvel Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment dans ces articles L2122-7- 2 et L 2122-10

Vu la délibération N°2020.05.25/2 par laquelle le conseil municipal a décidé de fixer à (6) six le nombre des adjoints au maire

sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Vu la délibération N°2020.05.25/3 par laquelle le conseil municipal a élu les adjoints au Maire, dont Monsieur Pascal VERNISSE

en tant que 1er adjoint au Maire,

Vu la délibération N° 2020.05.25/3 par laquelle le conseil municipal a élu le 1er adjoint au Maire et refixé pris acte du tableau

des adjoints mis à jour,

Vu la démission de Monsieur Pascal VERNISSE, 1er adjoint au Maire, envoyée le 28 août 2023 et notifiée par Madame la Préfète

le 1er octobre 2023,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire effective depuis la notification de Madame la Préfète,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci doit se prononcer sur le maintien de ce poste d’adjoint qui est

vacant depuis la notification de Madame la Préfète et le rang qu’occupera le nouvel Adjoint dans l’ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide,

- de maintenir le poste d’Adjoint au Maire qui est vacant depuis la notification de Madame la Préfète suite à la démission

de Monsieur Pascal VERNISSE, et que le nouvel Adjoint au Maire prendra le rang de 1er adjoint.

2 – CONSEIL MUNICIPAL – Poste d’Adjoint - Election adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,

Vu la délibération N°2020.05.25/3 par laquelle le conseil municipal a élu Monsieur le Maire au scrutin secret à la majorité

absolue parmi les membres du conseil municipal,

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

NB DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : 27 OCTOBRE 2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu la délibération N° 2020.05.25/2 relative au maintien d’un poste d’adjoint au maire qui deviendra vacant après la notification

de Madame la Préfète et la détermination du rang du nouvel adjoint au maire,

Considérant la vacance à prévoir d’un poste d’adjoint au Maire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1er adjoint,

Considérant que les délégations de fonctions et de signatures seront fixées par arrêté du Maire,

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les

communes de 1000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.

Ce même article précise qu’en cas d’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L 2122-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,

aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès de Monsieur le Maire des candidatures.

Il est donc procédé à une élection à scrutin secret :

Résultats du 1er tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote......................................................... 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................................................................19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) ............................................. 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L66 du code électoral) ...........................................0

Nombre de suffrages exprimés (b-c) ....................................................................................................................19

Majorité absolue..................................................................................................................................................... 13

NOM DU CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En lettres

Grégory LOTHON 19 dix-neuf

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, procède, à la majorité moins 3 abstentions (Léopold GODART - Véronique

VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :

- à l’élection du 1er Adjoint

- Grégory LOTHON est élu à la majorité des suffrages (19 voix pour)

Le conseil municipal a pris acte du tableau du Maire et des adjoints mis à jour ci-dessous :

Michel BRUNNER Maire

Grégory LOTHON 1ère adjoint

Annie-France POUGET 2ème adjointe

Guy FRAISE 3ème adjoint

Isabelle MOULIN 4ème adjointe

Patrick AUBEL 5ème adjoint

Aline BONNEAU 6ème adjoint

3 – CONSEIL MUNICIPAL – Indemnités de fonction aux adjoints – Fixation montant

Vu l’installation du conseil municipal, l’élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’art. L2123-20 et suivants,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la population municipale de la commune de Dompierre sur Besbre arrêtée au 1er janvier 2023,

Vu la délibération N°2020.05.25/6 par laquelle est fixé le montant des indemnités de fonction,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions

versées aux adjoints,

Considérant la nomination d’un nouvel adjoint par délibération N° 2023.11.02/2,

Par application de l’art. L 2123-23 et 24 du CGCT, les élus peuvent percevoir une indemnité en contrepartie de l’exercice effectif

de leurs fonctions, dans la limite du taux maximum applicable à la strate démographique de leur commune.

Monsieur le Maire propose de rester sur le même montant d’indemnités que celles appliquées. De ce fait, il propose d’attribuer

l’indemnité à Grégory LOTHON au taux de 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 abstentions (Léopold GODART - Véronique VOISIN -

Christophe BLANDIN), décide :

- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint à Grégory LOTHON au taux de 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- d’autoriser le versement des indemnités susdites à compter du 6 novembre 2023, soit après l’élection de Grégory LOTHON

- en qualité de 1er Adjoint au Maire.

