Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 032 du 13 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 032 du 13 février 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 032 du 13 février 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-032

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement

automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 (3

pages) Page 3

8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du

13 au 16 fev 2026 (4 pages) Page 7

2Préfecture des Ardennes

8-2026-02-13-00003

AP portant interdiction de rassemblement

automobile sur la VP dans le département 08 du

13 au 16 fev 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 3Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-095

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique

dans le département des Ardennes du vendredi 13 février 2026 à 20h00 au

lundi 16 février 2026 à 10h00

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Christian

Chassaing, Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,

sous-préfet, directeur de cabinet ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales

susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les

citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le Préfet de département peut prendre tout

mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est

susceptible d'être organisé dans la région Grand EST pendant le week-end du 14 et 15 février 2026;

qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étranger

notamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurs

centaines de véhicules et de personnes; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site

unique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure

toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès

du préfet du département ;

Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable

auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;

Considérant le maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » à la date du 1er juillet 2025 et

jusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble du territoire national;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 4Considérant qu'un rassemblement automobile non déclaré a précédemment eu lieu dans le

département des Ardennes dans la nuit du 31 janvier au 1” février 2026 ; que cet événement a regroupé

trois à quatre cents personnes et une centaine d'automobiles sur les parkings du centre commercial de

We situé sur la commune Carignan;

Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte

tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matière

de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité disponibles

ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements

automobiles non déclarés ; que dans ces conditions, les organisateurs n’apportent pas les garanties

suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non

déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sÜreté et la

tranquillité publique ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,

dans l'intérêt général de la population ;

ARRÊTE

Article 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des

Ardennes à compter du vendredi 13 février 2026 à 20h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 10h00.

Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles

431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le

présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent

arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la

sécurité intérieure.

Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, la

directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont

une copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-

Mézières.

Charleville-Mézières, le 13 février 2026

Pour le Préfet,

La Directeur de cab

Sébastien

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 5Annexe relative aux délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

*# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005

Charleville-Mézières Cedex ;

*# soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75 800 Paris ;

* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -

51036 Chäâlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 6Préfecture des Ardennes

8-2026-02-13-00004

Ap reglt artifices de divertissement et articles

pyro du 13 au 16 fev 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du 13 au 16 fev 2026 7PREFET Direction du Cabinet

DES ARDENNES - Direction des sécurités

et Bureau gestion de crise,

galité / } — .

Fraternité défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026-93

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achat

à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 20713 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret 2010-4558 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et, au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

1/2

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du 13 au 16 fev 2026 8VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de

préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L55710-1 et R557-6-141 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;

VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien

GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Considérant qu'un rassemblement automobile non déclaré a précédemment eu lieu dans le

département des Ardennes dans la nuit du 31 janvier au 1° février 2026 ; que cet évènement a

regroupé trois à quatre cents personnes et une centaine d'automobiles sur les parkings du

centre commercial de We situé sur la commune de Carignan;

Considérant que ce type de rassemblement de type «tuning» est de nature à favoriser

l'utilisation d'artifices et d'articles pyrotechniques ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en

application de l'article L2215-41 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour

conséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent

de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution

de phénomènes de bandes ;

Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ou

immobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que la

totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves

de troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un

seul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors

justifiées ; ‘

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

2/4

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du 13 au 16 fev 2026 9Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou en

réunion, de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ;

Considérant également que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des

désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes

inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est

également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque

réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à

l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au

détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir

leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1 :

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont

interdits du vendredi 13 février 2026 à 20h au lundi 16 février 2026 à 10h sur la voie publique

ou en direction de l'espace public, dans la totalité du département des Ardennes.

Article 2 :

Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580

du 31 mai 2010.

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 :

Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, vendredi 13 février 2026 à 20h au lundi 16 février 2026 à 10h la distribution, la vente et l'achat

à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport. #

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

3/4

Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du 13 au 16 fev 2026 10Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui

seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 6 :

Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, la

directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs

Charleville-Mézières, le 13 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet —

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Sébastien GAUTHEY

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -

BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

# "

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Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-13-00004 - Ap reglt artifices de divertissement et articles pyro du 13 au 16 fev 2026 11