Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 10 12 2025

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Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 10 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal Sance du Conseil Municipal du 10 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Procès-verbal du conseil municipal

Salle des réunions du Conseil Municipal

10 décembre 2025, à 20h30

Salle des réunions du Conseil Municipal

Ordre du jour :

- Nomination d’un secrétaire de séance

- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 05/11/2025

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable. Exercice 2024 - Redevance Assainissement Collectif - Facturation 2027

- Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

- Délibération portant sur la mise à disposition gratuite et temporaire des salles communales dans le cadre de la campagne pré-électorale et électorale du scrutin municipal de 2026

- Servitude de passage au profit d'ENEDIS. Raccordement électrique de bornes de recharge pour véhicules électriques. - Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

- Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2029 du centre de gestion du 12 - Acte constitutif de la Régie des recettes pour l'encaissement des entrées au Musée de La Forge et des Anciens Métiers- Abrogation de la DE_2022_30

- Constitution d’une commission d’appel d’offres pour le marché des travaux sur la salle des fêtes et la Mairie - Décision modificative n°3 – Budget commune de Belcastel.

- Decision modificative n°1 – Budget Service Parkings TVA

- Décision modificative n°2 – Budget Service Assainissement Collectif

Questions diverses

I. Compte rendu des réunions et des questions d’actualité

II. Cession de délaissés divers

III. Informations diverses : Demandes de location de locaux d’exposition, travaux sur la passerelle, travaux divers.. IV. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) révisé

V. Préparation du bulletin communal

VI. Congés du personnel.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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NOMBRE DE MEMBRES Séance du 10/12/2025 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 09

L'an deux mille vingt-cinq et le 10 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.

Date de la Convocation : 03/12/2025 Date d'affichage : 03/12/2025

Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE_DE_2025_67

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ NOMME Mme Régine RIGAL secrétaire de séance.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05/11/2025_DE_2025_68

Le Président de la séance rappelle qu’il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal

de la réunion du Conseil Municipal du 05/11/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le procès-verbal de la séance du 05/11/2025.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE. EXERCICE 2024_DE_2025_69

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une

compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du

Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de

MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2024, le 25 septembre 2025 et ce

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de BELCASTEL, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire

du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau

Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2024.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PART COMMUNALE - FACTURATION 2027 DE_2025_70

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer les montants pour la redevance d'assainissement à appliquer pour l'année 2027.

La circulaire du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire DEV O 0815907C du 4 juillet 2008 présentant les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d’eau consommé (ou part fixe) de la facture d’eau, précise que les communes touristiques sont dispensées de l’obligation du respect du plafond de la part fixe.

La Commune de Belcastel étant dénommée « commune touristique » par arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 est donc dispensée de l’obligation du respect du plafond de la part fixe. Cette dispense est accordée aux communes touristiques afin de permettre de mieux répartir le coût de la prestation sur les habitations principales et secondaires, bénéficiaires du service d’assainissement collectif.

Les augmentations devant être décidées 2 ans auparavant, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

− Maintenir la part fixe 115 à Euros ;

− Maintenir la part variable à 1,10 Euros/m3 d’eau consommée durant l’année 2025.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026_DE_2025_71

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 10/12/2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris enDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-Garonne

portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été

remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux

redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement

collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à

cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage

de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026 le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.30.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement

collectif » précité.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement

collectif et que le service assainissement n’est pas assujetti à TVA

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.075 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »

devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du

1er janvier 2026,

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION GRATUITE ET TEMPORAIRE DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE PRE-ELECTORALE ET ELECTORALE DU SCRUTIN MUNICIPAL DE 2026. DE_2025_72

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3, Vu le Code électoral et notamment son article L.52-8,

Considérant que l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » Considérant qu’aux termes de l’article L52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Pour éviter que l’utilisation d’une salle communale ne constitue un don prohibé au sens du code électoral, le Maire doit veiller au respect de l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction. Ainsi : - si une contribution financière pour l’utilisation de la salle a été fixée par délibération, elle doit être appliquée à tous les candidats de manière uniforme ;

- la mise à disposition gratuite est possible dès lors que les candidats bénéficient des mêmes facilités de façon équitable.

