Procès Verbal - PV 14.09.23

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Procès Verbal - PV 14.09.23 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Dompierre-sur-Besbre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.09.23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Procès-verbal de la Séance du 14 septembre 2023

Le 14 septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de Dompierre sur

Besbre, se sont réunis sur convocation en date du 08 septembre 2023 et sous la présidence de Monsieur Michel BRUNNER,

dans la salle du conseil municipal de la mairie de Dompierre sur Besbre,

Etaient présents : Michel BRUNNER - Pascal VERNISSE - Annie France POUGET - Guy FRAISE - Patrick AUBEL - Aline BONNEAU Antonia FOURNIER - Bernard NAVETAT - Fabienne DURAND (arrivée délibération N° 8) - Laurent DESMYTTER (arrivé 19H10) Florence EPINARD - Martine GOULLAT - Grégory LOTHON - Philippe DIOGO - Michel JARDIN - Léopold GODART - Véronique VOISIN.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Isabelle MOULIN à Michel JARDIN - Fabienne DURAND à Pascal VERNISSE (jusqu’à délibération N° 7) - José DA SILVA à Michel BRUNNER - Laurent VARLET à Antonia FOURNIER - Christophe BLANDIN à Véronique VOISIN.

Était absente : Marie-Alix BATILLAT - Marie-Sophie FERRIERE.

Secrétaire de séance : Pascal VERNISSE.

Le procès-verbal de la réunion du 29 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

Décision Municipale N° 2023.07.04/16 - Location d’un studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons Contrat de

location du 17 juillet 2023 au 16 septembre 2023 Monsieur MERIEAU Sébastien

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la demande de location d’un logement présentée par Monsieur MERIEAU Sébastien, Considérant que le studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons est vacant,

DECIDE

Art. 1 – d’accepter la mise à disposition du studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons – 156, route de Sept-Fons – 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE au profit de Monsieur MERIEAU Sébastien à compter du 17 juillet 2023 et jusqu’au 16 septembre 2023.

Art. 2 – d’appliquer le loyer fixé à 300.00 € par mois. Les charges locatives seront facturées à Monsieur MERIEAU Sébastien à la fin du contrat de location.

Art. 3 – d’établir un contrat d’occupation à titre précaire et révocable entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et Monsieur MERIEAU Sébastien définissant les conditions de location.

Art. 4 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2023.07.10/17 - Mise à disposition d’un local communal – espace Boudeville Association Dompierre-

Portugal du 1er août 2023 au 31 juillet 2024

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

NB DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : 08 SEPTEMBRE 2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le

Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la délibération n° 08-07-2011/04-f en date du 8 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal accepte de louer le local

communal situé à l’espace Boudeville à l’association Dompierre-Portugal du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012,

Vu les délibérations n° 2012.06.08/2, 2013.07.12/5 par laquelle le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la

convention de location précaire entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et l’association « Dompierre-Portugal » pour une

durée d’un an par voie d’avenant,

Vu les décisions municipales n° 2015.07.23/17, n° 2016.07.18/13, n° 2017.07.21/22, n° 2018.07.16/23, n°

2019.08.09/33, 2020.07.30/14, 2021.07.16/26 décidant de reconduire par voie d’avenant la convention de location précaire

d’un local communal sis espace Boudeville à Dompierre-sur-Besbre au profit de l’association Dompierre Portugal,

Vu les conventions de location à titre précaire et provisoire en date du 12 août 2010, du 09 août 2011, du 18 juillet 2022 signées

entre la Commune de Dompierre-sur-Besbre et l’association « Dompierre-Portugal »,

Vu les avenants,

Vu la décision municipale n° 2022.07.18/17 en date du 18 juillet 2022,

Vu la convention de location à titre précaire et provisoire en date du 27 juillet 2021,

Considérant les répétitions du groupe folklorique, la tenue de réunions, l’exposition et la vente de produits traditionnels

portugais,

DECIDE

Art. 1 – de reconduire la convention de location à titre précaire et provisoire d’un local communal sis espace Boudeville à

Dompierre-sur-Besbre – surface 127 m² environ - au profit de l’association « Dompierre-Portugal », à compter du 1er août 2023

et jusqu’au 31 juillet 2024.

Art. 2 – d’appliquer une redevance mensuelle de 150 €.

Art. 2 – d’établir une convention de location à titre précaire et provisoire entre le Commune de Dompierre-sur-Besbre et

l’association Dompierre-Portugal.

Art. 3 – la présente décision est transmise au à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2023.08.03/18 - Exploitants transport – Acheminement enfants cantine Ecole Source Libre

Année scolaire 2023/2024

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le budget 2023,

Vu la nécessité d’acheminer par car le lundi, mardi, jeudi et vendredi les élèves de l’école maternelle de Sept-Fons de leur école pour déjeuner à la cantine de l’Ecole Source Libre,

Vu le circuit imposé pour le trajet,

Vu le calendrier scolaire 2023-2024,

Vu la consultation de gré à gré effectuée le 18 juillet 2023 auprès des exploitants de transport, Vu la date limite de réponse fixée au 1er aout 2023 - 12 heures,

Vu les offres de prix remises,

Vu le rapport d’analyse des offres établi par les services,

Vu le critère prix prépondérant pour le choix du transporteur,

Le transport à la cantine des élèves de l’école maternelle de Sept-Fons de Dompierre pour l’année scolaire 2023/2024 est confié à :

EURL AQUILON – 14 Rue de Bapaume – 42300 ROANNE.

