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Compte-Rendu - CR CM 30juin2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30juin2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
Ville de fontenay-le-fleury 5
Le 30 juin 2020 à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 juin 2020 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Yannick LE GOAËC, Anne FOUGERES, Philippe BONNET, Sandrine SEGARD-REINE, Luc VIDEAU, Sandra HEN, Patrick GUERAULT, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Véronique PLESSIS SECHET, Claire JEAN RENAULT, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Valentin DELABALLE, Loïc DIDIER, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnes ZEITTER.
Absents représentés :
Ana UGRINA représentée par Emma WILLIAMS
Lionel CARASSIC représenté par Alain GUIADER
Absents non représentés :
Secrétaire de séance :
Emma WILLIAMS
Nombre de Conseillers : En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.
L’assemblée compte à l’ouverture de la réunion 31 présents, 2 représentés, soit 33 votants.
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020
PROCES-VERBAL M. RIVAUD annonce que le conseil Municipal se tient sans public et qu’il est retransmis sur Facebook live.
Délibération n°2020.06.30-03 : Conformément à l’Article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont obligatoirement élus à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Pour procéder à cette élection, le conseil municipal a désigné deux assesseurs : - Emma WILLIAMS
- Philippe BONNET
Sous la présidence de Monsieur Richard RIVAUD, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des membres appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Délibération n° 2020.06.30-05 : cette délibération, relative à la désignation des élus siégeant à la commission consultative des services publics locaux, est retirée de l’ordre du jour de la séance.
Délibération n° 2020.06.30-15 : Monsieur Le Maire quitte la séance le temps du vote de cette délibération relative à l’affectation du résultat 2019.
L’assemblée compte à présent 30 présents, 2 représentés, soit 32 votants.
Monsieur Le Maire réintègre l’assemblée pour le vote du reste des délibérations.
A partir de la délibération n°2020.06.30-16 et jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour de la séance, l’assemblée compte à nouveau 31 présents, 2 représentés, soit 32 votants.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur RIVAUD remercie l’assemblée et lève la séance à 23 h20.
Le Conseil
A D O P T E
Le procès verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
2018
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016 DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2020 Décisions prises par le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 21 septembre 2017
en application de l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Décision du 7 mai 2020
De passer avec une administrée une convention d’occupation, à titre précaire et révocable d’un T3 situé 54 rue Victor Hugo – 1er étage gauche - du 24 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, d’un montant de 65.50 € pour le mois d’avril et 290.10 € pour le mois de mai.
Décision du 7 mai 2020
De passer un avenant N°2 au marché 1523 d’un montant de 75 000€ HT, avec la société EUROVIA Agence de Saint Quentin en Yvelines située Rue Louis Lormand - 78320 LA VERRIERE, pour les Travaux d’entretien et mise aux normes de la voirie, des espaces publics et des réseaux divers de la Ville. Le présent avenant a pour objet de prolonger le marché N°1523 qui devait se terminer le 19 mai 2020. Le marché se terminera à la date de notification du nouveau marché soit, au plus tard, le 1er septembre 2020.
Décision du 29 mai 2020
De modifier la décision N° 83-2020 en remplaçant dans son article 1 l’élément suivant : « …..son offre de base et sa variante "Remplacement des joints PVC des bétons du parvis par des joints métalliques" » par « ….son offre variante 2 BASSIN »(*).
L’article 1 ainsi modifié devient : D’autoriser la société Citallios à signer le marché pour un montant de 1 416 022,22 € HT et une durée de 18 mois avec la société TERE SAS - Agence IDF située 16/18 avenue Roger Hennequin 78190 -TRAPPES. Le présent marché a pour objet les travaux de reconstruction de la halle commerciale du marché de Fontenay-le-Fleury et d'aménagement de ses abords - LOT 7 - « VRD » pour son offre « variante 2 BASSIN(*) ».
(*) La variante « bassin » consiste à remplacer le bassin de rétention des eaux pluviales en béton par une structure alvéolaire.
Décision du 29 mai 2020
De passer un avenant N°1 au marché N° 1901 sans incidence financière pour la maintenance et la conduite des installations thermiques dans les bâtiments communaux de la ville avec la société ENGIE COFELY, située 4 rue de l'Eclipse – 95800 -CERGY. L’objet du marché consiste à : 1. Préciser la décomposition des prestations entre la maintenance préventive et les interventions de maintenance corrective réalisées sur devis du prestataire à partir des prix indiqués dans le BPU
2. Annuler la retenue de garantie.
Décision du 29 mai 2020
De passer avec un administré une convention d’occupation, à titre précaire et révocable d’un T1 situé 13 boulevard Beaumarchais – RDC gauche - du 1er mai 2020 au 31 mai 2020 inclus, d’un montant de 290.48 €. Décision du 29 mai 2020
De passer, pour un montant de 7392,00 Euros T.T.C., une convention avec l’Institut Français de Programmation Neuro-Linguistique IFPNL, 21 rue Sébastien Mercier -75015 Paris, représenté par Mme Françoise DUCREUX, Directrice, afin d’assurer la formation « Communiquer avec efficacité » pour deux agents du 8 au 12 juin 2020 et du 7 au 12 décembre 2020,
Décision du 29 mai 2020
De passer un contrat n° 20C011 d’un montant maximum annuel de 4 500 € HT avec la société AASI, située 5 rue Charlie Chaplin – 78390 Bois dArcy. L’objet du présent contrat est l’entretien des extincteurs et des systèmes de désenfumage naturel. Sa durée est fixée à 1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction.
Décision du 29 mai 2020
De passer un avenant N°1 au marché N°1906 « Organisation administrative et pédagogique des activités éducatives et de loisirs de la ville » d’un montant de 29,21€ TTC par heure de travail animateur, pour l’accueil dérogatoire des enfants des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, avec la société IFAC située 53 rue de Révérend Père Christian Gilbert 92665 – ASNIERES-SUR-SEINE Cedex. Cet accueil est mis en place durant le temps de fermeture des écoles et des structures d’accueil de loisirs décrétées par la Loi d’urgence sanitaire.
Décision du 08 juin 2020
De passer avec un administré une convention d’occupation, à titre précaire et révocable d’un T1 situé 13 boulevard Beaumarchais – RDC gauche - du 1er juin 2020 au 30 juin 2020 inclus, d’un montant de 290.48 €.
Décision du 08 juin 2020
De passer un avenant N° 2 au marché de réhabilitation et extension du bâtiment haut de l'école Pasteur en vue de la création d'un lieu pour les jeunes pour :
- lot E – « métallerie serrurerie bardage metal»
- lot C – « charpente couverture étanchéité ossature bois »
afin de les prolonger jusqu’au 11 juillet 2020.
Cette prolongation est rendue possible en application de la loi d’urgence N°2020-290, de l’article 4 de l’ordonnance du 26 mars 2020 adaptant la commande publique à la crise complétée par l’article 20 de l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020.
Elle inclut la réception et la levée de réserves mais elle est hors retards complémentaires et délai de garantie de parfait achèvement selon les stipulations de l’article 11 du cahier des clauses administratives 2020 -
ne, es D,
5 ville de fontenay-le fleury
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n°2020.06.30-00
MOTION DE SOUTIEN À LA MISE EN PLACE PAR L'ÉTAT D'UN
PLAN D'URGENCE POUR LE SAUVETAGE DES TRANSPORTS
PUBLICS
Rapporteur : Richard RIVAUD
Note explicative de synthèse :
La crise sanitaire que la France traverse actuellement a conduit à une dégradation de la situation
économique pour de nombreuses entreprises.
Parmi celles-ci, Île de France Mobilités estime les pertes dues à la fois à la baisse de
fréquentation des voyageurs et au remboursement des abonnements non utilisés à 2,6 milliards d’euros en 2020, soit près de 26% de ses recettes annuelles.
Ces pertes ne seront pas compensées alors même que l’entreprise a dû maintenir son offre journalière de transport tout en absorbant le surcoût lié à la mise en place des mesures sanitaires. De la même manière, Île de France Mobilités se refuse à faire porter sur les voyageurs la
compensation de la perte en augmentant Le prix de son offre de transport.
Dans ce contexte, l’avenir d’Île de France Mobilités est clairement menacé et l’entreprise demande à l’État le lancement d’un plan d'urgence de sauvetage des transports publics, à l’instar de ceux portés dans les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de
l'aéronautique.
Le soutien des communes, des Maires et des élus est indispensable pour faire prendre
conscience au gouvernement de la nécessité de sauver ce secteur essentiel au quotidien des
Franciliens.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette motion et sur lappel présenté par le Conseil d'Administration d’Île de France Mobilités lors de sa séance du 30 juin 2020. 2020 -
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'appel à l’État pour un plan d'urgence de sauvetage des transports publics,
Considérant l'importance que revêt le maintien de l’offre de transports publics pour les
fontenaysiens et l’ensemble des Franciliens,
Considérant que la Ville soutient l’appel lancé par Île de France Mobilités,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et les interventions de
Catherine BERTIN et de Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 : La motion est adoptée.
Les membres du Conseil Municipal soutiennent l’appel à L'État pour un plan d'urgence de
sauvetage des transports publics.
Ils en appellent au gouvernement Français pour que l'offre de transports publics puisse être maintenue dans des conditions tarifaires et de service qui ne fassent pas peser sur les voyageurs
les impacts économiques liés à la crise du Covid-19.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité
territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Votes :
Unanimité 2020 -
AR
E ville de fontenay:le-fleury DIRECTION GENERALE DES SERVICES PJ
Délibération n° 2020.06.30-01
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé Hbrement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Ce règlement sera complété par les deux listes représentées au Conseil Municipal afin d’aboutir dans le dernier trimestre de l’année à une version intégrant la dématérialisation des instances municipales et le fonctionnement des commissions facultatives.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter le contenu du règlement intérieur ci-après détaillé,
Délibération :
+ Le Conseil,
Va l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent sont installation,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et l'intervention d’Alain Guiader, 2020 -
Délibère
Article 1 :
Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Autorité Territoriale compétente et/ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
mération deVersailles Gand-Pare
Votes :
Unanimité 2020 -
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE I - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Article 1 :
le Conseil Municipal est convoqué par le Maire, dans les conditions et délais prévus par les articles L 2121-7, 2121-9, 2121-10, 2121-11 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 :
le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit par la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage.
la convocation est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.
en cas d’urgence, le Maire peut ajouter à l’ordre du jour, et après acceptation du Conseil Municipal, une question qui ne figurait pas sur la convocation initiale adressée aux élus, en particulier sur proposition d’un conseiller dans le cadre des questions diverses inscrites à l’ordre du jour. Il peut également retirer une question de l’ordre du jour.
