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Conseil Municipal - 210412 19 acquisition BALEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 210412 19 acquisition BALEA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
ETS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
« (&):) EXTRAIT DU REGISTRE
ro DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 210412-18)
BIDARTE
SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six avril s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Jeanne DUBOIS Amaia ETCHELECOU BÉRARD, Maryse SANPONS, Gérard pouvoir à Maryse SANPONS,
GOYA, Francis Fabienne LAUTIER-ROY ayant TAMBOURINDEGUY, Mabel donné pouvoir à Claire MARTAK, ETCHEMENDYŸ, Marc Pierre DAGOIS ayant donné
CAMPANDEGUE, Claire MARJAK, pouvoir à Monsieur le Maire, Eric
Adjoints au Maire, Christian IRASTORZA ayant donné
BORDENAVE, Christine CALEN, pouvoir à Marc CAMPANDEGUI,
Pantxo ITHURRIA, Pierre Manu PORTET ayant donné
ESPILONDO), Jean-Philippe pouvoir à Marc BÉRARD, Michel
OUSTALET, Florence POEYUSAN, LAMARQUE ayant donné pouvoir Sophie VALDAYRON, Stéphanie à Denis LUTHEREAU,
MICHEL, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRIFTON
OBJET :
FONCIER - ACQUISITION DES PARCELLES AN 0439, 0440, 0441, 0442, 0448 ET 0451 - SCCV BALEA ET INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC - CONSORTS GAUCHER
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la SARL AMODIA PROMOTIONS (représentée par Monsieur Yvan ARAMENDY) a obtenu en date du 03/10/2016 le permis de construire n° PC 064 125 16 B0007 pour la réalisation d’un programme immobilier de 38 logements d'habitation collective (dont la moîitié en logement social) situé Rue Maurice Pierre. Ce permis de construire a, depuis, fait l’objet d’un transfert total à la SCCV BALEA le 15/02/2017, puis d’un permis de construire modificatif n° PC 064 125 16 B0007/M02 en date du 05/09/2018.
Lors de l'instruction de ces permis de construire, l’opérateur avait été informé de la présence le long du linéaire de voirie communale de la présence d’un emplacement réservé n° 13 au bénéfice de la Commune et portant sur l’élargissement de la Rue Maurice Pierre (plate-forme 10 m). Les architectes du projet ont tenu compte de cet élément et les autorisations délivrées font effectivement état d’une emprise à céder à la Commune pour mettre en œuvre ledit emplacement réservé au droit de l’opération.
Les bâtiments étant aujourd’hui érigés et habités l’opérateur revient vers la Commune afin de finaliser la transaction foncière afférente,
Ainsi, les parcelles listées au tableau ci-dessous colorées en bleu au plan ci-annexé (pour une surface totale de 419 m°?) sont à acquérir et à classer dans le domaine public afin d’être affectées à la voirie communale : Références cadastrales Contenance
AN 0451
issue de AN 0204 (r) 6 ca
AN 0439
issue de AN 0204 (q) l ca
AN 0440
issue de AN 0072 (h) la 87 ca
AN 0441
issue de AN 0072 (i) 13 ca
AN 0442
issue de AN 0072 (j) 13 ca
AN 0448
issue de AN 0073 (n) 1a 99 ca
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents décide :
> D’acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SCCV BALEA demeurant 16 Allée Presaburu à Urrugne
(64122), les parcelles cadastrées AN 0439 ; 0440 ; 0441 ; 0442 ; 0448 et 0451 d’une contenance totale de 419 m°) ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises à ladite acquisition foncière ;
> De confier à l'étude de Maître PAOLI la rédaction de l'acte et de tous documents afférent à ladite
transaction ;
> De confirmer que les biens acquis intégreront la voirie communale.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 4 L, ol)
et publication ou notification du 15{ o,/2|
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL A
DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
Le Maire de Bida
Bidarteko Auza
EMMANUEL ALARI
INISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER