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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 I PUBLIE LE 20 FEVRIER 2014
Document publié le Jeudi 20 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 I PUBLIE LE 20 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 33 - FEVRIER 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2014049-0002 - Arrêté concernant la prolongation d'un congé longue durée pour une durée de 6 mois à compter du 11/12/2013 au 10/06/2014 pour Mr le Dr Lionel BECK, praticien hospitalier au CHU de Nimes .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2013298-0018 - arrêté attributif de subvention - M. DETEUF - ALABRI Gardon Amont .................................... 4
Arrêté N °2014042-0055 - ARRETE portant désaffectation d'un ensemble
immobilier
domanial et déclassement du domaine public de l'État .................................... 9
Arrêté N °2014045-0007 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique dans le cadre de la réalisation sur la commune de Belvezet d'un projet de centrale photovoltaïque au sol objet de la demande de permis de
construire n °030 035 13 R 0008 déposée par la SARL BELVESOL 4 d'une part, et de
la demande de défrichement sur une surface de 24,8 ha déposée par la commune de Belvezet d'autre part .................................... 13
Arrêté N °2014045-0008 - arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean François PIGNON de procéder à la suppression des remblais implantés dans le lit majeur du Rhôny sur la commune de Calvisson .................................... 18
DIRECCTE
Autre N °2014040-0001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BUCHOU Yoann à Sauve .................................... 23
Autre N °2014043-0003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise SOTO Robert à Nîmes .................................... 26
Décision N °2014048-0013 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GALIBERT Amandine à Nîmes .................................... 29
Décision N °2014048-0014 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BORIAT
Angélique à Redessan .................................... 32
Décision N °2014048-0015 - décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DARDILHAC Boris
à Sauveterre .................................... 35
Décision N °2014048-0016 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne, suite cessation d'activité, concernant l'entreprise
MARTINEZ Mauricio à Saint- Gilles .................................... 38
Décision N °2014048-0017 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne, suite cessation d'activité, concernant l'entreprise
LE BRETON Yves à Clarensac .................................... 41 Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014048-0010 - Arrêté portant habilitation pour les formations aux premiers secours pour le Comité Français de Secourisme du gard .................................... 44
Arrêté N °2014048-0011 - Arrêté portant habilitation de l'association des jeunes sapeurs- pompiers du Gard pour la formation au brevet national de jeunes
sapeurs- pompiers .................................... 47
Secrétariat Général
Arrêté N °2014042-0054 - AP modifiant l'AP n ° 2014034-0006 du 6 février 2014 portant constitution des commissions de propagande pour les élections
municipales des communes de 2500 habitants et plus, des 23 et 30 mars 2014 .................................... 49
Arrêté N °2014044-0003 - AP modifiant l'AP 2013242-0008 du 30 août 2013 portant
désignation des délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de NIMES .................................... 53
Arrêté N °2014048-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire Modification enseigne de la SARL GROUPE MARTI, POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, à Nîmes (siège
social) .................................... 55
Arrêté N °2014048-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire, Modification de l'enseigne de la SARL GROUPE MARTI, POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à Nîmes (ét.
secondaire) .................................... 58
Arrêté N °2014048-0018 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme du Pays Grand'Combien sis à LA GRAND'COMBE, en Catégorie III .................................... 60
Arrêté N °2014048-0019 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme des Cévennes Méridionales sis à LE VIGAN, en Catégorie II .................................... 63
Arrêté N °2014048-0020 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie
publique - Association des Paralysés de France - Délégation Départementale du Gard - sise à NIMES .................................... 66
Arrêté N °2014049-0001 - arrêté autorisant le CCAS de GENERAC à contracter un emprunt .................................... 68
Arrêté N °2014049-0003 - AP modifiant l'arrêté n ° 2014007-0009 du 7 janvier 2014
portant délégation de signature et de compétence à Monsieur le Sous préfet d'Alès .................................... 70 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0002
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 18 Février 2014
DDCS
Arrêté concernant la prolongation d'un congé
longue durée pour une durée de 6 mois à
compter du 11/12/2013 au 10/06/2014 pour
Mr le Dr Lionel BECK, praticien hospitalier
au CHU de Nimes
Arrêté N°2014049-0002 - 20/02/2014 Page 1 Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le à 8 FEV. mi de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du
07 juin 2013, demandant une prolongation d’un congé longue durée pour Mr le Dr Lionel BECK à
compter du 10 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2012 portant composition du comité médical ;
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 27 janvier 2014 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mr le Docteur Lionel BECK, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite la prolongation d’un congé longue durée (art.2) pour une
durée de 6 mois à compter du 11 décembre 2013 au 10 juin 2014.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Page 2 Tel. : 04.30 08.54-201468%008 2 Rb98 A1 -21 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du
28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
P/ le Préfet, et par délégation
SR, La Directrice Départementale
\de la Cohésion Sociale,
Arrêté N°2014049-0002 - 20/02/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013298-0018
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 25 Octobre 2013
DDTM
arrêté attributif de subvention - M. DETEUF -
ALABRI Gardon Amont
Page 4 Arrêté N°2013298-0018 - 20/02/2014 EE 5 Lib Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°. : du 25 octobre 2013
portant attribution d'une subvention de l'Etat
. pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
administratif : financière
Olivier BRAUD
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013 HB-2 du 1er février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2013-JPS-4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Arrêté N°2013298-0018 - 20/02/2014 PageS Le us la demande présentée par Monsieur Michalak DETEUF demeurant La Margue - Lot les Bastides - 30190
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 22 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 7 326,17 Euros est attribuée à Monsieur Michalak
DETEUF pour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus
obligatoires par le PPR Gardon amont et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt général
