Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 05 04 2024

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Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 05 04 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 05 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05 avril 2024 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 09

L'an deux mille vingt-quatre et le 05 avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Madame Régine RIGAL, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE

Date de la Convocation : 29/03/2024 Date d'affichage : 29/03/2024

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

Mardi 05 avril 2024, à 20h30

Salle des réunions du Conseil Municipal

Ordre du jour :

− Signature du registre de la séance du 26/03/2024

− Acquisition des parcelles cadastrées section D n° 441 et n° 439. Régularisation foncière − Acte d’état descriptif de division en volumes et de partage de volumes. Régularisation foncière

Questions diversesDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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➢ Signature du registre des séances

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26/03/2024.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents.

➢ Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un secrétaire de

séance.

Mme Fabienne LANDES est élue secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

➢ Monsieur le Maire propose aux conseillers de rajouter à l’ordre du jour de la séance les délibérations suivantes : Délibération portant instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur

➢ Lors de la mise en discussion des délibération suivantes :

− Acquisition des parcelles cadastrées section D n° 441 et n° 439. Régularisation foncière, − Acte d’état descriptif de division en volumes et de partage de volumes. Régularisation foncière, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire, sort de la salle du conseil et ne participe ni au débat et au vote de celles- ci.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05 avril 2024 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 08

L'an deux mille vingt-quatre et le 05 avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-Noëlle DANTAN, Premier Adjoint.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Madame Régine RIGAL (représentée par M. Jean-Louis BESSIERE), Monsieur Jean-Louis BESSIERE

Date de la Convocation : 29/03/2024 Date d'affichage : 29/03/2024

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N 439 ET N 441 REGULARISATION FONCIERE DES ABORDS DE LA RD 285 DANS L’AGLOMERATION- DE_2024_22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu la Délibération du conseil municipal en date du 15 février 1994 ;

Vu le projet d’acte rédigé par FBM Notaires, porté à connaissance du conseil municipal ce jour ;

Considérant que

- Par délibération du conseil municipal du 15 février 1994 la commune de BELCASTEL décidait d’acquérir deux parcelles cadastrées section D n°45 et D n°46, afin d’améliorer l’espace public et le stationnement au bord de la voie publique. Ce projet n’a pas été ratifié par la signature d’un acte notarié et les susdites parcelles ont subi des modifications cadastrales. Les nouvelles parcelles sont cadastrées section D n°439 et n°441DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- Considérant qu’en vue de la régularisation foncière relative à l’espace public aux abords de la Route Départementale n° 285, la collectivité est toujours intéressée à acquérir les parcelles cadastrées section D n°439 et n°441

- Madame Régine Marie-Cécile GARDELLE épouse RIGAL, domiciliée à CLAIRVAUX D- D’AVEYRON, 11 chemin des Truelhs, Bruéjouls est disposée à vendre à la commune de Belcastel la parcelle cadastrée section D n° 439, située à BELCASTEL, Route des Berges de l’Aveyron, au prix de 1 € (UN EURO)

- Madame Jacqueline Marie BESSIERE, domiciliée à SAINT-CÔME D’OLT, 13 avenue d’Espalion est disposée à vendre à la commune de Belcastel la parcelle cadastrée section D n° 441, située à BELCASTEL, Route des Berges de l’Aveyron, au prix de 1 € (UN EURO)

le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d’acte établi par FBM Notaires,

DECIDE

- L’acquisition des parcelles

Section N° Lieu-dit ou Rue Surf m²

D 439 Route des Berges de l’Aveyron 42

D 441 Route des Berges de l’Aveyron 22

- que le prix de l’acquisition est de 1 € (UN EURO) par parcelle

- que les biens faisant l'objet de la présente acquisition ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ; la commune est exonérée des droits d’enregistrement (art 1042 du CGI) et de la CSI (dispositions du II de l’art 879 du CGI)

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à procéder à l’acquisition des parcelles de terrain indiquées dans le tableau ci-dessus, aux conditions, par acte notarié - De donner à Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, tous pouvoirs pour signer l'acte notarié,

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à signer toutes les pièces relatives à la cession et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. - D’abroger la délibération du conseil municipal du 15 février 1994.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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REGULARISATION FONCIERE DE LA RUE DE LA CALADE BASSE ET DU BATIMENT COMMUNAL. ACTE D’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET DE PARTAGE DES VOLUMES. DE_2024_23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu la Délibération du conseil municipal en date du 15 février 1994;

Vu le document d’arpentage dressé par Monsieur Georges LABROUE, géomètre expert à RODEZ (12000, 87 rue Béteille, le 26 février 2009, sous le numéro 246 B,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal ce qui suit :

Sur la base d’un accord signé en 1994, il y a 30 ans, la commune de Belcastel a construit deux garages, les toilettes publiques et elle a aménagé un espace public aux abords de la RD 285 en agglomération. Ces immeubles sont situés en dessous de la voie communale et, en partie, sur les parcelles de propriété de Mme GARDELLE et de Mme BESSIERE.

Plus précisément :

a) la commune de Belcastel est propriétaire de la parcelle indiqué au document d’arpentage cité sous le n 437, section D, provenant du domaine public déclassé, sur laquelle passe la voie communale n°3 (rue de la calade basse) et en dessous de laquelle sont situés deux garages communaux (en partie) ainsi qu’un sanitaire public

b) Mme Régine Marie-Cécile GARDELLE, épouse RIGAL est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°45, sur laquelle se trouvent les toilettes publiques, une partie des susdits garages communaux, une partie de la voie communale et de l’espace public aménagé par la collectivité

c) Mme Jacqueline Marie BESSIERE est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°46 sur laquelle se trouvent une ultérieure partie des susdits garages communaux, de la voie communale et de l’espace public aménagé par la collectivité

L’accord signé en 1994 entre les parties ci-dessus, prévoyait que les deux propriétaires s’engageaient à céder gratuitement ces parcelles contre la cession par la commune, respectivement, d’un garage à Mme GARDELLE et d’un garage à Mme BESSIERE.