-

4 – CONSEIL MUNICIPAL – Commissions et délégations - Commissions municipales permanentes et délégations

extérieures représentant la Commune, repositionnements suite à la démission de Monsieur Vernisse de son poste

d’adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020,

Vu les délibérations par lesquelles le maire et les adjoints au maire ont été élus après que le conseil municipal ait fixé le nombre d’adjoints,

Vu la délibération définissant la composition des commissions municipales permanentes, Vu la délibération définissant la composition des délégations extérieures représentant la Commune, Vu la démission de Monsieur Pascal VERNISSE de son poste de 1er Adjoint au Maire effective en date du 1er octobre 2023,

Vu l’installation, ce jour, de Grégory LOTHON en tant que 1er Adjoint au Maire,

Considérant qu’il convient de repositionner Monsieur Grégory LOTHON et Monsieur Pascal VERNISSE au sein des

commissions municipales permanentes, ainsi que dans les délégations extérieures représentant la Commune,

Monsieur le Maire propose que Messieurs Grégory LOTHON et Pascal VERNISSE soient désignés membres des

commissions permanentes, ainsi que des délégations extérieures représentant la Commune comme dans les tableaux

ci-annexés.

Monsieur le Maire propose également de remplacer Mme Marie-Sophie FERRIERE par Mme Martine GOULLAT en tant

que membre de l’association du comité de Foire de notre Commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les propositions faites par Monsieur le Maire dans les tableaux ci-annexés, - d’acter les nouvelles compositions des commissions permanentes,

- d’acter la nouvelle composition pour la délégation des écoles,

- d’acter la suppression de la représentation pour le comité des œuvres sociales du personnel communal, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold GODART : Je croyais que c’était Michel JARDIN qui était le référent sécurité ?

Monsieur le Maire : La fonction de correspondant défense est attribuée à Marie-Sophie FERRIÈRE, Michel JARDIN est notre

correspondant à la sécurité routière.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

5 – FINANCES – Budget Principal 2023 – Décision modificative n°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération en date du 23 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023,

Vu le budget primitif 2023,

Les ajustements de crédits budgétaires en dépenses font l’objet de la présente décision modificative n°3.

Budget Principal

La répartition du FPIC pour 2023 se traduit pour la première fois, par un versement à faire au FPIC de 26 659 € pour l'ensemble

du territoire communautaire.

Cela représente une charge modeste pour chaque commune, de 101 € à 3 153 €.

Cette dépense n'était pas connue lors de la préparation des budgets 2023 et n'a donc pas été prévue.

Cette contribution s’élève à 2 812 € pour la Commune de Dompierre-sur-Besbre.

Section FONCTIONNEMENT - Dépenses

Chap - Article Libellé Montant

011 - 61524 Bois et forêts - 2 812 €

014 - 7392221 Fonds de péréquation des ress comm et intercomm + 2 812 €

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les modifications des dépenses (DM n°3 à apporter au budget 2023 permettant d’ajuster les crédits de la sections de fonctionnement du budget principal comme dessus),

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les opérations nécessaires.

Monsieur Grégory LOTHON : J’ai une question pour les élus communautaires, savez-vous comment le FPIC est attribué ?

Monsieur le Maire : Avant notre Com’Com était considérée comme pauvre et maintenant riche...

6 - FINANCES – Budget principal 2023 – Avenant n°1 convention gymnase Département

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’utilisation du gymnase par le collège Louis Pergaud, signée entre le Département de l’Allier proposée à la

Commune de Dompierre sur Besbre,

Monsieur le Maire rappelle l’utilisation prioritaire du gymnase par le collège Louis Pergaud et ses associations sportives

formalisée par une convention signée entre le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre sur Besbre suivant des

délibérations constantes du conseil municipal depuis le 11 juillet 2014, confirmée par le 15 septembre 2017, confirmée par le

10 février 2022.

Il précise que le Département de l’Allier participe au fonctionnement de la structure par le versement d’un montant

correspondant au tarif horaire multiplié par le nombre d’heures d’utilisation.

