Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 D S PUBLIE LE 17 FEVRIER 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 D S PUBLIE LE 17 FEVRIER 2014 Document publié le Lundi 17 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 D S PUBLIE LE 17 FEVRIER 2014)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 32 - FEVRIER 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014045-0001 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD, Sous- préfet du Vigan .................................... 1

Arrêté N °2014045-0002 - arrêté donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard .................................... 9

Arrêté N °2014045-0003 - arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile .................................... 12

Arrêté N °2014045-0004 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES , déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances ( ACSE ) pour le Gard .................................... 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014045-0001

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 14 Février 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Gilles BERNARD), Sous- préfet du Vigan

Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014 Page 1EX = À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le

ARRETE n° 2014 - DM -6-1

donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-

tives individuelles ;

Vu le décret n°99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'inves-

tissement ;

Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et

à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie fran-

çaise et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe, Sous-

préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 20 janvier 2014 nommant M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture

du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté n° 2013-DM-6 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Gilles

BERNARD, Sous-préfet du Vigan ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, dans

les limites de son arrondissement, pour les matières désignées ci-après :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- l’autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons

et autres établissements assimilés excédant la compétence des autorités municipales ;

- la fermeture administrative des débits de boissons et autres établissements assimilés pour une durée

maximum de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé pu-

blique ;

- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de bro-

canteurs ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en

partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans

le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant

la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique,

situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se

déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014 Page 3- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifesta-

tions exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers et professions assimilées, ainsi que la re-

connaissance de l’aptitude technique prévue par le nouvel article R1S 33 26 du CPP

- l'agrément, le retrait d'agrément et le visa des cartes professionnelles des policiers municipaux ;

- les autorisations de port d'arme des policiers municipaux ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;

- les décisions en matière de liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code gé-

néral des collectivités territoriales ;

- l'acceptation de la démission des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopéra-

tion intercommunale et syndicats mixtes, en application de l’ article L 5211-2 du code général des

collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes des maires et adjoints,

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums ;

- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- la délivrance des cartes nationales d'identité ;

- l'autorisation relative à l'inhumation dans les propriétés privées ;

Page 4 Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes

déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispo-

sitions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ......)

3/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions

4/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires

5/ les arrêtés de consignation

6/ les courriers divers.

- Ja création et le renouvellement des CLIS.

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier

1992 sur l’eau ( articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement ) et la loi du 6 octobre 1919 mo-

difiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au

permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prèvues par le code de l’expropriation ;

- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article L

123 - 16 du code de l'urbanisme ;

- la procédure d'intérêt général prèvue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014 Page 5+ Urbanisme

- les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’Etat, dans les communes non dotées

d’un plan local d’urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d’avis entre le maire et le Directeur Dé-

partemental des Territoires et de la Mer.

- les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de :

- de plans locaux d'urbanisme

- de cartes communales;

- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);

- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).

- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

et périmètre de rénovation immobilière.

D - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux com-

prenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes

continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-

lieu du département).

E — EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'ar-

ticle 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

F- COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS-PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture;

- programmes 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait,

dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « sous préfecture Le Vigan »,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan, pour

l’ensemble du département, pour les périodes où il assure une permanence, à l’effet de prendre toute

décision nécessitée par une situation d’urgence.

Page 6 Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan,

M. Dominique DURAND, Secrétaire Général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de s1-

gnature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1° du présent arrêté, à l'exception des

matières ci-après désignées :

A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

- les mesures de fermetures de débits de boisson et autres établissements assimilés ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes de maires et adjoints ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, des chambres

funéraires et des crématoriums.

- les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Environnement, salubrité et santé publique

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier

1992 sur l’eau ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au

permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prèvues par le code de l’expropriation ;

Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014 Page 7- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de dé-

fense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- Les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations pu-

bliques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre

1892.

D - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

E — EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) ;

Article 4: L'arrêté n° 2013-DM-6 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Gilles

BERNARD, Sous-préfet du Vigan est abrogé.

Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Sous-préfet du Vigan, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 8 Arrêté N°2014045-0001 - 17/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014045-0002

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 14 Février 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la

Préfecture du Gard

Arrêté N°2014045-0002 - 17/02/2014 Page 9Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par :

Bérengère SOULAGES-PIONCHON

& 0466 36 40 43

Nîmes, le

ARRETE n° 2014 - DM -1-1

donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON,

Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2012 nommant M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors

classe, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet du Vigan ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 10 Arrêté N°2014045-0002 - 17/02/2014Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,

Sous-préfèête, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Denis OLAGNON, Administrateur civil hors

classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du

Gard ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 20 janvier 2014 nommant M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la

Préfecture du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté n° 2013 -DM-I du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Denis

OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON, Sous-préfet hors

classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, à l'exception :

- des réquisitions prises en application du code de la défense,

- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de Ca-

binet, délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON pour signer les décisions et

actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des disposi-

tions de la délégation de signature dont elle est titulaire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis OLAGNON, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée par M. Gilles BERNARD, Sous-préfet du Vigan

ou par Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de Cabinet du Préfet.

Article 4 : L'arrêté n° 2013 -DM-I du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à

M. Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est abrogé;

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet du Vigan et la Sous-préfète,

Directrice de Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014045-0002 - 17/02/2014 Page 11Page 12

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014045-0003

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 14 Février 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Michel GARREL, Chef du Service

Interministériel de Défense et de Protection

Civile

Arrêté N°2014045-0003 - 17/02/2014Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l'Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le

ARRETE n° 2014 —- DM - 10-1

donnant délégation de signature à M. Michel GARREL,

Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense

de caractère non militaire, modifié par le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur n° 0360/C du 18 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-

ministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoir des Prèfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Arrêté N°2014045-0003 - 17/02/2014 Page 13Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté n°2013-DM-10 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Mi-

chel GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 portant mise en disponibilité pour convenances personnelles

de Mme Isabelle GAZAN, attachée d'administration de l'Etat,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GARREL, attaché principal de

préfecture, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, pour signer, à

l'exclusion des arrêtés et décisions, les documents suivants :

correspondances et ampliations des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du

service,

procès-verbaux d'examens de secourisme et formations aux premiers secours,

brevets et certificats de secourisme,

documents afférents à la commission consultative départementale de sécurité et d’ac-

cessibilité,

Etat des frais d'indemnités versées aux membres des jurys de secourisme,

avis d'attribution des congés annuels, récupérations et ARTT.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GARREL,, la délégation de si-

gnature qui lui est conférée sera exercée par Mme Lena CHARALAMBOUS, attachée de

préfecture, ou Mme Lucie POLLIN, attachée, adjointes au chef de service.

Article 3 : L'arrêté n°2013-DM-10 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à

M. Michel GARREL, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile est

abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Cabinet du Préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-

cueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Page 14 Arrêté N°2014045-0003 - 17/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014045-0004

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 14 Février 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à Mme

Isabelle KNOWLES , déléguée adjointe de

l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale

et l'Egalité des Chances ( ACSE) pour le Gard

Arrêté N°2014045-0004 - 17/02/2014 Page 15Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Page 16

Nîmes, le

Arrêté n° 2014 — DM - 231

donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe

de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE)

pour le Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances,

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-0945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence Nationale pour la Cohésion

Sociale et l'Egalité des Chances (l'Acsé) ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à

la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Poly-

nésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014045-0004 - 17/02/2014Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,

Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;

Vu le décret du 14 janvier 2013 nommant Mme GIRARD Laurence, Directrice Générale

de l'Acsé ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 20 janvier 2014 nommant M. Christophe MARX, secrétaire général de la

préfecture du Haut-Rhin,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 14 novembre 2011 nommant Mme Isabelle KNOWLES,

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard au 1° janvier 2012 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 17 décembre 2012 nommant M. Xavier HANCQUART,

inspecteur de la jeunesse et des sports, Directeur Départemental adjoint de la Cohésion So-

ciale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence, Directeur Départe-

mental adjoint de la Cohésion Sociale du Gard, à compter au 1° janvier 2013 ;

Vu l'arrêté n° 2014 - DM- 23 du 17 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Isa-

belle KNOWLES, déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et

l'Egalité des Chances (ACSE) pour le Gard

Vu la décision en date du 23 janvier 2012 du Directeur Général de l'ACSE portant nomina-

üon de Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, en

qualité de déléguée départementale adjointe de l'Acsé pour le département du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 :

Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, déléguée

adjointe de l'Acsé pour le département du Gard reçoit délégation à l'effet de signer au nom

de M. Didier MARTIN, Préfet, délégué de l'Acsé, les actes relevant des programmes

d'intervention de l'agence sur le département du Gard dans la limite du budget annuel alloué

par l'Acsé pour le département du Gard notamment les décisions et conventions de

subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les

documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, Préfet, délégué de l'agence,

Mme Isabelle KNOWLES, déléguée adjointe reçoit délégation pour signer les décisions et

conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€.

La délégation de signature visée au premier paragraphe du présent article donnée à

Arrêté N°2014045-0004 - 17/02/2014 Page 17Mme Isabelle KNOWLES est consentie à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfète, Directrice

de Cabinet du Préfet du Gard, dans la limite des opérations relevant du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

La délégation de signature visée au premier paragraphe du présent article donné à Mme

Isabelle KNOWLES est consentie à M. Pascal BAGDIAN, Secrétaire Général de la Sous-

préfecture d'Alès à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, dès lors qu’ils

concernent l’arrondissement d’Alés :

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et

leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

Nonobstant les dispositions du troisième et du quatrième paragraphe du présent article, en cas

d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES, la délégation de signature

visée au premier et au deuxième paragraphe du présent article donnée à Mme Isabelle

KNOWLES, est exercée par M. Xavier HANCQUART, Directeur Départemental Adjoint à

la DDCS.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWEES, Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale, déléguée adjointe de l'Acsé pour le département du

Gard et de M. Xavier HANCQUART, Directeur Départemental adjoint à la DDCS,

délégation de signature est donnée à Mme Claude LE BOZEC, Chef du pôle « Politique de

la Ville » à la DDCS, à l'effet de signer au nom du Délégué de l'Acsé et dans la limite de ses

attributions :

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000€ par acte, et

leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département du Gard.

Article 3 :

L'arrêté n° 2014 - DM- 23 du 17 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Isabelle

KNOWLES, déléguée adjointe de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité

des Chances (ACSE) pour le Gard est abrogé.

Article 4:

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale, la Directrice de Cabinet du Préfet du Gard et le Directeur Général de l'Agence

Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet délégué de l'Acsé pour le Gard

signé : Didier MARTIN

Page 18 Arrêté N°2014045-0004 - 17/02/2014Arrêté N°2014045-0004 - 17/02/2014 Page 19