de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Gardonnenque - mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
18 315,42 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de:
7 326,17 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+ Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Page 6 Arrêté N°2013298-0018 - 20/02/2014 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
a L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
u Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
e Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
ÿ Titulaire : Michalak DETEUF
ÿ Compte à créditer : FR76 1660 7002 6778 0198 1165 184
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2013298-0018 - 20/02/2014 Page7 - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement San5 autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
Article 9 :
Page 8
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par.délégation,
partemental des Térritoires et de la
_Mer.du Gard D 7 ue
Jean-Pierre SEGONDS
Pie |
Arrêté N°2013298-0018 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014042-0055
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 11 Février 2014
DDTM
ARRETE portant désaffectation d'un ensemble
immobilier domanial et déclassement du
domaine public de l'Etat
Arrêté N°2014042-0055 - 20/02/2014 Page 9 < =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territoriale
Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Xavier ROSET
& 0466 62.62.88
Mél xavier.roset @ gard.gouv.fr
Page 10
ARRETE N° 2014-
portant désaffectation d'un ensemble immobilier domanial
et déclassement du domaine public de l’Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.123-2 à L.123-5 et R.123-2;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2111-1,L2111-2,L2111-14et L.2141-1;
Considérant que l'Etat est propriétaire d'une maison pontière située sur la commune de
Fourques, cadastrée CS18 : terrain de 1070 m? pour un bâti de 74 m? de surface habitable
sur deux étages et des dépendances ;
Considérant que l'occupant actuel souhaite acquérir ce bien, lequel lui a été concédé
pour utilité de service par le Conseil Général des Bouches du Rhône, gestionnaire de
l'ensemble immobilier ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que depuis le 19ème siècle cette maison a servi
successivement à surveiller le tonnage des convois qui empruntaient le pont puis la
montée des eaux dans les chambres d'ancrage des câbles, et qu'aujourd'hui le bien s'avère
inutile tant au Conseil Général des Bouches du Rhône, gestionnaire du pont, qu'à celui du
Gard en charge de la Route départementale d'accès ;
Considérant que la demande du Conseil Général des Bouches du Rhône de bénéficier
d'une servitude de passage sur la parcelle pour lui permettre de surveiller le pont,
d'entretenir la travée située en rive droite et d'accéder à la passerelle de visite mobile
fixée à l'ouvrage et située sous cette travée, ne fait pas obstacle à la désaffectation et au
déclassement ;
Arrêté N°2014042-0055 - 20/02/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
La parcelle cadastrée C518, d’une contenance de 1070 m? et comportant un bâti
(maison pontière) de 74 m? de surface habitable sur deux étages et des dépendances,
située sur la commune de Fourques et portée au plan ci-annexé, est déclarée inutile au
réseau routier et est en conséquence déclassée du domaine public de l'État.
Article 2 :
Cette parcelle sera remise aux services de France Domaine du département du
Gard aux fins d'aliénation.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 11 février 2014
Le Préfet
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014042-0055 - 20/02/2014 Page 11 Plan annexé à l'arrêté n° 2014- du Préfet du Gard
portant désaffectation d'un ensemble immobilier domanial
et déclassement du domaine public de l’Etat :
ensemble immobilier situé sur la commune de Fourques, cadastré C518 : terrain de 1070 nm? pour un
bâti (maison pontière) de 74 m2 de surface habitable sur deux étages et des dépendances,
hachuré sur le plan ci-dessous :
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Page 12 Arrêté N°2014042-0055 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014045-0007
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 14 Février 2014
DDTM
ARRETE portant ouverture et organisation
d'une enquête publique unique dans le cadre de
la réalisation sur la commune de Belvezet d'un
projet de centrale photovoltaïque au sol objet
de la demande de permis de construire n °030
035 13 R 0008 déposée par la SARL
BELVESOL 4 d'une part, et de la demande de
défrichement sur une surface de 24,8 ha
déposée par la commune de Belvezet d'autre
part
Arrêté N°2014045-0007 - 20/02/2014 Page 13 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Marc RAMY
Tél : 04 66 62 63 94
Mél : marc.ramy@gard.gouv.fr
Page 14
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique
dans le cadre de la réalisation sur la commune de Belvezet
d'un projet de centrale photovoltaïque au sol
objet de la demande de permis de construire n°030 035 13 R 0008
déposée par la SARL BELVESOL 4 d'une part,
et
de la demande de défrichement sur une surface de 24,8 ha
déposée par la commune de Belvezet d'autre part
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2
relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13 et L.214-14 et R.214-31, R.341-6 et R.341-7
relatifs au défrichement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur rédaction
applicable à compter du 1er juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc déposée par la SARL BELVESOL 4, représentée par M. LAVIGNE-DELVILLE Jean-Claude,
enregistrée sous le n° 030 035 13 R 0008, comprenant une étude d'impact et son résumé non technique
et soumise à enquête publique au titre de l'article L.123-2 du code de l'environnement dont l'organisation
relève de la compétence du Préfet du Gard ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement de 24,8 ha de bois déposée par la commune de Belvezet,
représentée par son maire, comprenant une étude d'impact et son résumé non technique et soumise à
enquête publique au titre de l'article L.123-2 du code de l'environnement dont l'organisation relève de la
compétence du Préfet du Gard ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction des deux demandes susvisées et notamment celui de
l'autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement portant sur les deux
procédures ;
Arrêté N°2014045-0007 - 20/02/2014 Vu la décision n°E14000004/30 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nîmes en
date du 04/02/2014 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 12/02/2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique au titre du I de l'article L.123-6 du
code de l'environnement à la fois le permis de construire et l'autorisation de défrichement susvisés dans
les conditions prévues par l'article R.123-7 du même code ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique pour une durée de 30 jours, du lundi 24 mars 2014 au
mardi 22 avril 2014 portant, sur la commune de Belvezet, lieu dit " Bois de la Vièle ", à la fois sur :
— la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc enregistrée sous le n° 030 035 13 R 0008 ;
— Ja demande d'autorisation de défrichement de 24,8 ha.
Les caractéristiques principales du projet sont :
° un défrichement de 24,8 ha
° une puissance projetée d'environ 11,99 MWc
° nature et surface des panneaux : 36 348 modules de type cristallin de 330 We, 1398
trackers mono-axes équipés de 66 modules à concentration représentant une surface de
59 273 m°
° surface de plancher édifiée : 256 m°?