Il propose donc de signer un avenant à cette dernière convention qui a pour objet d’augmenter le taux horaire d’utilisation à

14,64 € pour l’année scolaire 2022/2023.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de poursuivre l’utilisation prioritaire du gymnase communal par le collège Louis Pergaud et ses associations sportives selon

un planning d’utilisation négocié chaque année entre l’établissement et la Commune de Dompierre-sur-Besbre, pendant lesREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

jours et heures de scolarité et selon les besoins des associations sportives du collège, à partir de l’année scolaire 2021/2022

et ce pour 3 années,

- d’approuver l’avenant de la convention formalisant l’utilisation prioritaire du gymnase communal par le collège Louis

Pergaud et ses associations sportives à signer entre le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre-sur-Besbre,

contre une participation financière au taux horaire de 14,64 € versée par le Conseil Départemental de l’Allier pour l’année

scolaire 2022/2023,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

7 - FINANCES – Cantine scolaire – Ajustement des tarifs

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire interministérielle N° 2003-135 du 08 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivités des enfants et des

adolescents atteints de troubles de la santé durant une longue période,

Vu l’article 82 de la loi N° 2004-803 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le service public communal de cantine scolaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 adoptant la mise en place d‘un règlement intérieur fixant les

conditions d’accès et de fonctionnement de la cantine scolaire, ces dernières arrêtées en date du 27 août 2007,

Vu la délibération n° 2014-09-26/3 en date du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de

règlement de la cantine modifié,

Vu les délibérations des 5 décembre 2014, 26 juin 2015, 09 juin 2017, 06 juillet 2018, 24 mai 2019, 13 décembre 2019 et du 4

novembre 2020 par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé les modifications à apporter au règlement de la cantine scolaire,

Considérant que les dispositions prises par délibérations antérieures demeurent applicables tant que ces dernières ne sont

pas « rapportées »,

Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les droits et tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2024 concernant la cantine

scolaire tels qu’ils sont présentés sur l’état ci-dessous.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les droits et tarifs applicables au 1er janvier 2024, conformément au tableau ci-dessus, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

8 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Nomination - Comité Social Territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Vu la délibération n° 2022.05.19/10 en date du 19 mai 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé de choisir le maintien du

paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de la collectivité égal à celui des représentants du personnel

titulaire et suppléants,

Libellé 2020 2021 2022 2023 2024

Enfants écoles maternelles & primaires 3,28 € 3,28 3,28 € 3,28 € 3,50 €

Enseignants ou autres personnes de

passage

6,05 € 6,05 € 6,05 € 6,05 € 6,35 €

Personnel communal 3,38 € 3,38 € 3,38 € 3,38 € 3,55 €REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu la délibération n° 2022.12.15/18 nommant les membres du CST,

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé à 3 et en nombre égal le nombre de représentants

suppléants,

Considérant la demande de Monsieur Pascal VERNISSE de ne plus être membre du Comité Social Territorial,

COMITE SOCIAL TERRITORIAL : Composition

COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Membres titulaires

- Michel BRUNNER

- Isabelle MOULIN

- Grégory LOTHON

Membres suppléants

- Antonia FOURNIER

- Laurent VARLET

- Martine GOULLAT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer la composition du Comité Social territorial telle qu’il figure ci-dessus à la présente délibération, - de charger monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

9 - ADMINISTRATION GENERALE - Patrimoine – Convention d’installation et d’utilisation des Journaux Électroniques

d’Information entre le Département et les Communes

Vu les dispositions du CGCT et notamment l’art. L.2121-29,

Monsieur le Maire rappelle que la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les

parties organisent l’installation et l’utilisation d’un ou plusieurs JEI destiné à diffuser une information institutionnelle et

touristique départemental et communale.

Un emplacement est proposé sur la Commune :

- Place de la République

Après admission, l’entretien et la maintenance du JEI seront assurés par le Département pour une période de 7 ans.

La présente convention est consentie à titre gracieux.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et pour une période de 8 ans. Elle pourra être

prolongée de manière expresse par voie d’avenant.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’installation et l’utilisation d’un Journal

Électronique d’Information entre le Département et la Commune,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Madame Véronique VOISIN : Le nôtre sera situé Place de la République ?

Monsieur le Maire : Oui, à la place de celui actuel.

10 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Transfert

de la compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » et rétrocession de la compétence

supplémentaire « création et gestion de plateaux multisports »

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment L.2121-29,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu les délibérations n°2017.02.13/39 du 13 février 2017 et n°2020.07.23/46 du 23 juillet 2020 par lesquelles le conseil

communautaire a décidé la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire,

Vu la délibération n°2018.03.19/21 du 19 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire a décidé la rétrocession de la

compétence supplémentaire « création et gestion de plateaux multisports » au profit des communes de Le Donjon, Le Pin,

Luneau, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance, Varennes-sur-Tèche, Sorbier et

Montaiguet-en-Forez,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018/425 du 4 décembre 2018 approuvant la rétrocession de ladite compétence supplémentaire,

