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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 4. Convention Pacte CCPAL ALTE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 4. Convention Pacte CCPAL ALTE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
Page 2
CONVENTION
DE PARTENARIAT
entre
la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon
et
l’Agence Local de la Transition Energétique
AU TITRE DU DEPLOIEMENT DU
SERVICE PUBLIC
DE LA RENOVATION DE L’HABITAT
ANNEE 2025 Page 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
La présente convention est établie entre :
La Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, dont le siège se situe au 81
avenue Frédéric Mistral – 84400 APT
Ci-après désignée par les termes « la CCPAL » ou « l’intercommunalité »,
Représentée par Monsieur Gilles RIPERT agissant en qualité de Président.
Et :
L’Agence Locale De La Transition Energétique, dont le siège se situe 472 Traverse de
Roumanille 84400 Apt,
Ci-après désignée par les termes « ALTE » ou « l’Espace conseil France Rénov’ »,
Représentée par Monsieur Pierre CHENET,
Agissant en qualité de Président pour le compte de ladite association,
Ci-après désignées les « Parties ».
CADRE JURIDIQUE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU, la délibération n°CC-2020-153 du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) Pays d’Apt Luberon,
VU la délibération n°CC-2024-111 du 14 novembre 2024 relative à l’approbation du
Programme Local de l'Habitat du Pays d’Apt Luberon,
VU la délibération n°CC-2024-142 en date du 05 décembre 2024 relative à l’engagement
dans un pacte territorial pour le rénovation de l’habitat.
CONSIDERANT l’objectif stratégique n°1 du Plan Climat de la CCPAL : « Réduire les
consommations d’énergie et améliorer la qualité de l’air » et en particulier l’action n°1 visant
à mettre en place un service d’accompagnement à la rénovation énergétique sur le territoire.
CONSIDERANT que l’ALTE a mis en œuvre le SPRH1 sur le territoire de l’intercommunalité
entre 2021 et 2024, dans cadre d’un financement SARE2
1 Service public de la rénovation de l’habitat
2 Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique Page 4
CONSIDERANT que la CCPAL ne peut porter de PIG3 Pacte territorial France Rénov’, mais
souhaite poursuivre ses engagements en 2025 en faveur de la transition énergétique, et
assurer la continuité du SPRH sur son territoire à partir du 1er janvier 2025
CONSIDERANT que l’ALTE, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’, portera un PIG Pacte
territorial France Rénov’ à dater du 1er janvier 2025 à l’échelle des intercommunalités
demandeuses
CONSIDERANT que la présente convention de déploiement du SPRH ne produira ses effets
qu’à compter de la date à laquelle l’ALTE aura effectivement pris en charge le portage du
PIG Pacte territorial France Rénov’, dans le cadre d’une convention avec l’ANAH4
CONTEXTE
Le programme national « Pacte territorial France Rénov' », piloté par l'État et mis en œuvre
par l'ANAH, vise à assurer la continuité et le déploiement du Service public de la rénovation
de l'habitat, ci-après désigné par l’acronyme SPRH.
Ce programme repose sur trois volets, dont deux sont rendus obligatoires à compter du 1er
janvier 2025 :
- Volet 1 : Animation d'une dynamique territoriale auprès des ménages et des
professionnels
- Volet 2 : Mise en place de missions d'information, de conseil et d'orientation à
destination des ménages
Sur le territoire du département de Vaucluse, et dans les zones où aucune collectivité et
aucun EPCI5 n'est en mesure de porter un « Pacte territorial France Rénov' » à partir du 1er
janvier 2025, l'Agence Locale de Transition Ecologique (ALTE), en tant qu'Espace Conseil
France Rénov', a été sollicitée par l’Etat pour porter un pacte territorial, dans le cadre d’une
convention bipartite avec l’ANAH.
Cette solution dérogatoire et temporaire, prévue par l'ANAH, garantit la continuité du service
France Rénov' sur ces territoire.
Étant dans l'impossibilité de mettre en œuvre un « Pacte territorial France Rénov' » à compter
du 1er janvier 2025, la CCPAL a sollicité un partenariat avec l'ALTE afin de s'adosser à son
Pacte territorial. Cet accord vise à assurer la continuité du service public de la rénovation de
l'habitat (SPRH) sur le territoire de la CCPAL à partir de cette date.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin d’arrêter dans la présente
convention les modalités de leur intervention.