Article 3 :
les affaires soumises par le Maire au Conseil sont présentées sous forme d’exposés contenant un rapport et un projet de délibération.
Article 4 :
dès l’envoi des rapports, les dossiers, objets des délibérations sont tenus à la disposition des conseillers qui peuvent en prendre connaissance sur place, pendant les heures d'ouverture des bureaux de la mairie.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers, en dehors de ces heures d'ouverture, devront adresser au Maire, une demande écrite de communication.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’Assemblée.
CHAPITRE II - LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 2020 -
Article 5 :
le Conseil Municipal est présidé par le Maire, sauf dans les cas prévus aux articles L 2121-14 (approbation du Compte Administratif) et L 2122-8 (élection du Maire) du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement, en application de l’article L 2122-17, la séance est présidée par l’ Adjoint ou à défaut le conseiller municipal présent Le plus élevé dans l'ordre du tableau.
Article 6 :
le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question de l’ordre du jour, met fin s’il y a lieu aux interruptions, met aux voix les propositions, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances. Le Président fait observer le règlement, il y rappelle les membres qui s’en écartent et maintient l’ordre.
Article 7 :
les séances du Conseil sont publiques ; cependant le Conseil Municipal peut décider sans débat de se réunir à huis clos sur la demande du Président ou de trois membres dans les conditions de l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 :
le secrétaire de séance, désigné parmi les membres du Conseil conformément à l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, constate si les membres du Conseil sont en nombre suffisant pour délibérer (moitié des membres en exercice + un), vérifie la validité des pouvoirs (tout membre du Conseil ne peut être porteur que d’un seul mandat), assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Articie 9 :
assistent aux séances publiques, le Directeur Général des Services de la Mairie, ainsi que les personnes chargées de la rédaction du procès verbal et du service de la séance. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président.
Article 10 :
le procès verbal de chaque séance est distribué à tous les conseillers au plus tard avec l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle il doit être approuvé. Ce procès verbal reprend les rapports, les délibérations, le nom des intervenants et le détail des votes, les noms des membres présents, absents, excusés et représentés. A la demande des intervenants, leurs déclarations écrites pourront être annexées au procès verbal, Il est mis aux voix pour adoption, et les conseillers ne peuvent intervenir à cette occasion, qu’au sujet d’une rectification à apporter au procès verbal. Mention de référence de la discussion est portée en marge du procès verbal visé. L'intégralité des débats est archivée en Mairie sur un support sonore,
Article 11 : 2020 -
le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 :
le Président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à la délibération du Conseil.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même, de l’Adjoint ou du conseiller compétent.
Article 13 :
la parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
L’Adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent. Si un orateur s’écarte de la question, le Président seul l’y rappelle,
Article 14 :
un débat a lieu obligatoirement au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai compris entre deux mois et quinze jours précédant l'examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à la disposition des conseillers municipaux, cinq jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de La commune contenant notamment des éléments, des documents d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d’endettement et progression envisagée, charges de fonctionnement et évolution.….).
Article 15 ;
lorsqu'un conseiller municipal monopolise le temps de parole, s’écarte de la question, ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par Le Président, qui peut aussi le rappeler à l’ordre.
Article 16 :
le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour, ou de rappel au règlement, sauf si un scrutin est ouvert.
Article 17 :
la suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président met aux voix toute demande de suspension formulée par trois membres du Conseil. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 18 : 2020 -
les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Le Conseil décide si les amendements sont mis en délibération.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l’examen de la commission des finances, sauf si son Président en accepte la discussion immédiate.
À l’occasion des discussions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette : à défaut le Président les déclare irrecevables.
CHAPITRE III - DES VOTES
Article 19 :
les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante,
Le Conseil Municipal vote soit :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret,
Ordinairement le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire.
Le Conseil Municipal peut recourir au scrutin secret dans deux cas :
- lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou lorsque la loi ou un règlement l’impose expressément,
- lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les
nominations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
CHAPITRE IV - TENUE DU PUBLIC ET POLICE DES SEANCES
Article 20 :
les séances des conseils municipaux étant publiques, durant toute la durée de la séance, le public
présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toute marque d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Président peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Le Président assure seul la police de l’Assemblée. Il fait observer le présent règlement. 2020 -
CHAPITRE V - LA COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE
Article 21:
il est créé 1 commission permanente au sens de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée « commission des finances ».
Article 22 :
la commission permanente est composée de conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’ Assemblée Communale.
Article 23 :
le nombre de représentants est fixé comme suit :
quatre représentants pour la liste majoritaire et un représentant pour la liste d’opposition, pour un total de 5 membres, Président excepté.
Article 24 :
la commission est présidée par le Maire, Président de droit, ou par un Vice Président désigné en son sein par la commission lors de sa première réunion. Elle est convoquée par le Président ou le Vice Président, au moins une semaine à l’avance sauf urgence.
Des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer à la demande du Président ou du Vice Président de la commission.
Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant assiste aux séances de la commission. Toutefois, une commission peut décider de se réunir en formation restreinte aux seuls élus.
Article 25 :
les séances de la commission permanente ne sont pas publiques.
La commission permanente instruit les affaires qui lui sont soumises. Elle émet un avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Article 26 :
la commission se réunit au moins une fois par trimestre.
CHAPITRE VI - LES QUESTIONS ORALES 2020 -
Article 27 :
les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance, des questions orales ayant trait uniquement aux affaires de la commune,
Le texte de ces questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal.
Le Président y répond en séance ou se réserve la possibilité d’apporter la réponse lors de la séance la plus rapprochée.
CHAPITRE VII - FORMATION DES ELUS
Article 28 :
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22, « les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Article 29 :
les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Article 30 :
conformément à la réglementation, l’organisme qui dispense la formation doit être agréé par le ministère de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la formation des élus locaux).
Article 31 :
la prise en charge des frais est plafonnée à 20 % du montant annuel maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
Dans le cas où un certain nombre de conseillers présentent simultanément une ou plusieurs demandes de formation et si le montant dépasse celui des 20 % alloués, alors le Maire devra établir une sélection et un régime de priorité les plus en adéquation avec l’exercice des fonctions des Conseillers Municipaux.
Article 32 :
les frais de formation comprennent:
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à dire les frais d’hébergement et de restauration). Le remboursement des frais s’effectue en application des dispositions régissant les déplacements des fonctionnaires;
- les frais d'enseignement facturés par l’organisme agréé; 2020 -
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. La perte de revenus est supportée par la commune et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat, Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Article 33:
les élus, ayant une activité professionnelle doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins trente jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agrée par le ministère de l’Intérieur.
Pour les salariés du secteur privé :
l'employeur privé accuse réception de cette demande. À défaut de réponse de la part de
l’employeur dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le congé de formation est
réputé accordé.
En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du
personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour la production et la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée à condition toutefois d’être
notifiée à l’intéressé.
Si l’élu renouvelle sa demande quatre mois après la notification d’un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les litiges propres à l’exercice du droit de formation, naissant d’une absence de cohérence entre un employeur et un conseiller municipal, relèvent des compétences des juges prud’homaux.
Pour les agents du secteur public :
les élus, fonctionnaires ou contractuels, sont soumis au même régime que les salariés privés. La demande est adressée à l’autorité hiérarchique dont ils dépendent.
Le refus peut être opposé une première fois au vu « des nécessités de service ».
Les décisions qui rejettent des demandes de congés formation doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail,
Article 34:
la participation au congrès des Maires de France n’est pas considérée comme une action de formation : tout Maire salarié qui s’y rendrait dans le cadre de ses fonctions, ne verrait pas son droit individuel à la formation être amputé du nombre de jours d'absence (mais plutôt comme un congé classique ou une autorisation d’absence au titre du mandat). 2020 -
CHAPITRES VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Aïticle 35 :
le bulletin d'information municipal pourra comprendre un espace réservé à l'expression de chaque groupe, identique pour chacun. Cet espace ne pourra dépasser 2 000 signes (caractères espaces compris, signature comprise). L’insertion d’une photographie, et uniquement ce type de visuel, réduira la tribune de 170 signes, pour un visuel d’un format déterminé de 35mm x 45 mm. Le Maire, directeur de la publication, s'interdit toute correction de textes.
En cas de mise en cause personnelle, propos diffamatoires, injures, troubles à l’ordre public et à défaut de correction par le rédacteur, le maire se réserve la possibilité de supprimer le texte litigieux.
Les textes sont impérativement signés par leurs auteurs, membres du Conseil Municipal. Ils
doivent parvenir dans les délais impartis sous peine de ne pouvoir être publiés. La mairie informera les groupes de la date limite de réception une semaine avant au plus tard.
Les tribunes seront reportées à l’identique dans une page dédiée du site internet de la ville.
La page Facebook de la mairie, ou tout autre réseau social utilisé de manière institutionnelle par elle, ne relaiera pas les dites tribunes : en effet, ces modes de communication n’ont pas vocation à servir de lieu d'échanges, de débats ou de faire office de forum mais servent essentiellement à ce jour à annoncer des évènements.
CHAPITRE IX - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 36:
des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du
Conseil Municipal ou par le bureau municipal.
Fait à Fontenay-le-Fleury,
Le 24 juin 2020
10 2020-
Es,
Ville de fontenay-lefleury
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
MK
Délibération n°2020.06.30-02
DETERMINATION_ DU NOMBRE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION __ DU CENTRE __ COMMUNAL _ D’ACTION SOCTALE
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général. Les missions du CCAS sont définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Le CCAS anime une «action générale de prévention de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
L'article R.123-7 du CASF, précise que le nombre d’administrateurs du CCAS est fixé par le Conseil Municipal.
Dans le prolongement de l’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire, Président de droit du CCAS de Fontenay-le-Fleury, il convient de déterminer le nombre de membres du Conseil d’ Administration du CCAS.