Vu la délibération n°2023.01.30/13 du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil communautaire a décidé la prise de

compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses

relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses d’investissement, en lieu et place des communes

membres de la Communauté de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°142/2023 du 28 mars 2023 approuvant ladite compétence à compter du 28 mars 2023,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 26 septembre 2023 transmis le 27

septembre 2023,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui

transfère les équipements et les compétences et la Communauté de communes qui les assumera par la suite, et

réciproquement en cas de restitution,

Considérant que le rapport a été adopté par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de

trois mois,

Il est exposé :

Monsieur le Maire informe qu’en date du 27 septembre 2023, le Président de la CLECT de la Communauté de Communes

Entr’Allier Besbre et Loire a transmis aux communes membres le rapport établi par la CLECT lors de sa réunion en date du

26 septembre dernier.

Il rappelle que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entr’Allier Besbre et Loire lors de sa séance en

date du 30 janvier 2023 a délibéré pour prendre la compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de

l’Allier » portant exclusivement sur les dépenses relatives aux contributions obligatoires au SDIS de l’Allier, hors dépenses

d’investissement, en lieu et place des communes membres de la Communauté de communes. Ce transfert de compétence

supplémentaire a été adopté par arrêté préfectoral n°142/2023 en du 28 mars 2023 et prend effet à cette date.

Il rappelle qu’en 2018 le Conseil communautaire avait décidé la rétrocession de plateaux multisports au profit des

communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance,

Varennes-sur-Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez sans avoir estimé le montant des charges transférées. Aussi, en 2023,

après échanges et accords de ces communes, la Communauté de communes avait réalisé les travaux de mise aux normes

de ces équipements avant leur transfert effectif.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la CLECT remet dans un délai de neuf mois à

compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.

5211-5 du CGCT, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le

président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale.

Monsieur le Maire indique que le rapport approuvé par les membres de la CLECT dresse :

- au regard du transfert de la compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier », le détail par

commune des charges transférées, à savoir le montant des cotisations versées par les communes au SDIS de l’Allier au titre

de l’année 2022, année de référence, et le montant des attributions de compensation pouvant être adopté par le conseil

communautaire et applicable à la date effective du transfert,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- au regard de la rétrocession de la compétence supplémentaire « création et gestion de plateaux multisports » au profit

des communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance,

Varennes-sur-Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez, et la proposition d’une rétrocession de ces équipements aux

communes avec une évaluation des charges nulle et n’ayant aucune incidence sur le montant de l’attribution de

compensation des communes concernées.

Monsieur le Maire invite les conseillers à bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport établi et ci-joint annexé par la CLECT proposant les évaluations des charges liées :

▪ au transfert de la compétence supplémentaire « financement du contingent du SDIS de l’Allier », ▪ à la rétrocession de la compétence supplémentaire « création et gestion de plateaux multisports au profit des communes de Le Donjon, Le Pin, Luneau, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Saint Léger-sur-Vouzance, Varennes-sur-Tèche, Sorbier et Montaiguet-en-Forez, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches correspondantes et signer tout

document relatif à ce dossier.

Monsieur Léopold GODART : Pour rappel, la Communauté Communes prend en charge la contribution au SDIS

mais en contrepartie, elle donnera moins d’argent.

Monsieur le Maire oui mais cela ne bougera pas.

Monsieur Léopold GODART : Dans le temps on peut être gagnant, il n’y aura pas d’augmentation.

11 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Règlement intérieur du Marché de noël

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment L.2121-29,

Monsieur le Maire propose de modifier les dispositions du règlement applicable au Marché de noël.

Le projet de règlement intérieur du Marché de Noël est soumis au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la révision du règlement intérieur du Marché de noël exposée, telle qu’annexée,

- de décider d’appliquer le nouveau règlement à partir de la prochaine édition de décembre 2023,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

12 - CULTURE – Résidence d’artistes – Demande de subvention DRAC

Vu la convention d’objectifs 2009/2012 par laquelle l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication, Ministère de

l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Rectorat de Clermont Ferrand, l’Inspection

Académique, le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre-sur-Besbre ont signé un partenariat autour de la

Résidence d’artistes, créée depuis 2001, et reconnu comme un espace d’expositions et d’accueil en résidence d’artistes

plasticiens contemporains dans le cadre de la gestion d’un centre d’activités et de soutien à la création contemporaine.

Monsieur le Maire rappelle que « La Résidence », créée en 2001, est définie comme un espace d’expositions et d’accueil en

résidence d’artistes plasticiens contemporains sis à l’Espace Boudeville - Place des 3 platanes à Dompierre-sur-Besbre.