Montant de l’offre pour un car de 63 places assises :

65 € H.T./journée d’école, soit 71,50 € TTC/journée d’école - rotation du lundi, mardi, jeudi et vendredi.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Décision Municipale N° 2023.23.08.18 bis - Location d’un studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons Contrat de

location du 23 août 2023 au 22 novembre 2023 Madame Julie MARTIN

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la demande de location d’un logement présentée par Madame Julie MARTIN, Considérant que le studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons est vacant,

DECIDE

Art. 1 – d’accepter la mise à disposition du studio meublé situé à l’école maternelle de Sept-Fons – 156, route de Sept-Fons – 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE au profit de Madame Julie MARTIN à compter du 23 août 2023 et jusqu’au 22 novembre 2023. Art. 2 – d’appliquer le loyer fixé à 300.00 € par mois, hors charges locatives. Art. 3 – d’établir un contrat d’occupation à titre précaire et révocable entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et Madame Julie MARTIN définissant les conditions de location.

Art. 4 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2023.09.08.19 - Mise à disposition d’un local communal – La prise d’eau Auto-école de la Besbre

du 1er septembre 2023 au 31 août 2024

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la délibération en date du 11 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre à disposition de Madame Muriel BINET – Auto-école de la Besbre à Dompierre-sur-Besbre un local sis la Prise d’eau à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d’un an contre un loyer annuel (hors charges) de 75 €, Vu les décisions municipales,

Vu la convention de mise à disposition d’un local communal sis La Prise d’eau signée le 08 août 2014 entre la commune de Dompierre sur Besbre et Madame Murielle BINET – Auto-école de la Besbre, Vu l’avenant n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8,

DECIDE

Art. 1 – de reconduire la convention de mise à disposition d’un local communal sis La Prise d’eau – 03290 Dompierre-sur- Besbre au profit de Madame Murielle BINET – Auto-école de la Besbre, dans les mêmes conditions que celles fixées par la convention initiale, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2024. Art. 2 – d’appliquer une redevance annuelle de 75 €.

Art. 3 – d’établir un avenant n° 9 à la convention de mise à disposition signée le 08 août 2014. Art. 4 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2023.09.11/20 - Location de la salle laurent Grillet le 2 septembre 2023 Coût du nettoyage ASD Rugby

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la fiche de réservation reçu le 31 mars 2023 de l’amicale des jeunes du rugby de l’ASD pour une demande de location de la salle Laurent Grillet le 2 septembre 2023 afin d’organiser un repas des anciens joueurs du rugby, Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 12 avril 2023 accordant la mise à disposition de ladite salle, Vu l’état des lieux avant et après location,

Considérant que l’association n’a pas rendu la salle dans l’état prise à l’entrée dans les lieux et que celle-ci a dû être nettoyée par les agents municipaux,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

DECIDE

Art. 1 – de facturer la somme de 198,44 € pour le nettoyage de la salle Laurent Grillet à l’amicale des jeunes du rugby de l’ASD. Art. 2 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

Décision Municipale N° 2023.09.13/20 - Location du logement situé à l’entrée du camping « les bords de Besbre » Madame

Christelle BARNABE du 12 septembre 2023 au 12 mai 2024

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le

Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la délibération n° 2023.02.23/14 par laquelle le conseil municipal a décidé d’attribuer le logement sis à l’entrée du camping

« les bords de Besbre » à titre gratuit pour nécessité absolue de service pendant la période d’ouverture du camping, soit du 15

mai 2023 au 11 septembre 2023 à l’emploi d’agent d’accueil et gestion dudit camping,

Vu l’arrêté de mise à disposition d’un logement de fonction par nécessité absolue de service situé à l’entrée du camping « les

bords de Besbre » du 15 mai 2023 au 11 septembre 2023 signé le 4 avril 2023 entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et

Madame Christelle BARNABE,

Considérant qu’en dehors de la période d’ouverture du camping « les bords de Besbre », soit du 12 septembre 2023 au 12 mai

2024 ledit logement est mis à disposition moyennant l’acquittement d’une redevance

DECIDE

Art. 1 – d’accorder la mise à disposition du logement situé à l’entrée du camping « les bords de Besbre » - parc des sports –

03290 DOMPIERRE SUR BESBRE au profit de Madame Christelle BARNABE à compter du 12 septembre 2023 et jusqu’au 12 mai

2024.

Art. 2 – d’appliquer le loyer fixé à 471.86 € par mois, hors charges locatives.

Art. 3 – d’établir un contrat administratif d’occupation du domaine public, à titre précaire et révocable entre la commune de

Dompierre-sur-Besbre et Madame Christelle BARNABE.

Art. 4 – la présente décision est transmise à la Préfète de l’Allier.

1 – FINANCES – Budget 2023 – Adressage - Validation de la prestation de La Poste

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2213-28, Vu la loi 3Ds et notamment l’article 169,

Monsieur le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En

effet, une meilleure identification des lieux-dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours, mais

également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un

pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation à 100% des foyers

dompierrois et facilitant ainsi la commercialisation des prises. Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut

être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la

compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses

délibérations les affaires de la commune. En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l’opération

est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du

numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le

numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Par la suite, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies. Le coût de cette

opération – devis de La Poste en date du 26 juin 2023 - est estimé à 12 226,87 € HT, pour laquelle un financement public, à

hauteur de 80% est attendu (CD03 et DETR).REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Le montant correspondant à l’achat des numéros de maisons, des plaques et poteaux de rues n’est pas inclus dans ce prix et

fera l’objet d’une prochaine délibération.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 voix contre (Léopold GODART -

Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :

- de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune,

- d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies, - de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Etat dans le cadre de la DETR pour total maximum

d’aides publiques pouvant atteindre 80 %,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Madame Véronique Voisin : est-ce que les numéros peuvent changer ?

