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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BGO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Convention de délégation de l’organisation du
transport d’élèves et d’étudiants handicapés entre le
Département des Bouches-du-Rhône et la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Entre :
Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par la vice-présidente du Conseil
départemental, Madame Sandra DALBIN, dûment autorisée par la délibération de la
commission permanente du Conseil départemental en date du 13 décembre 2019,
désigné ci-après par « le Département »
D’une part,
Et :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-après dénommée « la Métropole », représentée
par sa présidente Madame Martine VASSAL,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 3111-9 et R. 3111-24.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Département est responsable du financement du transport des élèves et étudiants
handicapés sur l’ensemble de son territoire. A ce titre, il organise des services de transports
scolaires adaptés.
Il délègue à la Métropole le service de transport scolaire adapté sur tout le territoire de la
commune de Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 2/8
Article 2 : Cadre général d’exercice de la mission déléguée
La mission déléguée s’exerce dans le cadre du règlement des transports des élèves et
étudiants handicapés, jusqu’au terme de la convention.
Les services de transport seront confiés par la Métropole à la régie des transports
métropolitains (RTM) en sa qualité d’opérateur interne.
Article 3 : Modalités d’exercice de la délégation
3.1 Conditions techniques de l’organisation des services
Ces conditions sont précisées en annexe de la présente convention.
3.2 Modalités de contrôle et d’information
La Métropole :
- informera le Département de toutes modifications substantielles intervenant dans le
fonctionnement des services délégués ;
- signalera au Département tout incident grave pouvant engager sa responsabilité ;
- fournira tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette
délégation.
3.3 Modalités financières
3.3.1 Caractéristiques des prix :
Le coût de fonctionnement du service sera calculé sur la base d’une partie fixe, un prix forfaitaire mensuel de 550 € HT par élève inscrit et d’une partie variable, un prix kilométrique de 1,30 € HT.
A titre prévisionnel un montant de 705 000 € HT par trimestre sera versé à la Métropole par
le Département, le solde étant calculé en fin d’année scolaire.
L’exécution de chaque service fait l’objet d’un bon de commande par élève, dans le cadre
d’un prix par trajet (kilomètre en charge). Le trajet correspond à un aller ou un retour entre
le domicile et l’établissement de l’élève ou de l’étudiant ou entre deux établissements
d’enseignement.
3.3.2 Modalités de révision des prix :
Les prix sont réputés établis à compter du mois de la signature de la convention ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement par l’application d'un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = 15% + 85% (TCH (n) / TCH (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- In : valeur de l'index de référence au mois n.
- Io : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 3/8
Le mois "n" retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui du mois d'exécution des prestations au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L’index de référence I, publié au Moniteur des travaux publics ou par l'Insee, est le suivant : transport, communication, hôtellerie (TCH) - 001763861
En cas de disparition d'un des index ci-dessus, le nouvel index de substitution préconisé par
l'organisme qui l'établit sera de plein droit applicable. Dans l'hypothèse où aucun index de
substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d'index sera
effectuée par avenant après accord de chacun d'entre elles.
Articles 4 : Modalités de communication de données
Des échanges seront établis entre le Département et la Métropole. Les modalités de ces
échanges seront conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
- le Département transmettra régulièrement à la Métropole au cours de l’année scolaire un
tableau des élèves et étudiants devant être transportés.
- La Métropole transmettra mensuellement au Département un tableau récapitulatif des
trajets effectués.
Le Département remboursera à la Métropole, sur cette base, le coût de fonctionnement du
service.
Article 5 : Reprise du personnel
La Métropole étudiera les modalités de reprise du personnel du titulaire du marché
précédent.
Article 7 : Modalités de pilotage et d’évaluation
La Métropole s’engage à transmettre au Département un rapport d’activité annuel de la gestion du service au plus tard le 31octobre suivant la fin de l’année scolaire.
La Métropole s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation et de l’effectivité des prestations liées.
Un Comité de pilotage présidé par le conseiller Départemental en charge des personnes handicapées et composé de représentants de la direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge (DPHPBA), de la métropole (et de la RTM) sera réunira annuellement et chaque fois que l’une ou l’autre des parties contractantes le jugera nécessaire pour faire le point du fonctionnement.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 4/8
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prendra effets à compter du 01/08/2020 pour une durée d’1 an.
Les parties conviennent que la convention est renouvelée par reconduction tacite.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment après l’accord des
deux parties. Elle pourra être dénoncée au plus tard six mois avant la fin de l’année scolaire.
Article 10 : litiges et contentieux
Tout diffèrent qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente
convention et n’aurait pas fait l’objet d’un réglement à l’amiable sera soumis à la juridiction
compétente.
Article 11 : Publication au recueil des actes administratifs
La présentation convention sera publiée au recueil des actes administratifs du Département
Fait à Marseille, le
Pour le Département Pour la Métropole
La vice-présidente du Conseil départemental La présidente de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 5/8
ANNEXE 1 – Conditions techniques de l’organisation des services
1 - CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT
Le pôle transport scolaire (PTS) de la direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge envoie à la Métropole un tableau des élèves et étudiants devant être transportés suivant le calendrier qu’il a défini pour la rentrée scolaire. Il comportera l’ensemble des informations nécessaires au transport :
- nom, prénom, adresse domicile, tél, adresse établissement scolaire et téléphone, nombre de trajets à effectuer, date de démarrage de la prestation…
La Métropole prend contact avec la famille pour une présentation respective (élève/conducteur) et convenir de la mise en œuvre du service (notamment heure de prise en charge et retour).
2 - OBLIGATIONS LIEES A LA PRISE EN CHARGE DES ELEVES ET ETUDIANTS (SUR LE LIEU D’ENSEIGNEMENT)
L’élève mineur doit impérativement être confié ou récupéré à la limite de l’enceinte de l’établissement desservi auprès de la personne mandatée. En cas d’absence de cette personne, l’élève doit être récupéré auprès du chef d’établissement. A défaut, l’opérateur doit notifier à la Métropole et au Département, dans un délai de 24 h maximum (par courriel), l’absence de mesures particulières d’accueil.
L’étudiant doit être déposé et récupéré à l’entrée de l’université.
3 - RESPECT DES HORAIRES DES ETABLISSEMENTS
Les emplois du temps sont transmis à la Métropole, s’il elle souhaite, pour chaque élève ou étudiant.
La réalisation de la prestation de transport nécessite le respect des horaires précis de prise en charge, au domicile et à l’établissement d’enseignement.
Des services intermédiaires peuvent être mis en place si l’horaire de l’élève ou étudiant est : - A plus de 2 heures des horaires d’ouverture de son établissement d’enseignement ; - A moins de 2 heures des horaires de fermeture de son établissement d’enseignement.
L’arrivée dans les établissements scolaires ou universitaires doit avoir lieu 10 minutes avant le début des cours.
4 - TEMPS DE TRAJET MAXIMAL
Le temps de trajet maximal pour un élève ou étudiant ne doit pas dépasser 1 heure sauf : - cas exceptionnel de force majeure (par exemple : accident, intempérie), il appartient à l’autorité organisatrice d’apprécier la recevabilité de la justification ;
- cas d’un trajet supérieur à 60 kms entre le domicile et l’établissement spécialisé choisi par l’éducation nationale.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 6/8
Tous les trajets figurant en annexe peuvent être exécutés dans le délai.
5 - OPTIMISATION DES SERVICES
La Métropole dispose de la faculté de regrouper sur un même circuit plusieurs élèves ou étudiants sans aucune rupture de charge.
6 - RESPECT DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE AUPRES DE LA FAMILLE
La prise en charge des élèves et étudiants handicapés se fera dans le respect du règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 7/8
ANNEXE 2 – Données chiffrées journalières par trajet année scolaire 2018-2019 à titre
indicatif.
Elèves handicapés domiciliés à Marseille
Arrondissements Nombre d'élèves Kilométrage
1 12 61,8
2 6 53,9
3 34 208,6
4 26 114,6
5 18 173,1
6 11 50
7 9 69,2
8 25 148,9
9 21 178,8
10 25 188,6
11 40 233
12 25 132
13 56 297
14 41 221,5
15 58 387,6
16 17 102,9
424 2621,5
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020 Convention de délégation de compétence Département/Métropole (Transport scolaire des élèves handicapés) 8/8
ANNEXE 3 – Calendrier scolaire 2019-2020 à titre indicatif.
Jours de
scolarisation
MOIS
5 jours
LMMJV
4 jours
LMJV
3 jours
LMJ
2 jours
LJ
SEPTEMBRE 21 17 13 8
OCTOBRE 14 11 8 6
NOVEMBRE 19 15 11 8
DECEMBRE 15 12 9 6
JANVIER 20 16 12 8
FEVRIER 10 8 6 4
MARS 22 18 14 9
AVRIL 12 9 7 5
MAI 18 14 11 7
JUIN 22 18 14 9
JUILLET 3 2 1 1
TOTAL/AN 176 140 106 71
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juin 2020