° aménagements connexes prévus : quatorze locaux techniques, une citerne de 30m°
pour la prévention incendie, un portail coulissant et une clôture d'environ 2 m de haut.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nîmes, ont été
désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur JEANNEAU Daniel et comme commissaire
enquêteur suppléant, Monsieur Léon GRZESKOWIAK.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier, comprenant à la fois la demande de permis de construire, la demande d'autorisation de
défrichement et les pièces qui les accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Belvezet, siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur
au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête
publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique unique, les jours suivants :
. le lundi 24 mars 2014 de 9 heures à 12 heures ;
Arrêté N°2014045-0007 - 20/02/2014 Page 15 Page 16
° le vendredi 04 avril 2014 de 14 heures 30 à 17 heures 30 ;
° le lundi 14 avril 2014 de 9 heures à 12 heures ;
° le mardi 22 avril 2014 de 14 heures 30 à 17 heures 30 ;
Article 5 : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l'environnement au titre du permis de construire et de la demande de défrichement ;
celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique unique ainsi que son résumé non technique.
Les dossiers de permis de construire et d'autorisation de défrichement, accompagnés de l'étude d'impact
ont été transmis à monsieur le Préfet de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en
matière d'environnement le 15 janvier 2014. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai
de deux mois, soit après le 15 mars 2014.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement
sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard -
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques — 89 rue Weber 30907 Nîmes).
Article 6 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant
être adoptée au terme de l'enquête
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont :
— la SARL BELVESOL 4 représentée par Monsieur LAVIGNE-DELVILLE Jean-Claude, 7 rue
d'Anjou, 75008 PARIS ;
— la commune de Belvezet, représentée par son maire.
L'autorité compétente pour prendre les décisions d'autorisation sur les demandes de permis de construire
et de défrichement susvisées est le Préfet du Gard.
S'agissant du permis de construire, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un
arrêté accordant l'autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l'autorisation, un arrêté
portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois
mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.
S'agissant du défrichement, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté
accordant l'autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l'autorisation ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai d'instruction de huit mois mentionné à l'article R.341-7 du code
forestier.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze jours
pour produire leurs observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente
jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises conformément aux dispositions du 4ième alinéa de
l'article R.123-7 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera copie aux
responsables du projet et à la mairie de Belvezet, siège de l'enquête publique.
Arrêté N°2014045-0007 - 20/02/2014 Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront:
° tenus à la disposition du public en mairie de Belvezet et à la préfecture du Gard
(Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service de l'Observation
Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard : http://www.gard.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (" Le Midi
Libre "et" La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Belvezet et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités mcombent au Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 1l sera procédé
par les soins des responsables du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R. 123-11 du code de l’environnement (NOR : DEVD12218004)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Belvezet,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 14 février 2014
Le Préfet,
Didier MARTIN
Arrêté N°2014045-0007 - 20/02/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014045-0008
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 14 Février 2014
DDTM
arrêté préfectoral mettant en demeure M. Jean
François PIGNON de procéder à la
suppression des remblais implantés dans le lit
majeur du Rhôny sur la commune de
Calvisson
Page 18 Arrêté N°2014045-0008 - 20/02/2014 22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél. : 04.66 62 66 29
Ml: jerome gauthier@gard gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure M. PIGNON Jean-François
de procéder à la suppression des remblais implantés dans le lit majeur du Rhôny
sur la commune de Calvisson
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement, livre IL, titre ler, relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration et L.216-1-1 et L.171-7 et 8 relatifs aux sanctions administratives,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-6 à 56, relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement,
Vu les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement relatifs aux sanctions
administratives,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-DM-38 du 23 décembre 2013 donnant délégation à Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
Vu la décision n°2014-JPS-n°1 du ler février 2014 portant subdélégation de signature relatif
à l'arrêté préfectoral 2013-DM-38 du 23 décembre 2013
Vu la visite en date du 05/11/2013 ayant permis de constater des travaux réalisés en lit
majeur du Rhôny par M. PIGNON Jean-François sis le petit pascalet — route de Vergèze —
30420 Calvisson,
1/4
Arrêté N°2014045-0008 - 20/02/2014 Page 19 Page 20
Vu le compte rendu de visite transmis au contrevenant en recommandé avec accusé de
réception en date du 11 décembre 2013, faisant état du manquement dans ses obligations et
lui demandant de présenter ses observations dans un délai de 15 jours,
Constatant en date du 13/02/2014 la non réalisation des prescriptions rappelées dans la
Lettre de rappel à la réglementation qui accompagnait ledit rapport de visite ;
Considérant que lors de la visite du 05/11/2013 il a été constaté que M. PIGNON Jean-
François a procédé à des dépôts de remblais sur la parcelle V110 lui appartenant,
Considérant que la parcelle V110 appartenant à M. PIGNON Jean-François est située en lit
majeur du Rhôny, dans une zone identifiée en secteur de risque moyen au regard du Plan de
Prévention des Risques Inondations du Rhôny en date du 2 avril 1996,
Considérant que la réalisation de ces dépôts de remblais devait être précédée d'un dossier
de déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement - rubrique 3.2.2.0
relative aux installations, ouvrages remblais en lit majeur d'une surface comprise entre 400
et 10000 m2,
Considérant qu'en application de l'arrêté du 27/07/2006 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, M. PIGNON
doit compenser les travaux réalisés afin de conserver le champ naturel d'expansion des crues
du Rhôny.
Considérant que le SDAGE Rhône Mediterrannée précise dans son orientation
fondamentale n° 8-01 que les zones d'expansion de crues doivent être préservées voire qu'il
y a lieu d'en recréer, et dans son orientation n° 8-08 que les travaux ne doivent pas aggraver
la vulnérabilité des activités existantes,
Considérant que les travaux réalisés par M. PIGNON Jean-François ont pour conséquence
de restreindre le champ naturel d'expansion des crues du Rhôny et sont susceptibles
d'aggraver la vulnérabilité des activités existantes situées à l'amont et à l'aval de la zone
concernée par les remblais,
Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à M.
