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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 C PUBLIE LE 28 FEVRIER 2014
Document publié le Vendredi 28 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 C PUBLIE LE 28 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Assurance,
RÉBERTIQUE FRANCAISE
PREFECTURE RÉGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0004
signé
par
Mr le directeur de la DD'TM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté attriibutif de subvention - Mme BRUN - ALABRI Gardon Amont
Page 16
Arrêté N°2014038-0004 - 27/02/2014 Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier
BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
—
Unité
Hydraulique
adiministratif
:
Françoise
TROMAS
N°
de
dossier
:
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le
décret
n°62,1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°75.1164
du
16
décembre
1975
portant
classement des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié
par
le
décret
2003-67
du
18
avril
2003
:
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
i
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96,629
du
16
juillet
1996
susvisé
:
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du développement
durable
du
25
mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement des études
et
travaux
de
prévention
où
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-DM-38
du
23
décembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-JPS-8
du
24
décembre
2013
portant subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Arrêté N°20)14038-0004 - 27/02/2014
Page 17 Considérant
la demande
présentée
par
Madame
BRUN
demeurant
13 chemin
du Parc
30190
SF GENIES
DE
MALGOIRES Considérant
que
le dossier
a été
déclaré
complet
par
accusé
de réception
du 28
novembre
2013
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
Une
aide
de l'Etat
d'un
montant
maximum
de 442,82
Euros
est attribuée
à Madame
BRUN
pour
la
réalisation
des
travaux
de son
logement
relatif
à la
réalisation
de travaux
rendus
obligatoires
par le
PPR
Gardon
amont
et mis
en oeuvre
dans
le cadre
du programme
d'intérêt
général
de réduction
de
vulnérabilité
du bâti
aux
inondations
en Gardonnenque
- mission
ALABRI.
Les
caractéristiques
de l'opération
visée
au présent
article
et les
modalités
de mise
en œuvre
sont
décrites
dans
les annexes
techniques
et financières
(précisant
notamment
Je coût
de l'opération,
le
plan
de financement,
le calendrier prévisionnel
des
réalisations.)
jointes
au présent
arrêté.
Article
2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1
Imputation
budgétaire
: L'aide
de l'Etat
est imputée
sur
le fonds
de prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2
Coût
de l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de la
dépense
subventionnable
est de
:
1
107,04
Euros
TTC
2,3 Montant
et taux
de l'aide
: Le
taux
de la
subvention
de l'Etat
est de
40 %
du coût
prévisionnel
éligible.
En application
de ce
taux,
le montant
maximum
de l'aide
financière
est de:
442,82
Euros
Ce montant
est un
montant
maximum
prévisionnel
: le montant
définitif
sera
établi
par application
du
taux
de l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée
à la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de modification
du plan
de financement
initial,
le bénéficiaire
devra
en informer
le service
responsable
cité
à l'article
suivant,
et une
réduction
de l'aide
sera
effectuée,
le cas échéant,
afin
de
respecter
le taux
maximum
d'aide
publique
autorisé.
Article
3 : Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui est
Je service
responsable
suivant
:
D.D.T.M.
du
Gard
rticle
4 : COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET DUREE
DE L'OPERATION
Page ls
e
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature.
° Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de deux
ans,
à compter
de la
notification
du présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
te service
responsable
cité
à l'article
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le défaut
de commencement
de l'opération
dans
le délai
précité
entraine
la caducité
du présent
arrêté
(sauf
autorisation
de report
limitée
à un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
e L'opération
devra
être
terminée
dans
un délai
de quatre
ans,
à compter
de la
date
de déclaration
de début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en cas
de nécessité
justifiée
par le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du délai
initial,
liée à
la complexité
du projet
ou à
des
circonstances
particulières
ne résultant
pas
de son
fait,
et à
condition
que
le projet
ne
sait
pas
dénaturé).
Arrêté N°2014038-0004 - 27/02/2014 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation
de
l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est :
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard, 5,3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
+
Une avance de 5% du
montant maximum
prévisionnel de l'aide à
réception de
la déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des acomptes jusqu'à
80% du
montant maximum
prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être
impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+
Titulaire : Mme BRUN
ÿ
Compte à créditer : FR76 1350 6100 0007 1768 6400 148
Article 6
; SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté, Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il
sera
mis fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des sommes versées sera
exigé
en
cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
-
de différence constatée entre les plans de financement initial
induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté
N°2014038-0004
- 27/0220
14
Page
19 -
de changement
dans
l'objet
de
la subvention
ou dans
l'affectation
de l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les mêmes
formes
que
la décision
attributive
;
.
de dépassement
du délai
d'exécution
de quatre
ans,
prévu
à l'article
4, prorogé
le cas
échéant.
Le bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de l'arrêté.
Il devra,
dans
ces
deux
cas visés
au présent
article,
procéder
au reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les plus
brefs
délais
et, au
plus
tard,
dans
le mois
qui suit
là réception
du titre
de
perception,
ARTICLE
8
- LITIGES En
cas
de litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de Nîmes,
Article
9
:
Le secrétaire
général
de la
Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer du
Gard,
le trésorier
payeur
général
du Gard,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nîmes,
le
pour
ie
ga
;
Eee
élégation,
le Direct
partemenfal
derre
itoires
et de
la
Mer
du
Ga
Jean/Pierre
SEGONDS
Page 20
Arrêté
N°2014038-0004
- 27/02P0H RÉPURIIOQEE
FRANÇAISE
PREFECTURE REGION
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0006
signé
par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
arrêté
attributif
de
subvention
-
MME
BARNOUIN - Alabri Gardon Amont
Arrêté
N°2014038-0006
- 27/2/2014
Page
21 mi
Égatité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GARD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ARRETE
N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
et
de
l'Energie
Suivi
technique
:
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi
Service
Eau
et
Milieux
Aquatiques
-
Unité
Hydraulique
adininistratif
:
Françoise
TROMAS
N° de dossier :
39740
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Le
Préfet
du
GARD,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le
décret
n°62.1587
du
29
décembre
1962,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
:
VU le décret n°75.1164 du
16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu
le décret
n°
99,060 du
16
décembre
1999
relatif aux subventions de
l'Etat pour des
projets d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat : VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ; Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements : VU l'arrêté du
5 juin
2003 relatif à
la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un
projet d'investissement ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements assurent la
maîtrise d'ouvrage,
dans
les communes couvertes
par un
plan de
prévention des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-DM-38
du
23
décembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision n°2013-JPS-8 du 24 décembre 2013 portant subdélégation de la signature du directeur départemental des territoires et de la mer: Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ; Considérant la demande présentée par Madame BARNOUIN demeurant Le Mas Blanc 30190 LA CALMETTE
Page
27
Arrêté
N°2014038-0006
- 27/0220 Considérant
que
le dossier
a été
déclaré
complet
par accusé
de réception
du 17
décembre
2013
;
ARRETE
article
4
: OBJET
Une
aide
de l'Etat
d'un
montant
maximum
de À
640,65
Euros
est attribuée
à Madame
BARNOUIN
pour
la réalisation
des travaux
de son
logement
relatif
à la
réalisation
de travaux
rendus
obligatoires
par le
PPR Gardon
amont
et mis
en oeuvre
dans
le cadre
du programme
d'intérêt
général
de réduction
de vulnérabilité
du bâti
aux
inondations
en Gardonnenque
- mission
ALABRI.
Les caractéristiques
de l'opération
visée
au présent
article
et les
modalités
de mise
en œuvre
sont
décrites
dans
les annexes
techniques
et financières
(précisant
notamment
le coût
de l'opération,
le
plan
de financement,
le calendrier prévisionnel
des réalisations.)
jointes
au présent
arrêté,
Article
2 :
DISPOSITIONS
FINANCIERES
2,1 imputation
budgétaire
: L'aide
de l'Etat
est imputée
sur le
fonds
de prévention
des risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2.2 Coût
de l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de la
dépense
subventionnable
est de
:
4
101,63
Euros
TTC
2,3 Montant
et taux
de l'aide
: Le taux
de la
subvention
de l'Etat
est de
40 %
du coût
prévisionnel
éligible.