Considérant

- Qu’il y a lieu de régulariser la situation foncière des immeubles, de la voirie et des espaces publics réalisés

- Que cette régularisation se réalise par un acte d’état descriptif de division en volumes et de partage des volumes entre les trois parties

- Que l’acte d’état descriptif de division en volumes et de partage des volumes rédigé par FBM Notaires, dont le siège est à TOULOUSE (Haute-Garonne) 2, avenue Jean-Rieux, titulaire d’un office notarial à RODEZ (Aveyron, 19, rue Maurice Bompard) indiqueDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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a) l’assiette foncière faisant l’objet de la division en volumes, constituée par les parcelles :

Section N° Lieudit Surface en

m²

Propriétaire avant le partage

des volumes

D 46 BELCASTEL 30 Jacqueline Marie BESSIERE D 45 BELCASTEL 45 Régine Marie-Cécile GARDELLE D 437 BELCASTEL 24 Commune de BELCASTEL

b) les divisions cadastrales nécessaires en vue de la division en volumes et du partage :

ANCIENNE PARCELLE NOUVELLE PARCELLE

Section D n° 46 -surface 30m² Section D n° 440

surface 30 m²

Faisant l’objet de la

division en volumes et

du partage

Section D n° 441

surface 22 m²

Restant la propriété de

Mme Jacqueline Marie

BESSIERE

Section D n° 45 – surface

45m²

Section D n° 438

surface 03 m²

Faisant l’objet de la

division en volumes et

du partage

Section D n° 439

surface 42 m²

Restant la propriété de

Mme Régine Marie-

Cécile GARDELLE

Section D n° 437 - surface 24

m²

Faisant l’objet de la division en volumes et

du partage

c) la désignation de 4 volumes :

N VOLUMES Immeuble M² Valeur VOLUME 1 Toilettes publiques 3 500 € VOLUME 2 Garage privé 16 1000 € VOLUME 3 Garage privé 16 1000 € VOLUME 4 Voirie 35 500 €

d) L’établissement de servitudes générales, dont les servitudes d’appui, d’accrochage et d’ancrage, celles de vues, de prospectes et de surplomb, les servitudes de passage, celles relatives auxDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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réseaux de canalisation et gaines, celles d’écoulement des eaux pluviales et celles de sécurité- incendie.

e) le partage des volumes comme suit :

N VOLUMES IMMEUBLE M² ATTRIBUÉS À Valeur VOLUME 1 Toilettes publiques 3 Commune de BELCASTEL

500 €

VOLUME 2 Garage privé 16 Mme Régine RIGAL

1000 €

VOLUME 3 Garage privé 16 Mme Jacqueline BESSIERE

1000 €

VOLUME 4 Voirie 35 Commune de BELCASTEL

500 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d’acte établi par FBM Notaires,

DECIDE

- De procéder à la régularisation foncière des immeubles, de la voirie et des espaces publics réalisés il y a environ 30 ans et décrite ci-dessus

- D’approuver l’état descriptif de division en volumes établi par FBM Notaires - D’approuver le partage des volumes indiqué ci-dessus (lettre e)

- Que les biens communaux faisant l'objet des présentes ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ;

- Que les frais d’établissement de l’acte notarié, la CSI et les droits de mutation sont supportés par la commune de Belcastel

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à procéder, par acte notarié, à la susdite régularisation foncière, aux conditions énoncées et indiquées par le projet d’acte annexé à la délibération

- De donner à Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, tous pouvoirs pour signer l'acte notarié

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à signer toutes les pièces relatives à la cession et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. - D’abroger la délibération du conseil municipal du 15 février 1994.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05 avril 2024 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 09

L'an deux mille vingt-quatre et le 05 avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Madame Régine RIGAL, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE

Date de la Convocation : 29/03/2024 Date d'affichage : 29/03/2024

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

Délibération portant instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur_DE_2024_24

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération. M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire est accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie sur la base du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme.

La collectivité héberge gratuitement le stagiaire dans un studio situé à proximité du lieu de stage. La valeur de cet avantage accordé au stagiaire n'est pas comprise dans le montant de la gratification. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

• les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

• la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

AUTORISE le bénéfice de l’hébergement gratuit dans un studio de propriété de la commune AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

Questions diverses : Monsieur le Maire communique au conseil municipal les autorisations d’urbanisme accordées sur le territoire de la commune de Belcastel.

La séance se termine à 21h00DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Délibérations N° ETAT Acquisition des parcelles cadastrées section D n°

441 et n° 439. Régularisation foncière

DE_2024_22 Adoptée

Acte d’état descriptif de division en volumes et

de partage de volumes. Régularisation foncière

DE_2024_23 Adoptée

Délibération portant instauration d'une

gratification des stagiaires de l'enseignement

supérieur_

DE_2024_24 Adoptée

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 05/04/2024

Date de la convocation : 29/03/2024

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire Présent (sauf au moment du débat et du vote des délibérations n°22 et n°23)

DANTAN Marie-Noëlle 1er Adjoint Présente

PARIS Eliane 2ème Adjoint Présente

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal Présent

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal Présent

LANDES Fabienne Conseillère Municipale Présente

BOURDY Daniel Conseiller Municipal Présent

REYNIER Vincent Conseiller Municipal Présent

RIGAL Régine Conseillère Municipale Absente, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale Présente

Signatures

Le Maire Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance Fabienne LANDES

COMMUNE DE BELCASTEL

Séance du 05-04-2024

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL