©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 29 - FEVRIER 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2014034-0008 - arrêté attributif de subvention - Mme Raymond - Alabri Gardon Amont .................................... 1
Arrêté N °2014034-0009 - arrêté attributif de subvention - Mme DEHONDT - Alabri
Gardon Amont .................................... 6
Arrêté N °2014038-0029 - arrêté attributif de subvention - Mme Barnouin - Alabri Gardon Amont .................................... 11
Arrêté N °2014038-0030 - arrêté attributif de subvention - Mme Barnouin - Alabri Gardon Amont .................................... 16
Arrêté N °2014038-0031 - arrêté attributif de subvention - M. REY - Alabri Gardon Amont .................................... 21
Arrêté N °2014038-0032 - arrêté attributif de subvention - M. LAPIERRE - Alabri Gardon Amont .................................... 26
Arrêté N °2014038-0033 - arrêté attributif de subvention - M. WERRECHI - Alabri Gardon Amont .................................... 31
Arrêté N °2014038-0034 - arrêté attributif de subvention - M. FELINE - Alabri Gardon Amont .................................... 36
Arrêté N °2014038-0035 - arrêté attributif de subvention - M. MERCADAL - Alabri
Gardon Amont .................................... 41
Arrêté N °2014038-0036 - arrêté attributif de subvention - M. PLANCHE - Alabri Gardon Amont .................................... 46
Arrêté N °2014038-0037 - arrêté attributif de subvention - M. BOUGEARD - Alabri
gardon Amont .................................... 51
Arrêté N °2014038-0038 - arrêté attributif de subvention - M. FENSCH - Alabri Gardon Amont .................................... 56
Arrêté N °2014038-0040 - ARRETE relatif à l'approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de
BELLEGARDE. .................................... 61
Autre N °2014023-0008 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. LISTE des ESTIMATEURS agréés par la commission en séance le 20 janvier 2014, au titre de la campagne 2013-2014 .................................... 64
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision N °2014023-0009 - Décision portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances La Romaine sise Bâtiment Uzécia Place des Cordeliers 30700 Uzès .................................... 66
Décision N °2014023-0010 - Décision portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances des Arènes sise 9 rue de la
Liberté 30150 Roquemaure .................................... 69 Décision N °2014027-0012 - Décision portant retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances de l'Uzège nom commercial Ambulances les 3 Singes sise Villa La Capitelle Chemin de Berrette 30210 Castillon du Gard .................................... 72
Décision N °2014027-0013 - Décision portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances ATA sise 6 rue André Sautel 30200 Bagnols sur Cèze .................................... 75
Décision N °2014038-0039 - Décision portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances du Vieux Pont sise 4 rue de l'Elysée 30130 Pont Saint Esprit .................................... 78
Préfecture
DRCT
Arrêté N °2014042-0052 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson .................................... 81
Arrêté N °2014042-0053 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté
de Communes Leins Gardonnenque .................................... 84 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014034-0008
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 03 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - Mme
Raymond - Alabri Gardon Amont
Arrêté N°2014034-0008 - 13/02/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Madame RAYMOND demeurant 3 rue des Mûriers 30190 LA CALMETTE
Page 2 Arrêté N°2014034-0008 - 13/02/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 5 août 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 413,48 Euros est attribuée à Madame RAYMOND pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 1 033,70 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
413,48 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° _Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014034-0008 - 13/02/2014 Page 3 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5,4 Calendrier des paiements :
e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
e Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
* Titulaire : Mme RAYMOND
ÿ Compte à créditer : FR76 1660 7003 5178 0199 1715 487
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page 4
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014034-0008 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
[]
le Directeur|Dépaften éhfal des Tepftoires etde la
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014034-0008 - 13/02/2014 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014034-0009
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 03 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - Mme
DEHONDT - Alabri Gardon Amont
Page 6 Arrêté N°2014034-0009 - 13/02/2014 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Madame DEHONDT demeurant 3 rue des Müriers 30190 LA CALMETTE
Arrêté N°2014034-0009 - 13/02/2014 Page7 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 5 août 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 413,48 Euros est attribuée à Madame DEHONDT pour
la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de
vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 1 033,70 Euros TTC
2,3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
413,48 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Page 8
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014034-0009 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
° Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
e Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : Mme DEHONDT
ÿ Compte à créditer : FR76 1027 8072 3700 0105 3954 038
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014034-0009 - 13/02/2014 Page9 de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Page 10 Arrêté N°2014034-0009 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0029
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - Mme Barnouin
- Alabri Gardon Amont
Arrêté N°2014038-0029 - 13/02/2014 Page 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat î
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé :
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Madame BARNOUIN demeurant le Mas Blanc 30190 LA CALMETTE
Page 12 Arrêté N°2014038-0029 - 13/02/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 30 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 819,90 Euros est attribuée à Madame BARNOUIN pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 2 049,75 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 819,90 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
