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Déliberation - DELIB 2018.A.21 tarifs ODP
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.A.21 tarifs ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 A 21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 25 janvier 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le vendredi 19
janvier 2018 s'est réuni le jeudi 25 janvier 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge CALZAVARA Martine, CARRERE-GALDIN Nicole, SCHELCHER-GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CHRISTEN Roland, COUZINEAU Patrick, ANGELY Lydie, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, MARCHAND Jean-Pierre, SPECOGNA Marilyn, Hervé BROUILLON, MAHIEU Anne, HOCQUELET Joël, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard, MAURIN Patrick Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, BALLEREAU Marie-Catherine, BRETAGNE Karine, FIGUËS
Fatima, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à MARCHAND Jean-Pierre, de BRETAGNE Karine à
CAMPS Brigitte, de FIGUES Fatima à MAHIEU Anne, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël,
de CILLIERES CHARLES à CERUTI Michel
A.21
TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération n° 2011/10 concernant la règlementation sur le domaine public et suite à la nouvelle règlementation du stationnement supprimant les zones horodatées,
Considérant que l'occupation du domaine public avec emprise donne lieu à perception
d'une redevance d'occupation les jours ouvrables sur tout le territoire de la commune, que les tarifs applicables sont ceux prévus par la décision n° 2017.296 du 15 décembre 2017 portant sur les tarifs locaux applicables pour l'année 2018 , il y a lieu de proposer une tarification adaptée au stationnement des véhicules de professionnels œuvrant dans le cadre de la réalisation de travaux ou de déménagement.
L'occupation du domaine public dans le cadre de travaux ou de déménagement sur les
places de stationnement est soumise à une demande d'autorisation préalable et a un permis de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180129-2018A_21-DE
Reçu le 01/02/2018 Délibération 2018.A.21 du CM 25.01.2018 page 2
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Propose d'appliquer le tarif de stationnement des véhicules de professionnels œuvrant
dans le cadre de la réalisation de travaux ou de déménagement.
Occupation du domaine public dans la zone réglementée
(Dite zone bleue) par véhicule 5.00 € / jour.
Occupation du domaine public hors de la dite zone de stationnement
réglementée. par véhicule 4.38 € / jour.
Autorise M. le MAIRE à ou ses représentants à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 29 janvier 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..3]101/2 IS et de sa transmission au contrôle de légalité le 84.102 12018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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