Il est proposé de fixer à 14 le nombre d’administrateurs, en plus du Maire Président de droit, soit 7 membres élus au sein du Conseil Municipal et 7 nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce nombre.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 2020-
Vu le Code de la Famille et de l Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal et à l’élection du Maire,
Considérant la nécessité de déterminer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale de Fontenay-le-Fleury.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et les interventions de Catherine BERTIN et Nathalie FREDETAL,
Délibère
Article 1 :
Décide de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 14 membres en plus du Maire Président de droit, dont 7 membres élus au sein du Conseil Municipal et 7 membres nommés par le Maire dans les conditions prévus dans le CASF.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de lAutorité Territoriale compétente et/ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération » HS
6
Votes :
Unanimité 2020-
Te
ville de fontenay-lefleury |es
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
MK
Délibération n°2020.06.30-03
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL ___ D’ADMINISTRATION __ DU __ CENTRE __ COMMUNAL D'ACTION SOCTALE
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
Consécutivement au renouvellement du conseil municipal, le conseil doit procéder dans les 2 mois à l'élection des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Conformément à l'Article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont obligatoirement à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de procéder à l’élection en son sein des 7 membres appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-6, R.123-8 à R.123-10 du Code de la Famille et de l’ Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 relative à l'installation du conseil municipal et à l’élection du Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin fixant à 14 le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale, en plus du Maire Président de droit, dont 7 membres élus et 7 membres nommés par le Maire,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 7 représentants du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communai d’ Action Sociale,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, 2020-
Délibère
Article 1% :
Procède à l’élection par vote à bulletins secrets, au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de 7 représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Liste des candidats :
La liste 1 « Continuons ensemble pour Fontenay » présente :
1- Nathalie FRADETAL
2- Philippe GROGNET
3- Luc VIDEAU
4- Patrick GUERAULT
5- Laetitia NIEMCZYK
6- Fazia AIT MOHAND
La liste 2 « Fontenay en transition partageons demain » présente :
1- Agnès ZEITTER
2- Alain GUIADER
Dépouillement des votes et résultat des suffrages exprimés :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Nombre de voix obtenues pour chacune des listes :
La liste 1 « Continuons ensemble pour Fontenay » obtient : 29 voix La liste 2 « Fontenay en transition partageons demain » obtient : 4 voix
Calcul du quotient électoral :
Total des suffrages exprimés / total des sièges à pourvoir au CCAS (soit 7 élus) : 33/7=4.71
Répartition des sièges :
Diviser le nombre de voix obtenues pour chaque liste par le quotient électoral :
Liste 1:(29/4.71) = soit 6 sièges
Liste 2:(4/4.71) — soit O sièges
Reste 1 siège à pourvoir
Répartition des restes :
Nombre de voix obtenues pour chaque liste moins le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral, soit :
Liste 1: 29-(29 x 4,71) = 0,74
Liste 2: 4-(4 x 4,71) = 3,41 2020-
Répartition finale :
À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes :
La liste 1 « Continuons ensemble pour Fontenay » obtient 6 sièges
La liste 2 « Fontenay en transition partageons demain » obtient 1 siège
Article 2 :
Sont élu(e)s membres du Conseil Municipal siégeant au Centre Communal d’Action Sociale :
- Nathalie FRADETAL
- Philippe GROGNET
- Luc VIDEAU
- Patrick GUERAULT
- Laetitia NIEMCZYK
- Fazia AIT MOHAND
- Agnès ZEITTER
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Autorité Territoriale compétente et/ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020 -
Ville de fontenay-Le fleury
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-04
DESIGNATION_DES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Le renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales de mars 2020, entraîne le renouvellement de l'ensemble des commissions municipales au sein desquelles figurent notamment la Commission d'Appel d'Offre (CAO) chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) chargée d’analyser les dossiers de candidature et d’émettre un avis sur les candidatures et les offres.
La composition et le mode de constitution de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) sont similaires.
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définit leur composition et leur mode de constitution.
En application de cette disposition, pour les communes de 3500 habitants et plus, la CAO et la CDSP sont composées du Maire ou son représentant, Président de droit, de cinq membres titulaires du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il doit ainsi être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, soit cinq membres suppléants.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 2020 -
En outre d’autres personnes peuvent être appelées à siéger à la CAO avec voix consultatives seulement, en particulier le comptable public, le Directeur Général de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) aux séances. Elle peut faire appel également à des personnalités compétentes ou au concours d'agents de la commune compétents en matière de commande publique et / ou dans les domaines de compétences techniques portés par les marchés publics concernés.
La composition et le mode de constitution de ces deux commissions étant similaires, nous proposons de présenter une même liste identique pour l'élection de leurs membres.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation des Services Publics ; étant rappelé que ce vote peut s'effectuer à main levée si le Conseil en décide ainsi à l’unanimité.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l'élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l’élection des Adjoints, Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d'Offres et la Commission de Délégation de Service Public, d’une commune de plus de 3 500 habitants, doivent comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste,
Considérant la nécessité de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’ Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public,
Le Conseil, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’ Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public. 2020 -
Sont élu(e)s membres suppléants de la Commission d’ Appel d'Offres et de la Commission de
Délégation de Service Public:
- Alain SANSON
- Sandra HEN
- _ Samer EL SOKHON
- Fazia AIT MOHAND
- Catherine BERTIN
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'Autorité Territoriale compétente et/ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
Agglomération de Versailles Grand-Pare
Votes :
Unanimité 2020-
vilie de fontenay-lefleury
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
PJ Délibération
n° 202.06.30-06
DESIGNATION
DES
ELUS
TITULAIRES
ET
SUPPLEANTS
A
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de synthèse
:
Conformément
à
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
Dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
il est institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
son
président,
à
savoir
le
maire
ou
l’adjoint
délégué
et
de
16
membres
titulaires
et
16
membres
suppléants. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
dresser
une
liste
de
contribuables
(16
titulaires
et
16
suppléants)
parmi
lesquels
le Directeur
des
services
fiscaux
désignera
8 commissaires
titulaires
et 8 suppléants
pour
siéger
à la commission
communale
des
impôts
directs.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
vingt-cinq
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civiques,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
le
contexte
local
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
(article
1650
du
Code
Général
des
Impôts). Pour
permettre
à la liste
d’opposition
d’être
représentée
au
sein
de
cette
commission,
le Maire
a décidé
d’appliquer
le principe
de
représentation
proportionnelle
pour
la désignation
des
élus
choisis
pour
faire
partie
de
ses
membres.
Délibération
:
e
Le
Conseil,
Vu
l’article
1650,
paragraphe
3
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
à
la
nomination
des
commissaires, Vu
le renouvellement
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
voter
au
scrutin
secret
conformément
à l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur, 2020-
Délibère
Article
1
:
Désigne
en nombre
double
les commissaires
titulaires
et suppléants
en vue
de
la constitution
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
par
le Directeur
des
Services
Fiscaux
:
Titulaires
!
Suppléants
i
- Anne-Sophie
BODARWE
i
- Annie
BENOIST
- Bruno
GAULTIER
i
- Yannick
LE
GOAEC
- Philippe
GROGNET
i
- Anne
FOUGERES
- Alain
SANSON
i
- Sandrine
SEGARD
REINE
- Philippe
BONNET
ji
- Luc
VIDEAU
- Samer
EL
SOKHON
i
- Patrick
GUERAULT
- Claire
JEAN
RENAULT
j
- Bakary
DJIBA
- Ana
UGRINA
ji
- Fazia
AIT
MOHAND
- Jessie
BUCHERON
j
- Didier
CARON
- Yann
LE
BORGNE
j
- Chantal
DUVAL
- Françoise
NEUVILLE
j
- Jean-Marie
YBORRA
- Michel
WEILL
i
- Alexandre
MESTCHERINOFF
- Lionel
CARASSIC
i
- Eric
MONROCQ
- Michael
POISSON
ÿ
- Agnès
ZEITTER
- Eric
MARETHEU
Î
= Alain
GUIADER
- Catherine
BERTIN
L
= Claire
BILLET
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'Autorité
Territoriale
compétente
et/ou
d’un
recours
en excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
de
sa notification.
Richard
Rivaud
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Vice-Président
de
la Communauté
D’Agglomération
de
Versailles
Grand-Parc
Pre
4
à
Votes
:
Unanimité 2020 -
AR
Ville de fontenay:Le-fleury
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-07
CREATION __DE__LA COMMISSION COMMUNALE ___ POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création de cette commission afin de permettre au Maire d’en désigner par la suite les membres. Ces derniers constitués de 3 élus et de 5 membres représentants des associations, seront désignés par voie d'arrêté.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,
Considérant qu’il convient de procéder à la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, 2020 -
Délibère
Article 1 :
La commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées est créée.
Article 2 :
Le Maire est chargé d’en fixer la composition et d’arrêter la liste de ses membres.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
Votes :
Unanimité 2020 -
o Ville de fontenay:lefleury DIRECTION GENERALE DES SERVICES PJ
Délibération n° 2020.06.30-08
CREATION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DESIGNATION
DE SES MEMBRES
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général de Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Lors de la première réunion,
les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire
est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit
respecter le principe de la représentation proportionnelle (au moins un ém de chaque
opposition) pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale.
Il est ainsi proposé de créer sur ce modèle une commission des finances composée de
4 membres élus de la liste majoritaire et d’un membre de la liste d’opposition. Les règles de
convocation et de fonctionnement sont régies par le réglement intérieur du Conseil Municipal
adopté par délibération du même jour.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création de cette
commission et d’en désigner les membres.
Délibération :
° Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et
L. 2121-22,
Considérant qu’il convient de créer une commission des finances chargées d’étudier et de
préparer les questions relatives aux finances qui seront ensuite soumises au vote du Conseil Municipal,
Considérant que cette commission sera présidée de droit par le Maire et comportera 4 membres de la majorité municipale et 1 membre de la liste d'opposition,
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2020 -
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Une commission dénommée « commission des finances » est créée pour toute la durée du mandat ou jusqu’à ce que le Conseil Municipal y mette fin avant cette échéance.
Article 2 :
Les règles de fonctionnement et de convocation sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Article 3 :
La commission est composée du Maire, président de droit, et de 5 membres se répartissant comme suit : 4 membres pour la liste « Continuons ensemble pour Fontenay », L membre pour la Liste « Fontenay en transition partageons demain ».
Article 4 :
Sont désignés comme membres de la commission :
Pour la liste « Continuons ensemble pour Fontenay », :
- Anne-Sophie BODARWE
- Patrick GUERAULT
- Maxime CORSON
-__ Bakary DJIBA
Pour la liste « Fontenay en transition partageons demain ».
- Catherine BERTIN
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D'’Agglomération de Versailles Grand-Pare
Votes :
Unanimité 2020 -
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-09
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse
Le correspondant sécurité routière est Le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux et veïlle à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à la prise en charge de cette priorité dans les différents champs de compétence de la collectivité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner un correspondant sécurité routière.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner correspondant sécurité routière,
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l'unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Désigne comme correspondant sécurité routière de la commune :
- _ Samer EL SOKHON 2020 -
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
es
0
Votes :
Unanimité 2020-
Er
ville de fontenay-le fleur y
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-10
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse
Créée en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense,
Ce correspondant défense doit automatiquement être un élu de la commune. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.
Au sein de chaque Conseil Municipal est donc désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Concernant leurs missions, les correspondants défense remplissent une tâche de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l'actualité défense, Le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner un correspondant défense.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33,
Considérant qu’il convient de procéder à la demande de l'Etat à la désignation d’un correspondant défense,
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2020-
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Désigne comme correspondant défense de la commune :
-_ Sandrine SEIGARD REINE
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
Votes :
Unanimité 2020 -
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-11
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE {AVPU)
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
L'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) a pour objectif de faire progresser la propreté urbaine et de favoriser une perception optimisée de cette progression par les habitants de la Commune.
A cette fin, F AVPU a élaboré un référentiel statistique national d’évaluation de la propreté : les Indicateurs Objectifs de Propreté (IOP). Ce référentiel est mis à la disposition des adhérents et l’association réalise pour leur compte une analyse trimestrielle des résultats.
Par ailleurs, l'AVPU poursuit des réflexions thématiques avec la constitution de groupes restreints qui travaillent sur des sujets particuliers, élaborent des recommandations et rendent compte auprès de l’ensemble des adhérents des travaux réalisés (la problématique des mégots, le nettoyage des marchés, la valorisation des métiers de la propreté urbaïne, l'application du zéro phyto en propreté urbaine font l’objet de propositions).
L’AVPU est constitué d’un collège «élus » et d’un collège « agents territoriaux », d’un président « élu » et d’un vice-président « agent territorial ».
Ii est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner un représentant < élu » parmi es membres du Conseil Municipal et de désigner comme représentant « agent territorial » le Directeur des Services Techniques.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21, Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'adhésion 2011.07.07-30 relative à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), 2020 -
Considérant les statuts de l’ Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU),
Considérant la nécessité de désigner un représentant « élu » parmi les membres du Conseil Municipal et un représentant « agent territorial ».
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Désigne comme représentant « élu », Monsieur Philippe GROGNET ;
Désigne comme représentant « agent territorial », le Directeur des Services Techniques.
Article 2 :
Autorise le Maire ou sa ou son représentant(e) dûment habilité(e) par délégation de fonction et de signature, à honorer la cotisation annuelle d’adhésion à l’association sous la réserve de l'ouverture des crédits lors de l’approbation annuelle du budget primitif.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020 -
ville de fontenay-le fleur y em
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PJ
Délibération n° 2020.06.30-12
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE FONTENAY- LE-FLEURY _AU COLLEGE DES ELUS DE L'ASSOCIATION PATRIMONIALE DE LA PLAINE DE VERSAILLES ET DU PLATEAU DES ALLUETS (APPVPA)
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
La commune de Fontenay-le-Fleury adhère à l'Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) qui regroupe 24 communes depuis sa création, en 2004. L'objet de l’APPVPA est d’être un lieu de rencontre entre tous les acteurs de ia Plaine, qu’ils soient élus, agriculteurs, citoyens ou associatifs pour faire des propositions en vue du développement durable de ce territoire agricole et rural. Les élus représentant la ville de Fontenay-le-Fleury seront les interlocuteurs privilégiés de l’association, seront invités à toutes les réunions et pourront en faire état auprès des membres du Conseil Municipal et de la population. Le Président de lAPPVPA résume ainsi les trois missions principales des élus : 1- apporter au cœur des débats les attentes et propositions de la commune,
2- être ambassadeur de la charte paysagère,
3- diffuser les informations de l’APPVPA et inciter les habitants de la commune à participer aux évènements qui mettent en valeur le patrimoine naturel et culturel de la Plaine de Versailles.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21, Vu le renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de désigner un titulaire et suppléant pour représenter la ville au sein de l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA)
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à F’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2020 -
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Désigne les représentants de la ville de Fontenay-le-Fleury au collège des élus de P APPVPA :
- Titulaire : Bruno GAULTIER
- _ Suppléant : Philippe GROGNET
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de lAutorité Territoriale compétente et/ou d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versai d-Parc
Votes :
Unanimité 2020-
Are
Ville de fontenay-le-fleury es
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n° 2020.06.30-13
COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (le receveur) est un principe budgétaire essentiel. En effet, l’ordonnateur prescrit l'exécution des recettes et des dépenses alors que Le comptable est notamment chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des fonds publics.
L’ordonnateur tout comme le comptable doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Le bilan de l’ordonnateur est appelé compte administratif, et celui du comptable, compte de gestion. Ces deux documents retracent, sous un angle différent, la gestion de la ville. Ils doivent présenter les mêmes résultats.
Le compte de gestion doit être approuvé préalablement au compte administratif. Il s’apprécie sans prise en compte des restes à réaliser,
Concernant le compte de gestion de l'exercice 2019 pour le budget de la commune, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre demandées. Les comptes présentés n’appellent ni observations, ni réserves.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le compte de gestion de l'exercice 2019, arrêté par le comptable pour Le budget de la commune.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et que ce dernier a procédé à toutes les opérations d’ordre demandées,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Catherine BERTIN, Richard RIVAUD et Anne-Sophie BODARWE, Aticle 1 :
Délibère
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2019 arrêté par le receveur pour le budget de la
commune, et qui se résume comme suit :
T 7 SECTION | SECTION DE TOTAL
Compte de gestion 2019 | L,\VESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | DES SECTIONS
Recettes 8 974 976,13 18132755,51 | 27 107 731,64 Dépenses 10 381 795,48 14952 036,37 | 25 333 831,80
Résultat de l'exercice 2019 :
| Déficit - 1 406 819,30
Excédent 3180719,14 | 1773 899,84
Report du résultat 2018 :
Déficit - À 994 717,88 - Excédent 2 465 787,16 471 069,28
Résultat cumulé :
Déficit - 3 401 537,18 - | 3401537,18 Excédent = 5 646 506,30 5 646 506,30
Total : 3401 537,18 5646 506,30 | 2 244 969,12
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versail Grand-Parc
Abstention : 4 (A. GUIADER, C. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER) 2020
-
É
F
o
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
SA Délibération
n°
2020.06.30-14
COMMUNE
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
Après
avoir
délibéré
sur
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2019
arrêté
par
le
receveur
pour
le
budget
de
la commune,
il est proposé
au Conseil
Municipal
de délibérer
sur le compte
administratif
de
l'exercice
2019
établi
pour
le budget
de
la commune
par
l’ordonnateur
(le
Maire).
Le
compte
administratif
a
pour
fonction
de
présenter
les
résultats
de
l’exécution
du
budget.
Il
retrace
toutes
les recettes
et toutes
les dépenses
réalisées
au cours
de
l’année.
Il est précisé
que
Le maire
en
sa qualité
d’ordonnateur
ne
prend
pas
part
au débat
et au vote.
A
cette
fin, il doit quitter
la salle du
Conseil
Municipal.
Délibération
:
°+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
aux
communes,
Vu
les budgets
primitif,
supplémentaire
et décisions
modificatives
2019,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019
pour
le
budget
de
la
commune, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Délibère Article
1
:
Adopte
le
compte
administratif
de
l’exercice
2019
dressé
par
le
Maire
pour
le
budget
de
la
commune,
et qui
se
résume
comme
suit
:
Compte
Administratif
SECTION
SECTION
DE
TOTAL
2019
D'INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT
DES
SECTIONS
Recettes
8 974 976,13
18 132 755,51
27
107 731,64
Dépenses
10 381
795,43
14 952 036,37
25 333 831,80
Résultat
de
l'exercice
2019
:
Déficit
-
1 406 819,30
Excédent
3 180 719,14
1 773 899,84
Report
du
résultat
2018
:
Déficit
-
1 994 717,88
-
Excédent
2 465 787,16
471
069,28
Restes
à
réaliser
2019
reportés
en
2020
:
Déficit
(dépenses)
-
587
720,03
<
Excédent
(recettes)
1 340
908,97
=
Total
753
188,94
=
753
188,94
Résultat
cumulé
:
Déficit
-
3
989
257,21
-
-
3989
257,21
Excédent
1
340
908,97
5
646
506,30
6
987
415,27
Total
-
2
648
348,24
5
646
506,30
2
998
158,06
Article
2
:
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser.
Article
3
:
Arrête
les
résultats
de
clôture
et
définitifs
de
l’exercice
2019
tels
que
résumés
dans
le tableau
ci-
dessus. Article
4
:
Précise
que
le résultat
de
fonctionnement
sera
affecté
lors
du
vote
du
budget
supplémentaire
2020. Article
5
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale
compétente
et
/
ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Richard
Rivaud
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Vice-Président
de
la Communauté
D’Agglomération
de
Versailles
Grand-Parc
Votes
:
:
Pour
: 28
(Elus
de
la majorité)
Contre
: 0
Abstention
: 4 (A.GUIADER,
C.
BERTIN,
L.CARASSIC,
A, 2020
-
TÉL RT
Ville de fontenay-le fleury
DIRECTION
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
SA Délibération
n°
2020.06.30-15
COMMUNE
: EXERCICE
2020
- AFFECTATION
DU
RESULTAT
2019
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
En
application
des
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
il
convient
de
procéder
à l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2019,
issus
du
compte
administratif
pour
le
budget
communal.
L’affectation
doit
au
moins
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d’investissement
de
l’année
N-1,
tel qu’il
apparaît
au
compte
administratif.