* L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0029 - 13/02/2014 Page 13 age Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : Mme BARNOUIN
ÿ Compte à créditer : FR76 1350 6100 0000 6534 0300 126
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Page 14 Arrêté N°2014038-0029 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
r Départemental des Territoires et de la
er du Gard
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014038-0029 - 13/02/2014 Page 15 age 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0030
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - Mme Barnouin
- Alabri Gardon Amont
Page 16 Arrêté N°2014038-0030 - 13/02/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé :
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Madame BARNOUIN demeurant le Mas Blanc 30190 LA CALMETTE
Arrêté N°2014038-0030 - 13/02/2014 Page 17 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 30 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 4 935,04 Euros est attribuée à Madame BAR pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 12 337,60 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 4 935,04 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
* Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
* _Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
° L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Page 18 Arrêté N°2014038-0030 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
* Titulaire : Mme BARNOUIN
ÿ Compte à créditer : FR76 1350 6100 0000 6534 0300 126
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0030 - 13/02/2014 Page 19 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur] Dépa aldes Tàrritoires et de la Mer du dar
Page 20 Arrêté N°2014038-0030 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0031
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. REY -
Alabri Gardon Amont
Arrêté N°2014038-0031 - 13/02/2014 Page 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur REY demeurant 6 rue Ulysse Feuillade 30190 LA CALMETTE
Page 22 Arrêté N°2014038-0031 - 13/02/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1 812,68 Euros est attribuée à Monsieur REY pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le
PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 4 531,69 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 1 812,68 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0031 - 13/02/2014 Page 23 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
e Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
* Titulaire : M REY
ÿ Compte à créditer : FR76 1009 6180 5700 0194 6440 154
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page 24
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0031 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014038-0031 - 13/02/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0032
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. LAPIERRE
- Alabri Gardon Amont
Page 26 Arrêté N°2014038-0032 - 13/02/2014 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat 3
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) :
Considérant la demande présentée par Monsieur LAPIERRE demeurant 5 ter rue Gilbert Portalier 48400 FLORAC
Arrêté N°2014038-0032 - 13/02/2014 Page 27 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 671,93 Euros est attribuée à Monsieur REY pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 1 679,83 Euros TTC
2,3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 671,93 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Page 28
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° _Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
° L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0032 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse,
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
“5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M LAPIERRE
Ÿ Compte à créditer : FR76 1348 5008 00044052 1185 387
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0032 - 13/02/2014 Page 29 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Jean-Pierre SEGONDS
Page 30 Arrêté N°2014038-0032 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0033
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M.
WERRECHI - Alabri Gardon Amont
Arrêté N°2014038-0033 - 13/02/2014 Page 31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé :
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Page 32 Arrêté N°2014038-0033 - 13/02/2014 Considérant la demande présentée par Monsieur WERRECHIA demeurant 6 rue du 19 mars 1962 30190 ST GENIES DE MALGOIRES
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 485,86 Euros est attribuée à Monsieur WERRECHIA pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 1 214,66 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 485,86 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° _Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0033 - 13/02/2014 Page 33 age Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
° Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
* Titulaire : M WERRECHIA
ÿ Compte à créditer : FR76 1350 6100 0000 3479 0600 109
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Page 34 Arrêté N°2014038-0033 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
bur le préfet,
Arrêté N°2014038-0033 - 13/02/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0034
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. FELINE -
Alabri Gardon Amont
Page 36 Arrêté N°2014038-0034 - 13/02/2014 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat F
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) :
Considérant la demande présentée par Monsieur FELINE demeurant 18 rue Benoit XIII - 84130 AVIGNON
Arrêté N°2014038-0034 - 13/02/2014 Page 37 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 994,56 Euros est attribuée à Monsieur FELINE pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 2 486,39 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 994,56 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci- dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
* _Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, Sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Page 38 ge Arrêté N°2014038-0034 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse,
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M FELINE
ÿ Compte à créditer : FR13 2004 1010 0806 1458 7UO02 975
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0034 - 13/02/2014 Page 39 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
e Directeu
Page 40 Arrêté N°2014038-0034 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0035
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M.