Monsieur le Maire : normalement non, juste une mise à jour des rues et des routes.

Monsieur Léopold Godart : je ne comprends pas bien qu’on ne le gère pas en interne, je l’ai déjà fait en partie sur la

commune.

Monsieur le Maire : il reste des zones blanches, certains lieux-dits ne sont pas numérotés

2 – FINANCES – Budget 2023 – Solution informatique de sauvegarde et de rétablissement des données

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Monsieur le Maire expose l’intérêt d’investir pour 5 années dans un système de sauvegarde performant permettant un

rétablissement rapide des données en cas de dysfonctionnement majeur.

Après consultation de 3 offres (ITD Systèmes, Orange et Atempo via KMCL), il est apparu que la proposition réalisée par la

société Atempo commercialisée par la société KMCL était la meilleure.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le principe d’investir dans une solution de sauvegarde performante, sécurisée, avec une garantie de

rétablissement des données quasiment instantanée pour une période de 5 ans, - d’approuver l’opération auprès de la société KMCL pour un montant de 13 650,00 € H.T,

- d’autoriser l’inscription des crédits correspondants au budget 2023,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

3 – FINANCES – BP 2023 – DM n°2 – Plan d’adressage et solution informatique de sauvegarde et de rétablissement des

données

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le rapport de présentation du budget 2023,

Les ajustements de crédits budgétaires en dépenses font l’objet de la présente décision modificative n°2 pour le budget principal.

Budget principal Commune

Il convient d’ajuster les crédits budgétaires pour effectuer un plan d’adressage complet de la Commune et également de se

munir d’une solution informatique de sauvegarde et de rétablissement des données.

Section INVESTISSEMENT

Compte Opération Libellé Montant

Dépenses

202 803 Plan adressage de la Commune + 15 000,00 €

2051 804 Solution complète contre les cyber-malveillances + 16 380,00 €REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

2151 789 Travaux de voirie - 16 380,00 €

2158 792 Équipements sportifs - 15 000,00 €

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité moins 3 voix contre (Léopold GODART -

Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :

- d’approuver les modifications des dépenses (DM n°2 du budget principal, à apporter au budget 2023 permettant d’ajuster les crédits de la section d’investissement comme dessus),

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires.

Madame Véronique Voisin : au niveau des équipements sportifs, le stade va quand même pouvoir être refait.

Monsieur Guy Fraise : oui, ça ne rentre pas dans cette opération.

4 - FINANCES – Budget 2023 – Subvention exceptionnelle Jeunes Agriculteurs de l’Allier

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le budget primitif 2023,

L’association des Jeunes Agriculteurs de l’Allier – Canton de Dompierre-sur-Besbre a organisé son concours de labour cantonal

le samedi 2 septembre 2023 à partir de 14h.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de verser une subvention exceptionnelle à l’association des Jeunes Agriculteurs de

l’Allier – Canton de Dompierre-sur-Besbre pour participer au soutien de ce concours.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 50 € à l’association des Jeunes Agriculteurs de l’Allier pour

soutenir le concours de labour cantonal,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold Godart : on ne peut pas passer la subvention à 100 € ? Madame Aline Bonneau : on y pensera l’année prochaine.

5 - FINANCES – Budget 2023 – Subventions exceptionnelles à l’association Rétro Mobile Club

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le budget primitif 2023,

Monsieur le Maire propose de prévoir le versement d’une subvention exceptionnelle pour l’anniversaire du :

- Rétro Mobile Club (30 ans) : 150 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle au RMCD à l’occasion des 30 ans de l’association,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

6 - FINANCES – Ajustement des tarifs 2023/2024 – Location des salles

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’art. L.2121-29,

Vu la délibération du 15 décembre 2022 actant le tarif des salles,

Vu le Budget Primitif 2023.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Considérant que les dispositions prises par délibérations antérieures demeurent applicables tant que ces dernières ne sont

pas « rapportées »,

Pour rappel, les tarifs des salles ont été actés comme suit pour l’année 2023 :

TARIFS – SALLES

Libellé 2015 2016 2023 Période du 15/10/23

au 30/04/24

SALLE LAURENT GRILLET

Chauffage

- salle entière 140,80 € 145,00 € 220,00 € 400,00 €

- salle entière tarif associatif (même

en cas de mise à disposition

gratuite)

300,00 €

MAISON DES ASSOCIATIONS Période du 15/10/23

au 30/04/24

Salle Sœur Angela

Chauffage

- Week end (comprend le samedi

et/ou le dimanche ou jour férié)

42,90 € 45,00 € 70,00 € 150,00 €

- Journée et demi-journée (du

lundi au vendredi sauf jour férié)

23,50 € 25,00 € 40,00 € 80,00 €

TARIFS – SALLES

Libellé 2015 2016 2023 A compter du

15/9/2023

CAUTION

Salle Laurent Grillet

165,00 € 215,00 € 500,00 €

Salle Sœur Angela

165,00 € 215,00 € 500,00 €

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prévoir la modification des tarifs :

- chauffage dans le cadre spécifique du 15 octobre 2023 au 30 avril 2024

- caution à compter du 15 septembre 2023

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 abstentions (Léopold GODART -

Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- d’appliquer une tarification chauffage telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus pour la location de la salle Laurent Grillet

et de la salle sœur Angela durant la période du 15 octobre 2023 au 30 avril 2024,

- d’appliquer le montant des cautions tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Guy Fraise : les tarifs de chauffage proposés ont été calculés d’après les relevés de compteurs.