Le
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement
est
le
cumul
du
résultat
d’investissement
de
clôture
(déficit
ou
excédent
:
D001
ou
R
001}
et du
solde
des
restes
à réaliser
(déficit
ou
excédent).
Il est proposé
au Conseil
de délibérer
sur l’affectation
des
résultats
de
l'exercice
2019.
Délibération
:
e
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Vu
le compte
de
gestion
du
Receveur
approuvé
le 30 juin
2020,
Vu
le compte
administratif approuvé
le 30 juin
2020,
Considérant,
le
besoin
d’affecter
le
résultat
de
l’année
2019
pour
couvrir
le
besoin
en
investissement
et en
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère : Article
1
:
Décide
d’affecter
définitivement
le résultat
de
l’exercice
2019
comme
suit :
%
Au
compte
1068
excédent
de
fonctionnement
capitalisé,
une
somme
de
4
685
772,86
€,
destinée
à couvrir
le déficit
de
la section
d’investissement
après
prise
en compte
de
restes
à
réaliser
et les besoins
d'équipements
et travaux
nouveaux, 2020
-
$
D'inscrire
en
report
à
nouveau
à
la
ligne
002
en
section
de
fonctionnement
(recettes)
la
somme
de
960
733,44
€
$
D'inscrire
le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
au
001
(dépenses
investissement
: déficit)
la
somme
de
3
401
537,18€.
Ces
écritures
seront
reprises
au
budget
supplémentaire
de
l’exercice
2020.
Article
2
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’autorité
territoriale
compétente
et
/ ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Richard
Rivaud
Maire
de
Fontenayÿ-le-Fleury
Vice-Président
de
la Communauté
ration de
Versailles
Grand-Parc
Votes
:
Pour
: 29
(Elus
de
la majorité)
Contre
: 0
Abstention
: 4
(A.
GUIADER,
C.
BERTIN,
L. 2020 -
is
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n°2020.06.30-16
REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT — CENTRE VILLE
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par des articles du CGCT et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Depuis le 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a voté une APCP « Centre-Ville ». L’avancement du projet, le résultat de la consultation des entreprises, les décisions de la Commission d’Appel d’Offre et le report des travaux liés au COVID ont amené à faire évoluer l'autorisation de programme :
L'autorisation de programme est portée à la somme de 10 288 508 €. Les crédits de paiement non utilisés devant être repris les années suivantes par délibération du Conseil Municipal au moment du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; Aussi, la répartition des crédits de paiement s’échelonne de la manière suivante :
N° AP Libellé Montant Total | Montant de la Montant total de PAP révision 2020 actualisé de l’AP
AP17A Centre-ville 8 521 704 € 1 766 804 € 10 288 508 €
CP2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022
54 460,33 € | 595 894,50 € 1735 016,21 € | 3 896 787,17 € 2426 633,79 € 1579 716,00€
Il convient, au Conseil municipal, de voter la révision de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement, 2020 -
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération du 21 décembre 2017, créant les autorisations de programme, Vu le budget supplémentaire 2018 portant actualisation de l’autorisation de programme et inscriptions des crédits de paiements
Vu le budget supplémentaire 2019 portant actualisation de l’autorisation de programme et inscription des crédits de paiements,
Vu le budget primitif 2020, lissant les crédits de paiements,
Vu le budget supplémentaire 2020 portant actualisation de l’autorisation de programme et inscription des crédits de paiements,
Considérant, la nécessité de réactualiser l’APCP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Modifie le montant de l'autorisation de programme (AP) tel que mentionné ci-dessus.
Article 2 :
Autorise le maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D'Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Abstention : 4 (A. GUIADER, €. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER) 2020 -
Er
ville de fontenay-lefleury
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n°2020.06.30-17
REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE
PAIEMENT — MAISON DE LA JEUNESSE PASTEUR
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT
et du code des juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Depuis le 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a voté une APCP « Maison de la jeunesse »,
portant le projet à la somme de 2 377 266 €. Suite à l’adjonction de travaux supplémentaires, le
montant de l’autorisation de programme doit étre révisé pour prendre en compte une
augmentation de 122 734 €. Ceci génère bien entendu, une modification des crédits de paiement
en 2019 et 2020.
N° AP Libellé Montant Total de l’AP | Montant dela | Montant total
avant révision révision de AP
AP18A Maison de la 2377266€ 122 734€ 2 500 000 €
jeunesse Pasteur
N° AP Libellé CP 2017 ET 2018 CP 2019 CP 2024
AP18A Maison de la 129 735,12€ 1956 303,77 € 413 961,11 €
jeunesse Pasteur
Il est demandé au Conseil municipal de voter la révision de l’autorisation de programme.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant
définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, 2020 -
Va le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes
et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération du 21 décembre 2017, créant les autorisations de programme,
Vu la délibération modifiant le montant de lAP et les crédits de paiements en 2019,
Considérant, la nécessité d’actualiser l’APCP suite à l’évolution du projet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie le montant de l’autorisation de programme (AP) tel qu’indiqué dans le tableau ci-
dessus.
Article 2 :
Autorise le maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D'’Aggiomération de Versai rand-Parc EUTS ñ
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Abstention : 4 (A. GUIADER, C. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER)} 2020-
Y +.
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n°2020.06.30-18
FIXATION _ DES TAUX DES DEUX _TAXES DIRECTES LOCALES
(TAXES FONCIERES BATI ET NON BATT) AU PROFIT DE_LA
COMMUNE POUR 2020
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, la taxe d'habitation a été modifiée par la loi
de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la paieront plus à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la
taxe d'habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe
d’habitation sur sa résidence principale.
Cette réforme a pour incidence immédiate de ne plus permettre à la commune de voter le taux
de la taxe d’habitation. Par ailleurs, un gel de la taxe foncière est annoncé dans la loi des
finances 2020 pour l’année 2021.
Le budget communal enregistre chaque année une baisse continue des dotations de l’Etat, De
plus, les effets financiers de la crise sanitaire du Covid impactent le budget de la collectivité.
Malgré ce contexte, la volonté de l’équipe municipale est de contenir la fiscalité locale sur le
budget des foyers fontenaysiens en maintenant les mêmes taux qu’en 2019.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire les taux de la fiscalité
directe locale pour l’année 2020, à savoir :
Fiscalité des 2019 2020
ménages
Taxe foncière sur le 16,38 % 16,38 %
patrimoine bâti
Taxe foncière sur le 52,38 % 52,38 %
patrimoine non bâti
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le taux des taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 2020 —
Re
Ville de fontenay-le-fleury
Vu la loi de Finances 2020,
Vu l'instruction Comptable M14,
Vu le budget primitif 2020 de la Commune,
Considérant la volonté de maintenir les engagements fiscaux de la Municipalité,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de
Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 :
Actualise en 2020 les taux d'imposition des taxes directes locales foncières sur le patrimoine bâti et non bâti comme suit :
- Taxe foncière sur le patrimoine bâti .
- Taxe foncière sur le patrimoine non bâti
16,38 %,
52,38 %.
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D'’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Abstention : 4 (A. GUIADER, C. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER) 2020 -
Y r
Ville de fontenay:le-fleury
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n°2020.06.30-19
REMISE__ GRACIEUSE __DE__ LOYERS COMMERCIAUX _ET PROFESSIONNELS COVID 19
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La crise sanitaire que nous venons de traverser a impacté la vie économique locale. Parmi les acteurs économiques, certains ont été contraints de fermer leur établissement, les privant ainsi d’une partie de leur chiffre d’affaire.
Aussi, au-delà des dispositifs gouvernementaux, la Ville de Fontenay-Le-Fleury a souhaité leur apporter son soutien et a décidé d’appliquer une réduction des loyers hors charge, pour ja période allant du 15 mars au 15 mai 2020, selon liste ci-dessous.
La mesure est appliquée de la manière suivante :
- Une réduction de 50 % du montant du loyer hors charges des mois de mars et mai 2020, - Une réduction de 100 % du loyer hors charges pour le mois d'avril 2020.
Les factures des mois de mars, avril et mai 2020 appliquent cette disposition pour les locataires suivants :
Locataire MARS AVRIL MAI Total
BAILLANCOURT 60,88 € 121,75 € 60,88 € 243,50 €
BLARD, PLANTIN &
LEBAUDY 112,93 € 225,85 € 112,93 € 451,70 €
BORTOLUSSI 741,45 € 1511,00 € 755,50 € 3 007,95 €
BOULLEY 198,77 € 397,54 € 198,77 € 795,08 €
BRUNA 213,86€ 427,72 € 213,86 € 855,44 €
DE RENTY 167,03 € 334,05 € 167,03 € 668,10 €
LEFEVRE 173,71 € 347,41 € 173,71€ 694,82€ | |
Î LOUIS 188,89 € 377,77 € 188,89 € 755,54 €
| MARTIN & PASQUIER 148,29 € 296,57 € | 148,29 € 593,14 €
ORDONNEZ 130,09 € 260,17 € | 130,09 € 520,34€
PETITJEAN 379,94 € : 759,88 € 379,94 € 1519,76€
RAJAU 170,67 € | 341,34 € 170,67 € 682,68 €!
ROBIN 120,20 € 240,40 € 120,20 € 480,80 €
SURPIN | 93,14€ 186,28€ 93,14 € 372,56 €
VIEUX | 535,40 € 1070,79€ i 535,40€ 214158 €
URZEDOWSKI | 199,83 € 399,66 € 199,83 € | 799,32 €
AXIOME | 1251,05 € 2 502,10 € 1251,05 € | 5 004,20 €
| BOUGUIN GAUTHIER 660,18 € 1320,35 € 660,18 € 2 640,70 €
ERALY & ASSOCIES | 640,33 € 1280,65 € i 640,33 € 2561,30€
MAHINET 678,28 € 1356,56€ | 678,28€ 2713,12€
Î î
| PIODRONE 300,70 € 601,39 € 306,23€ 1208,32€
Î
PROTEC + 774,80 € 1 549,60 € 774,80 € 3 099,20 €
LAVERIE | 200,00 € 400,00 € 200,00 € 800,00 € Ï
Total | 8140,37€| 16308,83€ 8159,95 € 32 609,15 €
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu F'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, Vu ia loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie du Covid-19 Vu l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Catherine BERTIN, Alain GUIADER et Richard RIVAUD, Délibère
Article 1 :
Approuve la mesure de remise gracieuse du loyer hors charge des baux commerciaux et professionnels selon la liste détaillée dans la notice, pour la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.