MERCADAL - Alabri Gardon Amont
Arrêté N°2014038-0035 - 13/02/2014 Page 41 x ET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62,1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MERCADAL demeurant 16 rue des Jardiniers - 68170 RIXHEIM
Page 42 Arrêté N°2014038-0035 - 13/02/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 28 novembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1 607,80 Euros est attribuée à Monsieur MERCADAL pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRL.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
opération, le
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 4 019,40 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 1 607,80 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ _ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0035 - 13/02/2014 Page 43 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M MERCADAL
ÿ Compte à créditer : FR76 1027 8030 0600 0521 1380 176
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page 44
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0035 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
et de la
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014038-0035 - 13/02/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0036
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. PLANCHE
- Alabri Gardon Amont
Page 46 Arrêté N°2014038-0036 - 13/02/2014 EU = ET Liberté » Égalité + Fraternité SRG N AsaNS» Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PLANCHE demeurant 359 chemin d'Alais - 30190 BRIGNON
Arrêté N°2014038-0036 - 13/02/2014 Page 47 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 30 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1 245,37 Euros est attribuée à Monsieur PLANCHE pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 3 113,42 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 1 245,37 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Page 48
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
* Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ _ L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0036 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération,
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse,
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M PLANCHE
ÿ Compte à créditer : FR77 2004 1010 0903 2014 0Z03 041
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire
de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération :
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum
du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0036 - 13/02/2014 Page 49 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE8 - LITIGES
Article 9 :
Page 50
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
gatjon,
| dés Territoire
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014038-0036 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0037
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M.
BOUGEARD - Alabri gardon Amont
Arrêté N°2014038-0037 - 13/02/2014 Page 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99,1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOUGEARD demeurant 22 rue Marcel Cazalet - 30360 NERS
Page 52 Arrêté N°2014038-0037 - 13/02/2014 Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 17 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 2 004,63 Euros est attribuée à Monsieur BOUGEARD pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires
par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 5 011,58 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 2 004,63 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
° Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
* Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2014038-0037 - 13/02/2014 Page 53 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
e Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5,5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
» Titulaire : M BOUGEARD
ÿ Compte à créditer : FR76 3000 4020 6500 0004 2492 036
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Page 54
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0037 - 13/02/2014 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
le Dire q t de la
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2014038-0037 - 13/02/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0038
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. FENSCH -
Alabri Gardon Amont
Page 56 Arrêté N°2014038-0038 - 13/02/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif : Françoise TROMAS
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99,1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement
;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement
durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental
des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Arrêté N°2014038-0038 - 13/02/2014 Page 57 Considérant la demande présentée par Monsieur FENSCH demeurant Rue Guillaume Appollinaire - 30190 ST GENIES DE MALGOIRES
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 30 décembre 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 583 Euros est attribuée à Monsieur FENSCH pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus obligatoires par le
PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 1 457,50 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 583,00 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
* _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
° Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, Sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Page 58 Arrêté N°2014038-0038 - 13/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : M FENSCH
ÿ Compte à créditer : FR76 1350 6100 0004 6976 0000 152
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0038 - 13/02/2014 Page 59 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur D al des res et de la
Page 60 Arrêté N°2014038-0038 - 13/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0040
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
ARRETE relatif à l'approbation de la
modification du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune
de BELLEGARDE.