Article 1 – Objet de la convention
3 Programme d’Intérêt Général
4 Agence national de l’habitat
5 Etablissement Public de Coopération Intercommunale (comme par exemple la Communauté de communes Pays d’Apt
Luberon) Page 5
La présente convention a pour objet, d’organiser la mise en œuvre, le pilotage, et le
financement des deux volets obligatoires du SPRH, cofinancé par la CCPAL d’une part, et
l’ANAH d’autre part à travers le financement du PIG Pacte territorial porté par l’ALTE.
Les volets concernés :
- Volet 1 : Animation auprès des ménages et des professionnels
- Volet 2 : Missions d'information, de conseil et d'orientation à destination des ménages
Afin de mettre en œuvre ce projet, l’ALTE et la CCPAL ont dimensionné un plan d'action,
détaillé en ANNEXE 2 – Plan d’action chiffré du SPRH sur le territoire de la CCPAL de la
présente convention.
Ce plan d’action a été conçu pour satisfaire de manière optimale aux exigences :
a) Un service public accessible à toute la population
Le déploiement du SPRH vise à couvrir l’ensemble du territoire, « sans zone blanche » en
matière d’information-conseil, à travers :
- Un dimensionnement adapté aux dynamiques territoriales, défini par
l’intercommunalité, et précisé en ANNEXE 2 – Plan d’action chiffré du SPRH sur le territoire
de la CCPAL de la présente convention
- La mise en place d’un ou plusieurs points d’accueil physiques à l’échelle du territoire,
afin de permettre à chaque ménage et syndicat des copropriétaires, d’accéder au service
public.
- Une organisation permettant d’orienter ou accompagner tous les ménages, quels que
soient leurs caractéristiques, statut d’occupation, ou typologie d’habitat.
b) Une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire
Le SPRH doit guider les ménages dans l’ensemble de leurs projets de rénovation. A ce titre,
l’information et le conseil rendus concernent l’ensemble des thématiques d’interventions
portées par l’Anah et en particulier la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la
perte d’autonomie et la résorption de l’habitat indigne ou dégradé.
c) Un déploiement adapté au contexte territorial
Le déploiement du pacte territorial s’appuie sur le contexte et l’historique d’intervention
publique dans le cadre du SARE – Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique
- propre au territoire de la CCPAL.
Article 2 – Engagement des parties
Les parties conviennent de travailler en partenariat afin de renforcer la légitimité, l'efficacité
et la visibilité du service public à l'échelle intercommunale.
L’ALTE s’engage à organiser et mettre en œuvre le SPRH sur le territoire de la CCPAL selon
les modalités définies dans le Programme d’action détaillé les ANNEXES 1 et 2 de la
présente convention.
Elle s’engage par ailleurs à :
- Informer la CCPAL de toute action menée dans le cadre de la présente convention
- Faire la promotion du SPRH, à travers le site internet https://alte-francerenov.fr/ et
les réseaux sociaux Page 6
- Faire figurer les logos de l’intercommunalité sur le site internet https://alte-
francerenov.fr/ et sur tous les documents et supports de communication du SPRH
- Effectuer le suivi quantitatif (indicateurs de réalisation et de suivi) et qualitatif
(indicateurs d’impact) des avancées du dispositif, qu’elle présentera lors du Comité de
pilotage annuel.
- Rédiger les relevés de décision des comités de pilotage du SPRH
L’intercommunalité s’engage à soutenir la promotion, l’organisation, la mise en œuvre et le
suivi du SPRH sur son territoire, en particulier :
- Informer les habitants et publics (élus locaux, entreprises…) de son territoire avec
ses moyens propres : site internet, réseaux sociaux, journal intercommunal, panneaux
lumineux et publicitaires, communications spécifiques de type « nouveaux arrivants » …
- Participer, selon ses moyens propres à la logistique des évènements : repérage,
réservations de la salle ou espaces publics, prêt du matériel (barnums, pupitres, tables,
chaises, projecteur, écran, sonorisation…), gestion de l’installation et installation,
signalétique,
- Favoriser l’articulation entre le SPRH et les autres dispositifs transversaux (ex :
OPAH, PIG…)
- Attribuer la subvention à l’ALTE et solder les versements selon les modalités définies
dans la présente convention
Les parties s’engagent à faire figurer le logotype « CCPAL », le logotype « ALTE avec France
Rénov’ », et le logotype « ANAH » sur tous les documents et supports d’information et
communication, concernant ou faisant référence au SPRH durant la période de mise en
œuvre de la présente convention.
Ceci implique tous les supports d'information communication susceptibles d’être utilisés tels
que : dépliants, plaquettes, affiches, sites internet, réseaux sociaux, PLV ou communications
presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Article 3 – Calendrier de déploiement
Le calendrier de déploiement des missions d’information, conseil et orientation, sera le
suivant, conformément aux attentes du « Guide des missions du pacte territorial France
Rénov' » (ANNEXE 3 de la présente convention) :
Technique Financier Juridique Social
INFORMATION
Rénovation
énergétique en
logement
Individuel
Déploiement des missions socles dès le 1/01/2025
Propriétaires
bailleurs
Déploiement des missions
socles dès le 1/01/2025
Information renforcée dès le
1/01/2025
Adaptation du
logement
Déploiement des missions socles dès le 1/01/2025 Page 7
Copropriété
Déploiement des missions
socles dès le 1/01/2025
Information renforcée dès le
1/01/2025
Lutte contre l'habitat
Indigne ou dégradé Déploiement des missions socles dès le 1/01/2025 et organisation
spécifique à mettre en place
CONSEIL
Rénovation
énergétique en
logement
Individuel
Déploiement des missions socles dès le 1/01/2025
Propriétaires bailleurs Conseil renforcé dès le 1/01/2025
Adaptation du
logement
Conseil renforcé dès le 1/01/2025
Copropriété Conseil renforcé possible et organisation spécifique à mettre en place
Lutte contre l'habitat
Indigne ou dégradé
Conseil renforcé possible et organisation spécifique à mettre en
place
Orienter vers les acteurs adaptés aux besoins : Déploiement des missions socles dès le
1/01/2025
Mission facultative d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat Déploiement de la
mission possible dès le 1/01/2025
Des organisations spécifiques seront à mettre en place durant la première année de la
convention : elles concernent les lignes d’action impliquant d’autres dispositifs tels que les
OPAH, ou d’autres partenaires disposant d’une compétence particulière (exemple : ADIL
pour le conseil juridique, SOLIHA pour la Lutte contre l’habitat indigne ou dégradé)
Dans ce cadre, le déploiement des missions prévu à travers la présente convention est
dimensionné au regard du budget alloué par la CCPAL. Les actions prévues sont détaillées
en ANNEXE 2 – Plan d’action chiffré du SPRH sur le territoire de la CCPAL de la présente
convention.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre du SPRH sont détaillées en ANNEXE 1 – Descriptif
technique des actions du SPRH proposées par l’ALTE de la présente convention, et
dimensionnées en ANNEXE 2 – Plan d’action chiffré du SPRH sur le territoire de la CCPAL
de la présente convention.
La mise en œuvre du service sera héritée du fonctionnement du SARE (typologie des
services rendus) et respectera le principe de continuité du service public. C’est-à-dire que le
service d’information et conseil du SPRH sera rendu du 1er janvier au 31 décembre 2025,
jours ouvrés, selon les horaires d’ouverture de l’ALTE en semaine du lundi au vendredi. Page 8
Article 5 – Pilotage et suivi du SPRH
Le pilotage et le suivi du SPRH est financé dans le cadre de la présente convention.
a) Comité de pilotage SPRH – CCPAL
Le pilotage du SPRH se fait à l’échelle de la CCPAL, en ce qui concerne les actions
déployées sur l’intercommunalité. Il se réunit une fois par an au cours du 1er trimestre.
Les membres du Comité de pilotage SPRH – CCPAL sont :
- Un élu représentant l’intercommunalité
- Un technicien de l’intercommunalité
- Un technicien de l’ALTE
- Tout autre partenaire que les parties jugeraient utile d’impliquer.
Les réunions annuelles visent à :
- Piloter l’exécution de la présente convention
- Assurer le déploiement d’un SPRH adapté aux enjeux territoriaux.
- Prioriser les actions et définir les publics prioritaires si besoin
- Définir les critères à respecter pour la mise en œuvre des actions facultatives de
diagnostic et conseil renforcé
- Suivre les indicateurs de réalisation, de suivi et d’impact
b) Suivi technique tout au long de l’année
Afin d’assurer une coordination optimale du déploiement du SPRH, les techniciens de la
CCPAL et de l’ALTE échangent régulièrement tout au long de l’année. Ces échanges
permettent d’ajuster en continu la stratégie de mise en œuvre, en particulier en ce qui
concerne la hiérarchisation des actions, l’identification des publics prioritaires, la révision
des critères d’éligibilité des actions facultatives, la planification des événements.
c) Comité de pilotage et comité des partenaires régionaux
L’ALTE, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’, doit participer aux comités de pilotage et
comités des partenaires mis en place au niveau régional dans le cadre de la convention PIG
Pacte territorial France Rénov’ signée entre l’ALTE et l’ANAH.
