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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 C BIS Publie le 28 FEVRIER 2014
Document publié le Vendredi 28 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 C BIS Publie le 28 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
« Évats
Ë
ET EL
RÉBLRENDUE
FRANCAIKE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2014038-0008 signé
par
Mr
le
directeur
de
Ia
DD'TM
du
Gard
le
07
Février
2014
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
-
M
JAS
-
ALABRI
GARDON
AMONt
Arrêté
N°2)F4038-000$
- 27/02/2014
Page
31 re
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier
BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
—
Unité
Hydraulique
administratif
:
Françoise
TROMAS
N°
de
dossier
:
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le
décret
n°62.1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
:
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
25
mai
2042
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-DM-38
du
23
décembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-JPS-8
du
24
décembre
2013
portant
subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
:
Considérant
la demande
présentée
par
Monsieur
JAS
demeurant
29
rue
des
fossés
11100
NARBONNE
Page
32
Arrêté
N°2014038-000$
- 27/02/2014 Considérant
que
le
dossier
a été
déclaré
complet
par
accusé
de
réception
du
28
novembre
2043
;
AR
E
Article
1
:OBJET
Une
aide
de
l'Etat
d'un
montant
maximum
de
1
580,46
Euros
est
attribuée
à
Monsieur
JAS
pour
la
réalisation
des
travaux
de
son
logement
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
rendus
obligatoires
par
le
PPR
Gardon
amont
et
mis
en
oeuvre
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
de
réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Gatdonnenque
- mission
ALABRT.
Les
caractéristiques
de
l'opération
visée
au
présent
article
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
décrites
dans
les
annexes
techniques
et
financières
(précisant
notamment
le
coût
de
l'opération,
le
plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au
présent
arrêté.
Article
2
:DISPOSITIONS
FINANCIERES
2,4
Imputation
budgétaire
:L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2,2
Coût
de
l'opération
:Le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
est
de
:
3
951,16
Euros
TTC
2,3
Montant
et
taux
de
l'aide
:Le
taux
de
la
subvention
de
l'Etat
est
de
40
%
du
coût
prévisionnel
éligible,
En
application
de
ce
taux,
le
montant
maximum
de
l'aide
financière
est
de:
1
580,46
Euros
Ce
montant
est
un
montant
maximum
prévisionnel
:le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de
l'aide
à
la
dépense
réelle
plafonnée
à
la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de
financement
initial,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
suivant,
et
une
réduction
de
l'aide
sera
effectuée,
le
cas
échéant,
afin
de
respecter
le
taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3
:Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui
est
le
service
responsable
suivant
:
D.D.T.M.
du
Gard
Article
4
:COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
+
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
+
Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
Ja
notification
du
présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement
d'exécution.
Le
défaut
de
commencement
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
du
présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
Par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce délai).
e
L'opération
devra
être
terminée
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
de
début
d'exécution
(sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans,
En
Cas
de
nécessité
justifiée
par
le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
initial,
liée
à
ja
complexité
du
projet
où
à
des
circonstances
particulières
ne
résultant
pas
de
son
fait,
et
à
condition
que
le
projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Arrêté
N°20H4038-000$
- 27/2/2014
Page
33 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération,
5,2
L'ordonnateur
secondaire
délégué
est
: le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Gard.
5,3
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
e
Une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
e
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses.
os
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
Himite
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
déduction
faite
de
l'avance
et des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un
état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
it précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu à
l'article
4,
éventuellement
prorogé,.
5.5
Compte
à créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de :
$
Titulaire
: M
ou
Mme
JAS
ÿ
Compte
à créditer
: FR85
2004
1010
0902
0680
3G03
067
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière
jointes
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
A
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses,
devra
être
respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l'article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
—
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
Page
34
Il
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
où
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou
de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier :
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
;
-__
de
différence
constatée
entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement
du
taux
maximum
du
cumul
d'aides
publiques
directes
;
Arrêté
N°2014038-000$
- 27/02/2014 -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
ja
décision
attributive
;
-
de
dépassement
du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4,
prorogé
le
cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
Il
devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sornmes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception,
ARTICLE
8
- LITIGES En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
le
trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nîmes,
le
ét
par
délégation,
sur
Départemental
es
Territoj
Jean-Pierre
SEGONDS
Arrêté
N°2014038-000$
- 27/02/2014
P
35
age
35 î
rss
RÉPENIQLUE
FRARCÇAISE.
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n °2014021-0006
Direction
interdépartemental
des
routes
méditerranée
Arrêté
du
21
janvier
2014
portant
déclassement
de
parcelles
cadastrées
de
la
Route
nationale
106
sur
la
commune
de
Nîmes
: dans
le département
du
GARD.
Page
36
Arrêté
N°2014021-0006
- 27/02P2014 Direction
Interdéparternentale
des
Routes
Méditerranée
Arrêté
du
portant
déclassement
de
parcelles
cadastrées
de
la
Route
Nationale
106
sur
la
commune
NÎMES
: dans
le
département
du
Gard
Le
Préfet
du
Gard
Chevalier
de
FOrdre
Naflonal
du
Mérite
VE
le code
de
la voirie
routière
modifié
;
VU
l'arrêt
du
conseil
d'État
N°363738
du
8 avril 2013
.
VO
le plan
joint
à Parrêté
;
Considérant
que
les sections
cadastrées
:
>
CÀ numéro 1400 ;
lieu
dit Puech
;
1402,
1404
et 1406
; lieu dit Route
de
Sauve
:
1414
; lieu dit Chemin
du
grend
bois ;
1416
;lieu
dit linpasse
des
Myrtilles
;
1420
; lieu
dit Impasse
du
Millepertuis
;
1422,1424et
1426
;
>
BW
numéro
606
et 609
; lieu dit Camplanier
Nord
;
>
KV
numéro
431;
lieu
dit Pissevin
Quest:
>
KX
numéro
516
lieu
dit 786
chemin
de Valdegour,
533
lieu
dit fmpasse
des
Charmettes
53%et
1110
lieu
dit Valdegour
Nord
622
lieu dit Chemin
de Valdegour
979
lieu
dit Rue
Joseph
d’Arbaud
983et
985
lieu
dit Chemin
du
Mas
de
Lauze
;
>
LD
numéro
242,
252
et 320
fieu dit ; Mas
des
Gardies
aux
abords
de
la Route
Nationale
106
situées
sur
le territoire
de
la commune
de Nîmes
ont été acquises
par
F'État
en
vue
de
la réalisation
des
travaux
déclarés
d'utilité
publique,
que
ces
parcelles
étaient
sonmises
aux
principes
de
la
domanialité
publique
telle
que
mentionnées
au plan
annexé,
qu'elles
ne
présentent
plus
d’uiilité pour
le réseau
routier national
et qu’elles
ne
sont
pas
affectées
à la circulation.
Sur
proposition
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
Arrêté
N°2014021-0006
- 27/02/2014
Page
37 Article
1 : Les
différentes
parcelles
situées
aux
abords
de
la Route
Nationale
106
sises
sur
le territoire
de
la
consmune
de NÎMES
dans
le département
du
Gard,
telles
que
décrites
au plan
annexé
du
présent
arrêté,
sont
éclassées
de
le domanialité
publique
de État,
Je 2
: Ces
parcelles
seront
remises
aux
services
de
France
Domaine
du
département
du
Gard
aux
fins
d'aliénation. Article 3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
Monsieur
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Gard. Fait
à Nimes,
le
ë
JA,
A
Le
Préfet,
PEU
I
secr
Page38
Arrêté
N°2014021-0006
- 27/02/2014 sein
RÉPEHRIIQUE
FRANCAIS
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n
°2014031-0011 signé
par
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard
le
31
Janvier
2014
Direction
interdépartemental
des
routes
méditerranée
Arrêté
du
31
janvier
2014
portant
déclassement
de
parcelles
cadastrées
de
la
route
nationale
113
sur
La
commune
MILHAUD
; dans
le département
du
GARD
Arrêté
N°20H4031-0011
- 27/0201
Page
39 Libé»
Bou
HÉpiRuiGQUE
Pre
5
PRERET
DU
GARD
Direction
Interdépartementele
des
Routes
Méditerranée
Arrêté
du
portant
déclasiernent
de
parcelles
cadastrées
de
Ja
Route
Nationale
114
sur
la
commune
MILHAUS
; dans
le département
du
Gard Le
Préfet
du
Gard
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la voirie
routière
modifié
;
VU
l'arrêt
du
conseil
d’État
N°363738
du
8 avril
2013
VE
Je plan joint
à l'arrêté ;
Considérant
que
les
sections
cadastrées
:
AR
numéro
114
: Lieu
dit Clapier
AV
numéro
91
: Lieu dit Aires
Basses
AW
numéro
218
: Lieu
dit Lot
le Clos
des
Pins
AY
numéro
52,
54
et
117
: Lieu
dit
Sourban
Haut
BB
nurméro
9
et 240
: Lieu
dit Tistolet
BC
numéro
33
et 34
: Lieu
dit
Carreron
VVYYNVNVYY
aux
abords
de
la
Route
Nationale
113
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MILHAUD
ont
été
acquises
par
J'État
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
déclarés
d'utilité
publique,
que
ces
parcelles
étaient
soumises
aux
principes
de
la
domanialité
publique
telle
que
mentionnées
au
plan
annexé,
qu’elles
ne
présentent
plus
d'utilité
pour
le
réseau
routier
national
et
qu’elles
ne
sont
pas
affectées
à
la
circulation.
Sur
proposition
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
ARRETE :
ärtele
4
: Les
différentes
parcelles
situées
aux
abords
de
la
Ronte
Nationale
113
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MILHAUD
dans
le
département
du
Gard,
telles
que
décrites
au
plan
annexé
du
présent
arrêté,
sont
déclassées
de
la
domanialité
publique
de
l'État,
Article
2
: Ces
parcelles
seront
remises
aux
services
de
France
Domaine
du
département
du
Gard
aux
fins
d’aliénation. Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
Monsieur
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
sont
chergés,
checun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
aëministratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
3
JAN.
2014
Fox
péter,
étafe
général
Fait
à Nfmes,
le
FÉ DLAGNON
Page 40
ane
20031-00128 RÉPEUSIQUE
PREFECTURE
REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté
n °2013353-0016
signé
par
Mr:
le
directeur
de
la
DDTM
le
19
Décembre
2013
DREAL
Languedoc-
Roussillon
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
relèvement
du
débit
réservé
du
barrage
de
Vallabrègues,
commune
de
Vallabrègues
(Gard).
La
modification
des
débits
réservés
de
Ja
concession
de
Vallabrègues
est
effective
au
Ler janvier
2014.
I
appartient
au
concessionnaire
de
mettre
en
oeuvre
tous
les
moyens
qu'il
jugera
nécessaires
au
relèvement
du
débit
réservé
sur
cet
aménagement.
Arrêté
N°2013353-0016
- 27/02/2014
Page
+41 Fraternité
RÉPUBLIQUE
QAISE
PREFET
DU
GARD
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PREFET
DU
VAUCLUSE
ARRETE
PREFECTORAL
CONJOINT
N°
2013353-0016
du
19
décembre
2013
Autorisant
le
relèvement
du
débit
réservé
du
barrage
de
Vallabrègues
, commune
de
Valiabrègues.
Aménagement
de
Vallabrègues
LE
PREFET
DU
GARD
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE:
ALPES-COTE
D'AZUR
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE
PREFET
DU
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
l’énergie,
et
en
particulier
son
livre
V :
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.214-18
relatif au
débit
réservé
:
Vu
le décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et à la déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
:
Vu
le
décret
du
5
septembre
1920
relatif
au
cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
sur
les
cours
d’eau
et
les
lacs
;
Vu
le
décret
du
9
septembre
1970
relatif à l’aménagement
de
la
chute
de
Vallabrègues
et
son
cahier
des
charges
spécial ;
Vu
le
décret
n°
2003-513
du
16
juin
2003
approuvant
le
huitième
avenant
à
la
convention
de
concession
générale
passée
le 20
décembre
1933
entre
l'Etat
et la
Compagnie
nationale
du
Rhône
et
modifiant
le décret
n°
96-1058
du
2 décembre
1996
relatif
à
la délivrance
des
titres
d'occupation
du
domaine
public
de
l'Etat
Page
42
Arrêté
N°2013353-0016
- 27/02/2014 Vu
les
dispositions
de
la circulaire
du
21
octobre
2009
relative
à la
mise
en
œuvre
du
relèvement
au
1% janvier
2014
des
débits
réservés
des
ouvrages
existants
;
Vu
Pavis
des
services
consultés
;
Vu
Pavis
donné
le
12
novembre
2013
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
du
Gard
;
Vu
l'avis
donné
le
20
novembre
2013
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'avis
donné
le
21
novembre
2013
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
du
Vaucluse
;
Considérant
la
demande
du
concessionnaire
de
l’aménagement
de
Vallabrègues,
relative
à
la
validation
des
nouveaux
débits
réservés
en
vue
de
leur
relèvement
au
1°
janvier
2014,
en
date
du
15
avril
2013
;
Considérant
que
le
module
du
Rhône
sur
lequel
se
trouve
l'ouvrage
de
la
concession
de
Vallabrègues
est
supérieur
à 80
mètres
cubes
par
seconde
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.214-18
du
code
de
l’environnement,
tout
ouvrage
situé
dans
le lit d’un
cours
d’eau
doit comporter
un
dispositif maintenant
un
débit réservé
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gard,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
et du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Vaucluse
;
ARRÊTE
Article
1° — Prise
d’eau
de
l'aménagement
de
Vallabrègues
L'aménagement
hydroélectrique
de
Vallabrègues
comporte
une
prise
d’eau:
le
barrage
de
Vallabrègues,
situé
sur
la commune
de
Vallabrègues
sur
le Rhône.
Ses
coordonnées
géographiques
sont :
latitude
: 43,84278
longitude
: 4,62333
Article
2 -
Module
du
cours
d’eau
Le
module
du
fleuve
Rhône
est
établi
à
1672
mètres
cubes
par
seconde
au
droit
du
barrage
de
Vallabrègues. Article
3 - Relèvement
du
débit
réservé
La
valeur
du
débit
réservé
ne
devra
pas
être
inférieure
à
84
mètres
cubes
par
seconde
à
laval
de
la
Ï
Ë
prise
d’eau
du
barrage
de
Vallabrèeues.
Arrêté
N°2013353-0016
- 27492201
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43