Arrêté N°2014038-0040 - 13/02/2014 Page 61 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques
Unité Risque Inondation
ARRETE N° 2014-
Page 62
Relatif à l’approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRi) sur la commune de BELLEGARDE
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-I à
R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-195-0013 du 13 juillet 2012 portant approbation du Plan
de Prévention des Risques Inondation sur la commune de Bellegarde,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-287-0063 du 14 octobre 2013 prescrivant la modification
du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune de Bellegarde,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
du 4 février 2014,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les documents graphiques du PPRi approuvé
sur la commune de Bellegarde afin de rectifier une erreur matérielle sur la définition des
enjeux,
CONSIDERANT que la modification qui porte sur le secteur dit " la Vaque basse " ne
porte pas atteinte à l’économie générale du PPRi de la commune de Bellegarde,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur la commune de
Bellegarde est approuvée, telle qu’annexée au présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du
PPRi (commune de Bellegarde).
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
Arrêté N°2014038-0040 - 13/02/2014 Article 2 :
Le dossier de modification comprend :
- La carte du zonage réglementaire modifiée
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la mairie de Bellegarde
-de la Préfecture du département du GARD),
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la commune de Bellegarde
-Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Languedoc-Roussillon,
-Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes,
-Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge
de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de Bellegarde pendant au moins un
mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera
faite en caractères apparents dans le journal MIDI LIBRE.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Le Maire de la commune de Bellegarde, la Préfecture du département du GARD et la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard devront procéder à la mise à jour
du dossier du PPRi de la commune de Bellegarde en intégrant les pièces de la présente
modification,
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et Monsieur le Maire de la commune de
Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 7 février 2014
Le Préfet,
signé : Didier MARTIN
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
Arrêté N°2014038-0040 - 13/02/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014023-0008
signé par
Mr le Chef du service environnement et forêts
le 23 Janvier 2014
DDTM
Commission Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage dans sa Formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
LISTE des ESTIMATEURS agréés par la
commission en séance le 20 janvier 2014, au
tre de la campagne 2013-2014
Page 64 Autre N°2014023-0008 - 13/02/2014 pt L 20 janvier 2014
Libertés + Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa Formation Spécialisée pour l'indemnisation des dégêts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 20 janvier 2014
Agrément des estimateurs pour la saison 2013-2014
Les estimateurs listés ci-dessous sont agréés au titre de la campagne 2013-2014 :
M. CAPMAS Michel
M. GUIBAUD Yves Henri
M. PIC Guillaume
M. TERNAT Raymond
Mme VIOLET Géraldine
M. KAZEWSKI Thierry
Fait à Nîmes, le 23 janvier 2014 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
Autre N°2014023-0008 - 13/02/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014023-0009
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 23 Janvier 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision portant retrait provisoire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances La Romaine sise
Bâtiment Uzécia Place des Cordeliers 30700
Uzès
Page 66 Décision N°2014023-0009 - 13/02/2014 Ar& Salim desnté Langue nl Ge D.