Madame Aline Bonneau : le montant des cautions a été réévalué suite à un manque de civisme de certaines associations

mais si la salle est rendue en l’état, la caution sera restituée.

7 - ADMINISTRATION GENERALE – Personnel – Modification du CIA

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions

Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération n° 2017.11.17/2 du 17 novembre 2017 portant instauration du RIFSEEP ;

Vu la délibération n° 2021.07.07/5 du 7 juillet 2021 portant instauration du CIA ;

Vu l’approbation du comité social territorial en date du 13 mai 2022 et du 5 septembre 2023.

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2018, le RIFSEEP a été institué et complété par le CIA par la délibération du 7 juillet

2021 :

- mise en place d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part,

sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle ;

Cette indemnité est évaluée en fonction du grade l’agent, des missions qui lui sont confiées et est versée mensuellement.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains

postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières. REPUBLIQUE FRANCAISE

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I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et les agents contractuels de droit

public.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les rédacteurs,

- Les techniciens,

- Les animateurs,

- Les assistants de conservation,

- Les adjoints administratifs,

- Les agents techniques spécialisés des écoles maternelles,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints du patrimoine,

- Les adjoints techniques,

- Les agents de maîtrise.

Les assistants d’enseignement artistique ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire. Leur ancien régime indemnitaire

sera maintenu en attendant l’arrêté de mise en œuvre pour ce cadre d’emplois.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés

dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa

1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie

en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la

somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps

de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte des quatre fonctions listées ci-

dessous :

- D’initiative,

- D’encadrement,

- D’expertise,

- De sujétions particulières.

IFSE CIA

ATTACHE

A1 36 210 € 6 390 €

ANIMATEUR

B1 17 480 € 2 380 €

REDACTEUR

B1 17 480 € 2 380 €

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINEREPUBLIQUE FRANCAISE

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B1 16 720 € 2 280 €

TECHNICIEN

B1 19 660 € 2 680 €

AGENT DE MAITRISE

C1 11 340 € 1 260 €

ADJOINT ADMINISTRATIF

C1 11 340 € 1 260 €

C2 10 800 € 1 200 €

ADJOINT TECHNIQUE

C1 11 340 € 1 260 €

C2 10 800 € 1 200 €

ADJOINT D’ANIMATION

C2 10 800 € 1 200 €

ATSEM

C2 10 800 € 1 200 €

ADJOINT DU PATRIMOINE

C2 10 800 € 1 200 €

III Modulations individuelles :

➢ Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents

sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-

dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de

la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction

de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères

suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

- ...REPUBLIQUE FRANCAISE

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Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué

et proratisée en fonction du temps de travail.

Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant

les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont

maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande

présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées

durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

➢ Part variable (CIA) :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) constitue la part variable du « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » (RIFSEEP).

Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés

lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

. Investissement personnel

. Disponibilité

. Prise d’initiative

. Résultats professionnels

. Réalisation des objectifs

. Qualités relationnelles

. Capacité d’encadrement

. Contribution à l’activité du service

. Formations réalisées

Chaque cas sera étudié individuellement par Monsieur le Maire qui décidera du versement de la prime attribuée à chaque

agent.

Périodicité du versement : Le CIA est versé en 1 fois dans le courant de l’année.

Modalités de versement : Le CIA n’a pas vocation à être reconduit de façon automatique tous les ans.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Conditions de versement : Le CIA est suspendu en cas de :

- Maladie ordinaire

- Congé de longue maladie

- Congé de longue durée

- Congé de grave maladie

- Congé pathologique

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle le versement du CIA sera maintenu jusqu’au 30ème jour.

Pour les congés de maternité, paternité ou d’adoption le CIA sera maintenu.

Exclusivité : Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

IV La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :REPUBLIQUE FRANCAISE

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Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément

indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à

l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE et le CIA sont non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- ...

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...) ;

- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

V. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023 et après transmission aux services de l’Etat

et publication et ou notification.

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et

de sa publication.

Le Maire propose d’approuver les dispositions du régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 1 abstention (L. Desmytter), décide :

- d’approuver les modifications du régime indemnitaire tel qu’il est défini ci-dessus à compter du 1er octobre 2023,

- de prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents se référant à cette affaire.

Monsieur le Maire : la commission d’harmonisation est supprimée. C’est moi qui attribuerais le CIA à chaque agent par

rapport à son entretien professionnel qui est réalisé par son chef de service. Sur rendez-vous, je pourrais recevoir les agents qui le souhaitent.

8 - ADMINISTRATION GENERALE – Personnel - Tableau des effectifs : modification - durée hebdomadaire effectif école

musique REPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

Vu les disciplines enseignées au sein de l’école municipale de musique de la commune de Dompierre sur Besbre,

Vu l’avis sollicité auprès du Comité Technique,

Considérant que les inscriptions des élèves auprès de l’École Municipale de Musique de la commune de Dompierre-sur-Besbre

servent à déterminer le temps de travail hebdomadaire des emplois d’assistants d’enseignement artistique fixés au tableau

des effectifs,

 ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire expose la prise en compte des inscriptions des élèves et des modifications dans l’aménagement du temps

de travail des assistants d’enseignement artistique, et que par conséquent, il convient de réviser le temps de travail affecté

aux emplois concernés.

Pour l’année 2023/2024, les temps de travail sont présentés comme dessous :

Les prestations d’enseignement de la musique et les emplois de l’école de musique :

. Professeur d’enseignement artistique de classe normale (cat. A) : 1

PERCUSSIONS 2019 2020 2021 2022 2023

Contractuel avec rémunération d’heures

complémentaires effectuées le cas échéant.

6.23h/16 6.23h/16 6.23h/16 6.44h/16 8.18h/16

Assistants d’Enseignement Artistique (cat. B) : 5

Il est à noter que le temps hebdomadaire de travail appliqué aux emplois à temps non complet d’assistant d’enseignement

artistique pour les disciplines enseignées est défini en fonction du nombre d’inscriptions d’élèves enregistrées pour la période

2023/2024 :

DISCIPLINES 2019 2020 2021 2022 2023

TROMPETTE : 8.28h/20ème 6.00h/20ème 6.00h/20ème 6.00h/20ème 6.37h/20ème

SAXOPHONE/CLARINETTE : 7.50h/20ème 4.03h/20ème 3.40h/20ème 2.34h/20ème 3.44h/20ème

FLUTE TRAVERS. : 7.08h/20ème 6.65h/20ème 7.08h/20ème 7.50h/20ème 6.74h/20ème

PIANO : 8.00/20èm 8.00/20ème 8.00/20ème 8.00/20ème 8.00/20ème

PERCUSSIONS : 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème 12.25/20ème

Discipline piano :

En ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire de l’emploi dédié à l’enseignement du piano, celui-ci est maintenu à

8.00/20ème.

Discipline trompette :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

En ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire de l’emploi dédié à l’enseignement de la trompette, celui-ci est maintenu

à 6.00/20ème

Discipline Percussions :

L’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique (12.25/20ème) est occupé par un agent titulaire pour lequel 2 heures

hebdomadaires seront rémunérées au titre du temps consacré à la direction de l’école de musique.

Les autres emplois relevant du même cadre peuvent être pourvus par des contractuels.

Des heures complémentaires ou/et supplémentaires seront rémunérées sur la base des éléments fournis par les agents

titulaires et contractuels, validés par le responsable de l’école de musique et le D.G.S.

Atelier vocal : remboursement frais de déplacement.

Il est proposé de rembourser trimestriellement les frais de déplacement de l’intervenant, M. DEFAYE Christian, non rémunéré,

sur la base du trajet Creuzier le Neuf, 2 rue des Combes/Dompierre sur Besbre selon le nombre de séances assurées.

Enseignement de la guitare : prestation de service.

Il est proposé de reconduire la prestation de service effectuée par M. DESMET Franck - 17 bis rue Ampère 03400 YZEURE,

déclaré sous le n° 40260802000010 Code A.P.E 8552Z en sa qualité d’auto-entrepreneur, pour une durée hebdomadaire

maximum de 24h à raison de 20 € TTC/heure à compter du 11 septembre 2023 au 30 juin 2024, le remboursement des frais

de déplacement et des heures de répétition est également prévu.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le temps de travail des emplois de professeur d’enseignement artistique de classe normale et d’assistants

d’enseignement artistique concernés comme indiqué ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à appliquer la présente décision,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire de gérer les prochaines modifications de temps de travail des professeurs de

musique par décision du Maire,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur le Maire : Bilan de l’école de musique pour l’année 2023-2024 114 élèves, contre 126 élèves en 2022-2023.

Les agents de l’école de musique avaient une heure de déplacement hebdomadaire de rémunérée, à compter de l’année

2023-2024, cette heure est supprimée pour respecter un point de vue d’équité envers les autres agents.

9 – ADMINISTRATION GENERALE – Personnel – Renouvellement Contrat chef de Projet PVD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Considérant que le projet correspondant à la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain n’est pas arrivé à son

terme,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Madame Coralie TALPIN a été recrutée le 1er octobre 2021 pour 2 ans et

propose de la reconduire pour 1 année supplémentaire, son poste est financé à 75% par l’Agence Nationale de la Cohérence

des Territoires.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 abstentions (Léopold GODART -

Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :

- de reconduire l’emploi non permanent de chef de projet Petites villes de Demain à temps complet de catégorie A pour mener à bien le projet Petites Villes de Demain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent,

- de préciser que ce contrat sera d’une durée de 1 an renouvelable expressément, dans la limite de 6 ans maximum, sachant qu’un premier contrat de 2 ans se termine le 30 septembre 2023,

- de préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché Territorial et par référence à l’indice brut 469 et l’indice majoré 410,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,REPUBLIQUE FRANCAISE

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- de solliciter les subventions afférentes auprès de l’ensemble des partenaires et notamment de l’ANCT, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold Godart : le programme PVD a été adopté donc quelles sont les missions de la Cheffe de projet

maintenant ?

Monsieur le Maire : elle s’occupe du lancement des projets, des demandes et du suivi des subventions.

10 - ADMINISTRATION GENERALE - Patrimoine - Tarifs de mise à disposition du véhicule de collection communal Rolland-Pilain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu les délibérations en date du 25 avril 1997 et du 13 avril 2001 par lesquelles le conseil municipal a décidé de mettre à

disposition de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Dompierre-sur-Besbre, le véhicule Pompier Rolland Pilain

Vu la convention formalisant ladite mise à disposition entre la commune de Dompierre-sur-Besbre et l’Amicale des Sapeurs-

Pompiers de Dompierre-sur-Besbre,

Vu le rapport d’expertise indiquant une valeur du véhicule estimée à hauteur de 15 244,90 €,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 1998 portant classement du véhicule Rolland Pilain parmi les monuments historiques,

Vu la délibération du 29 juin 2023 portant mise à disposition du véhicule Rolland Pilain pour les associations du Rétro Mobile

Club Dompierrois et l’Amicale des Sapeurs-Pompiers,

Considérant que la conservation dudit véhicule présente un intérêt public au regard de l’histoire sociale et de l’histoire des

techniques du XXe siècle,

Considérant que le projet participe aux actions de soutien à l’attractivité de la Commune de Dompierre-sur-Besbre,

Considérant que les travaux de restauration du véhicule sont achevés,

Il est proposé d’établir les tarifs suivants :

- Pour l’usage exclusif de l’association du Rétro Mobile Club Dompierrois : Gratuité. - Pour l’usage exclusif de l’amicale des Sapeurs-pompiers : Gratuité.

- Pour tout autre usage : Forfait de 100 € par jour, avec caution fixée à 1000 €. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les tarifs applicables à partir du 18 septembre 2023, conformément au rapport de présentation ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Guy Fraise : est-ce que le forfait de location comprend le carburant ?

Monsieur le Maire : le carburant est en plus de la location, ce véhicule n’est pas amené à rouler beaucoup.

Madame Aline Bonneau : le véhicule Rolland Pilain fera sa première sortie ce week-end lors du Goulot.

11 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention avec l’ASD Football pour le traçage des terrains

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Considérant que le traçage des terrains en amont d’une rencontre sportive est un acte de préparation à un match,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les éléments suivants :

La Commune de Dompierre-sur-Besbre possède 4 infrastructures dédiées au sport non couvertes pour la pratique du football.

Il est précisé que l’ensemble des équipements susmentionnés sont mis gracieusement à disposition de l’association sportive.

Monsieur le Maire explique que dans ces conditions, le terrain mis à disposition devrait être préparé par le club sportif concerné

et non par les agents communaux.

Il sera mis gracieusement à la disposition de l’ASD Football le matériel et la quantité de peinture nécessaire aux traçages

des terrains sportifs, soit un maximum de 30 bidons de 15kg par saison sportive.

Au-delà des 30 bidons, l’association devra prendre en charge l’achat de la peinture. Pour des raisons règlementaires elle

devra être de type TRACYL+PRO du fournisseur BHS SAS (1 rue du Gué Malaye – 95470 VEMARS –

Tél. : 01.34.31.23.23) sera obligatoirement utilisée.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité moins 3 voix contre (Léopold GODART -

Véronique VOISIN - Christophe BLANDIN), décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation du traçage des terrains sportifs par les

membres de l’ASD Football,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold Godart : dans de nombreuses communes, le traçage des terrains est souvent fait par les clubs sportifs,

pourquoi la commune continue de tracer le terrain du rugby ?

Monsieur le Maire : pour le football, la commune pouvait tracer jusqu’à 3 terrains. On a proposé au foot de s’en occuper car il n’était souvent pas satisfait par le traçage réalisé par la commune. Peut-être qu’on finira par demander au rugby et à

l’athlétisme de tracer leur terrain.

12 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention de mise à disposition de la salle 2 - Site George Sand - Ligue de

l’Enseignement de l'Allier

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu notamment l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020.05.25/4 en date du 25 mai 2020, déposée en Préfecture de l’Allier le 28 mai 2020 par laquelle le

Conseil Municipal délègue une partie de ses pouvoirs au Maire,

Vu la demande de Ligue de l’Enseignement de l’Allier de disposer d’une salle en vue d’y dispenser une formation BAFA,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre à disposition la salle N° 2 du site George Sand sise route de Vichy à Dompierre-sur-Besbre, au profit de la Ligue

de l’Enseignement de l’Allier, du lundi 23 au lundi 30 octobre 2023 à titre gratuit pour y dispenser une formation BAFA –

qualification surveillant de baignade,

- d’établir une convention de mise à disposition entre la Commune de Dompierre-sur-Besbre et la Ligue de l’Enseignement

de l’Allier,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

13 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention pour l’accueil d’une exposition dans le cadre de la biennale des

illustrateurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les éléments suivants : La commune de Dompierre-sur-Besbre souhaite

accueillir une exposition au sein de la Médiathèque Jeanne CRESSANGES dans le cadre de la biennale des illustrateurs du

samedi 13 janvier au samedi 3 février 2024.