Les crédits budgétaires seront ouverts au chapitre 67 (compte 6745) pour constater les charges exceptionnelles correspondantes.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020 -
Mr
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SA
Délibération n°2020.06.30-20
COMMUNE — BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2020
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Le budget supplémentaire d’une collectivité est une décision modificative qui a pour objet :
- De reprendre les résultats (déficits et excédent) et les reste à réaliser en dépenses et recettes constatés au compte administratif de l’année précédente,
- De modifier le budget primitif de l’année en réajustant au plus juste les dépenses et les recettes en fonction des projets d’investissement et autorisation de programme, crédits de paiements, des effectifs, des changements de réglementation ou de l’actualité sanitaire (impact du Covid),
- Conformément à l’article L.1612-4 du CGT, le budget doit être voté en équilibre pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement). Le CGCT (articles L.1612-6 et L.1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire ; il est ainsi admis un excédent de la section d’investissement quelle qu’en soit l’origine.
Les restes à réaliser de l'exercice 2019 se répartissent ainsi :
587 720,03 € en dépense d'investissement
1 340 908,97 € en recette d’investissement
Compte-tenu de la crise sanitaire qui a impacté les activités proposées aux familles (restauration scolaire, centre de loisirs), les manifestations sportives, culturelles et commémoratives, le programme de travaux pluri annuels et particulièrement le projet du centre-ville.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif, d’inscrire les restes à réaliser et de modifier les inscriptions budgétaires de l’année en fonction de l’évolution des projets. Le budget supplémentaire se décompose comme suit :
2020 -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DELA SECTION | RECETTES DELA SECTION DE DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
AUDE (1 461 097,47 799 635,97
+ + +
ë RESTES A REALISER{ RAR) de
5 L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o
R__ [002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déc) Ts excédent T REPORTE (2)
s 960 733,44
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4) 161 097,47 461 097,47
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 72.089 534,38 588 813,91
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) de E L'EXERCICE PRECEDENT (3) 587 720,03 1 340 908,97
P
O GT SOLDE DÉNECUTION DE LA Ti solde négati Ti solde positif} R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T 3 401 537,18 2} s
TOTAL DELA SECTION D'INVESTISSEMENT (4) 1 929 722,88 4 929 722,88
TOTAL
TOTAL OU BUDGET (4) 2090 820,35 2090 820,35
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le budget primitif 2020,
Vu la décision modificative n°1, 2020 -
Considérant la nécessité d’affecter les résultats de l'exercice 2019 et d’effectuer les transferts cités dans la note de synthèse,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Approuve la modification du budget communal 2020 telle que détaillée dans la M14 jointe à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Abstention : 4 (A. GUIADER, C. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER) 2020
-
ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION
DES
AFFAIRES
FINANCIERES
SA Délibération
n°2020.06.30-21
ATTRIBUTION
D'UN
FOND
DE
CONCOURS
DE
199
313
€
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
VERSAILLES
GRAND
PARC
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
LA
VIDEO
PROTECTION
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
Contexte Depuis
plusieurs
années,
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
porte
un
programme
de
déploiement
de
vidéo
protection
dans
le
cadre
d’un
schéma
directeur
et
de
la
compétence
de
la politique
de
[a ville.
Dans
le
cadre
du
schéma
directeur
2016-2018,
la
participation
financière
de
la
communauté
d'agglomération
aux
dépenses
communales
liées
à l'extension
du
système
de
vidéo
protection
est
fixée
à 30
€
par
habitant
pour
toutes
les
communes
membres
de
Versailles
Grand
Parc
au
I% janvier
2015
et ayant
adhéré
au programme
de
vidéo
protection.
Les
communes
restent
libres
de
demander
l’installation
de
caméras
supplémentaires
auprès
de
la communauté
d'agglomération
au-delà
de
la participation
votée
par
Versailles
Grand
Parc.
Elles
doivent
alors
contribuer
au
déploiement
des
caméras
par
le
versement
d’un
fond
de
concours
à Versailles
Grand
Parc.
Il est précisé
que
le fond
de
concours
a une
définition
précise
à l’article
L. 5216-5-VI
du
CGCT.
Il peut
être versé
entre
la communauté
d’agglomération
et les communs
membres
pour
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Il s’agit
d’une
dérogation
au principe
de
spécialité
des
compétences. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'attribuer
un
fond
de
concours
de
199
313€
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le
déploiement
des
caméras
de
vidéo
protection
sur
la commune
de
Fontenay-le-Fleury,
correspondant
à la dépense
financière
supérieure
à 30
€ par
habitant
et portée
par
la commune.
Par
conséquent,
la décision
suivante
est
soumise
à l'approbation
du
Conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.2224-1,
L.5211-
10
et L.
5216-5-VI
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
aux
communes, Vu
les statuts
de
la communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc,
Vu
la
délibération
n°2016-06-17
du
(Conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
du
27
juin
2016
approuvant
le
schéma
directeur
de
vidéo
protection
et fixant
la participation
de
la communauté
d’agglomération,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
:
Approuve
l'attribution
d’un
fond
de
concours
pour
le déploiement
de
la vidéo
protection
d’un
montant
de
199
313
€
à
la
communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
le
déploiement
des
caméras
de
vidéo
protection
sur
la commune
de
Fontenay-le-Fleury;
1)
De
préciser
que
le
fond
de
concours
versé
par
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
représente
30
%
du
coût
hors
taxe,
net
de
subvention,
dans
le respect
de
la limite
de
50
%
fixée
par l’article L5216-5
VI
du Code
général
des
collectivités
territoriales
;
2)
Que
le
fond
de
concours
sera
versé
en
une
fois
le
titre
de
paiement
émis
de
la
communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc.
Les
crédits
budgétaires
seront
ouverts
au
chapitre
204
: « subvention
d’équipement
versé
»,
nature
2041512
: «
subvention
d’équipement
au
groupement
à fiscalité
propre
de
rattachement
pour
bâtiments
et installations
»
Article
2
:
Décide
d’amortir
cette
subvention
sur
une
durée
de
10
ans
et
de
pratiquer
la
neutralisation
annuellement, jusqu’à
extinction.
Article
3
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale
compétente
et
/ ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Richard
Rivaud
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Vice-Président
de
la Communauté
_D’Agglomération
de
Versai
rand-Parc
Votes
:
Pour
: 29
(Elus
de
la majorité)
Contre
:4 (A.
GUIADER,
C
BERTIN,
L. CARASSIC,
A.
ZEITTER) 2020-
Ville de fontenay-lefleury
DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
CH
Délibération n° 2020.06.30-22
TARIFS_ PERISCOLAIRES _ET EXTRASCOLAIRES ENFANCE JEUNESSE - AU 18 SEPTEMBRE 2020
Rapporteur : Sabrina JUILLET GARZON
Note explicative de synthèse :
Par délibération du 31 mai 2018, la ville a fixé le montant de la participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs (enfance et jeunesse) pour l’année scolaire 2018/2019. Ces tarifs n’ont pas été augmentés pour l’année scolaire 2019/2020. I convient donc de voter les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021.