Délégation territoriale du Gard
Nimes, le 23 janvier 2014
Décision
Portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires,
«Ambulances LA ROMAINE », sise, Bâtiment Uzécia / Place des Cordeliers - 30 700 Uzès
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique ct l’ensemble des articles composant le titre premier du livre III, de la
sixième partie; et notamment les articles R6312-5, R.6312-8 et R.6312-13 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué
territorial du Gard ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 05 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon en date du 02
janvier 2012, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances LA ROMAINE » sous
le n° 550, sise, Bâtiment Uzécia / Place des Cordeliers - 30 700 Uzès ;
Considérant les contrôles inopinés effectués les 19 septembre et 26 novembre 2013 au : Bâtiment Uzécia /
Place des Cordeliers - 30 700 Uzès par les services de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, constatant l’absence d'affichage lisible de l'extérieur du local destiné à l'accueil des patients ou
de toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture,
Considérant le manquement aux obligations relatives à l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres, et notamment Le défaut d'affichage des horaires de réception du public, prévu par l'annexe 4 de
l'arrêté du 10 février 2009,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21 001 - 30 906 Nimes Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.08 07WWW 2 fssillon sante.fr Page 67 Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 17
décembre 2013, après avoir entendu les cogérants de la société « Ambulances LA ROMAINE »Monsieur et
Madame PARADIS;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
DECIDE
Article _1:L’agrément n° 550, accordé à l’entreprise de transports sanitaires, « Ambulances LA
ROMAINE », sise, Bâtiment Uzécia / Place des Cordeliers - 30 700 Uzès ; est suspendu pour une durée de
LMois du Lundi 17 Mars 2014 à 08 h au Mercredi 16 avril 2014 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Nimes, sise 16, avenue Feuchères — 30 000 Nimes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
P. /le Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21 001 — 30 906 Nimes Cedex 2
Pae6% Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.08-r0" NP id dlEHussilton.sante.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014023-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 23 Janvier 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision portant retrait provisoire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances des Arènes sise 9 rue
de la Liberté 30150 Roquemaure
Décision N°2014023-0010 - 13/02/2014 EE
© D Agrree Régional de Sa
langue ass Q
Délégation territoriale du Gard
Nimes, le 23 janvier 2014
Décision
Portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires,
«Ambulances DES ARENES », sise, 9 Rue de la Liberté - 30 150 Roquemaure
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre Ill, de la
sixième partie; et notamment les articles R6312-5, R.6312-8 et R.6312-1
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
territoires ;
aux
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué
territorial du Gard ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 05 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon en date du 30 mai
2011, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Ambulances DES ARENES » sous le n°
530, sise, 9 Rue de la Liberté - 30 150 Roquemaure ;
Considérant le contrôle inopiné effectué le 19 septembre 2013 au 9 Rue de la Liberté - 30 150 Roquemaure
par les services de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, constatant l'absence d'affichage
des jours et heures d'accueil lisible de l’extérieur du local destiné à cet effet aux patients et de leurs familles,
ou de toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture,
Considérant le manquement aux obligations relatives à l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres, et notamment le défaut d'affichage des horaires de réception du public, prévu par l'annexe 4 de
l'arrêté du 10 février 2009,
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
Page 70 6 rue du Mail - CS 21.001. 0.906 Nimes Gad Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — WWW ar Janguedocroussillon.sante.fr Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 17
décembre 2013, après avoir entendu Monsieur ABDESSELEM cogérant de la société « Ambulances DES
ARENES »,
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
DECIDE
Article_1:L'agrément n° 530, accordé à l’entreprise de transports sanitaires, « Ambulances DES
ARENES », sise, 9 Rue de la Liberté - 30 150 Roquemaure ; est suspendu pour une durée de 1 Mois du
Lundi 17 Mars 2014 au Mercredi 16 Avril 2014 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé evou contentieux devant le tribunal administratif
de Nimes, sise 16, avenue Feuchères — 30 000 Nimes, dans les deux mois à compter de sa notification
Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21 90h30 M6 Nime Cedez/ 314 Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - WWW.ars.languedocroussilion.sante.fr Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014027-0012
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Janvier 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision portant retrait temporaire d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
Ambulances de l'Uzège nom commercial
Ambulances les 3 Singes sise Villa La
Capitelle Chemin de Berrette 30210 Castillon
du Gard
Page 72 Décision N°2014027-0012 - 13/02/2014 @DAeneRégionale de Santé L -Roussihon
ma QD
Délégation territoriale du Gard
Nîmes, le 27 janvier 2014
Décision
Portant retrait temporaire d'agrément d’une entreprise de transports sanitaires,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et l’ensemble des articles composant le titre premier du livre Ill, de la
sixième partie; et notamment les articles R6312-5, R.6312-8 et R.6312-13 ;
Vu la loi n°2009879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rois délégué
territorial du Gard ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
«Ambulances DE L'UZEGE » nom commercial « Ambulances LES 3 SINGES »sous le n° 425, sise, Villa
« La Capitelle » Chemin de Berrette - 30 210 Castillon du Gard ;
Considérant le contrôle inopiné effectué le 26 novembre 2013 par les services de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon, constatant l'absence de local destiné à l'accueil des familles et des patients,