Il est pour cela nécessaire d’établir une convention.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’organisation de cette exposition dans le cadre de la biennale des

illustrateurs,

- d’inscrire les frais afférents au budget principal,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

14 - ADMINISTRATION GENERALE - Patrimoine – Convention d’occupation du domaine public pour installation de stations

de recharge

Vu les dispositions du CGCT et notamment l’art. L.2121-29,

Considérant que les dispositions prises par délibérations antérieures demeurent applicables tant que ces dernières ne sont

pas « rapportées »,

Pour rappel, par délibération du 15 décembre 2022 les redevances d’occupation du domaine public ont été fixées de la manière

suivante :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

TARIFS - DROITS DE PLACE 2023

Occupation du Domaine Public 7,00 € le m² par an

Monsieur le Maire invite l’assemblée à envisager une exception concernant l’installation de stations de recharge électriques

destinées aux véhicules par la société CIRCET sur le domaine public. Les termes sont rédigés ainsi dans l’article 9 de la

convention qui est proposée à la signature :

« Compte tenu du modèle économique du service développé par Stations-e et en accord entre les Parties, la valeur des m² des

emplacements loués est fixée à la somme de cinquante €/m²/an (50,00 €), soit pour 6m² la somme de Trois Cent €/an (300,00

€) ».

3 emplacements de 2 places avec une emprise de 6m² pour l’installation électrique sont proposés sur la Commune :

- Route de Vichy, parcelle AH 0253 (parking en face de la salle Laurent Grillet) - Rue du Port (parking en face du bar de la Marine)

- Les Thomassots, parcelle AI 0137 (parking covoiturage)

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes mentionnés ci-dessus concernant les redevances d’occupation du domaine public pour l’installation

de bornes de recharge de la société CIRCET,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à ces bornes de recharge,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold Godart : on laisse tomber les postes du département ? Monsieur le Maire : il ne se positionne plus.

15 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Convention de mise à disposition d’une salle avec l’association Ciné-sur-

Besbre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la demande de l’Association Ciné-sur-Besbre,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre à disposition de l’Association Ciné-sur-Besbre, une salle d’une surface

d’environ 30 m² sise site George Sand – route de vichy afin d’y entreposer les affiches de cinéma.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre à disposition une salle d’environ 30 m² située site de George Sand – route de Vichy à compter du 18 septembre

2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’Association Ciné-sur-Besbre et tout document

se rapportant à l’affaire.

16 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Contrat de mise à disposition du studio de l’artiste à Nicola RANDAZZO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la demande de M. Nicola RANDAZZO,

Suite au déménagement de l’école de musique dans les locaux de l’ancienne école George Sand, Monsieur RANDAZZO a

sollicité un hébergement 1 fois par semaine.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre à disposition de M. Nicola RANDAZZO, le studio de l’artiste d’une surface

de 28 m² sise école maternelle de Sept-Fons – rue de Sept-Fons du 3 octobre 2023 au 30 juin 2024.

Cette mise à disposition est temporaire, le studio étant réservé en priorité aux artistes intervenants à La Résidence.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- de mettre à disposition de M. Nicola RANDAZZO, le studio de l’artiste d’une surface de 28 m² sise école maternelle de Sept-

Fons – rue de Sept-Fons à compter du 3 octobre 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 étant entendu que la priorité reste aux artistes

intervenants à La Résidence,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’Association Ciné-sur-Besbre et tout document

se rapportant à l’affaire.

17 – ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine - Vente de la parcelle – AE 175 issue de la parcelle AE 147

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-29,

Vu l’estimation des domaines,

Monsieur le Maire expose que la SA SEFOR souhaite procéder à l’acquisition d’une parcelle située au 484 Rue du Port à Dompierre-sur-Besbre.

Il s’agit d’acquérir la parcelle AE 175 issue de la division de la parcelle AE 147. Le montant de la vente s’élève à 2 500 €.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AE 175 issue de la parcelle AE 147 pour une surface de 0ha02a86ca, au profit de la SA SEFOR, pour un montant de 2 500 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités utiles.

18 - ADMINISTRATION GENERALE – Patrimoine – Règlement intérieur – Salles site George Sand

Le Maire de la Commune de Dompierre sur Besbre,

Vu notamment l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’utilisation prévue du site George Sand par les associations,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de mettre à disposition de certaines associations le site George Sand,

- d’établir un règlement intérieur et une convention de mise à disposition entre le Commune de Dompierre-sur-Besbre et

les associations,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Léopold Godart : il y aura des choses compliquées à respecter. Monsieur le Maire : ce règlement peut être amené à évoluer.

Madame Véronique Voisin : est-ce qu’il y aura des salles partagées entre plusieurs associations.

Madame Aline Bonneau : oui sauf pour le rugby et le foot. Les salles pour le rugby et le foot devraient être livrées prochainement.

19 - ADMINISTRATION GENERALE – Ateliers d’Arts Plastiques – Règlement intérieur des Ateliers d’Arts Plastiques de

Dompierre-sur-Besbre

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire propose de modifier les dispositions du règlement applicable aux Ateliers d’Arts Plastiques afin de mettre

à jour les conditions d’accès au service.