Malgré le contexte de crise sanitaire impactant financièrement la commune, les efforts de maîtrise et de gestion effectués par la ville permettent une nouvelle fois de ne pas augmenter ceux-ci. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter le maintien des tarifs actuels pour l’année scolaire 2020/2021.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018.05.31-04 fixant le montant de la participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs à compter du 3 septembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019.06.13-03 n’augmentant pas le montant de la participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs à compter du 2 septembre 2019,
Considérant que les efforts de maîtrise et de gestion budgétaires permettent de ne pas augmenter les tarifs périscolaires et extrascolaires des accueils et de centres de loisir, 2020-
Considérant que ces tarifs sont fixés sur la base du quotient familial, en appliquant la grille
suivante :
| Quotient familial Catégorie | Exonération | >1.000€ F 0%
| 751 à 1000 € E 12%
|601 à 750 € D A4 %
L381 à 600 € C 40 %
276 à 380 € B 65 %
<275 Ï À Plancher
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions d’Agnès ZEITTER, Richard RIVAUD et Sabrina JUILLET GARZON,
ârticle 1 :
Délibère
Décide à compter du 1® septembre 2020 que les tarifs des activités périscolaires et
extrascolaires (secteur enfance) payés par les familles seront identiques à ceux de l’année
scolaire 2018/2019 :
ÉTRSE
Accueil Matin
Restauration
Restauration PAI
Accueil du soir
Accueil du soir PAÏ
Etude
Etude PAI
Etude + Accueil
‘Etude + Accueil PAI
Mercredi
Mercredi PAI
1/2 Journée mercredi
1/2 Joumée mercredi PAI
Journée vacances
Journée vacances PAI
1/2 Journée vacances
1/2 Journée vacances PAI
3,31€
5,37€
27€
5,17€
490€
AGE
438€
6,20€
59€
DATE
19,58€
13,56€
10,96€
2,47€
19,58€
13,56€
10,96€
292€
4,75€
245€
4,55€
430€
410€
3,86€
546€
5,21€
19,25€
16,72€
11,94€
9,65€
19,25€
16,72€
11,94€
9,65€
D
251€
4,09€
211€
3,94€
373€
3,54€
3,32€
47€
4,51€
16,62€
14,43€
10,31€
8,33€
16,62€
14,43€
10,31€
8,33€
lo)
198€
3,23€
1,67€
3,11€
294€
2,79€
263€
3,72€
3,56€
13,13€
11,40€
8,14€
6,58€
13,13€
11,40€
8,14€
6,58€
d |
115€
188€
097€
1,81€
1€
L64€
1,54€
2,18€
208€
7,66€
6,65€
4,76€
3,85€
7,66€
6,65€
476€
3,85€
Y
0,72€
0,86€
078€
111€
105€
100€
ONE
1€
128€
5,20€
aTTE
3,22€
28€
5,20€
ATIE
322€
28€,
Les tarifs 2 journée vacances et }4 journée vacances PAI sont applicables aux enfants qui fréquentent les stages de remise à niveau organisés par l’Éducation Nationale et qui rejoignent ensuite l’accueil de loisirs. 2020-
| | ETES À
‘Accueil Matin 3,98€ 3,50€ 302 € 238€ 138€ 0,86€
Restauration 6,45€ 5,70€ 4,91€ 3,88€ 225€ 10€
Restauration PAI 3,32€ 295€ 2,53€ 200€ 116€ 0,93€
Accueil du soir 6,21€ 5,45€ 4,73€ 3,73€ 217€ 1,33€
‘Accueil du soir PAI 5,88€ 5,16€ 4,47€ 3,53€ 2,05€ 1,26€
Etude 5,60€ 4,92€ 4,24€ 3,35€ 1,96€ 1,20€
Etude PAI 5,26€ 4,63€ 3,99€ 3,15€ 1,84€ 113€
Etude + Accueil 7,44€ 6,56€ 5,67€ 4,46€ 2,62€ 1,61€
‘Etude + Accueil PAJ 7,11€ 6,25€ 5,42€ 4,27€ 2,50€ 154€
Mercredi 26,97€ 23,10€ 19,95€ 15,76€ 9,19€ 6,24€
‘Mercredi PAI 23,50€ 20,06€ 17,32€ 1,68€ 3,97€ 5,72€
1/2 Journée mercredi 16,28€ 14,33€ 12,37€ 9,77€ 5,71€ 3,87€
1/2 Journée mercredi PAI B15€ 12,57€ 10,00€ 7,89€ 4,62€ 3,39€
Journée vacances 26,97€ 23,10€ 19,95€ 15,76€ 9,19€ 6,24€
Journée vacances PAI 23,50€ 20,06€ 17,32€ 13,68€ 7,97€ 5,72€
1/2 Joumée vacances 16,28€ 14,33€ 12,37€ 9,77€ 5,71€ 3,87€
‘1/2 Journée vacances PAI 13,15€ 11,57€ 10,00€ 7,89€ 4,62€ 3,39€,
LL je mnt En Bi l Cu | B | Lu
Accueil Matin 431€ 3,79€ 3,27€ 257€ 1,50€ 093€
Restauration 6,99€ 6,17€ 5,32€ 4,20€ 244€ 112€
Restauration PAI 3,60€ 3,19€ 274€ 217€ 126€ 101€
Accueil du soir 6,72€ 5,91€ 51€ 44€ 235€ 144€
‘Accueil du soir PAI 6,37€ 5,59€ 4,84€ 3,82€ 222€ 137€
Etude 6,07€ 5,33€ 4,60€ 3,62€ 213€ 1,30€
{Etude PAI 5,70€ 5,02€ 4,32€ 3,41€ 200€ 1,22€
Etude + Accueil 806€ 7,10€ 6,14€ 4,83€ 284€ 1,75€
Etude + Accueil PAI 7,71€ 6,78€ 5,87€ 4,62€ 2,70€ L67€
Mercredi 29,21€ 25,03€ 21,61€ 17,07€ 9,95€ 6,76€
Mercredi PAI 25,46€ 21,73€ 18,76€ 14,82€ 8,64€ 6,20€
1/2 Journée mercredi 17,63€ 15,52€ 13,41€ 10,58€ 6,18€ 419€
1/2 Journée mercredi PAI 14,25€ 12,54€ 10,83€ 8,55€ 5,00€ 3,68€
Joumée vacances 29,21€ 25,03€ 21,61€ 17,07€ 9,95€ 6,76€
Joumée vacances PAI 25,46€ 21,73€ 18,76€ 14,82€ 8,64€ 6,20€
1/2 Journée vacances 17,63€ 15,52€ 13,41€ 10,58€ 6,18€ 4,19€
‘1/2 Journée vacances PAI 14,25€ 12,54€ 10,83€ 8,55€ 5,00€ 368€, 2020-
Semaine thématique
multi-activités 113,01 € 99,55€ 85,97€ 67,87€ 39,59€ 28,28€
Semaine thématique
multi-activités PAL 108,61€ 95,03 € 81,46€ 63,36€ 35,08€ 23,78€,
Lo) | |
Semaine
thématique multi-
activités 135,61 € 119,45 € 103,17 € 81,45€ 47,51€ 33,94€
Semaine
thématique multi-
activités PAI 130,33 € 114,04 € 97,75 € 76,03 € 42,09 € 28,53 €
Article 2 :
La Commission Sociale Permanente du CCAS pourra être saisie, si nécessaire, afin d’aider les familles en difficulté ne pouvant faire face au paiement des factures liées à ces services payants. Ces demandes sont instruites individuellement par un travailleur social.
Article 3 :
Le montant de l'adhésion annuelle à la structure d'accueil 11-14 ans, le Colorado, reste inchangé et fixé à 12,50 €.
Article 4 :
Les recettes seront imputées au budget communal.
ârticles :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
Votes :
Unanimité Tr
Ville de fontenay-le-fleury
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
PJ
Délibération n° 20020.06.30-23
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE A
LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE BOIS D’ARCY ET DE
FONTENAY-LE-FLEURY
Rapporteur : Sabrina Juillet Garzon
Note explicative de synthèse :
La convention de réciprocité qui lie les villes de Fontenay-le-Fleury et de Bois d’Arcy est arrivée à expiration avec les mandats des conseils municipaux. Nos deux villes partenaires sont
toujours d'accord pour la renouveler pour la période 2020-2026.
Pour mémoire, cette convention permet notamment aux enfants fontenaysiens dont les familles résident dans le quartier des Hauts de Fontenay d’être scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires de Bois d’Arcy moyennant une prise en charge de 800€ par enfant par année
scolaire.
Par ailleurs, et pour bien se rappeler du fonctionnement global des dérogations dans une autre
ville que celle de résidence de l’enfant : la scolarisation d’un enfant dans une ville voisine donne
toujours lieu à une demande de dérogation de la part des familles. Celle-ci n’est pas accordée
de droit.
Chaque ville se réserve la possibilité de refuser qu’un enfant de son territoire soit scolarisé dans
une ville voisine. De même chaque ville se réserve le droit de refuser la scolarisation d’une
enfant d’une commune voisine ou de l’orienter vers une autre école que celle demandée par la
famille.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer
ladite convention jointe en annexe.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L'212-8 et R 212-21 et R 212-23 du Code de l'Education, Considérant le projet de convention de réciprocité relative à la scolarisation des enfants de
Bois d’Arcy et de Fontenay-le-Fleury, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions
d’Alain GUIADER et Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 :
Approuve le projet de convention de réciprocité relative à la scolarisation des enfants de Bois d’Arey et de Fontenay-le-Fleury et autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020-
o DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE ville de fontenay-le-fleury
PJ
Délibération n°2020.06.30-24
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE VEILLE FONCIERE ENTRE LA VILLE ET L’EPFIF
Rapporteur : Bruneau GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme, la Ville s’est interrogée sur la zone d’activités économiques dite du «Fossé-Pâté», située à l’ouest du territoire et dont l’augmentation du taux de vacance et le ralentissement du taux de rotation constituent un enjeu pour le développement de la commune.
La Ville a souhaité accompagner la mutation de ce secteur et a sollicité à cette fin l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) pour intervenir dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain.
Le conseil municipal, en séance du 28 juin 2017, a approuvé la convention passée entre la Ville et l’EPFIF définissant le projet poursuivi et les modalités de partenariat. Cette convention de veille foncière permet à la Ville de préciser son projet à travers une phase d’études au sein de laquelle l’EPFIF apporte son ingénierie.
Par ailleurs, en cas d'opportunité sur le périmètre défini (vente foncière ou immobilière), l'EPFIF pourra intervenir et acquérir ces biens au profit de la Ville et de son futur projet.
La ville souhaite désormais compléter le périmètre d'intervention de l’EPFIF précisé sur la convention du 28.06.2017 en l’étendant aux périmètres dits « 20 avenue de la République » et «35 avenue de la République ». Cela afin de pouvoir garantir la maîtrise foncière de deux zones importantes pour l'aménagement d’ensemble du secteur et inscrire le projet de la ZAC du Fossé Pâté dans un plan plus global de revitalisation de l’axe traversé par la RD11 et correspondant notamment à l’OAP décrite dans le PLU adopté en 2015.
Un avenant à cette convention est donc nécessaire pour inscrire les modifications souhaitées.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cet avenant et les pièces qui en découlent. 2020-
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme pluriannuel de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) approuvé par son Conseil d’ Administration le 15 septembre 2016,
Vu l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme qui établit les objectifs et domaines d’intervention de l'EPFIF auprès des collectivités territoriales et leur mise en œuvre à travers la signature d’une convention,
Vu la délibération 2017.06.28-03 approuvant la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’'EPFIF,
Considérant la volonté de la Ville de Fontenay-le-Fleury de mettre en valeur son entrée de Ville Ouest et de redynamiser le secteur économique fragile dite la ZAC Fossé Pâté,
Considérant la volonté de la Ville d'étendre le périmètre aux périmètres dits « 20 avenue de la République » et « avenue de la République ».
Considérant qu’il est nécessaire de compléter ladite convention par un avenant afin d’y intégrer les modifications relatives au périmètre d'intervention de l'EPFIF,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions
d’Alain GUIADER et Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 :
Approuve l'avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la Ville et l’EPFIF, son protocole et le périmètre concerné, annexés à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre la Ville et l'EPFIF et tout acte en découlant.
Article 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la commune. 2020-
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020-
Re
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DU CADRE DE VIE CL/AB
ville de fontenay-lefleury
Délibération n° 2020.06.30-25
DESIGNATION DES REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT
AU_ SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET
L’ELECTRIÇCITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Rapporteur : Bruneau GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) exerce un
rôle d’autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de 185
établissements d’Ile-de-France, propriétaire du réseau, représentant 5,6 millions d’habitants.
A la demande du SIGEIF, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir
désigner à la main levée les représentants titulaire et suppléant appelés à siéger au sein de cet
établissement public de coopération intercommunale.
Délibération :
e+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-8,
Considérant la demande du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-
France (SIGEIF) en date du 2 juin 2020,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des représentants titulaire et suppléant
de la commune de Fontenay-le-Fleury au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité
en Ile-de-France (SIGEIF),
Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions d’Alain SANSON,
Délibère 2020-
Article 1 :
Monsieur Alain SANSON est désigné comme représentant titulaire pour le Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Monsieur Bruno GAULTIER est désigné comme représentant suppléant pour le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF).