sur le territoire de l’agrément, à l'adresse indiquée lors de la délivrance de ce demier au: Villa «La
Capitelle » Chemin de Berrette - 30 210 Castillon du Gard,
Considérant le manquement aux obligations relatives à l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres, et notamment le défaut de local obligatoire prévu par les dispositions de l'arrêté du 10 février
2009, annexe 4 destiné à l'accueil des patients et de leur famille,
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 2) 901 D PAM E NET Page 73 Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — WW Wars languedocroussillon.sante.fr Considérant par ailleurs, le transfert dudit local sur la commune de Nimes au 350 chemin Saint-André de
Codols / Polyclinique Grand Sud — 30 900 Nimes, effectué sans l'accord de l'Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon,
Considérant que de ce fait les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies, et que les
cogérants Messieurs VERTAURE Anthony ; VALANTIN David ; SAINT-JALMES Thierry, se trouvent en
infraction ave les dispositions du code de la santé publique,
Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 17
décembre 2013, après avoir entendu les gérants de la société « Ambulances DE L'UZEGE » nom
commercial « Ambulances LES 3 SINGES »;
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
DECIDE
Article 1 :L'agrément n° 425, délivré à l’entreprise de transports sanitaires, « Ambulances DE L'UZEGE »
nom commercial « Ambulances LES 3 SINGES », sise, Villa « La Capitelle » Chemin de Berrette - 30 210
Castillon du Gard ; est suspendu pour une durée d’un Mois du Lundi 17 Mars 2014 au Mercredi 16
Avril 2014 inclus,
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé eVou contentieux devant le tribunal administratif
de Nimes, sise 16, avenue Feuchères — 30 000 Nimes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
P. /le Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
Page 74 6, rue du Mail - CS 21,094; 30906 Nimes Godeoare Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 - WWW.ars languedocroussillon.sante.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014027-0013
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Janvier 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision portant retrait provisoire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances ATA sise 6 rue André
Sautel 30200 Bagnols sur Cèze
Décision N°2014027-0013 - 13/02/2014 non
Ar © Deere égonae de Santé Languedoc-Rousilon À
Délégation territoriale du Gard
Nimes, le 27 janvier 2014
Décision
Portant retrait provisoire de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires,
«Ambulances ATA », sise, 6 Rue André Sautel - 30 200 Bagnols-Sur-Ceze
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et l'ensemble des articles composant le titre premier du livre III, de la
sixième partie; et notamment les articles R6312-5, R.6312-8 et R.6312-13 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué
territorial du Gard ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du US mai 2011 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
«Ambulances ATA » sous le n° 460, sise, 6, Rue André Sautel - 30 200 Bagnols-Sur-Ceze ;
Considérant le contrôle inopiné effectué par les services de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon le 19 septembre 2013
Considérant le manquement aux obligations relatives aux opérations de désinfection nécessaires aux
transports sanitaires terrestres, conformément aux dispositions de l’annexeS de l'arrêté du 10 février 2009 et
des dispositions du protocole de désinfection de l’entreprise.
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
Page 76 6, rue du Mail - CS 29,99}, 30906 ie Gadexozrs Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - WWW-ars.languedocroussillon.sante.fr Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 17
décembre 2013, après avoir entendu les cogérants de la société « Ambulances ATA »Messieurs ANDRE
Stéphane et FEDERICI Henri
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
DECIDE
Article 1 :L'agrément n° 460, accordé à l’entreprise de transports sanitaires, « Ambulances ATA », sise, 6,
Rue André Sautel - 30 200 Bagnols-Sur-Ceze est suspendu pour une durée de 07 jours du Lundi 17
Mars 2014 au Dimanche 23 Mars 2014 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Nimes, sise 16, avenue Feuchères — 30 000 Nimes, dans les deux mois à compter de sa notification
Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
P. /le Directeur Général
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21 001 — pare 7|
Tél: 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.08 F0" REA on, sé EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014038-0039
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 07 Février 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision portant retrait provisoire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulances du Vieux Pont sise 4
rue de l'Elysée 30130 Pont Saint Esprit
Page 78 Décision N°2014038-0039 - 13/02/2014 ArC © D rrce Régional de Santé “de Rassi @—4)
Délégation territoriale du Gard
Nîmes, le 7 février 2014
Décision
Portant retrait provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires,
«Ambulances DU VIEUX PONT », sise, 4 Rue de l'Elysée - 30 130 Pont Saint Esprit
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
Vu le code de la santé publique et l'ensemble des articles composant le titre premier du livre Ill, de la Sixième partie; et notamment
les articles R.6312-5 ; R.6312-8 et R.6312-13 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
:
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n‘2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine Aoustin en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision en date du 30 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude Rols délégué
territorial du Gard ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié par arrêté du 05 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 1991, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
» sous le n° 180, sise, 4 Rue de l'Elysée - 30 130 Pont Saint Esprit;
Considérant le manquement aux obligations relatives à l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « Ambulances DU VIEUX PONT », et notamment l'usage inapproprié d'un véhicule sanitaire léger pour une
mission SAMU.
Considérant l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires terrestres lors de sa réunion du 17 décembre
2013, après avoir entendu la gérante de la société « Ambulances DU VIEUX PONT »:
Sur proposition du délégué territorial du Gard,
ARS du Languedoc-Roussilon - Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mai — CS 2100 — 30906 Nimes Cedex 2
Tél: 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.10 — wwnv.ars.languedocroussilon.sante.fr
Décision N°2014038-003 - 1902/2014 Page 7) DECIDE
Article 1 :L'agrément n° 180, accordé à l'entreprise de transports sanitaires, « Ambulances DU VIEUX PONT », sise, 4 Rue de l'Elysée
- 30130 Pont Saint Esprit dont la gérante est Madame Sabater ; est Suspendu pour une durée de 2 Mois du Lundi 17 Mars 2014 au Vendredi 16 Mai 2014 inclus,
Article 2 : Un recours contre la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité Signataire, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé et / ou contentieux devant le {fbunal administratif de Nîmes,
sise 16 avenue Feuchères 30000 Nimes dans les deux mois à compter de: sa notification.
Article 3 : Le Délégué Territorial du Gard de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera notifiée à l'intéressée,
P/ le Directeur Général,
Page 80 Décision N°2014038-003 - 1902/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014042-0052
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Mr Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
le 11 Février 2014
Préfecture
DRCT
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal des Transports
Scolaires de Sommières et Calvisson
Arrêté N°2014042-0052 - 13/02/2014 Page 81 EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture | Nîmes le, 11 février 2014
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
& 0466364265
Fax : 04 66 3642 55
Mél beatrice.ventujol @gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 1981, modifié portant création du Syndicat
Intercommunal des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson ;
VU la délibération du comité syndical du 16 mars 2013 du Syndicat Intercommunal des
Transports Scolaires de Sommières et Calvisson réuni en assemblée extraordinaire,
approuvant à l'unanimité la dissolution de ce Syndicat, dans un souci de réduction des
dépenses publiques ;
VU les demandes motivées formulées en faveur de la dissolution du Syndicat
Intercommunal des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson exprimées par les conseils
municipaux des communes suivantes ;
= AUBAIS, par délibération du 27 mars 2013,
= AUJARGUES, par délibération du 26 juin 2013,
= BOISSIERES, par délibération du 9 avril 2013,
= CALVISSON, par délibération du 3 avril 2013,
= COMBAS, par délibération du 29 avril 2013,
= CONGENIES, par délibération du 4 avril 2013,
= FONTANES, par délibération du 4 avril 2013;
=. GALARGUES (34), par délibération du 27 juin 2013,
= JUNAS, par délibération du 27 mars 2013,
= MONTPEZAT, par délibération du 29 mars 2013,
= NAGES-ET-SOLORGUES, par délibération du 26 juin 2013,
= SAINT-DIONISY, par délibération du 12 avril 2013,
= SALINELLES, par délibération du 8 avril 2013,
=. SOUVIGNARGUES, par délibération du 28 mars 2013,
= VILLEVIEILLE, par délibération du 8 avril 2013.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 82 Arrêté N°2014042-0052 - 13/02/2014 CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de ASPERES,
LECQUES, SAINT-CLEMENT et CAMPAGNE (34) ne se sont pas prononcés sur la
dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que la majorité des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson ont demandé la
dissolution du syndicat en application de l'article L.5212-33 du CGCT ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Sommières et Calvisson est dissous à
la date du présent arrêté.