Article 6 – Modalités de suivi
Le suivi de projet est basé sur différents indicateurs clés que les parties conviennent de
suivre, sur demande de l’intercommunalité.
Indicateurs de réalisation (*)
Ces indicateurs permettent de mesurer l'avancement des actions prévues dans le Pacte :
• Nombre d’animations et de contacts par type d’animation
• Nombre de permanences physiques et de contacts par permanence
• Nombre d’usagers :
o Informés
o Réorientés
o Conseillés Page 9
o Ayant bénéficié d’une visite de conseil renforcé (facultatif)
o Ayant bénéficié d’un diagnostic préalable (facultatif)
• Nombre de porteurs de projet ayant :
o Déposé un dossier de demande d’aide à l’ANAH
o Réalisé des travaux et ayant bénéficié d’une aide de l’ANAH
Indicateurs de suivi (*)
Ces indicateurs permettent de suivre l'évolution des actions dans le temps et d'identifier les
éventuels ajustements à apporter
• Origine des demandes d’information conseil
• Satisfaction des bénéficiaires
• Nombre de travaux de rénovation réalisés par type (énergie, autonomie, insalubrité,
copro) pour les travaux aidés par l’Anah
• Montant des travaux réalisés par type (énergie, autonomie, insalubrité, copro)
• Montant des aides versées, par type de projet et par catégorie de ressources des
ménages.
• Coût moyen des travaux par logement rénové pour les travaux aidés par l’Anah
• Nombre de professionnels qualifiés RGE sur le territoire
Indicateurs d'impact (*)
Ces indicateurs permettent de mesurer les effets à long terme du projet :
• Réduction de la consommation énergétique des logements
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Création ou maintien d'emplois dans le secteur de la rénovation
Leur analyse par l’ALTE permettra l’évaluation continue des résultats du programme et sera
présentée aux comités de pilotage.
(*) Sous réserve de l’obtention des données dans le cadre :
- de l’outil CONSEIL RENOV de l’ANAH permettant le suivi des actions menées par le conseiller
France Rénov'
- d’une convention à signer entre l’ALTE ou la CCPAL, et la Direction Départementale des territoires
Article 7 – Modalités de financement des missions
a) Montant de la subvention de la CCPAL
Pour l’exécution des missions et des engagements objets de la présente convention, les
modalités de financement de ces missions sont les suivantes :
• La CCPAL finance à l’ALTE 50% d’un plafond annuel de dépense éligibles dans le
cadre d’une subvention. Ces dépenses ne pourront excéder 80 000,00 €, sauf accord
contraire de la CCPAL et de l’ALTE. Selon la définition de l’ANAH, les dépenses
éligibles sont les dépenses chargées et environnées, directement liées à la mise en
œuvre du SPRH sur le territoire de la CCPAL. Cela porte la participation de la CCPAL
à hauteur de 40 000€ maximum.
• L’ALTE mobilise le cofinancement de 50% du plafond de dépenses éligibles auprès
de l’ANAH, dans le cadre de la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ signée
entre l’ALTE et l’ANAH. Page 10
b) Modalités de versements
Chaque année, la part de l’intercommunalité prévue pour financer le SPRH sera versée à
l’ALTE selon les modalités suivantes : :
➢ Un acompte de 50% du montant global de la subvention allouée par la CCPAL pour
l’année N, soit un versement de 20 000 €, sera versé à la signature de la présente
convention, ou à la date anniversaire de cette signature.
Le solde de la subvention de l’année N sera versé au premier trimestre de l’année
N+1 sur présentation :
o D’un état récapitulatif des dépenses, intégrant la part de dépenses chargées
environnées dédiées à la mise en œuvre du SPRH auprès de la population de
la CCPAL
o D’un rapport final d’activité faisant état :
▪ Des résultats quantitatifs du programme d’actions
▪ Des résultats qualitatifs du programme d’actions
c) Remboursement en cas de trop perçu
Le montant de la subvention allouée par la CCPAL pour l’année N ne pourra excéder 50%
du montant des dépenses chargées environnées de l’année N.
Dans le cadre d’un éventuel versement de trop perçu pour l’année N, le remboursement par
l’ALTE à la CCPAL se fera sur présentation de l’Etat récapitulatif des dépenses de l’année
N.
Article 8 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée d’un an à dater du 1er janvier
2025.
Elle prendra fin à l’extinction des obligations de paiement qui lui sont inhérentes.
La Convention peut être résiliée à chaque date anniversaire par l’une ou l’autre des Parties
moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois, adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’autre Partie.
Article 9 - Modification
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des
textes législatifs ou réglementaires rendant inapplicables les dispositions de la Convention,
elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations
nécessaires.
Article 10 – Données à caractère personnel Page 11
Les deux parties s’engagent à gérer leurs échanges d’informations dans le respect de la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Article 11 – Loi applicable et litiges
La Convention est régie par le droit français.
Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention.
À défaut d’un règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
Article 12 – Liste des annexes de la présente
convention
Les annexes ci-dessous constituent une partie intégrante de la présente convention :
- ANNEXE 1 – Descriptif technique des actions du SPRH proposées par l’ALTE
- ANNEXE 2 – Plan d’action chiffré du SPRH sur le territoire de la CCPAL
- ANNEXE 3 - Guide des missions du Pacte territorial (ANAH) Page 12
Fait en deux exemplaires à Apt le / /
Signatures :
Pour la CCPAL
Le Président
Monsieur Gilles RIPERT
Pour l’ALTE
Le Président
Monsieur Pierre CHENET Page 13
Annexe 1 – Descriptif technique des actions du
SPRH proposées par l’ALTE
1. Parcours usager
a) Schéma du parcours usager
Le parcours usagers du pacte territorial doit permettre un accès simplifié et unifié à l'information et à l'accompagnement dans le cadre d’un Guichet unique.
Critères pour l’orientation des publics prioritaires
La notion de « public prioritaire » est définie et critérisée par le territoire de projet, si ce dernier
le souhaite.
En effet, lors de leur première prise en charge par le guichet local d’information orientation,
les publics prioritaires peuvent être orientés vers les étapes "2-Diagnostic préalable".
La définition des critères se fait en comité de pilotage. Page 14
2. Dynamique territoriale de mobilisation des publics cibles
a) Mobilisation des ménages
Les actions proposées par l’ALTE sur la période 2025-2027 sont présentés ci-après. Seules
les actions retenues par l’intercommunalité seront mises en œuvre : les actions retenues
sont détaillées dans le Chapitre II Chiffrage du projet de la présente annexe.
Communication
• Site internet dédié https://alte-francerenov.fr/ permettant une mise en relation rapide et
directe des internautes
• Campagne d'affichage dans les Mairies et Espaces France Services : visuels simples et
percutants pour rappeler les avantages de "France Rénov'" et inciter les ménages et les
publics prioritaires à se renseigner.
Animation
• Stands de l’ECFR lors des manifestations locales stratégiques : installer des stands lors des
fêtes locales, des marchés, ou des salons de l'habitat pour sensibiliser les habitants.
• Réunions d’information sur les aides financières à la rénovation énergétique et l’adaptation
du logement (possibilité d’hybridation physique/numérique)
• Balades thermiques
• Réunions d'information de quartiers : présenter les avantages de la rénovation énergétique
et de l’adaptation du logement, dans le cadre d’une réunion organisée par l’ALTE, ciblée sur
les habitants d’un quartier ou d’une commune
• Intervention lors de réunions extérieures : présenter les avantages de la rénovation
énergétique, à travers une intervention lors d’une réunion publique ciblée sur les habitants
d’un quartier à rénover prioritairement. La réunion est organisée par le territoire de projet,
un espace France Service, un partenaire…
b) Mobilisation des publics prioritaires, « Aller-vers »
Leur mobilisation est réalisée en interaction avec les dispositifs et acteurs de l’écosystème
territorial en place : Espaces France Services, travailleurs sociaux, animateurs d’OPAH-RU,
opérateurs ANAH, accompagnateurs Rénov’…
Les actions proposées sur la période 2025-2027 à l’échelle du Territoire de projet sont les
suivantes :
Repérer et prospecter
• Organiser la chaîne de détection des publics prioritaires, à travers la mobilisation et
l’implication permanente de ces prescripteurs. Mettre en place un process de signalement
des situations de danger aux autorités adaptées
Animer de manière renforcée
• Organiser des permanences renforcées sur zones, visant à informer puis mobiliser les
usagers prioritaires autour de projets de rénovation et d’adaptation.
• Intervention lors de réunions extérieures : présenter les avantages de la rénovation
énergétique et de l’adaptation du logement, à travers une intervention ponctuelle lors d’une
réunion de publics prioritaires. La réunion est organisée par le territoire de projet, un centre
social, un espace France Service, un partenaire…
• Mettre en place un planning annuel de réunions d’information préventive en articulation
avec les acteurs du secteur social ou médico-social, et les AMO partenaires en charge de
l’animation. Page 15
c) Mobilisation des professionnels
Les acteurs de l’écosystème France Rénov’ du Territoire de projet, doivent interagir, se
compléter et collaborer pour atteindre un objectif commun : le développement et la réussite
des projets de rénovation et/ou adaptation du logement.
Cet écosystème France Rénov’ est composé des acteurs suivants :
• Espaces France Services
• Associations
• Assistants à maîtrise d’ouvrage agréés par l’Etat
• Entreprises du secteur de la rénovation
• Professionnels du secteur social et médico-social
• Fournisseurs de matériaux
• Agents immobiliers et syndics
• Banques et société de préfinancement
• Chambres consulaires et organismes professionnels
Les actions proposées par l’ALTE sur la période 2025-2027 sont les suivantes :
Impliquer l’écosystème dans la promotion de France Rénov’
• Rédiger des supports de communication (site internet, réseaux sociaux, terrain…)
• Sensibiliser les professionnels par « l’aller-vers », à travers des interventions dans des
réunions de réseaux organisées par le territoire de projet, les fédérations, chambres
consulaires... sur les enjeux suivants :
o Mobilisation des aides financières nationales et locales, RGE, réglementation, pertinence de la rénovation globale et performante
o Organisation locale du parcours des ménages
Renforcer l’offre globale de manière quantitative et qualitative
• Animer des « Comités d’échanges » avec les acteurs de l’écosystème, afin de
o Mettre à plat des difficultés rencontrées
o Proposer des solutions impactantes/collectives Page 16
3. Missions d’information, de conseil et d’orientation
a) Information et orientation
Le parcours usager comporte quatre actions d’information et orientation constituant les
premières portes d’entrée Guichet unique.
Zoom sur le Guichet unique d’information orientation du Parcours usager :
Ce guichet unique apporte dans un délai court une première réponse au ménage, sur les
aspects technique, financier, juridique, social, que ce soit à travers l’expertise des
conseillers France Rénov’ de l’ALTE, ou la mise en réseau avec les opérateurs des
dispositifs complémentaires : OPAH RU, SLIME…
Les actions proposées par l’ALTE sur la période 2025-2027 sont les suivantes :
Accueil téléphonique
Le service d’accueil téléphonique mis en place depuis 2021 est assuré par une équipe de
téléconseil salariée de l’ALTE. Il répond en temps réel aux appels des usagers du lundi au
vendredi de 9h30 – 12h30 et de 13h30 – 16h30, et permet :
- D’apporter les premières informations aux ménages, en lien avec son projet
- De l’orienter vers un dispositif opérationnel si besoin (OPAH RU, SLIME…)
- De convenir d’un rdv de conseil personnalisé ou d’un diagnostic préalable si besoin
- De remplir ou actualiser le formulaire numérique de suivi du projet
Formulaire projet
Un formulaire numérique permet de récupérer les informations concernant projet, et constitue
une première étape de diagnostic sociotechnique. Les demandes peuvent alors être
priorisées et prises en charge rapidement à travers une réponse adaptée à chaque situation :
rendez-vous physique ou téléphonique, diagnostic préalable, courriel d’informations
personnalisées...
Adresse électronique infoenergie@alte-provence.org
L’adresse électronique dédiée au service d’information conseil est référencée sur la plupart
des sites nationaux et locaux du Territoire de projet. Elle est également présente sur les
réseaux sociaux, contribuant à canaliser les usagers vers le guichet unique.
Les demandes d’usagers y sont traitées dans un délai moyen de 48h, et sur la base du
formulaire numérique de suivi du projet complété :
- D’apporter les premières réponses attendues par le ménage
- De convenir d’un rdv, lorsque la situation du ménage ou le projet le nécessite, dans le cadre
des permanences locales ou du conseil
uichet local d informa on orienta on
vers les étapes suivantes,
ou ers R , S ME
et/ou
Formulaire
pro et
ccueil
téléphoni ue
ermanences
renforcées
dresse mail Page 17
Permanences renforcées
Les permanences renforcées sont un moyen de mobilisation des publics prioritaires6 mais
également d’information orientation. Elles sont organisées sans rdv, prennent appui sur la
chaine de détection-orientation des publics cibles. Elles apportent à l’usager une première
information et orientation.
b) Conseil personnalisé
Les conseils personnalisés apportés par les conseillers France Rénov’ de l’ALTE sont
neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage.