PIGNON Jean-François,
Considérant qu’en application de l'article L 171-7 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures
2/4
Arrêté N°2014045-0008 - 20/02/2014 conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite
des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est
rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
1° Faire application des dispositions du II de l'article L171-8
2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article ler :
M. PIGNON Jean-François, domicilié le petit pascalet — route de vergèze — 30420
Calvisson, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais sis sur la
commune de Calvisson, parcelle V110 par évacuation dans un site agréé.
Article 2 :
La mise en conformité devra être effective au plus tard dans un délai de deux mois
à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions de la présente mise en demeure dans le
délai sus-visé il sera fait application des sanctions prévues aux articles L171-8-4 ( amende
administrative accompagnée d'astreinte administrative) et des sanctions pénales prévues par
l'article L173-2-I du code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M. PIGNON Jean-François domicilié au petit
pascalet — route de vergèze — 30420 Calvisson
En vue de l'information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Calvisson, et pourra y être
consultée ;
*__unextrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 :
En application des articles L. 214-10 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères — 3000
Nîmes) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 et dans les délais prévus par l'article
R514-3-1 du même code :
*__par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
3/4
Arrêté N°2014045-0008 - 20/02/2014 Page 21 Page 22
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de
Calvisson, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 14/02/2014
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La cheffe du Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques,
Françoise TROMAS
aa
Arrêté N°2014045-0008 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014040-0001
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 09 Février 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
BUCHOU Yoann à Sauve
Autre N°2014040-0001 - 20/02/2014 Page 23 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-Roussitlon Liberté » Liberté + Égal » Frateaité Fraternité Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513099689
n° SIRET: 51309968900020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 9 février 2014 par Monsieur Yoann BUCHOU en qualité de responsable de l'organisme BUCHOU
Yoann dont le siège social est situé quartier du moulin neuf - 30610 SAUVE, et enregistré sous le
n° SAP513099689 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. À] p
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Page 24 Autre N°2014040-0001 - 20/02/2014 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le préserit récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 février 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014040-0001 - 20/02/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2014043-0003
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 12 Février 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
SOTO Robert à Nîmes
Page 26 Autre N°2014043-0003 - 20/02/2014 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la x | Consommation, du Travail, et de
l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté » Égalité + Fraternité
Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800136012
n° SIRET : 80013601200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussiilon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le Préfet du Gard
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Gard le 12 février 2014 par Monsieur Robert SOTO en qualité de responsable de l'organisme SOTO Robert dont le siège social est situé 4 rue de Londres - 30000 Nîmes, et enregistré sous le n° SAP800136012 pour les
activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
*_ Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Autre N°2014043-0003 - 20/02/2014 Page 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travaii.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (]
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 12 février 2014
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Tristan SAUVAGET.
Page 28 Autre N°2014043-0003 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014048-0013
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Février 2014
DIRECCTE
décision de retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise GALIBERT
Amandine à Nîmes
Décision N°2014048-0013 - 20/02/2014 Page 29 Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Service aux Personnes Madame GALIBERT Amandine
3 rue Raoul Martin
Téléphone : 04.66.38.55.60 30000 NIMES
Télécopie : 04.66.38.55.39
Affaire suivie par :
Monique NISOLE
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision n°
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D
7233-1 à D 7233-5 du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme GALIBERT Amandine en date du 6 mars 2012 enregistré
auprès de la DIRECCTE-Unité territoriale du Gard sous le n° SAP539998741 pour effectuer les activités
suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin. C$,33007 x SNPPENI 8 cedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 Page 30 k ; : www.travail-emploi gouv.fr — Ww.écononme. gouv.fr -WWW.rèdressement-productif.gouv.fr Vu la mise en demeure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 24 janvier 2014
et délivré par les services de la Poste le 29 janvier 2014 et restée sans réponse,
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de transmettre à Padministration :
- les états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois d’avril 2013.
En conséquence, la DIRECCTE -— Unité territoriale du Gard décide de retirer le récépissé d’enregistrement de
la déclaration de l’organisme GALIBERT Amandine à compter du 17 février 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Fait à Nîmes, le 14 février 2014
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité Territoriale du Gard
# Lot
Tristan SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous Le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame ie Ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot - 75572 Paris cedex 12,
< soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Décision N°2014048-0013 - 20/02/2014 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014048-0014
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Février 2014
DIRECCTE
décision de retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise BORIAT
Angélique à Redessan
Décision N°2014048-0014 - 20/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Service aux Personnes Madame BORIAT Angélique
Téléphone : 04.66.38.55.60 3 bis avenue de Provence éléphone : 04.66.38.55,
Télécopie : 04.66.38.55.39 30329 REDESSAN
Affaire suivie par :
Monique NISOLE
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision n°
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D
7233-1 à D 7233-5 du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme BORIAT Angélique en date du 26 avril 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE-Unité territoriale du Gard sous le n° SAP 7499239080 pour effectuer les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- accompagnement, déplacement des enfants de plus de trois ans, à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin >C$,33007 7 SNPA8 NIMES cedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 Page 33 www.travail-enploi. gouv.fr — www.economié.gouv. Fe WwW.redressement-productif. gouv.fr FT Vu la mise en demeure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 24 janvier 2014
et délivré par les services de la Poste Le 29 janvier 2014 et restée sans réponse,
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de transmettre à l’administration :
- les états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois d'avril 2013.
En conséquence, la DIRECCTE -— Unité territoriale du Gard décide de retirer le récépissé d’enregistrement de
la déclaration de l’organisme BORIAT Angélique à compter du 17 février 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Fait à Nîmes, le 14 février 2014
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité Territoriale du Gard
Tristan SAUVAGET.
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
Æ soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
esoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
< soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Page 34 Décision N°2014048-0014 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014048-0015
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Février 2014
DIRECCTE
décision de retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise
DARDILHAC Boris à Sauveterre
Décision N°2014048-0015 - 20/02/2014 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Service aux Personnes Monsieur DARDILHAC Boris
Téléphone : 04.66.38.55.60 23 chemin de l’Ermitoune ‘éléphone : 04.66.38.55.