Article 2 :
Il sera liquidé dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Le comité syndical se prononcera sur le compte administratif 2013, la gestion du comptable
ainsi que sur la clef de répartition de l'actif et du passif du syndicat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, la répartition des personnels
concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions
administratives paritaires compétentes. Les personnels concernés sont nommés dans un
emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires
supportent les charges financières correspondantes.
Article 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault, la Directrice Régionale des
Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Gard, la Présidente du syndicat Intercommunal des Transports de Sommières et
Calvisson, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Gard et de l’Hérault.
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l'Hérault,
signé signé
Pour le Préfet, Pour le Préfet
le Secrétaire Général le Secrétaire Général
Denis OLAGNON Olivier JACOB
Arrêté N°2014042-0052 - 13/02/2014 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014042-0053
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Février 2014
Préfecture
DRCT
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Leins
Gardonnenque
Page 84 Arrêté N°2014042-0053 - 13/02/2014 EX = à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le, 11 février 2014
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
& 04 66 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
pref-interco@gard.gouv.fr
ARRETE
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-347-3 du 13 décembre 2002 modifié portant
création de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-325-0012 du 21 novembre 2013 portant abrogation
de la disposition relative à la prise en charge des contingents communaux versées aux
centres d'incendie et de secours inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil communautaire de
la Communauté de Communes Leins Gardonnenque demande la modification de ses statuts
(modification des compétences) et procéde, à cette occasion, à leur mise en conformité
avec le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la com-
mauté de communes Leins Gardonnenque se prononçant en faveur de cette modification :
= DOMESSARGUES, par délibération du 7 novembre 2013,
= FONS-OUTRE-GARDON, par délibération du 25 novembre 2013,
= GAJAN, par délibération du 9 décembre 2013,
= LA ROUVIERE, par délibération du 12 novembre 2013,
= MAURESSARGUES, par délibération du 2 octobre 2013,
= MONTAGNAC, par délibération du 27 novembre 2013,
= MONTIGNARGUES, par délibération du 22 octobre 2013,
u MOULEZAN, par délibération du 26 novembre 2013,
= MOUSSAC, par délibération du 29 janvier 2014,
= PARIGNARGUES, par délibération du 26 novembre 2013,
u SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, par délibération du 18 novembre 2013
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014042-0053 - 13/02/2014 Page 85 Page 86
SAINT-MAMERT-DU-GARD, par délibération du 26 novembre 2013
SAUZET, par délibération du 10 décembre 2013 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération de son conseil municipal l'avis de
la commune de SAINT-BAUZELY est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes de Leins
Gardonnenque se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions
de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
Est autorisée la modification de l'article 5 du titre I des statuts de la Communauté de
Communes Leins Gardonnenque ainsi qu'il suit :
Article $ : Objet de la Communauté de Communes
B/Compétences optionnelles
Il1-Développement et aménagement social et culturel
Remplacer « Création d'une bibliothéque/médiathèque communautaire »
par « Mise en réseau des bibliothèques du territoire »
Ajouter « Travaux, entretien et gestion du bassin de natation de Sauzet »
d) Activités périscolaires
Ajouter : « Organiser la réforme des rythmes scolaires »
supprimer : « Adhésion au Sivom de la Gardonnenque »
V-Autres
supprimer : « Prise en charge de la participation financière des communes au
SDIS. »
Les autres dispositions de l'article S demeurent inchangées.
Est autorisée l'adjonction d'un nouvel article au titre II des statuts de la Communauté de
Communes Leins Gardonnenque rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté N°2014042-0053 - 13/02/2014 Article 21 : Conventions
La Communauté de Communes est autorisée à rédiger des conventions
notamment pour l'utilisation d'équipements culturels et sportifs.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts est Joint au présent arrêté.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la
Communauté de Communes Leins Gardonnenque et les Maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
signé
Pour le Préfet
le secrétaire général
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014042-0053 - 13/02/2014 Page 87