Déliberation - 2021 08 12CR Sommaire Conseil

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Déliberation - 2021 08 12CR Sommaire Conseil Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Colpo. Lien du pdf (Déliberation - 2021 08 12CR Sommaire Conseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Famille, 1

MAIRIE DE COLPO

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt et un, le mercredi huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Freddy JAHIER, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux et ont été affichés à la porte de la mairie le 2 décembre deux mille vingt et un.

PRESENTS : M. Freddy JAHIER, M. Jean-Pierre LE GAL, Mme Marie Bernard BROUDIC, Mme Laurence MORVAN, M. Gilles DRÉANO, M. Daniel DURAND, Mme Marie-Laure GAIN, M. Christian BARBIER, M. Sébastien CHENAIS, M. Sébastien BOURDAIS, Mme Sylvaine LE GALLO, M. Thierry QUERO, Mme Nathalie DUMONT, Mme Isabelle TAINGUY

ABSENTS EXCUSES : Mme Christine DUBIEZ DA ROCHA

POUVOIRS : Mme Carole MIANNEY donne pouvoir à Marie-Laure GAIN, M. Fabien LORIC donne pouvoir à Thierry QUERO, M. Franck JOSSO donne pouvoir à Gilles DREANO, Madame Sandrine OLLIC donne pouvoir à Isabelle TAINGUY

Secrétaire de séance : Gilles DREANO

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Appel nominal

M. le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Objet : Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Le Conseil municipal DECIDE :

• de ne pas procéder au scrutin secret

• de nommer M. Gilles DREANO secrétaire de séance.

Objet : Recours contre le PLU : approbation du protocole transactionnel

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Considérant que le protocole a pour objet de mettre fin définitivement et amiablement au recours en annulation (instance n°2003689) formé par Monsieur DESGUE devant le Tribunal administratif de Rennes dirigé contre la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2020 approuvant le PLU de la commune ;2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- d’approuver les termes du protocole transactionnel susvisé ;

- d’autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel qui a pour objet de mettre fin définitivement au différend opposant Monsieur DESGUE à la commune de COLPO -

Objet : Acquisition de la parcelle ZD n°357, rue du Gorvello

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Monsieur et Madame Robert MATHAT sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n°357 d’une contenance de 1 313 m² sise rue du Gorvello.

Cette parcelle est grevée de l’emplacement réservé n°12 qui correspond à la « création d’un équipement de régulation des eaux pluviales »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- De se prononcer favorablement sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°357, au prix de 3€ / m²

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Un agent étant parti en retraite, une autre personne a été recrutée à compter du 1er novembre 2021.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer l’emploi relevant du grade d’adjoint administratif. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à temps complet.

Le Conseil municipal DECIDE :

- DE CREER un emploi relevant du grade d’adjoint administratif à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe

- D’INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.3

Objet : Recensement de la population 2022 : création d’emplois et rémunération Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Le recensement de la population 2022, se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022.

Il est rappelé que Sophie LEFEVRE a été nommée coordonnateur de l’enquête de recensement et qu’il convient dorénavant de créer 4 emplois d’agents recenseurs, à temps non complet, du 4 janvier 2022 au 28 février 2022, comme le préconise les services de l’INSEE.

Le territoire de la commune sera divisé en 4 districts.

Chaque district sera affecté à un agent recenseur.

Les personnes retenues sont :

- Marc DELVIGNE

- Pascal DENIS

- Thierry HINDRE

- Jean-Yves LE BAYON

Concernant leur rémunération, il est proposé d’appliquer la rémunération dite «à la feuille », selon les modalités suivantes :

- la feuille de logement: 1.40 € brut

- le bulletin individuel : 1.80 € brut

40 € par agent recenseur et par demi-journée de formation ainsi que les indemnités kilométriques pour s’y rendre (pour l’agent qui prendra son véhicule).

Un bon de 50 € de carburant pour le district central et de 2 bons de 50€ pour les autres districts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- DE CREER quatre emplois d’agent recenseur, à temps non complet du 4 janvier 2022 au 28 février 2022

- de se prononcer favorablement sur les modalités de rémunération des agents recenseurs

- d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’accomplissement de cette délibération.

Objet : Mise en place d’astreintes pour le personnel technique

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents :14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 04

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif.

La collectivité peut recourir aux astreintes d’exploitation et aux astreintes de sécurité.

