Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 25 01 2024

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Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 25 01 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal du conseil municipal Sance du 25 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25 janvier 2024 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 09

L'an deux mille vingt-quatre et le 25 janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS,

Absents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Madame Marie-Noëlle DANTAN représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Madame Audrey VIGUIE-BOU représentée par M. Jean-Louis BESSIERE.

Date de la Convocation : 18/01/2024 Date d'affichage : 18/01/2024

Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.

Jeudi 25 janvier 2024, à 20h30

Salle des réunions du Conseil Municipal

Ordre du jour :

- Signature du registre de la séance du 06/12/2023 ;

- Protocole d’accord transactionnel relatif aux réparations de la passerelle en bois sise Riou Jouanenq ; - Ouverture de crédits.

Questions diverses

I. Diffusion du bulletin municipal ;

II. Point sur l’Elaboration du PLUI ;

III. Compte rendu des réunions et des questions d’actualité ;

IV. Formation des élus : 1er trimestre 2023 ;DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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V. Définition de la date de la réunion de la commission finances

VI. Définition de la date de la réunion du conseil relative au vote du budget. VII. Définition de la période de remplacement à l’OT par le stagiaire

➢ Signature du registre des séances

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 06/12/2023.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents.

➢ Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection d'un secrétaire de

séance.

Mme Régine RIGAL est élue secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

Délibérations :

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AUX REPARATIONS DE LA PASSERELLE EN BOIS SISE RIOU JOUANENQ - DE_2024_001

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 25/01/2023 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

I- Contexte :

La SARL LOUBIERE CHARPENTES a réalisé et installé, en 2012, une passerelle en bois, surplombant la rivière Aveyron, pour un montant de 45 202,82 €.

Des désordres ont affecté l’ouvrage, notamment le platelage du sol qui présentait diverses zones de pourrissement du bois.

Sur demande de la Commune, la SARL LOUBIERE CHARPENTES est intervenue en 2018 pour procéder au remplacement de certains éléments. À la suite d’une aggravation des désordres, la SARL LOUBIERE CHARPENTES, alertée par la Commune, est une nouvelle fois intervenue en mai 2021 mais les réparations se seraient avérées inefficaces.

Aucune solution amiable n’ayant pu aboutir et tenant la proximité de l’expiration du délai de garantie décennale, la Commune de BELCASTEL, en mars 2022 a fait assigner la SARL LOUBIERE CHARPENTES ainsi que son assureur, la SMABTP, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de RODEZ à l’effet d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

Selon le rapport du 28/03/2023 de l’Expert Judiciaire, le désordre principal se traduit par une dégradation généralisée des madriers qui constituent le tablier du chemin de marche de la passerelle. Ils ont pour origine une conception mal maîtrisée de l’ouvrage, une qualité de bois médiocre ainsi qu’un niveau de traitementDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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totalement insuffisant. Ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.

Après le dépôt de ce rapport, des négociations sont intervenues entre d’une part la Commune de BELCASTEL et d’autre part la SARL LOUBIERE CHARPENTES ainsi que la SMABTP afin de déterminer les modalités d’indemnisation de la Commune.

II- Propositions :

Le protocole d’accord transactionnel organise les modalités amiables de règlement du litige décrit précédemment.

L’accord porte sur les engagements suivants :

Dans un délai de 30 jours suivant la signature du protocole annexé à la délibération, sous peine de caducité de celui-ci, la SARL LOUBIERE CHARPENTES ainsi que la SMABTP s’engagent à régler à la Commune de BELCASTEL la somme de 40 705,68 € TTC telle qu’elle résulte d’un devis établi le 10 février 2023 par la SAS CHARLES CHARPENTES. LA SARL LOUBIERE CHARPENTES ainsi que la SMABTP s’engagent en outre à régler à la Commune de BELCASTEL les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent à la somme de 2 985,12 € TTC. Le montant total des sommes dues par la SARL LOUBIERE CHARPENTES et la SMABTP à la Commune de BELCASTEL s’élève donc à la somme de 40 705,68 € + 2 985,12 € = 43 690,80 € TTC. La SMABTP fera son affaire personnelle de la franchise qu’elle recouvrera directement auprès de la SARL LOUBIERE CHARPENTES.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants

Le conseil municipal, par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »,

DECIDE,

1) D’approuver le Protocole d’accord transactionnel, établi entre la Commune de BELCASTEL, la SARL LOUBIERE CHARPENTES ainsi que son assureur, la SMABTP ;

2) D’Autoriser M. le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Ouverture de crédits. Budget Communal_DE_2024_002

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé en 2023 - Budget Communal : dépenses d'investissement : 433 299.63€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts : 23 187,90€ et hors RAR : 53 207,85 €) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 049.61 € TTC (0.473 % de 433 299.63€).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

o Panneaux de signalisation : 236.65 € (art 2152) ;

o Tableau électrique Maison Lo Pesso : 1812.96 € (2132)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d’accepter les propositions de M. le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Questions diverses

I. Diffusion du bulletin municipal ;

II. Point sur l’Elaboration du PLUI : les études relatives au zonage se termineront durant l’été 2024. III. Compte rendu des réunions et des questions d’actualité ;

IV. Formation des élus : 1er trimestre 2023 ;

V. Définition de la date de la réunion de la commission finances : 13/03/2024 à 14h00 ; VI. Définition de la date de la prochaine réunion du conseil relative au vote du budget : 26/03/2024 à 20h30. VII. Définition de la période de remplacement à l’OT par le stagiaire.

La séance se termine à 21h40

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 25/01/2024

Date de la convocation : 18/01/2024

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire Présent

DANTAN Marie-Noëlle 1er Adjoint Absent, représentée par M BESSIERE

PARIS Eliane 2ème Adjoint Présent

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal Absent

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal Présent

LANDES Fabienne Conseillère Municipale Présent

BOURDY Daniel Conseiller Municipal Présent

REYNIER Vincent Conseiller Municipal Présent

RIGAL Régine Conseillère Municipale Présent

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale Absent, représentée par M BESSIERE

Signatures

Le Maire Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance Régine RIGAL