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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 66 Mise a disposition dun vehicule de service au President de la CCPAL avec remisage a domicile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 66 Mise a disposition dun vehicule de service au President de la CCPAL avec remisage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
23
AVRIL
2026
1
1'A Le 23
avril
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
17
avril 2026
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-66
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
VEHICULE
DE
SERVICE
AU
PRESIDENT
DE
LA
CCPAL
AVEC
REMISAGE
A
DOMICILE
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:45
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 46
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El
Hadji
NDIOUR,
Mme
Isabelle
NOTARIANNI,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
Mme
Florence
SAOUDI,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(ne
prend
pas
part
au
vote)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
M.
Gilles
MARSETTI
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
M.
Pierre
MARTIN,
Mme
Justine
ESCHENBRENNER,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
représenté
par
M.
Martin
LEFEVRE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
représenté
par
Corinne
BALAZUN
Absents : APT
: Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER
Procurations
:
APT
: M.
Emmanuel
LAURO
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20260423-2026-66-DE Date
de
télétransmission
: 28/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2026 Page
1
sur 2
CC-2026-66 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-13-1
qui
prévoit
que
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
l'établissement
public
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Considérant,
la
nécessité
pour
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
d'assurer
des
déplacements
liés
à l'exercice
de
ses
missions,
Considérant,
que
pour
des
raisons
d'organisation,
le
remisage
du
véhicule
au
domicile
du
président
peut
s'avérer
nécessaire,
Considérant,
la
proposition
de
mettre
à
disposition
un
véhicule
du
parc
automobile
de
la Communauté
de
communes
au
président
de
la
CCPAL,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
pour
tout
déplacement
en
France
avec
autorisation
de
remisage
à domicile,
Considérant,
que
les
règles
relatives
à
la
responsabilité
et
aux
assurances
sont
identiques
à
celles
prévues
pour
tout
véhicule
de
service,
Considérant,
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
service
au
président
de
la
CCPAL
avec
remisage
à domicile
est applicable
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable.
Le
président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, Autorise,
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
service
au
président
de
la Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile,
Dit,
que
les
crédits
liés
à
l’utilisation
et
à
l'entretien
du
véhicule
de
service
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Ines
MAYSTRE
M.
Gilles
RIPERT
NU
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 06/05/2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260423-2026-66-DE Date
de
télétransmission
: 28/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 28/04/2026
Page
2
sur
2
CC-2026-66