Considérant que le maire est seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à disposition communale. Tout refus de sa part est motivé par écrit

Considérant que le conseil municipal intervient que sur la fixation du tarif d’utilisation ou du principe de la mise à disposition à titre gratuit et temporaire, par délibérationDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Considérant la période de pré-campagne qui débute le 1er septembre 2025 et la campagne électorale pour le scrutin municipal de mars 2026, qui se déroule entre le 02/03/2026 et le 14/03/2026, pour le 1er tour et entre le 16/03/2026 et le 21/03/2026 pour le second tour

Entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, des salles communales limitativement énumérés ci- dessous, à tout candidat aux élections municipales, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales, au regard de l’article L.52-8 du code électoral pour mises à disposition à titre gratuit et temporaire pour:

- les réunions de travail des candidats

- les réunions publiques dans la période pré-électorale comprise entre le 1er septembre 2025 et la veille de l’ouverture de la campagne électorale soit le 02/03/2026.

- les réunions publiques à partir du deuxième lundi précédent le jour du scrutin, soit le 02/03/2026 et la veille du 1er tour du scrutin municipal à minuit, soit le 14/03/2026.

- les réunions publiques entre les deux tours de scrutin municipal, soit entre le 16/03/2026 et le 21/03/2026.

Article 2 : PRECISE que toute demande par candidat de la mise à disposition d’une salle communale doit : - Être accordée aux candidats dans la cadre des élections municipales,

- Indiquer que la mise à disposition peut être réalisée par le candidat lui-même ou son mandataire - Se faire par écrit à l’attention du Maire en précisant les dates et heures choisies, - Être envoyée au secrétariat de mairie 15 jours francs avant la date demandée, - Préciser la portée de la demande par candidat : sur la mise à disposition gratuite et temporaire de la salle communale et sur le matériel que l’on souhaite utiliser,

- Identifier la salle communale parmi la liste limitative suivante :

- Salle Alzias de Saunhac

- Salle des réunions au-dessus de l’OT.

Article 3 : PRECISE que lors de l’utilisation de la salle communale, l’occupation est régie par un contrat de location à titre temporaire et gratuit, par candidat, qui précise les modalités d’utilisation.

Article 4 : PRECISE qu’un état des lieux est réalisé au début et à la fin de chacune des mises à disposition des salles communales à titre gratuit et temporaire.

Article 5 : PRECISE que les services communaux n’interviennent pas dans la préparation ou la gestion de la réunion de travail et/ou la réunion publique du candidat pendant les périodes de campagne pré-électorale et électorale.

Article 6 : PRECISE que, suite à la présente délibération rendue exécutoire, le Maire de la commune de BELCASTEL à la charge d’accorder équitablement les demandes de mise à disposition des salles communales, selon le bon fonctionnement des salles, de leurs disponibilités, de la nécessité de service public et du respect des modalités d’utilisation de celles-ci éditées dans la présente délibération.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Article 7 : PRECISE que le Maire de la commune de BELCASTEL se réserve le droit de refuser par écrit toute demande de candidat qui ne respecte pas les modalités édictées par la présente délibération, en cas de trouble à l’ordre public avéré, de nécessité de service ou de manquement grave à la mise à disposition de la salle à titre gratuit et temporaire ou de son usage.

Article 8 : DIT que l’ampliation de la présente délibération est transmise à la préfecture de l’Aveyron.