Ces conseils sont proposés lors des permanences locales régulières sur le Territoire de
projet, ou dans le cadre de rendez-vous conseil téléphoniques.
Zoom sur les actions de Conseil personnalisé du Parcours usager :
Les actions proposées par l’ALTE sur la période 2025-2027 sont donc les suivantes :
Permanences conseil sur rdv
Ces permanences sont organisées afin de couvrir au mieux le Territoire de projet, et se
tiennent habituellement dans les Maisons France Services, les Mairies, les Centres sociaux
ou tout autre site en adéquation avec l’objectif de couverture du territoire.
Un planning prévisionnel des permanences est construit chaque année, en collaboration
avec le territoire de projet.
Les rendez-vous permettent à l’usager d’obtenir des conseils personnalisés sur :
• Les étapes du projet
• Le parcours usager et l’écosystème France Rénov’ / Mon Accompagnateur Rénov’ /
MaPrimeAdapt’…
• Les questions techniques, environnementales et économiques, juridiques…
• Les professionnels qualifiés
Au-delà de ces missions, les conseillers sensibilisent de manière préventive et
accompagnent les ménages en cas de difficulté ou de suspicion de fraude durant le parcours
travaux (manquements aux prestations d’accompagnement, entreprises RGE soupçonnées
d’être frauduleuses...). En cela le service proposé par l’ALTE est un garde-fou contre les abus
et les pratiques pouvant déboucher sur des situations critiques.
6 Voir ci-dessus Chapitre 1, b
Conseil personnalisé
Eligibilité, compte rendu d entre en
Récapitula f projet actualisable
ou
ermanences
sur rd
Rd conseil
téléphoni ue Page 18
Rdv de conseil téléphonique
Un rendez-vous de conseil téléphonique a la même fonction que la permanence conseil sur
rdv délocalisé.
Le coût de revient d’un rdv téléphonique est moindre, donc intéressant pour démultiplier le
nombre de ménages conseillés. Voici les situations où un rendez-vous téléphonique peut
être pertinent :
• Si le ménage souhaite simplement obtenir des informations sur les aides financières
disponibles, les différentes étapes du parcours de rénovation ou les entreprises qualifiées
• Pour des questions simples liées à l'isolation, au chauffage ou à la ventilation
Compétences et expertise de l’ TE
Le conseil personnalisé nécessite une expertise accrue sur l’ensemble des thématiques.
Outre le conseil personnalisé déjà présent en matière de rénovation énergétique en tant
qu’ECFR depuis 4 ans, les salariés de l’ALTE ont bénéficié d’une montée en compétences
sur la thématique de l’adaptation du logement.
c) résentation de l’offre d’accompagnement
Les ménages doivent pouvoir accéder à une offre d’accompagnement multi thématiques
pour la réalisation de leurs travaux, et ce, en tenant compte des spécificités locales.
Zoom sur la présentation de l’offre d’accompagnement du Parcours usager :
Les Assistants à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) accompagnent les ménages dans la réalisation
de leurs travaux, sur toutes les thématiques de rénovation de l’habitat. Cet accompagnement
est réalisé par des opérateurs agréés (article L. 232-3 du code de l’énergie ou L. 365-3 du
code de la construction et de l’habitation) ou habilités par l’Anah. Les missions
d’accompagnement éligibles aux aides de l’Anah dans le cadre du pacte territorial sont les
suivantes :
• L’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique dans
le cadre de MonAccompagnateurRénov’ (agrément au titre de l’article L. 232- 3 du code de l’énergie)
• L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux liés à l’accessibilité
ou l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (habilitation de l’Anah ou agrément au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation)
• L’accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de lutte contre
l’habitat indigne ou dégradé (habilitation de l’Anah ou agrément au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation)
• L’accompagnement des copropriétés pour leurs travaux de rénovation
énergétiques (hors périmètre des OPAH Copropriétés Dégradées et Plans de Sauvegarde)
• L’accompagnement des propriétaires bailleurs à la rénovation de leur bien
pour développer l’offre locative
résenta on de l o re d accompagnement locale pour la réalisa on des tra aux onseillers France Rénov Liste de Accompagnateurs Rénov et Assistant à Maîtrise d Ouvrage Rénova on énergé que, adapta on, habitat indigne ou dégradé, copropriétés dégradées et plans de sauvegarde, accompagnement au développement de l o re loca ve Page 19
La liste des accompagnateurs est transmise par les Conseillers France Rénov’ de l’ALTE en
toute neutralité aux usagers, en fonction de leur situation, et si possible dès l’étape de conseil.