En application
de ce
taux,
le montant
maximum
de l'aide
financière
est de:
1
640,65
Euros
Ce montant
est un
montant
maximum
prévisionnel
: le montant
définitif
sera
établi
par application
du
taux
de l'aide
à la dépense
réelle
plafonnée
à la dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas de
modification
du plan
de financement
initial,
le bénéficiaire
devra
en informer
le service
responsable
cité à
l'article
suivant,
et une
réduction
de l'aide
sera
effectuée,
le cas
échéant,
afin de
respecter
le taux
maximum
d'aide
publique
autorisé,
Article
3 : Le
bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant
unique
qui est
le service
responsable
suivant
:
D.D.T.M.
du
Gard
Article
4 : COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET DUREE
DE L'OPERATION
+
Le présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa signature.
« Le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de deux
ans,
à compter
de a
notification
du présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération.
il doit
informer,
sans
délai,
le service
responsable
cité à
l'artide
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le défaut
de commencement
de l'opération
dans
le délai
précité
entraîne
la caducité
du présent
arrêté
(sauf
autorisation
de report
limitée
à un
an, par
arrêté
modificatif,
sur demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
e L'opération
devra
être
terminée
dans un
délai
de quatre
ans,
à compter de
la date
de déclaration
de début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par arrêté
pour
une période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en cas
de nécessité
justifiée
par le
bénéficiaire
avant
l'expiration
du délai
initial,
liée à
la complexité
du projet
ou à
des circonstances
particulières
ne résultant
pas de
son fait,
et à
condition
que
le projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Arrêté
N°2014038-0006
- 27/02R2014
Page 23 Article
5
: MODALITES
DE
PAIEMENT
5.1
Le
paiement
de
l'aide
intervient,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
sur
justification
de
la
réalisation
de
l'opération.
5.2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
:
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Gard,
5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur
Général
du
Gard
5.4
Calendrier
des
paiements
:
Une
avance
de
5%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse,
+
Des
acomptes
jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
sur
justification
des
dépenses,
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du montant
maximum
prévisionnel
de
laide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
seront
effectués
sur
production
par
le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnées
d'un état
récapitulatif,
qu'il
certifie
exact,
et
d'une
déclaration
par
laquelle
il
précise
le
montant
et
l'origine
des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet,
La
demande
de
paiement
du
solde
et
les
pièces
justificatives
et
factures
acquittées
des
dépenses
doivent
être
impérativement
déposées
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
du
délai
d'exécution
de
quatre
années
prévu
à
l'article
4,
éventuellement
prorogé.
5.5
Compte
à
créditer
: Les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
:
*
Titulaire
: Mme
BARNOUIN
ÿ
Compte
à
créditer
:
FR76
1350
6100 0000
6534
0300
126
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes
technique
et
financière jointes
au
présent
arrêté,
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service instructeur
de
l'avancement
de
l'opération.
À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs
certifiés
de
dépenses, devra
être
respecté,
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer
les
éléments
au
service
responsable
visé
à
l’article
3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule
pour
permettre
la
clôture
de
l'opération.
ARTICLE
7
-
REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
ll
sera
mis
fin
à
l'aide
et
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
sera
exigé
en
cas
de
refus
du
bénéficiaire
de
se
soumettre
aux
contrôles
ou de
non-respect
des
clauses
du
présent
arrêté,
en
particulier
:
-
de
non-exécution
partielle
ou
totale
de
l'opération
:
-
de
différence
constatée entre
les
plans
de
financement
initial
induisant
un
dépassement du
taux
maximum
du cumul
d'aides
publiques
directes
:
Page 24
Arrêté N°2014038-0006 - 27/02/2014 -
de
changement
dans
l'objet
de
la subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la décision
attributive
;
-
de dépassement
du délai
d'exécution
de quatre
ans,
prévu
à l'article
4, prorogé
le cas
échéant.
Le bénéficiaire
qui
souhaîte
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de l'arrêté.
Ii devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au présent
article,
procéder
au reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les plus
brefs
délais
et, au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suit
la réception
du titre
de
perception.
