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Arrêté - Préfecture - Manche - St Pierre Langers AP 12 12 11
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - St Pierre Langers AP 12 12 11)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Direction de l'action économique
et de la coordination
départementale
Bureau de la coordination
des politiques publiques et des
actions interministérielles
ARRETE n° 2011-12-489
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2010-11 du 14 janvier 2010
Commune de SAINT PIERRE LANGERS
Installation de stockage de déchets inertes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1 ;
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnés à l'article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11 du 14 janvier 2010, autorisant la communauté de communes du Pays Granvillais à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit "les Rochers" sur le
territoire de la commune de Saint Pierre Langers ;
Vu la demande de modification, en date du 28 novembre 2011, déposée par la communauté de communes du
Pays Granvillais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche,
CS 10419 - 50009 SAINT-LO CEDEX - Tél. 02.33.75.49.50 - heures d'ouverture au public de 9 h à 16 h 15 - prefecture@manche.gouv.fr ARRETE
Article 1° — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010-11 du 14 janvier 2010 sont complétées et/ou remplacées par les dispositions suivantes :
L'article 2 est modifié comme suit :
"Seuls les déchets ne contenant pas d'amiante et mentionnés dans la liste de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 peuvent être stockés dans l'installation de stockage de déchets inertes.
Ces déchets sont principalement : béton, pierres, terre et matériaux de terrassement, schiste, matériaux triés de déconstruction issus de la communauté de communes et de la commune de Saint Pierre Langers, marbre, grès et autres matériaux inertes listés dans le schéma de gestion des déchets du département de la Manche.
Le dépôt de tout autre déchet, notamment les déchets recyclables tels que cartons, emballages en carton, emballages en verre, emballages métalliques, … est strictement interdit et relève des infractions et sanctions prévues par le code de l'environnement."
L'article 5 est supprimé et remplacé comme suit :
"L'installation est exploitée conformément au plan de phasage annexé au présent arrêté.
La personne désignée comme personne techniquement compétente est Mademoiselle Léa Garcia, responsable du service collecte et traitement des déchets ménagers."
L'article 1.3 de l'annexe I est supprimé et remplacé comme suit :
“Durant l'exploitation, l'évacuation de l'eau se fait par infiltration concernant les casiers vides, mais également pour les casiers en remplissage. La présence d'un fort taux de vide et l'absence d'argile dans les gravats déposés permet de conserver l'évacuation naturelle par infiltration.
Ces eaux qui se retrouveront sur la partie basse du site seront ensuite drainées et évacuées via un fossé vers la rivière l'Allemagne, après avoir transité dans un décanteur. Cet ouvrage sera réalisé pour améliorer la sécurité concernant la qualité des eaux rejetées ; il devra faire l'objet d'un entretien régulier pour s'assurer de son efficacité,"
L'article 2.1 de l'annexe I est supprimé et remplacé comme suit :
"L'accès au site se fait par une seule entrée munie d'un portail fermé à clef, le reste du site est clôturé. A chaque vidage, un contrôle visuel de l'état des clôtures est effectué pour vérifier qu'aucune infraction n'ait eu lieu.
Les personnes autorisées à pénétrer sur le site sont Le personnel du service collecte et traitement des déchets ménagers qui font le transport des gravats de la déchetterie vers le site.
Afin de limiter les nuisances pour les habitations voisines dues au trafic lié à l'exploitation, les horaires d'ouverture sont : 8h-12h et 13h-17h du lundi au vendredi."
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint Pierre Langers, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Saint lé, le 2 DEC, 20 2p
Pour Le
Le S taire énéral
OV
-2- LD
Christophe MAROT s Copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le président de la communauté de communes du Pays Granvillais — 197, avenue des Vendéens - BP 231 - 50402 Granville Cedex
M. le maire de Saint Pierre Langers
M. le directeur départemental des territoires et de la mer — service environnement - Saint-Lô
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse- Normandie — 10, Bd du Gal Vanier — BP 60040 — 14606 CAEN cedex
M. le délégué territorial départemental de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie santé-environnement - SAINT-LO
M. le chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civiles S/C. de M. le directeur de Cabinet
SAINT-LO, le 12 DEC. 201 Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Vérorique NAEL