Cas pour lesquels la collectivité peut recourir à une astreinte :

− Intempéries (tempête, inondation, neige, suivi des vigilances météo) − Accident de la circulation

− Incident technique

− Manifestations culturelles

− Manifestations sportives

− Période électorale

En cas d’événement particulier, ou de toute urgence, Monsieur le maire peut demander à un agent du service technique d’intervenir pour rétablir la sécurité ou l’ordre sur la commune

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - de se prononcer favorablement sur la mise en place des astreintes

- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

place de ces astreintes

Objet : Décision Modificative n°3 au budget 2021

Rapporteur : Jean-Pierre LE GAL

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Afin d’ajuster le budget 2021 (intégration des études, et aussi l’avenant à la DSP Enfance

/jeunesse relatif à l’espace jeune), il convient de procéder aux écritures suivantes :

Opérations réelles

Dépenses de fonctionnement => 611 / 011 Contrat de prestation / Charges à caractère

général => + 9 000.00 €

Recettes de Fonctionnement => 7381/ 73 Taxe additionnelle aux droits de mutation /
et taxes => + 9 000.00 €

Opérations d’ordre

Dépenses Investissement => 2313 / 041 Immobilisation en cours – constructions /

Opérations patrimoniales => 1 100.00 €

Dépenses Investissement => 2315 / 041 Immobilisation en cours - Installations, matériels et

outillages techniques / Opérations patrimoniales => 11 905.20 €5

Recettes Investissement => 2031 / 041 frais d’études / Opérations patrimoniales =>

13 005.20 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - D’APPROUVER la décision modificative n° 3 telle que définie dans le tableau ci- dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions nouvelles conformément au tableau proposé ci-dessus,

- de DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Objet : DETR 2022 : dossiers de demande de subvention

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

La programmation de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) 2022 s’inscrit

dans le cadre d’un soutien particulièrement élevé à l’investissement local.

Afin de poursuivre les travaux de rénovation énergétique, il est envisagé de réaliser des

travaux dans les locaux de la mairie : changement des menuiseries extérieures, faux

plafonds, sol, éclairage, mais aussi de poursuivre les travaux à l’école publique ainsi qu’à

l’église.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR 2022

- d’autoriser le Maire à demander d’autres subventions dont la commune pourrait prétendre (Conseil Départemental, GMVA, région…) pour la réalisation des projets exposés ci-dessus

- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Objet : Délégation de Service Public petite enfance / jeunesse 2022-2024 : choix du délégataire

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents :14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

La Délégation de Service Public arrivant à son terme, il était nécessaire de lancer une consultation.

Elle sera passée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.

La date et heure limites de réception des offres étaient fixés au 5 novembre.6

Deux offres ont été reçues par voie dématérialisée : les PEP et l’UFCV

La commission chargée d’étudier les offres de la délégation de service public a fait son choix en fonction des critères suivants, définis au règlement de la consultation :

40 % - Pertinence du projet éducatif en fonction des orientations de la collectivité 40 % - Pertinence des propositions d’organisation en fonction des orientations de la collectivité

20 % - Montant des sommes dues au délégataire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - de se prononcer favorablement sur le choix du délégataire proposé par la commission

DSP, à savoir l’UFCV

- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

place de la DSP à compter du 1er janvier 2022

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de DSP à intervenir avec le nouveau

délégataire

Objet : Marché « assurances » : choix du prestataire de service

Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents :14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

La commune a lancé une consultation relative aux assurances.

Cette dernière prévoyait 4 lots :

1/Dommage aux biens

2/Responsabilité civile

3/Protection juridique

4/Flotte automobile

La date limite de réception des offres était fixée au 15 octobre 2021, à 12h00.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE : - d’attribuer les lots de la façon suivante, conformément à la notation proposée par la commission :

1/Dommage aux biens : SMACL

2/Responsabilité civile : SMACL

3/Protection juridique : sans suite

4/Flotte automobile : SMACL

- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

place de ce marché à compter du 1er janvier 20227

Objet : Travaux rue nationale : autorisation de signature / convention transport scolaire Rapporteur : Freddy JAHIER

Conseillers en exercice : 19 Présents :14 Votants : 18

Abstentions : 0 Pour : 18 Contre : 0

Dans le cadre des travaux en cours de réalisation, quelques adaptations relatives aux arrêts de car devront être faits.

Dans ce cadre, la Région participe au financement de ces aménagements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de cofinancement entre la commune et la région concernant l’aménagement des arrêts de car au niveau du carrefour de la rue nationale et de la rue du Hêtre

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Affiché sous 8 jours et conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

En Mairie de COLPO le 10 décembre 2021