ARTICLE
8
- LITIGES En
cas
de litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
9
:
Le secrétaire
général
de la
Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Gard,
le trésorier
payeur
général
du Gard,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nîmes,
le |
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
épartémental
des
Teri
res
et
de
la
Ce”
afd
|
le
Directeur
Jean-Pierre
SEGONDS
LT
Arrêté
N°2014038-0006
-
27/2201
Page 25 Ë
tés
fran
RÉPEBIQUE
FRARÇAIE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014038-0007
signé
par
Mr le directeur de la DD'TM du Gard
le 07 Février 2014
DDTM
anrêté attributif de subvention - M. NAVARRO - ALABRI GARDON AMON
Page 26
Arrêté N°201403$-0007 - 27/02/2014 Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N°
du
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
pour
un
projet
d'investissement
Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie
Suivi technique :
Service Eau et Milieux Aquatiques Olivier BRAUD
Suivi
Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique
administratif :
Françoise TROMAS
N° de
dossier
:
39749
Fonds de prévention des risques naturels majeurs Le Préfet du GARD, Chevalier de l'ordre national du mérite, VU le décret n°62,1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU
le
décret
n°75.1164 du
16
décembre
1975
portant
classement
des
investissements
et
les
textes
qui
l'ont
modifié
;
Vu
le
décret
n°
99,1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
Etat
pour
des
projets
d'investissement
modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avrii
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat dans les régions et départements; VU
le
décret
n°2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
au
budget
du
29
juillet
1996
définissant
les
modalités
de
contrôle
financier
déconcentré
en
application
du
décret
n°96.629
du
16
juillet
1996
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2000-1241
du
11
décembre
2000
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
14
du
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissements
;
VU
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention
de
l'Etat
pour un
projet
d'investissement
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
et
le
ministre
de
l'écologie,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
du
25
mai
2012
portant
affectation
des
sommes
nécessaires
au
financement
des
études
et
travaux
de
prévention
ou
de
protection
contre
les
risques naturels
dont
les
collectivités territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
prescrit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2013-DM-38
du
23
décembre
2013
donnant
délégation
de
signature à
M.
Jean-Pierre
SEGONDS,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
n°2013-JPS-8
du
24
décembre
2013
portant subdélégation
de
la
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
le
budget
opérationnel
de
programme
181
(BOP
de
bassin)
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
NAVARRO
demeurant
29
rue
des
fossés
11100
NARBONNE
Arrêté
N°2014038-0007
- 27/12/7204
Page 27 Considérant
que
le dossier
a été
déclaré
complet
par
accusé
de réception
du 28
novembre
2013
;
RRETE
Article
4
: OBJET
Une
aide
de l'Etat
d'un
montant
maximum
de 1
701,86
Euros
est
attribuée
à Monsieur
NAVARRO
pour
la réalisation
des
travaux
de son
logement
relatif
à la
réalisation
de travaux
rendus
obligatoires
par
le PPR
Gardon
amont
et mis
en oeuvre
dans
le cadre
du programme
d'intérêt
général
de réduction
de
vulnérabilité
du
bâti
aux
inondations
en
Gardonnenque
- mission
ALABRI.
Les
caractéristiques
de l'opération
visée
au
présent
article
et les
modalités
de mise
en œuvre
sont
décrites
dans
les annexes
techniques
et financières (précisant
notamment
le coût
de l'opération,
le
plan
de financement,
le calendrier prévisionnel
des
réalisations...)
jointes
au présent
arrêté.
Article
2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES 2.1
Imputation
budgétaire
: L'aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
2,2
Coût
de
l'opération
: Le
montant
prévisionnel
de la
dépense
subventionnable
est
de
:
4
254,65
Euros
TTC
2,3
Montant
et taux
de l'aide
: Le
taux
de la
subvention
de l'Etat
est de
40 %
du coût
prévisionnel
éligible.