Une attestation est si possible signée par l’usager afin de garantir qu’il a bien reçu cette liste,
qu’il est en mesure de la consulter, et qu’il a été informé par le conseiller de l’ALTE de sa
liberté de choisir un assistant à maîtrise d’ouvrage.
4. Diagnostic préalable pour les publics prioritaires
Cette action facultative de diagnostic préalable permet d'identifier les besoins spécifiques des
ménages prioritaires et de les orienter vers un accompagnement adapté pour améliorer leurs
conditions de vie et réduire leur précarité énergétique. L'approche prend en compte les
aspects sociaux, économiques, énergétiques et sanitaires.
Zoom sur Diagnostic préalable du Parcours usager :
Le diagnostic est réalisé dans le cadre d’une visite à domicile permettant :
1. La collecte de données
o Situation sociale et économique du ménage (revenus, composition, etc.).
o Caractéristiques du logement (âge, surface, équipements, etc.).
o Consommation énergétique (factures, équipements de chauffage, etc.).
o État sanitaire du logement (humidité, moisissures, etc.).
2. La réalisation d’évaluations spécifiques
o Évaluation de l'autonomie : Si une situation d'absence ou de perte
d'autonomie est suspectée
o Évaluation socio-économique : Si une situation de précarité est identifiée
o Évaluation énergétique : Si un besoin de rénovation énergétique est
présumé
o Évaluation de l'insalubrité : Si le logement présente des signes d'insalubrité
o Analyse des impayés : Si des difficultés financières sont signalées
A l’issue du diagnostic, le rapport est transmis à l’usager, et si besoin aux autorités
concernées.
Le ménage est ensuite orienté en fonction de la situation, vers :
- Un conseil personnalisé
- Un conseil renforcé (appui au parcours d’amélioration de l’habitat)
- La liste des opérateurs ANAH spécialisés sur la problématique de l’usager
5. ppui au parcours de l’amélioration de l’habitat - Conseil renforcé
Cette action facultative d’appui au parcours de l’amélioration de l’habitat, ou conseil renforcé,
est réalisée dans le cadre d’une visite sur site.
Zoom sur l’appui au parcours d’amélioration de l’habitat du Parcours usager :
iagnos c préalable publics prioritaires
Faculta f
Grille de quali ca on E FR
isite domicile ou visite copropriétés Page 20
Le conseiller France Rénov’ de l’ALTE se rend au domicile du ménage, ou visite la
copropriété et rencontre le syndicat de copropriétaires le cas échéant, pour faciliter la
stabilisation du projet de travaux en complément de l’information et du conseil qui lui auront
été apportés précédemment.
Il s’agit d’apporter un conseil renforcé en amont d’une orientation, afin d’éviter au maximum
l’orientation vers un AMO7 ne conduisant pas à un projet de travaux :
1. La prise de mesure et d’information concernant le/les logements, la copropriété 2. La définition du besoin de travaux :
o Préqualification de la situation du logement
o Identification des travaux prioritaires en fonction des besoins du ménage et
des contraintes techniques du logement
o Scénarios envisageables
3. Remise d’un rapport à l’usager
7 Assistant à maitrise d’ouvrage Mon Accompagnateur Rénov’, MaPrimeRénov’ opropriété,
MaPrimeAdapt’…
ppui parcours améliora on habitat
onseil renforcé Faculta f
isite de préquali ca on domicile
ou copropriété, pour préparer AMO A AH Page 21
Annexe 2 – Plan d’actions chiffré du SPRH sur le
territoire de la CCPAL (prévisionnel)
Ce plan d’action propose des actions prévisionnelles dans le cadre de la mise en œuvre du SPRH, ainsi qu’une prévision de coût de revient pour une année de mise en œuvre. Il doit être adapté en fonction de la demande, des besoins du territoire. Ce travail d’adaptation est effectué dans le cadre des comités de pilotage et travaux et du suivi technique, à l’échelle de chaque collectivité adhérente au projet. Page 22
Annexe 3 – Guide des missions du Pacte Territorial
France Rénov’ − 23