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Acte - acte 2024 002 021 Instauration de la prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 002 021 Instauration de la prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
N° 2024/002/021
SE DELIBERATION «> ® PORTE DUCULO © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.,
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Marie-Claude SORREL (pouvoir à Michel CLAIR).
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 5 avril 2024
Date de publication : 18 avril 2024 au 18 juin 2024
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INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'Assemblée délibérante,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu Le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial du 20 février 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous
conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Zpr eo
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1*" janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-021-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Suite délibération n°2024-002-021 du 11 avril 2024
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à La prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au |! de l'article 1°" de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.
Article 2 : Modalités de versement
La prime visée à l’article 1° sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de mai 2024 au prorata du
temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont Les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime Montant fixé par la titre de la période courant du 1°° de pouvoir d’achat fixé par le collectivité ou juillet 2022 au 30 juin 2023 décret n° 2023-1006 l'établissement public Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 € 700 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 600€ 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 € 300 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 € _ 200€
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 € be 175€ Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 € 300 € LA
L'Assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
> DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, > CHARGE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime, > DIT que Les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.
Adoption à 14 pour, 1 contre.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-021-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024