Article 9 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de BELCASTEL dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet, selon l’article L.411-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 10 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL. INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)_DE_2025_73

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu la délibération du conseil municipal n°30 du 14/05/2024 concernant le Transfert au SIEDA de l’exercice de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVA)

Considérant que ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement électrique d'une borne de recharge pour véhicules électriques demandée par le SIEDA,

Considérant qu'une canalisation souterraine doit être installée sur les parcelle cadastrées A-711 et A-1013 à Belcastel sur une bande de 0.3 m de largeur et 35 m de longueur (traversant la RD 285 et les deux parcelles privées de la commune de Belcastel, citées ci-dessus)

Considérant qu’une borne de repérage sera établie, si besoin et qu’un ou plusieurs coffrets seront encastrés sur la propriété communale

La société ENDEDIS sollicite la Commune pour la constitution d’un acte de servitudeDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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L’ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de BELCASTEL est proposée afin :

- d’autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d’autoriser ENEDIS à établir les ouvrages définis à l’art 1 de la convention annexe à la présente pour la durée de ceux-ci ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les dispositions de la convention ci-annexée,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous les actes y afférents.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR D’AVEYRON INGENIERIE_DE_2025_74

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé par délibération du 27/01/2025 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service urbanisme et au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc d’adhérer au service urbanisme et au service foncier de l’Agence Départementale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ; - Confirme son adhésion au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ; - Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre deDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU CENTRE DE GESTION DU 12_DE_2025_75

Le Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Belcastel les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

ARTICLE 1r : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une

période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison

de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 6.12%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.89%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.55%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire 5.07% X

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutiqueDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.30% X

*Cocher la proposition retenue

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : D’autoriser e Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 5: D’autoriser le Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Vote : Pour : 09 ; Contre : .. ; Abstentions : …DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DES RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES ENTREES AU MUSEE DE LA FORGE ET DES ANCIENS METIERS- ABROGATION DE LA

DE_2022_30_DE_2025_76

Le Maire de Belcastel,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal n°30 du 19/06/2022 Acte constitutif de la Régie des recettes pour l'encaissement des entrées au Musée de La Forge et des Anciens Métiers qui abrogeait celle du 06/05/2021 "Acte constitutif de la Régie des recettes pour l'encaissement des entrées au Musée de La Forge et des Anciens Métiers"

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/12/2025.;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents

ARTICLE PREMIER – D’abroger la délibération du n°30 du 19/06/2022 et d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des entrées au Musée de La Forge et des Anciens Métiers.

Les tarifs des entrées sont fixés par délibération du conseil municipal ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Belcastel, 167, Route des Berges de l’Aveyron, 12390 Belcastel;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Recettes des entrées au Musée Compte d’imputation : 7062

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

1° : Espèces,

2° : Chèques,

3° : Carte bancaire.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Les règlements sont perçus contre remise de ticket à l’usager ;

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l’Aveyron ;

ARTICLE 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 – La régie n’est pas dotée d’un fonds de caisse mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver (solde du compte DFT) est fixé à 2500 €. Le montant maximum en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver avant dépôt sur le compte sur le DFT est fixé à 1500 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et, au minimum, une fois par semestre.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes selon la même périodicité qui est prévue à l’art 10.

ARTICLE 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds ; le suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Belcastel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE MARCHE DES TRAVAUX SUR LA SALLE DES FETES ET LA MAIRIE_DE_2025_77

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour le marché relatif à la rénovation de la salle des fêtes et de la mairie de Belcastel Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, puisqu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de la commission municipale, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Marie Noëlle DANTAN.

Mme Eliane PARIS

Mme Régine RIGAL

Sont candidats au poste de suppléant :

M Vincent REYNIER

Mme Audrey VIGUE-BOU

M Jean-Pierre ALQUIER

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

Mme Marie Noëlle DANTAN.

Mme Eliane PARIS

Mme Régine RIGAL

- délégués suppléants :

M Vincent REYNIER

Mme Audrey VIGUE-BOU

M Jean-Pierre ALQUIER

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

DELIBERATION n°78 – NUMERO ANNULE SUITE A ERREUR DE NUMEROTATION.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET SERVICE PARKINGS TVA

DE_2025_79

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes.

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessous.DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE_2025_80

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes.

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessous.

Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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Décisions du Maire portées à connaissance du conseil municipal :

DECISION DU MAIRE N 1-2025

Objet : M57 – Fongibilité des crédits – Virements de crédits de chapitre à chapitre.