Télécopie : 04.66.38.55.39 30150 SAUVETERRE
Affaire suivie par :
Monique NISOLE
Mel :
dd-30.oasp@direccte. gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision n°
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D
7233-1 à D 7233-5 du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussitlon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de PUnité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration de l’organisme DARDILHAC Boris en date du 17 juillet 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE-Unité territoriale du Gard sous le n° SAP538282567 pour effectuer les activités suivantes :
- assistance informatique et Internet à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Page 36 unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Rlondin65,23007.- 30498-NIMES cedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.Îr —- wwwW.redressement-productif.gouv.fr Vu la mise en demeure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 24 janvier 2014
et avisé par les services de la Poste et non retiré
Vu la mise en demeure restée sans réponse,
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de transmettre à l’administration :
- les états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois d’avril 2013.
En conséquence, la DIRECCTE — Unité territoriale du Gard décide de retirer le récépissé d’enregistrement de
la déclaration de l’organisme DARDILHAC Boris à compter du 17 février 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque
les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du
redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Fait à Nîmes, le 17 février 2014
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de _
PUnité Territoriale du Gard
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit en exerçant l’un des deux recours administratifs suivants :
ssoit un recours gracieux qui devra m'être adressé sous le présent timbre,
esoit un recours hiérarchique devant Madame le Ministre de l’économie, des finances et de
l'industrie - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la
personne - immeuble Bervil - 12 rue Villiot — 75572 Paris cedex 12,
soit en forme de recours devant le Tribunal administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Décision N°2014048-0015 - 20/02/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014048-0016
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Février 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de la déclaration d'un
organisme de services à la personne, suite
cessation d'activité, concernant l'entreprise
MARTINEZ Mauricio à Saint- Gilles
Décision N°2014048-0016 - 20/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCE Languedoc-Roussilion
Unité Territoriale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne n°
n° SAP512853458
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussilion,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 7 mars 2013 sous le n°
SAP512853458 au nom l’entreprise MARTINEZ Mauricio sise 42 ruc du Pays d’Oc — 30800 Saint-Gilles,
Vu les courriers des 6 janvier 2014, 24 janvier 2014 et 30 janvier 2014 restés sans réponse,
Vu la cessation d’activité de l’entreprise MARTINEZ Mauricio, Siret n° 51285345800028,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Biondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travptns ee LaEh TAG AAPE TTCimn) Page 39 ww. PA Fa gouv.Îr — WWww.economie gouv.fr k DECIDE
Article 1°
Le récépissé de déclaration d’activité de «services à la personne» délivré le 7 mars 2013 sous le
n° SAP 512853458 au nom de l’entreprise MARTINEZ Mauricio est abrogé à compter du 17 février 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité territoriale du Gard,
istäin SAUVAGET.
Page 40 Décision N°2014048-0016 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014048-0017
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Février 2014
DIRECCTE
décision d'abrogation de la déclaration d'un
organisme de services à la personne, suite
cessation d'activité, concernant l'entreprise LE
BRETON Yves à Clarensac
Décision N°2014048-0017 - 20/02/2014 Page 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Décision d’abrogation de l’agrément simple d’un organisme de services à la personne n°
Agrément simple
n°N080811F030S038
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe
MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la _ DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER,
adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral d’agrément simple de services à la personne, enregistré le 8 août 2011 sous le n° N089811F030S038 au nom de l’entreprise LE BRETON Yves et dont le siège social est situé 45 chemin du Rhôny Vert — 30870 Clarensac,
Vu la cessation d’activité de l’entreprise LE BRETON Yves au 31 décembre 2013, Siret n° 53263314600016,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité territoriale du Gard,
DIRECCTE Eanguedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Page 42 rragliae Sen ARE EAT SA AE TO) “fravailePÉdidareë.qoUv. ff — WWWéconomie.gouv.fr DECIDE
Article 1°
L’arrêté préfectoral d'agrément simple délivré le 8 août 2011, sous le n° N080811F030S038 au nom de
l’entreprise LE BRETON Yves, est abrogé à compter du 17 février 2014.
Article 2
Les divers avantages liés à l’agrément simple d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
PUnité territoriale du Gard,
Décision N°2014048-0017 - 20/02/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0010
signé par
Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le 17 Février 2014
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Arrêté portant habilitation pour les formations
aux premiers secours pour le Comité Français
de Secourisme du gard
Page 44 Arrêté N°2014048-0010 - 20/02/2014 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° du portant habilitation pour les formations aux premiers secours
pour le Comité Français de secourisme du Gard
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans fe domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu Le dossier de demande d’habilitation déposé par le Comité Français de Secourisme du Gard ;
Vu le certificat d’affiliation délivré par le Centre Français de Secourisme au titre de l’année 2014 ;
Considérant que Les conditions nécessaires à une organisation satifaisante de la formation sont
respectées ;
Sur proposition du sous préfet, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le Comité Français de Secourisme du Gard, 13, rue du Cadereau 30900 Nîmes est
habilité au niveau départemental pour assurer la formation suivante :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).
Article2: L’ habilitation, objet du présent arrêté, est accordée pour une durée de deux ans et
sera renouvelée, à la demande du Comité Français de Secourisme du Gard, sous
réserve du respect des conditions fixées par L'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté N°2014048-0010 - 20/02/2014 Page 45 Article 3 :
Article 4 :
L’habilitation, objet du présent arrêté, pourra être retirée en cas de non-respect des
dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Madame le sous-préfet, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nimes le 117 FEV. 2014
Le préfet
Jégation,
blnet du Préfet de Gard
Julle BOUAZIZ
le Sous-Préfet, Directricède
# Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Page 46 Arrêté N°2014048-0010 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0011
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Février 2014
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Arrêté portant habilitation de l'association des
jeunes sapeurs- pompiers du Gard pour la
formation au brevet national de jeunes
sapeurs- pompiers
Arrêté N°2014048-0011 - 20/02/2014 Page 47 Liberté * Liberté + Égalité« Fraternité ité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET ,
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉN° du
portant habilitation de l'association des jeunes sapeurs-pompiers du Gard pour la
formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Le Préfet du Gard,
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2000 relatif à la formation des formateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
VU lavis rendu le 18 novembre 2013 par le conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours du Gard ;
VU le dossier en date du 09 décembre 2013 de demande d'habilitation déposé à la préfecture du Gard
par l'association des jeunes sapeurs-pompiers du Gard ;
SUR proposition du sous-préfet, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTÉ
Article 1”: L'association des jeunes sapeurs-pompiers du Gard est habilitée pour assurer dans le
département du Gard, la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une période de trois ans à compter du 13 février
2014.