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Vestes Grand-Parc
r, #
Votes :
Unanimité 2020-
Mr
ville de fontenay-lefleury Fe
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DU CADRE DE VIE CL/AB
Délibération n°2020.06.30- 26
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE VOIRIE EN FAVEUR DES BUS SUR LA
COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY
Rapporteur : Philippe GROGNET
Note explicative de synthèse :
En 2017, Ile-de-France Mobilités a proposé de restructurer les lignes du réseau de bus de
Versailles Grand Parc. La modification de longueur des bus et l'augmentation de la fréquence
de rotation a amené la Ville à effectuer des travaux d'aménagement pour la création de quais
de bus à la gare.
Les travaux suivants ont été réalisés en 2018 :
e Travaux de voirie pour l’aménagement du quai bus existant,
+ Création d’un nouveau quai bus,
+ Travaux de modification de largeur du trottoir existant pour favoriser le déplacement,
du bus au départ du quai,
+ Signalisation verticale et horizontale spécifique aux quais bus,
+ Création de cheminement piétons pour traverser en toute sécurité.
Le montant des travaux réalisés est de 52 041,90€ HT.
Une demande de subvention ayant été déposée auprès d’Ile-de-France Mobilités, la Ville de
Fontenay-le-Fleury percevra une subvention d'Ile-de-France Mobilités de 31 668.00€ AT, la ville finances un montant de 6 801, 90€ HT, Versailles Grand Parc financera le reste à charge
d'un montant de 13 572.00€ HT.
A cette fin, Monsieur le Maire doit signer la convention de remboursement de travaux
d'aménagement de voirie en faveur des bus sur la commune de Fontenay-le-Fleury.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de remboursement de travaux d’aménagement de voirie en faveur des bus sur la commune de
Fontenay-le-Fleury.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020.05.27-01 portant élection du Maire, 2020-
Vu la convention de remboursement de travaux d'aménagement de voirie en faveur des bus sur la commune de Fontenay-le-Fleury,
Considérant la nécessité de d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
remboursement de travaux d'aménagement de voirie en faveur des bus sur la commune de
Fontenay-le-Fleury,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des travaux d'aménagement de voirie en faveur des bus sur la commune de Fontenay-le-Fleury.
Article 2 :
Les recettes seront inscrites au budget ville de l’exercice courant à l’article 774 section investissement.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération deVases Grand-Pare
Votes :
Unanimité 2020-
AR
es DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ASSURANCES
AC
ville de fontenay-le fleury
Délibération n° 2020.06.30-27
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION DES MARCHES DES ACCORDS-CADRES ET DES CONTRATS D’ASSURANCES.
Rapporteur : Yves TRAUGER
Note explicative de synthèse :
La présente convention à pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Fontenay-le-Fleury pour la passation des marchés publics, des accords-cadres et des contrats d'assurances.
Le but est de faciliter la gestion des marchés publics, des accords-cadres et des contrats d'assurances à souscrire par ces deux personnes publiques juridiquement distinctes, de permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés ainsi que de permettre une rationalisation des coûts induits pour la Ville et le Centre Communal d’ Action Sociale.
Ce groupement est ainsi constitué en application de l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique.
IL est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe.
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles 2113-6 et 2113-7, Vu la convention « In House » signée entre la Ville et le Centre Communale d’Action Sociale pour la mutualisation de certains services de la Commune dont le service de la Commande Publique et des assurances.
Vu le projet de convention de groupement de commandes,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS en vue de la mutualisation des procédures de passation des marchés publics, des accords-cadres et des contrats d’assurances. 2020-
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Approuve la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Article 3 :
Les dépenses seront imputées au budget communal.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fieury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité Er
= Ville de fontenay-le-fleury DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n° 2020.06.30-28
AFFAIRES _DU__ PERSONNEL : RECRUTEMENT _ D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE.
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose que Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois
consécutifs.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement du service public, il est proposé au Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à engager par
recrutement direct, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et/ou à un accroissement saisonnier d'activité.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l’emploi d’agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ainsi qu’à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau Municipal,
Vu le tableau des effectifs et les besoins des services,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et les interventions
d’Alain GUIADER et Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 : Décide, afin de répondre aux nécessités de service, d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à engager temporairement par recrutement direct, des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
4° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit
mois consécutifs ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois
consécutifs.
Article 2 : Décide de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins. ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération, en fonction de la nature des fonctions et du profil des agents concemés.
Article 3 : Précise que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget de lexercice en cours et suivants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D'Agglomération de Versaillés Grand-Parc
Votes :
Pour : 29 (Elus de ma majorité)
Contre : 0
Abstention : 4 (A. GUIADER, C. BERTIN, L. CARASSIC, A. ZEITTER) Er
= Ville de fontenay-lefleury
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n° 2020.06.30-29
AFFAIRES DU PERSONNEL : CREATION DE POSTES
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Après examen des besoins des services, il est proposé de procéder à la création de deux postes d’apprenti, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage préparant à un diplôme d’auxiliaire de puériculture.
L’intérêt du contrat d’apprentissage est de disposer d’une personne qui apporte une aide au sein des services municipaux et qui par ailleurs est susceptible d’être intégrée dans les effectifs après avoir acquis de solides compétences professionnelles. Ceci est particulièrement intéressant pour les métiers en tension comme celui des auxiliaires de puériculture pour lequel la commune a rencontré des difficultés de recrutement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette création de postes.
Délibération :
e+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
Vu le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
Considérant que le dispositif du contrat d’apprentissage présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services municipaux,
Vu l'avis favorable des membres du Bureau Municipal,
Vu le tableau des effectifs et les besoins des services,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions d’Alain GUIADER et Richard RIVAUD, Délibère
Article 1 : Procède à la création de deux postes d’apprenti, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
préparant à un diplôme d’auxiliaire de puériculture.
Article 2 :
Décide de prendre en charge le coût de formation des apprentis recrutés.
Article 3 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer les contrats d'apprentissage, les conventions relatives à la prise en charge du coût de la formation et à verser le salaire des apprentis.
Article 4 :
Précise que la dépense correspondante sera imputée aux chapitres 011 et 012 du budget de l'exercice en cours et suivants.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité 2020-
Er
Ville de fontenay-lefleury #
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n° 2020.06.30-30
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE C.C.AS. DE FONTENAY-LE- FLEURY
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention entre la ville et le C.C.A.S. de Fontenay-le-Fleury.
Cette convention a pour objectif de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Fontenay-le-Fleury pour participer au
fonctionnement du C.C.A.S.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la nécessité d'établir une convention afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Fontenay-le-Fleury pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.,
Vu l’avis favorable des membres du Bureau Municipal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Décide d’approuver le projet de convention entre la Ville et le C.C.A.S. de Fontenay-le-Fleury.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents. 2020-
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fieury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Unanimité 2020 -
ville de fontenay-le fleury | _
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n°2020.06.30-31
AFFAIRES __DU__ PERSONNEL :_VERSEMENT __ D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE _A CERTAINS AGENTS _ SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Un décret en date du 14 mai 2020 du ministère de l’action et des comptes publics permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit que la prime peut être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif pendant cette période.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas reconductible et fait l’objet d’un versement unique.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’Autorité Territoriale.
Il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur l’octroi de cette prime aux agents municipaux soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de L’épidémie de covid-19.
Délibération :
e Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, 2020 -
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, Considérant qu’il est justifié d’accorder une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions d’Alain GUIADER et de Richard RIVAUD,
Délibère
Article 1 : Décide le versement d’une prime exceptionnelle aux agents municipaux ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La prime sera versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail en présentiel ou en télétravail significatif pendant cette période.
Article 2 : Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et de contributions sociales. Elle fait l’objet d'un versement unique et n’est pas reconductible.
Article 3 : Le montant de la prime pourra être modulé en fonction notamment de la durée de la mobilisation.
Article 4 : Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’ Autorité Territoriale.
Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget de l’exercice en
cours et suivants.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Vs Grndru
2 «
Votes :
Unanimité 2020 -
NT
ville de fontenay-lefleury
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
NG
Délibération n°2020.06.30-32
EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (D.L.F.) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en perçoivent. La mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion administrative et la mise en œuvre du D.LF. des élus. Le site dédié est : www.dif-elus.fr
Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation
d’une durée de 18 jours par élu pour la durée du mandat.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’intérieur. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les éventuelles pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la fommation sont
compensées par la Commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire
du salaire minimum de croissance par heure. 2020 -
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.
Enfin et pour information, il convient de préciser que dans le prolongement de la loi
Engagement et proximité du 27 décembre 2019, de nouveaux textes devraient paraître
susceptibles de modifier les modalités du droit à la formation des élus.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le droit à la formation
des élus,
Délibération :
+ Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-12 à
L.2123-16,
Considérant la strate démographique de la commune de Fontenay-le-Fieury (10 000 à 19 999 habitants),
Considérant l'installation du nouveau conseil municipal en date du 27 mai 2020,
Considérant le droit à la formation des élus consacré par Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1: Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. La formation peut le cas échéant ne pas avoir de lien avec la délégation exercée, mais doit être adaptée dans son ensemble aux fonctions d’élu et utile au fonctionnement du Conseil Municipal. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de
l'intérieur.
Article 2 : Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant. Les
crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice
au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne
peuvent pas être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement du conseil municipal.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 9 000 euros pour l’année 2020.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de Particle 1, les membres du Conseil Municipal
bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (D:L.F.) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat. IA est financé par une cotisation obligatoire
dont le taux ne peut être inférieur à 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des élus qui en
perçoivent. La mise en œuvre du D.LF. relève de l'initiative de chacun des élus et s’exerce en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations par l'intermédiaire du site dédié :
www.dif-elus.fr 2020 -
Article 4: Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à
remboursement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les éventuelles pertes de revenu subies par l’élu du fait de l'exercice de son droit à la formation
sont compensées par la Commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article 5 : Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables aux voyages
d'études des conseils municipaux qui nécessitent des délibérations spécifiques précisant leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article 6 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de l'exercice en
cours et suivants.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité
territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Richard Rivaud
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération de Versailles Grand-Parc
Votes :
Unanimité