En application
de ce
taux,
le montant
maximum
de l'aide
financière
est
de:
1
701,86
Euros
Ce montant
est
un montant
maximum
prévisionnel
: le
montant
définitif
sera
établi
par
application
du
taux
de l'aide
à la
dépense
réelle
plafonnée
à la
dépense
subventionnable
prévisionnelle
indiquée
ci-
dessus. En
cas
de
modification
du
plan
de financement
initial,
le bénéficiaire
devra
en
informer
le service
responsable
cité
à l'article
suivant,
et une
réduction
de l'aide
sera
effectuée,
le cas
échéant,
afin
de
respecter
le taux
maximum
d'aide
publique
autorisé,
Article
3 :
Le bénéficiaire
dispose
d'un
correspondant unique
qui est
le service
responsable
suivant
:
D.D.T.M,
du
Gard
Article
4 :
COMMENCEMENT
D'EXECUTION
ET
DUREE
DE
L'OPERATION
e
Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature.
«
Le bénéficiaire
dispose
d'un
délai
de deux
ans,
à compter
de la
notification
du présent
arrêté,
pour
commencer
l'opération,
il doit
informer,
sans
délai,
le service
responsable
cité
à l'article
3 de
ce
commencement
d'exécution.
Le défaut
de commencement
de l'opération
dans
le défai
précité
entraîne
la caducité
du présent
arrêté
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à un
an,
par
arrêté
modificatif,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
expiration
de
ce
délai).
e
L'opération
devra
être
terminée
dans
un délai
de quatre
ans,
à compter
de la
date
de déclaration
de début
d'exécution (sauf
prorogation
accordée
par
arrêté
pour
une
période
ne pouvant
excéder
quatre
ans,
en cas
de nécessité
justifiée
par
le bénéficiaire
avant
l'expiration
du délai
initial,
liée
à
la complexité
du projet
ou à
des
circonstances
particulières
ne résultant
pas
de son
fait,
et à
condition
que
le projet
ne
soit
pas
dénaturé).
Page
28
Le
Arrêté N°2014038-0007 - 27/02/2014 Article.
5
: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits,
sur
justification de la
réalisation
de
l'opération,
5,2
L'ordonnateur secondaire
délégué
est
:
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Gard. 5.3
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier-Payeur Général
du
Gard
5,4
Calendrier
des
paiements
:
e
Une avance de 5% du montant
maximum
prévisionnel de l'aide à
réception de
la déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
+
Des acomptes jusqu'à
80% du
montant maximum prévisionnel de
l'aide sur justification des
dépenses.
+
Le
solde,
de
20%
minimum,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement
versés,
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses
réalisées sur la
base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides
qui
lui
ont
permis
de
réaliser
son
projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être
impérativement déposées dans les deux mois suivant
la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
»
Titulaire : M ou Mme NAVARRO
ÿ
Compte à créditer : FR40 2004 1010 0903 2816 5X03 050
Article
6
: SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement
et
le
plan
de
réalisation
retracés
dans
les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À
cet
effet,
le
calendrier
annexé
au
présent
arrêté,
relatif
à
la
remontée
des
factures
et
autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté, En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où
du
plan
de
financement
le
bénéficiaire
devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3. En cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
visé
au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 - REDUCTION, REVERSEMENT,
RESILIATION
Il
sera
mis fin à
l'aide et le
reversement
partiel
ou
total
des sommes
versées sera
exigé en cas
de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier : -
de non-exécution partielle ou totale de l'opération :
-
de différence constatée entre les plans de financement initial
induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
Arrêté N°2014038-0007 - 2722014
Page 29 -
de
changement
dans
l'objet
de
la
subvention
ou
dans
l'affectation
de
l'investissement
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
dans
les
mêmes
formes
que
la décision
attributive
;
-
de
dépassement du
délai
d'exécution
de
quatre
ans,
prévu
à l'article
4, prorogé
le cas
échéant.
Le
bénéficiaire
qui
souhaite
abandonner
son
projet
peut
demander
l'annulation
de
l'arrêté.
H devra,
dans
ces
deux
cas
visés
au
présent
article,
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suit
la réception
du
titre
de
perception,
ARTICLE
8
- LITIGES En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
du
Gard,
le trésorier
payeur
général
du
Gard,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Nîmes,
le
r
délégation,
le Dire
eu
Gé
emental
des
Téritoires/et
de la
“Pierre
SEGONDS
Page 30
Arrêté
N°2014038-0007
-
27/02R014