Le Maire de Belcastel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 novembre 2023, d’adoption de l’instruction budgétaire et

comptable M 57, donnant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de

procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 portant adoption du budget primitif 2024 de la

commune.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.

Considérant

qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de compte à compte pour prévoir des crédits pour le règlement des

factures relatives à l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques, pour l’acquisition d’un

panneau de baignade, pour la mise en conformité aux normes de sécurité incendie d’un ERP et pour l’acquisition

d’un projecteur

Qu’il est nécessaire de procéder, dans le respect des règles de fongibilités des crédits, à un virement de crédits.

Considérant que la section investissement du Budget Principal 2025 s’élève à 712 783,29 €, que le taux maximum

autorisé est de 7,5% et que le montant maximum de virements autorisés est donc égal à 53458.74 €

DÉCIDE

- d’autoriser les virements de crédits suivants :DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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- de préciser que ce montant de 2855 € représente environ 0.4% du montant maximum autorisé.

Belcastel, le 11/12/2025

Le Maire de Belcastel, Jean-Louis BESSIERE

Questions diverses

I. Compte rendu des réunions et des questions d’actualité

II. Cession de délaissés divers

III. Informations diverses : Demandes de location de locaux d’exposition, travaux sur la passerelle, travaux divers..

IV. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) révisé

V. Préparation du bulletin communal.

VI. Congés du personnel.

La séance se termine à 23h05

LISTE DES DELIBERATIONS

Délibérations N° ETAT NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE_DE_2025_67 DE_2025_67 ADOPTEE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

05/11/2025_DE_2025_68

DE_2025_68 ADOPTEE

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE. EXERCICE

2024_DE_2025_69

DE_2025_69 ADOPTEE

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PART COMMUNALE -

FACTURATION 2027 DE_2025_70

DE_2025_70 ADOPTEE

ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE

POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026_DE_2025_71

DE_2025_71 ADOPTEE

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION GRATUITE ET

TEMPORAIRE DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DE LA

CAMPAGNE PRE-ELECTORALE ET ELECTORALE DU SCRUTIN

MUNICIPAL DE 2026. DE_2025_72

DE_2025_72 ADOPTEEDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL.

INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

(IRVE)_DE_2025_73

DE_2025_73 ADOPTEE

APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR D’AVEYRON

INGENIERIE_DE_2025_74

DE_2025_74 ADOPTEE

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU

CENTRE DE GESTION DU 12_DE_2025_75

DE_2025_75 ADOPTEE

ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DES RECETTES POUR

L'ENCAISSEMENT DES ENTREES AU MUSEE DE LA FORGE ET DES

ANCIENS METIERS- ABROGATION DE LA DE_2022_30_DE_2025_76

DE_2025_76 ADOPTEE

CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE

MARCHE DES TRAVAUX SUR LA SALLE DES FETES ET LA

MAIRIE_DE_2025_77

DE_2025_77 ADOPTEE

ERREUR DE NUMEROTATION DE_2025_78 N° ANNULE DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET SERVICE PARKINGS TVA

DE_2025_79

DE_2025_79 ADOPTEE

DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DE_2025_80

DE_2025_80 ADOPTEE

LISTE DE PRESENCE

Réunion du 10/12/2025

Date de la convocation : 01/12/2025

NOM FONCTION

BESSIERE Jean-Louis Maire PRESENT

DANTAN Marie-Noëlle 1er Adjoint PRESENTE

PARIS Eliane 2ème Adjoint PRESENTE

ALQUIER Jean-Pierre Conseiller Municipal PRESENT

BONNEVIALE Jean-Marie Conseiller Municipal ABSENT

LANDES Fabienne Conseillère Municipale PRESENTE

BOURDY Daniel Conseiller Municipal PRESENT

REYNIER Vincent Conseiller Municipal PRESENT

RIGAL Régine Conseillère Municipale PRESENTE

VIGUE-BOU Audrey Conseillère Municipale PRESENTE

Signatures

Le Maire

M Jean-Louis BESSIERE

Le Secrétaire de séance

Mme Régine RIGAL