Les principaux objectifs des actions de la Résidence sont fixés sur l’encouragement et le soutien de la création contemporaine

en permettant à un large public de se familiariser avec l’art et la création.

Il souligne le partenariat entre l’Etat, le Département de l’Allier et la Commune de Dompierre-sur-Besbre qui a permis de

conforter une action majeure de la politique culturelle développée par la Commune de Dompierre-sur-Besbre.

Des actions pédagogiques de sensibilisation, de valorisation, de diffusion et de création sont intégrées dans le programme de

la Résidence. Les projets étant établis en concertation avec les services de l’Inspection Académique de l’Allier, celle-ci

intervient en qualité de « personne associée ».REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Le soutien au financement des actions de la Résidence par les partenaires :

Par application de la convention d’objectifs citée ci-dessus, les aides financières annuelles sont allouées à hauteur de :

9 000 € par l’Etat pour soutenir les actions générales de l’artiste et au titre des actions pédagogiques.

5 000 € par le Département de l’Allier.

La Commune de Dompierre-sur-Besbre, porteuse des projets, engage les dépenses pour organiser l’accueil des artistes en

résidence, verser une allocation de résidence et de travail à l’artiste, prendre en charge l’ensemble des frais structurels

(logement - espace d’expositions – logistique – rémunération interventions personnel communal). En dehors du séjour des

artistes, elle organise d’autres expositions.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de poursuivre les actions de la Résidence définies dans l’objectif de soutenir la création contemporaine et dans le

dispositif de partenariat avec l’Etat (la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes) le Conseil départemental de l’Allier,

l’Inspection Académique, l’Association As’art en bout de ville, la SACEM,

- de solliciter le maximum de subventions auprès des partenaires cités ci-dessus,

- d’approuver les conventions de partenariat à intervenir et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Questions du groupe Dompierre Demain :

1) Monsieur Christophe BLANDIN : Devenir local anciennement occupé par Dom’services Plus ?

Madame Annie-France POUGET : Nous cherchions un local pour réinstaller la Médiathèque. Vu l’ampleur

des travaux, c’est le local qui nous a paru le plus adapté.

Il y a 10 000 ouvrages à la Médiathèque, ce déménagement sera pris en charge par une entreprise et cela

sera fait pour l’hiver.

2) Monsieur Christophe BLANDIN Bains douche sécurisés par barrière. Que fait-on de ce bâtiment ?

Monsieur le Maire : Nous avons eu plusieurs visites, une dernière visite sera bientôt prévue, tout ceci est

compliqué par le décès de M. BERGER.

Derrière tout ça, il faudra prendre une décision.

3) Madame Véronique VOISIN : Rue des rues en sens unique. Invention d’un riverain ou réalité ?

Monsieur le Maire : Une rue qui a besoin d’être sécurisée et le sera. Elle sera également maintenue à 30

km/h. Les voitures vont allégrement au-delà de 30 km’h.

Monsieur Léopold GODART : Pas sûr que cela empêche les gens de rouler vite.

Monsieur le Maire : En effet, mais il faut bien essayer.

4) Monsieur Léopold GODART : Budget du CCAS : Dépenses-Recettes

Monsieur Patrick AUBEL : Cela fait 3 ans que j’ai pris en charge le CCAS, nous avons amélioré le

fonctionnement, mais cela a un coût.

Nous essayons de maintenir le prix du repas, nous essayons de ne pas léser les administrés que cela soit

sur les repas ou le colis.

Le budget autonome de la Commune est largement financé par la Commune.

Nous diminuons tous les ans d’une année 71 ans aujourd’hui et pérennise à 75 ans.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Je remercie tous les bénévoles qui participent au succès de cet évènement.

Nous avons 652 personnes de 71 ans et plus.

Monsieur le Maire : En aucun cas on ne vise de supprimer ce repas. Pour le prochain budget, nous aurons

certainement besoin d’augmenter le budget du CCAS.

5) Madame Véronique VOISIN : Quelle suite réunion vigilance citoyenne, notamment vidéo-protection ?

Monsieur José Da SILVA : Il n’y a eu qu’une étude de faite pour la vidéo-protection.

D’abord la participation citoyenne, ensuite nous verrons.

Monsieur Léopold GODART : Chacun autour de cette table peut donner son nom.

Monsieur José Da SILVA : Nous allons démarrer avec le peu de monde que l’on a. Nous verrons ensuite si

nous devons étendre à l’ensemble de Dompierre.

Séance levée à 19h54