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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2024 38 instauration prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Union Européenne,
KKS
ID : 073-200070349-20240306-2024_38-DE
Département de la Savoie . Délibération numéro 2024 - 38 République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 mars à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation à été envoyée en date du 26 février 2024.
Présents: Jacques ARNOUX, Maurice BODECHER, Stéphane BOYER, Natacha BRENIER, Jean-Marc
BUTTARD, François CHEMIN, Christian CHIALE, Éric FELISIAK, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON,
Denise MELOT, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Erica SANDFORD, Karin THEOLIER, Thierry
THEOLIER, Jérémy TRACQ. ‘
Absents : Roland AVENIERE, Agnès BALZER, Stéphane BECT, François CAMBERLIN, Yann CHABOISSIER, Humberto FERNANDES, Christian FINAS, Marc KONAREFF, Jacqueline MENARD, ‘ Laurence PETINOT-GAGNIERE, Christian SACCHI.
Procurations : Stéphane BECT à Gilles MARGUERON
Yann CHABOISSIER à Natacha BRENIER
Humberto FERNANDES à Christian SIMON
Christian SACCHI à Jean-Marc BUTTARD
François CAMBERLIN à Denise MELOT
Jacqueline MENARD à Jacques ARNOUX
Laurence PETINOT-GAGNIERE à Jean-Claude RAFFIN
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de pouvoirs : 07
Nombre de votants : 25
Monsieur Jean-Claude RAFFIN a été désigné secrétaire de séance.
Objet: Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 février 2024,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 de la CCHMV,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent «se voir verser, sous conditions, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,
Peuvent bénéfic ë prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat les agents publics remplissant? Scumulatives suivantes : \# ID : 073-200070349-20240306-2024_38-DE
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.
Article 2 : Modalités de versement ‘
La prime visée à l’artide 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois d'avril 2024
au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er juillet
2022 au 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum … Montant fixé par titre de la période courant du de la prime de l'établissement public 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 | pouvoir d'achat fixé
. par le décret
- n° 2023-1006
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € | Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ouégale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 € ‘
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 € ou égale à 39 000 € ‘
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Président, ès-qualités, de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime ;
- Dit que les dépenses correspondantes sont prévues. au budget 2024 de la CCHMY ; -__ Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane le 11 mars 2024.
Le Président
Christi n SIMON