Le projet de règlement intérieur des Ateliers d’Arts Plastiques est soumis au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

- d’adopter la révision du règlement intérieur des Ateliers d’Arts Plastiques exposée, telle qu’annexée,

- de décider d’appliquer le nouveau règlement à partir de la prochaine rentrée de septembre 2023,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

20 – ADMINISTRATION GENERALE – Cantine - Règlement intérieur

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L230-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2542-3,

Vu la circulaire interministérielle N° 2003-135 du 08 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivités des enfants et des

adolescents atteints de troubles de la santé durant une longue période,

Vu l’article 82 de la loi N° 2004-803 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le service public communal de cantine scolaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2007 adoptant la mise en place d‘un règlement intérieur fixant les

conditions d’accès et de fonctionnement de la cantine scolaire, ces dernières arrêtées en date du 27 août 2007,

Vu la délibération n° 2014-09-26/3 en date du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de

règlement de la cantine modifié,

Vu la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé les modifications du règlement de la

cantine scolaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2014 approuvant les tarifs municipaux pour l’année 2015.

Vu les délibérations du 26 juin 2015, 09 juin 2017, du 06 juillet 2018, du 24 mai 2019, du 13 décembre 2019, du 4 novembre

2020, du 23 septembre 2021 et du 8 septembre 2022 par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé les modifications à

apporter au règlement de la cantine scolaire,

Vu le règlement intérieur ci-dessus cité,

Monsieur le Maire propose de modifier les dispositions du règlement applicable aux usagers de la cantine scolaire afin

notamment de notifier le changement de localisation de la cantine. Les enfants ne mangeront plus à la salle Laurent Grillet, le

déménagement à l’école Source Libre étant complètement effectué depuis son ouverture en novembre 2022.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le règlement intérieur,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.

Monsieur Grégory Lothon : dans le règlement intérieur rien n’est spécifié sur les repas sans viande.

Monsieur le Maire : cela devrait être inscrit dans la convention avec le collège.

21 – ADMINISTRATION GENERALE – Motion – Soutien à la MAPRAA

Vu le courrier de demande de soutien de la part de la MAPRAA en date du 10 juillet 2023,

Considérant l’importance de la MAPRAA dans la vie culturelle régionale.

Par courrier en date du 10 juillet 2023, la MAPRAA (Maison des arts plastiques et visuels d’Auvergne Rhône-Alpes) nous indique

qu’elle fermera définitivement ses portes le 31 décembre 2023. Ce choix étant dû à l’absence de subvention prévue pour

l’année 2024, ainsi qu’à la suppression de leurs locaux.

Il s’agit de défendre une certaine vision du métier d'artiste. Pour cela la MAPRAA souhaite recueillir un maximum de

témoignages et de retours, afin de continuer de porter et d'accompagner les artistes. LA MAPRAA a en effet à cœur que les

artistes-auteurs soient dépositaires de leur accompagnement professionnel, qu'ils puissent faire entendre leur voix.

Il s’agit également pour nous de témoigner de notre attachement à voir vivre une structure telle que la MAPRAA.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la motion de soutien de la MAPRAA telle qu’exposée ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités utiles.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ALLIER ARRONDISSEMENT DE MOULINS

Questions diverses

1- Nous souhaitons obtenir des précisions quant aux conditions dans lesquelles le marché « Achat véhicule Ateliers

centre technique » a été passé auprès du garage GGM ?

Pour l’achat d’un camion atelier, les 3 garages de Dompierre-sur-Besbre ont été consultés par mail, un n’a pas répondu, un

a répondu qu’il ne pouvait pas fournir de produit et le troisième n’avait pas de produit correspondant à notre demande mais nous a proposé un produit intéressant qui a été retenu par la Commune.

2- Lors du dernier conseil, il a été précisé qu’une visite ou intervention des sociétés ayant fourni et posé le système de climatisation à l’école Source Libre était programmée mi-juillet, quelles en sont les solutions ?

Le système installé n’est pas une climatisation mais un système de refroidissement. Des vérifications et des

réglages ont été faits pendant l’été. Le système avait été réglé en usine et ne correspondait pas à l’utilisation

attendue. Maintenant les réglages pour la mise en place du free cooling ont été faits et semblent fonctionner.

3- Lors de la présentation du budget réhabilitation Source Libre, l’attribution de 500 000 € de fonds européen n’était

pas acté. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Notre demande est toujours en instruction sur la plateforme à la date d’aujourd’hui.

4- Des travaux sur le réseau d'assainissement sont-ils programmés cette fin d’année 2023 ?

En ce qui concerne les travaux d'assainissement, les trois opérations programmées pour 2023 sont :

- Mise en séparatif Rue du Repos

- Mise en séparatif Rue de Sept-Fons

- Réhabilitation partielle du réseau Rue Jean de Lingendes.

L'opération située Rue Jean de Lingendes a été priorisée durant l'été, suite à un constat d'urgence fait par le

SIVOM. Nous avons donc opté pour faire les travaux le plus vite possible, en repoussant à 2024 la mise en

séparatif Rue de l’Olive prévue initialement en 2023.

5- Sommes surpris que les banderoles posées notamment pour la Saint-Pierre soient toujours en place compte tenu de leur état

Depuis le mois de juin, la nacelle est en panne et a donc empêché le retrait des banderoles. Une intervention de dépannage a eu lieu le 8 septembre, elle n’a fonctionné qu’une demi-journée, une nacelle va nous être prêté le temps de la réparation sur site à Clermont.

6- Forum des Associations : pour qui recette de la buvette ?

C’est l'ASDO qui garde l'argent sur son compte.

Cette année le bénéfice et de 116.02 € ; 100€ de moins que l'année dernière.

Cette somme est un fonds de roulement pour l’année prochaine ;

Clôture du Conseil à 20h32

Prochain CM le 2 novembre à 19h00.