Article 3: Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard, proposera au
Préfet, chaque année en tant que de besoin, un calendrier prévisionnel des sessions des
formations et des examens au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Article 4: Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard, proposera au
Préfet, chaque année en tant que de besoin, la constitution du jury d'examen pour l'obtention
au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Article 6: Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard, proposera au
Préfet, d'accorder aux jeunes sapeurs-pompiers le port de la tenue réglementaire.
Article 6: Le Sous-Préfet, directrice de Cabinet du Préfet, le Directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Gard, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ie département du Gard.
Fait à Nîmes, le { 7
ES
MARTIN ( Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard êt/ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Page 48 Arrêté N°2014048-0011 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014042-0054
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 11 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP modifiant l'AP n ° 2014034-0006 du 6
février 2014 portant constitution des
commissions de propagande pour les élections
municipales des communes de 2500 habitants
et plus, des 23 et 30 mars 2014
Arrêté N°2014042-0054 - 20/02/2014 Page 49 Page 50
_< =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS, DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME
RÉF. : DRLP/BEAGT
AFFAIRE SUIVIE PAR : Patrick BELLET
Chef du bureau
TÉL. 04 66 36 41 80
patrick.bellet @ card.couv.fr
Arrêté n° du 11 février 2014
modifiant l'arrêté n° 2014034-0006 du 6 février 2014
portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des
communes de 2500 habitants et plus des 23 et 30 mars 2014
Le Préfet du Gard,
chevalier de la l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral,
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant les élections municipales aux 23 et 30
mars 2014,
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le code électoral,
Vu la circulaire NOR : INTA1327826C du Ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre
2013 relative à l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars
2014,
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 31 janvier
2014,
Vu les désignations effectuées par le Directeur Monts et Provence de La Poste en date du
31 janvier 2014,
Vu les propositions effectuées par les maires des communes concernées,
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Arrêté N°2014042-0054 - 20/02/2014 Vu l'ordonnance modificative du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du
10 février 2014,
Vu le courriel de la mairie de Vergèze en date du 10 février 2014,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Dans les communes de Générac, Milhaud, Saint-Gilles et Vergèze dont la
population municipale s'établit, au 1°” janvier 2014, à 2500 habitants et plus, les commissions
de propagande pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 sont
constituées dans les conditions fixées sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3_ : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les Présidents et membres des
commissions de propagande des communes de Générac, Milhaud, Saint-Gilles et Vergèze et
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, inséré sur le site internet de l’État dans le Gard ( www.gard.souv.fr } et communiqué à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, à Monsieur le Directeur Monts et Provence de la Poste et à Messieurs les maires des communes de Générac, Milhaud, Saint-Gilles et Vergèze.
Le Préfet
Didier MARTIN
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Arrêté N°2014042-0054 - 20/02/2014 Page 51 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 FÉVRIER 2014 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2014034-0006 DU 3 FÉVRIER 2014 PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS DU DEPARTEMENT DU GARD
Article R.32 du Code Électoral
GENERAC
Siège : Mairie — Salle du Conseil Municipal — 305 10 Générac
Président Monsieur Jean-Louis GALLAND Vice-Président au TGI de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet Madame Sylvie GRADISKI Directrice Générale des Services
Représentant de La Poste Madame Stéphanie DELPIERRE
Suppléant du Président Madame Géraldine MAITRAL Juge au TGI de Nîmes
Secrétaire Madame Julie DELPIERRE Agent Administratif
MILHAUD
Siège : Mairie — 1, rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
Président Monsieur Jean-Louis GALLAND | Vice-Président au TGI de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Monsieur Laurent MAFFRE Directeur Général des Services
Représentant de La Poste Monsieur René MATTEUDI
Suppléant du Président Madame Géraldine MAITRAL Juge au TGI de Nîmes
Suppléant La Poste Monsieur Jean-Charles FERRY
Secrétaire Madame Yamina BOUADJADJ Adjoint Administra
SAINT-GILLES
Siège : Mairie — Place Jean Jaurès 30800 Saint Gilles
Président Monsieur Jean-Louis GALLAND | Vice-Président au TGI de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet Monsieur Jean-Baptiste CLERC Directeur Général des Services
Représentant de La Poste Madame Sandrine PIGEON
Suppléant du Président Madame Géraldine MAITRAL Juge au TGI de Nîmes
Secrétaire Monsieur Roland VIGUE Attaché Territorial Principal
VERGEZE
Siège : Mairie — 2, rue de la République — 30310 Vergèze
Président Madame Marie-Camille BARDOU | Juge au TGI de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Madame Catherine MASSIP Directrice Générale des Services
SEBAN
Représentant de La Poste M. PASSET
Suppléant du Président Madame Morgane LE DONCHE Vice-Présidente au TGI de
Nîmes
Secrétaire Madame Patricia LEVEQUE Adjoint Administratif
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Page 52 Arrêté N°2014042-0054 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014044-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 13 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP modifiant l'AP 2013242-0008 du 30 août
2013 portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des
listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de NIMES
Arrêté N°2014044-0003 - 20/02/2014 Page 53 x % À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 13 février 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté n°
Bureau des Elections, modifiant l'arrêté n° 2013 242-0008 du 30 août 2013 portant del Administration Générale désignation des délégués de l’administration au sein des et au l'ouriISme . . . » D . Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP 2013- Nimes 5 Modif commissions administratives chargées de la révision des listes
Affaire suivie par : Bernadette MOURE électorales pour les communes de l’arrondissement de NIMES & 0466 36 41 82
#h 0466 36 41 76
Mél : bernadette.moure @ gard.couv.fr Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment l’article L.17 relatif à la composition et à la désignation des
membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 242-0008 du 30 août 2013 portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de Nîmes,
Considérant le décès, le 6 février 2014, de Monsieur Jean-Louis GERBON, délégué de l'administration
au sein de la commission de révision des listes électorales de la commune de Chusclan,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1” :L’arrêté n° 2013 242-0008 du 30 août 2013, portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de NIMES, est modifié comme suit, en page 3 :
Commune Nom et Prénom
CHUSCLAN Madame Gisèle NICOL née BONNEFOY
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD),
Le Maire de la commune de Chusclan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Didier MARTIN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1
Page 54 Arrêté N°2014044-0003 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 17 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire
Modification enseigne de la SARL GROUPE
MARTI, POMPES FUNEBRES PASCAL
LECLERC, à Nîmes (siège social)
Arrêté N°2014048-0001 - 20/02/2014 Page 55 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 17 février 2014
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES modifiant l’arrêté n° 2013147-0001 du 27 mai 2013
portant habilitation dans
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14/0185 le domaine funéraire n° 13-30-383 de
l’entreprise GROUPE MARTI
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90 Le Préfet du Gard
Page 56
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013147-0001 du 27 mai 2013 portant habilitation dans le
domaine funéraire n° 13-30-383 de l'entreprise privée SARL GROUPE MARTI à
l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARTI », sise à Nîmes, 49ter Bd Talabot, et
exploitée par Monsieur René MARTIL, gérant,
Vu la demande formulée par Monsieur René MARTI, gérant de la SARL GROUPE
MARTI, dont le siège social est à Nîmes (30000),
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés de la SARL GROUPE MARTI
indiquant le changement d'enseigne de l'entreprise,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête:
Article ler : L’article 1* de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 susvisé est modifié
comme suit :
"L'entreprise privée SARL GROUPE MARTI à l’enseigne POMPES FUNEBRES
PASCAL LECLERC, sise à Nîmes (30000), 49ter Bd Talabot, exploitée par Monsieur
René MARTI, gérant, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Transport de corps avant mise en bière.
Transport de corps après mise en bière.
Fourniture de corbillards".
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014048-0001 - 20/02/2014 Arrêté N°2014048-0001 - 20/02/2014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 17 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire,
Modification de l'enseigne de la SARL
GROUPE MARTI, POMPES FUNEBRES
PASCAL LECLERC à Nîmes (ét. secondaire)
Arrêté N°2014048-0002 - 20/02/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 17 février 2014
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES modifiant l’arrêté n° 2013147-0002 du 27 mai 2013
portant habilitation dans
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14/0186 le domaine funéraire n° 13-30-313 de
l’entreprise GROUPE MARTI
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90 Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0002 du 27 mai 2013 portant habilitation dans le
domaine funéraire n° 13-30-313 de l'établisement secondaire de l'entreprise privée
SARL GROUPE MARTI à l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARTI », sis à
Nîmes, 113 rue Laënnec, et exploitée par Monsieur René MARTI, gérant,
Vu la demande formulée par Monsieur René MARTI, gérant de la SARL GROUPE
MARTI, dont le siège social est à Nîmes (30000),
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés de la SARL GROUPE MARTI
indiquant le changement d'enseigne de l'entreprise,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête:
Article ler : L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 susvisé est modifié
comme suit :
"L'établissement secondaire de l'entreprise privée SARL GROUPE MARTI à
l’enseigne POMPES FÜNEBRES PASCAL LECLERC, sis à Nîmes (30000), 113 rue
Laënnec, exploité par Monsieur René MARTI, gérant, est habilité pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Transport de corps avant mise en bière.
Transport de corps après mise en bière.
Fourniture de corbillards".
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014048-0002 - 20/02/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0018
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement de l'Office de
Tourisme du Pays Grand'Combien sis à LA
GRAND'COMBE, en Catégorie IT
Page 60 Arrêté N°2014048-0018 - 20/02/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 132
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office Intercommunal de Tourisme
du Pays Grand'Combien
1, avenue du Pont
30110 LA GRAND'COMBE
Classement : CATEGORIE III
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 17 février 2014
ARRETE N°
portant classement d’un Office de Tourisme
(Normes du 12 novembre 2010)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-
plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Grand'Combien en date du 21 février 2013 par laquelle M. le Président
sollicite le classement de l'Office Intercommunal de Tourisme du Pays Grand'Combien, pour
une durée de 5 ans,
VU l'avis de Mme Yvette DOUMENS, Présidente de la Fédération
Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard,
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays
Grand'Combien, sis 1, avenue du Pont — 30110 LA GRAND'COMBE - remplit toutes les
conditions fixées par les textes susvisés,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014048-0018 - 20/02/2014 Page 61 Page 62
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : Est classé en catégorie IIL, l’Office Intercommunal de Tourisme
du Pays Grand'Combien, sis 1, avenue du Pont — 30110 LA GRAND'COMBE.
Statut de l’Office de Tourisme : Régie directe.
Article 2 : Un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l’entrée de
l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au
cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à
la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
LA GRAND'COMBE, le Président de la Communauté de Communes du Pays
Grand'Combien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie
sera adressée au Président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
e Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —- DGCIS — Service "tourisme,
commerce, artisanat et services" — Sous-direction du Tourisme — Bureau des
destinations touristiques — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13
e Agence de Développement Touristique « Atout France » - 79/81, rue de Clichy —
75009 PARIS ;
e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Languedoc-Roussillon — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER
CEDEX 2 ;
e Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard —
2, rue Ste Ursule — BP 122 — 30010 NIMES CEDEX 04.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN.
Arrêté N°2014048-0018 - 20/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0019
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement de l'Office de
Tourisme des Cévennes Méridionales sis à LE
VIGAN, en Catégorie II
Arrêté N°2014048-0019 - 20/02/2014 Page 63 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 17 février 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections, portant classement d’un Office de Tourisme de l’Administration Générale et du Tourisme (Normes du 12 novembre 2010) Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 135
Affaire suivie par : Mme CORTEZ ,
Æ 0466 36 42 44 Le Préfet du Gard,
Mél : jocelÿne.cortez{ gard.gouv.fr Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme des Cévennes Méridionales
Place du Marché
30120 LE VIGAN
Classement : CATEGORIE II
Page 64
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-
plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement
des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Viganais en date du 4 décembre 2013 par laquelle M. le Président
sollicite le classement de l’Office de Tourisme des Cévennes Méridionales, pour une durée de
5 ans,
VU l'avis de Mme Yvette DOUMENS, Présidente de la Fédération
Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard,
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme des Cévennes Méridionales, sis
Place du Marché — 30120 LE VIGAN - remplit toutes les conditions fixées par les textes
susvisés,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014048-0019 - 20/02/2014 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler : Est classé en catégorie II, l’Office de Tourisme des Cévennes
Méridionales, sis Place du Marché — 30120 LE VIGAN.
Statut de l’Office de Tourisme : Régie.
Article 2 : Un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l’entrée de
l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au
cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à
la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du VIGAN (Le), le
Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme
concerné ainsi qu'à :
e Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie —- DGCIS — Service "tourisme,
commerce, artisanat et services" — Sous-direction du Tourisme — Bureau des
destinations touristiques — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13
e Agence de Développement Touristique « Atout France » - 79/81, rue de Clichy —
75009 PARIS ;
e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Languedoc-Roussillon — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER
CEDEX 2 ;
e Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard —
2, rue Ste Ursule — BP 122 — 30010 NIMES CEDEX 04.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN.
Arrêté N°2014048-0019 - 20/02/2014 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014048-0020
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de quêter sur la
voie publique - Association des Paralysés de
France - Délégation Départementale du Gard -
sise à NIMES
Arrêté N°2014048-0020 - 20/02/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 137
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez(@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 17 février 2014
ARRETE N°
portant autorisation de quêter sur la voie publique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L. 2212-2 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2013
fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2014,
VU la demande présentée le 30 janvier 2014 par la Directrice de la Délégation
Départementale du Gard de l’Association des Paralysés de France, sise 265, chemin du Mas
de Boudan à NIMES (30000),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Azticle ler :
ARRETE
Par dérogation à la circulaire susvisée, l’Association des
Paralysés de France — Délégation Départementale du Gard — sise 265, chemin du Mas de
Boudan à NIMES (30000), est autorisée à procéder à une quête sur la voie publique qui
s'effectuera en échange de croquants et brioches, ainsi que divers objets (sachets de
bonbons...) du 10 au 16 mars 2014.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets
d’ALES et du VIGAN, le Délégué Territorial du Gard de l’Agence Régionale de Sante
Languedoc-Roussillon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du Département du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Signé : Didier MARTIN.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014048-0020 - 20/02/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 18 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
arrêté autorisant le CCAS de GENERAC à
contracter un emprunt
Page 68 Arrêté N°2014049-0001 - 20/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
48 FEV, an Préfecture Nîmes , le Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des finances locales
Affaire suivie par Nadine Caminade
Mél : nadine.caminade@gard gouv.fr
ARRETE n°
Le préfet du Gard,
chevalier de l'ordre national du mérite,
VU l'article L.2121-34 du code général des collectivités territoriales précisant les règles
applicables aux emprunts émis par les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) et prévoyant
notamment l'autorisation du représentant de l'Etat si le remboursement doit être effectué dans un
délai supérieur à douze années ;
VU la demande du président C.C.A.S. de la commune de GENERAC en date du 10 janvier 2014
portant sur une offre de prêt concernant un emprunt de 310 543 € (trois cent dix mille cinq cent
quarante trois euros) remboursable sur une durée maximum de 41 ans et 6 mois, en vue de la
réalisation de 7 logements sociaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1* : Le C.C.A.S. de GENERAC est autorisé à souscrire un emprunt de 310 543 €
(trois cent dix mille cinq cent quarante trois euros) remboursable sur une durée maximum de 41
ans et 6 mois en vue d'assurer le financement de la réalisation de 7 logements sociaux.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du C.C.A.S. de
GENERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au trésorier-payeur général du Gard.
LAGNOR
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe} — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014049-0001 - 20/02/2014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014049-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 18 Février 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP modifiant l'arrêté n ° 2014007-0009 du 7
janvier 2014 portant délégation de signature et
de compétence à Monsieur le Sous préfet
d'Alès
Arrêté N°2014049-0003 - 20/02/2014 EE ré Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Nîmes, le 18 février 2014
Bureau des Elections,
de |’ Administration Générale Arrêté n°
et du Tourisme pe x oo . .
Réf. : DRLP/BEAGTLP/n° 001 modifiant l'arrêté n° 2014 — 007- 0009 du 7 janvier
Affaire PE TRES 2014 portant délégation de signature et de
04 66 36 41 76 compétence à Monsieur le Sous-préfet d'Alès Mél : laurence.pezet @ gard.souv.fr
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article L. 265,
Vu le Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17
mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
Vu le Décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014 portant nomination de
Monsieur Christophe MARX, Sous-préfet d'Alès, comme Secrétaire général de la préfecture
du Haut-Rhin,
Vu le Décret du Président de la République en date du 14 février 2014 portant nomination de
Monsieur François AMBROGGIANI comme Sous-préfet d'Alès,
Vu la circulaire NOR : INTA1327826C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 12
décembre 2013 relative à l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et
30 mars 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 — 007- 0009 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature
et de compétence à Monsieur le Sous-préfet d'Alès à l'effet de signer tout document se
rapportant à l'enregistrement des candidatures pour les deux tours de scrutin des élections
municipales des 23 et 30 mars 2014,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014049-0003 - 20/02/2014 Page 71 ARRETE
Article ler : Dans l'attente de l'installation du nouveau Sous-préfet d'Alès, Monsieur François
AMBROGGIANI, nommé par décret du Président de la République en date du 14 février
2014, puis en cas d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Secrétaire général de la Sous-préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier, à
Madame Florence PAUL, chef du service des élections à la Sous-préfecture, à l'effet de signer
tout document se rapportant au dépôt des candidatures pour les deux tours de scrutin des
élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de l'arrondissement d'Alès
listées en annexe 1.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Alès et le Secrétaire général
de la Sous-préfecture d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter du jeudi 20 février 2014.
Le Préfet,
Didier MARTIN
Page 72 Arrêté N°2014049-0003 - 20/02/2014